Actualités fiscales
⏹ Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
⏹ IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
⏹ CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
⏹ Octroi de mer : assembler, c’est produire ?
⏹ BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
⏹ Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !
⏹ Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?
⏹ Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ?
⏹ Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
⏹ TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !
⏹ Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
⏹ Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
⏹ Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?
⏹ Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
⏹ Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
⏹ Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !
⏹ Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
⏹ Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?
⏹ Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !
⏹ Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
⏹ Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
⏹ Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
⏹ Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
⏹ Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
⏹ Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
⏹ Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
⏹ Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
⏹ Facturation électronique : gare aux idées reçues !
⏹ Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?
⏹ Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
⏹ Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
⏹ Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
⏹ Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?
⏹ Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs
⏹ Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !
⏹ Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
⏹ SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !
⏹ Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !
⏹ TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
⏹ Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?
⏹ Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
⏹ Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?
⏹ Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
⏹ Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable
⏹ Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
⏹ Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge
⏹ Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
⏹ Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
⏹ Association trop lucrative = TVA impérative ?
⏹ Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
⏹ Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
⏹ Octroi de mer : fin du papier ?
⏹ Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ?
⏹ Travaux de désamiantage : TVA à 10 % ou 20 % ?
⏹ Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
⏹ Crédit d’impôt pour investissements en Corse : c’est quoi une « résidence de tourisme » ?
⏹ TICPE et transporteurs : un avantage fiscal en panne sèche ?
⏹ Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat
⏹ Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
⏹ Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
⏹ Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !
⏹ CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
⏹ Centres équestres : TVA à 5,5 % ou à 20 % ?
⏹ Boissons alcoolisées : (presque) pas d’augmentation des taxes !
⏹ Distribution de dividendes et cotisations sociales : la nature des revenus, ça compte !
⏹ Exonération d’impôt : mais qui est le « véritable » employeur ?
⏹ Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) : du nouveau pour 2024 !
⏹ Douanes : un avis de mise en recouvrement « presque » clair…
⏹ Dépenses déductibles : quand l’intérêt d’une société est au cœur des débats…
⏹ Taxe foncière : même pour les constructions modulaires (et temporaires) ?
⏹ Quand un artisan se trompe sur le taux de TVA applicable…
⏹ Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte !
⏹ Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !
⏹ Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
⏹ TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
⏹ Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
⏹ Pacte Dutreil : même pour les loueurs en meublé ?
⏹ Dons alimentaires aux cantines scolaires = réduction d’impôt ?
⏹ TVA pour le bois de chauffage : une forêt dense !
⏹ Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
⏹ EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
⏹ Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
⏹ Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
⏹ TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
⏹ TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
⏹ Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !
⏹ Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…
⏹ Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
⏹ Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?
⏹ Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?
⏹ Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?
⏹ Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique
⏹ Contrôle fiscal : quand une société mère s’estime insuffisamment informée…
⏹ Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
⏹ Heures supplémentaires réalisées par les soignants : totalement exonérées d’impôt sur le revenu ?
⏹ Commerces en ligne : une nouvelle taxe sur les sites marchands ?
⏹ Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ?
⏹ Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : un calcul précis
⏹ Production agricole : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?
⏹ Rejet de comptabilité : quand un restaurateur n’est pas d’accord avec le fisc…
⏹ Covid-19 et déduction anticipée de TVA : gare à la majoration !
⏹ Vers une simplification des déclarations de TVA ?
⏹ Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
⏹ Prothèses, orthèses dentaires : une nuance importante… en matière de TVA !
⏹ Contrôle fiscal : quand un vitrier n’est pas très clair…
⏹ Contrôles douaniers : de nouveaux moyens
⏹ Facturation électronique : reportée ?
⏹ Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !
⏹ Taxe de séjour en Guadeloupe : c’est fini ?
⏹ Reçu fiscal de dons : un modèle, un point c’est tout ?
⏹ Location meublée et TVA : 3 prestations sinon rien ?
⏹ Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…
⏹ Suppression de la CVAE : des adaptations nécessaires
⏹ Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
⏹ Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
⏹ Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?
⏹ BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
⏹ Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !
⏹ Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
⏹ Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?
⏹ Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte des chapiteaux temporaires ?
⏹ Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices !
