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La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile

Actualitée créée le 29/03/2023 à 2023-03-29, actualisée le 30/03/2023 à 2023-03-30
Catégorie : Actualités juridiques

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protection des droits du consommateur. Dans un compte-rendu d’enquête récent, elle vient épingler la non-conformité des plateformes de travaux à domicile. Revue de détails…

Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformité

Au regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé, en 2020, 36 établissements (14 sociétés exploitant des plateformes et 22 prestataires référencés sur les plateformes).

4 constats ont pu être faits :

  • les informations précontractuelles ne sont pas toujours délivrées ;
  • les coordonnées téléphoniques sont utilisées abusivement ;
  • près de la moitié des plateformes ont des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;
  • la réglementation propre aux plateformes n’est pas respectée.

Concernant le premier constat, des informations étaient absentes ou insuffisantes, alors qu’elles devraient être directement et facilement accessibles à partir de toutes les pages du site des plateformes. Les informations en question touchent à la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de services, aux assurances et aux garanties proposées ou encore aux modalités de règlement des litiges.

Pour le deuxième, l’information selon laquelle le consommateur a la possibilité de s’inscrire sur Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique n’était pas fournie. Pire, les coordonnées téléphoniques des consommateurs pourtant inscrits sur la liste étaient parfois vendues !

La DGCCRF rappelle également que les allégations injustifiées sur la notoriété de la plateforme, mettant en avant des partenariats fictifs avec des enseignes de bricolage ou encore le nombre de mises en relation réalisées par la plateforme, sont des anomalies constitutives de pratiques trompeuses.

Enfin, ont été constatées l’absence de charte de qualité (pouvant conduire au déréférencement) ou encore l’absence d’information sur la rémunération de la plateforme par les prestataires référencés.

Au total, 6 opérateurs sur 10 étaient en anomalie.

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