⏹ Hébergements insolites : focus sur la taxe de séjour
⏹ Administration fiscale et RGPD : « Veuillez accepter nos cookies… »
⏹ Paiement des droits de succession : un délai à respecter ?
⏹ Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
⏹ Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
⏹ Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
⏹ Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
⏹ Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
⏹ Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
⏹ Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !
⏹ Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…
⏹ Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ?
⏹ Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !
⏹ Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ?
⏹ Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
⏹ Mai-juin : période de changement de régime d’imposition
⏹ Travail dissimulé : gare à la solidarité fiscale !
⏹ Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA…
⏹ Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas
⏹ Vente de biens personnels : imposables ?
⏹ Facturation électronique : phase pilote en vue
⏹ Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?
⏹ Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise !
⏹ TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...
⏹ Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !
⏹ Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?
⏹ Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !
⏹ TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ?
⏹ Crédit d’impôt recherche : suivez le guide !
⏹ Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
⏹ Prothèses dentaires : toujours exonérées de TVA ?
⏹ Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ?
⏹ Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu
⏹ Gros plan sur le crédit d’impôt « cinéma »
⏹ L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
⏹ Rejet de comptabilité : comment reconstituer les recettes de l’entreprise ?
⏹ Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
⏹ Taxe à l’essieu : qui paie ?
⏹ Fiscalité sur le tabac : augmentation et déclaration !
⏹ TVA facturée à tort = pas de TVA ?
⏹ Transporteur installé en ZRR : un avantage fiscal sous conditions…
⏹ Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
⏹ Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
⏹ Notaires : honoraires d'avocat = frais professionnels ?
⏹ Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
⏹ Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?
Actualités juridiques
⏹ Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
⏹ Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
⏹ Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
⏹ Clôture des espaces naturels : du nouveau
⏹ Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
⏹ Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
⏹ Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
⏹ Restaurants collectifs : transmettez vos données !
⏹ Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
⏹ Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
⏹ Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
⏹ Indice de durabilité : combien et comment ?
⏹ Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
⏹ Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
⏹ Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
⏹ Transports en commun : pas pour les enfants ?
⏹ Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
⏹ Risque sismique : des travaux financés ?
⏹ Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
⏹ Création d’une cartographie des services numériques en santé
⏹ Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?
⏹ Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
⏹ Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
⏹ Agrivoltaïque : le cadre est posé
⏹ Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
⏹ Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie
⏹ Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
⏹ Gîtes : attention aux normes de sécurité
⏹ Audit énergétique : nouvelles règles
⏹ Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?
⏹ Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée
⏹ Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
⏹ Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action
⏹ Affichage environnemental : au tour des vêtements ?
⏹ Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
⏹ Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
⏹ Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
⏹ Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?
⏹ Activité de dragage : attention à l’environnement !
⏹ Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?
⏹ Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
⏹ Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum
⏹ Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires
⏹ DGCCRF : attention arnaque !
⏹ Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
⏹ L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !
⏹ PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides
⏹ Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !
⏹ RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
⏹ Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
⏹ Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
⏹ Certification périodique : nouvelles précisions
⏹ Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…
⏹ Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
⏹ Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
⏹ Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
⏹ Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?
⏹ Publicité : une interdiction de plus ?
⏹ Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
⏹ Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
⏹ IA Act : une nouvelle étape est passée…
⏹ Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
⏹ Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
⏹ Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
⏹ Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
⏹ Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
⏹ Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants
⏹ Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
⏹ Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
⏹ Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
⏹ RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
⏹ Don de matériel médical : on en sait plus !
⏹ RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
⏹ Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
⏹ Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
⏹ Distribution : une nouvelle limitation des promotions
⏹ Origines des viandes : toujours plus de précisions
⏹ Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
⏹ 5 ans de RGPD : bilan économique
⏹ Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
⏹ Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
⏹ Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
⏹ De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
⏹ Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en 2024 ?
⏹ Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté
⏹ Plan loup : comment protéger les troupeaux ?
⏹ MHE : le dispositif à nouveau adapté
⏹ Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
⏹ Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !
⏹ Commissaires de justice : la déontologie en détail
⏹ Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire
⏹ ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
⏹ Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer
⏹ Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle
⏹ Frais médicaux : une question de franchise
⏹ Pesticides : rappels utiles sur la réglementation
⏹ DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?
⏹ Bail rural : le consentement du bailleur en question…
⏹ Cnil : le programme 2024 est connu
⏹ Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
⏹ Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
⏹ Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
⏹ Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
⏹ Cnil : retour sur la conservation des données
⏹ ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
⏹ BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)
⏹ AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?
⏹ Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?
⏹ Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
⏹ Ordinateur quantique : une exportation contrôlée
⏹ Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs
⏹ Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !
⏹ Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur
⏹ Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
⏹ Imagerie médicale : nouveaux tarifs
⏹ Palaces : les conditions de l’excellence
⏹ Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…
⏹ Élevages canins : une question de distance…
⏹ Prix de la viande : hausse en vue ?
⏹ Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?
⏹ Règlement DORA : pour une finance mieux préparée
⏹ Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?
⏹ Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue
⏹ Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation
⏹ Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?
⏹ RGPD : de nouvelles sanctions importantes
⏹ Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »
⏹ ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé
⏹ Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
⏹ Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
⏹ Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
⏹ Commerces abandonnés : un danger pour le public ?
⏹ RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?
⏹ Agriculture : le point sur les mesures d’urgence
⏹ De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
⏹ Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !
⏹ Appels d’offres privés : corruption possible ?
⏹ Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?
⏹ Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
⏹ Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025
⏹ Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical
⏹ Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir
⏹ Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?
⏹ Taux d’usure : retour en arrière…
⏹ Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
⏹ Affacturage : une solution de paiement à connaître
⏹ CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
⏹ Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?
⏹ Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
⏹ Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
⏹ Agriculture : ça bouge en 2024 !
⏹ Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches
⏹ Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
⏹ Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
⏹ Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
⏹ Cyberattaque : 3 guides à connaître
⏹ Intempéries : une aide pour les agriculteurs
⏹ Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
⏹ Industrie, distribution : les nouveautés de 2024
⏹ Amortisseur électricité : la version 2024
⏹ Mesures environnementales : les nouveautés 2024
⏹ Agriculture : un début d’année 2024 dense
⏹ 2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
⏹ Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024
⏹ Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…
⏹ CHR : les nouveautés pour l’ouverture de 2024
⏹ Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024
⏹ Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
⏹ De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…
⏹ Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024
⏹ Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?
⏹ Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?
⏹ Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?
⏹ Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !
⏹ Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical
⏹ Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
⏹ Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
⏹ Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
⏹ Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !
⏹ Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?
⏹ Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
⏹ Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel
⏹ Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier
⏹ Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports
⏹ Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations
⏹ Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction
⏹ Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services
⏹ Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole
⏹ CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !
⏹ Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
⏹ Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !
⏹ CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé
⏹ Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités
⏹ Professions libérales : se préparer à l’avenir
⏹ Douanes : le registre SIRENE défini et réglementé !
⏹ Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?
⏹ VTC : de l’importance du « retour à la base »
⏹ Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
⏹ VTC : l’âge des véhicules en question…
⏹ CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
⏹ Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère
⏹ Investissements financiers : un jeu d’enfant ?
⏹ Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie
⏹ Protoxyde d’azote : quid de la vente aux particuliers ?
⏹ Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation
⏹ Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données
⏹ Indication géographique : attention aux mots !
⏹ Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
⏹ Médecin : « erreur de la secrétaire en votre faveur ? »
⏹ Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
⏹ Diagnostics anténataux : du nouveau !
⏹ Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?
⏹ Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations
⏹ Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?
⏹ Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs
⏹ « Silence vaut acceptation » : précisions du juge
⏹ Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
⏹ Commercialisation des œufs : un marquage brouillé ?
⏹ Responsabilité élargie du producteur : game over ?
⏹ Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
⏹ CNIL : une procédure plus efficace !
⏹ Données personnelles : pas de passe-droit !
⏹ Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
⏹ Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
⏹ Sage-femme référente : c’est parti !
⏹ Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…
⏹ Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
⏹ Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
⏹ Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
⏹ Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !
⏹ Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
⏹ Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
⏹ Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
⏹ Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?
⏹ Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
⏹ Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…
⏹ Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !
⏹ Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?
⏹ Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière
⏹ Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?
⏹ Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
⏹ Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
⏹ Fourrière : un nouveau téléservice pour localiser son véhicule
⏹ Rétrofit : une réglementation adaptée
⏹ Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024
⏹ Prospection commerciale : attention aux données personnelles
⏹ Buralistes : Deux nouveaux dispositifs de soutien
⏹ Industrie verte : une loi pour concilier économie et environnement
⏹ Pollution marine par la chlordécone : une aide financière prolongée
⏹ Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne
⏹ Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
⏹ Données de santé : un accès pour tous ?
⏹ Immatriculation de véhicules en provenance d’un pays de l’Union européenne : du nouveau !
⏹ Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024
⏹ Bail rural : une résiliation toujours possible ?
⏹ Usages professionnels des armaturiers : lorsqu’une entreprise connaît (trop) bien le milieu…
⏹ Industriels : perturbateurs endocriniens = consommateurs informés !
⏹ Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors
⏹ Liquidation judiciaire : gare à l’extension de la procédure collective
⏹ Agriculture : un plan pour l’élevage français
⏹ Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
⏹ E-sport : panorama des règles applicables
⏹ Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel !
⏹ Autoconsommation collective : du nouveau !
⏹ Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle
⏹ Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos !
⏹ Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
⏹ Règles de construction : un contrôle renforcé
⏹ Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
⏹ Prosulfocarbe : herbicide toujours autorisé, mais plus encadré
⏹ Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché
⏹ Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?
⏹ Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
⏹ Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ?
⏹ Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité
⏹ Indication géographique : quels critères de sélection ?
⏹ Normes : favoriser le volontariat
⏹ TPE / PME : quels sont les avantages de la dématérialisation des notes de frais ?
⏹ Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil !
⏹ Délivrance du permis D : trop long ?
⏹ Un guide pour la transition écologique dans les métiers de bouche
⏹ Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
⏹ Représentant d’une société agent commercial : gare à la confusion !
⏹ Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières
⏹ GPS : le Gouvernement désorienté
⏹ Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour
⏹ Un « Pacte en faveur de la haie » pour 2024
⏹ CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
⏹ Grippe aviaire : la campagne de vaccination des canards est lancée !
⏹ Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
⏹ Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
⏹ Examen génétique : se passer du consentement ?
⏹ Pêcheurs : un plan de transition énergétique de la flotte de pêche !
⏹ Découvert autorisé : quand un contrat bancaire se « métamorphose »…
⏹ Pharmaciens d’officines : un guide sur la gestion des données
⏹ Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
⏹ Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…
⏹ Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
⏹ Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
⏹ Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
⏹ Garantie décennale : cas pratiques
⏹ Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
⏹ RGPD : focus sur les codes de conduite
⏹ Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
⏹ Gynécologues : attention au délai de réflexion !
⏹ Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
⏹ Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
⏹ Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination
⏹ Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
⏹ Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
⏹ Services téléphoniques : accessibles à tous ?
⏹ INPI mal informé = INPI pardonné ?
⏹ SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…
⏹ Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire
⏹ Examens médicaux : un acheminement postal en question
⏹ Concertation entre concurrents pour augmenter les prix : le distributeur est-il floué ?
⏹ Permis de conduire : les questions du code de la route changent…
⏹ Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !
⏹ Plateformes web : création d’un Cyberscore
⏹ Vente en vrac : pas pour tous les produits
⏹ Titre exécutoire : de l’importance du formalisme…
⏹ Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
⏹ Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
⏹ Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
⏹ Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique !
⏹ Eaux usées traitées et eaux de pluie : une réutilisation simplifiée ?
⏹ Bâtiments dégradés lors des émeutes : à reconstruire rapidement !
⏹ Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales
⏹ Véhicules autonomes : nouvelles définitions et formalités
⏹ Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ?
⏹ Utilisation des données routières : quelles données ?
⏹ Le Gouvernement harmonise les règles d’hygiène et de salubrité
⏹ Dispositif d’aide exceptionnelle pour le secteur de la lavande : prolongé ?
⏹ Débitants de tabac : la liste des départements en difficultés ou frontaliers est connue
⏹ Transition écologique : tous à cheval ?
⏹ Associations sportives : quand pouvez-vous réclamer un certificat médical ?
⏹ Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
⏹ Reconstitution de capitaux propres : du nouveau !
⏹ Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ?
⏹ Batteries en fin de vie : un enjeu environnemental important !
⏹ Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions !
⏹ Taxi immobilisé = taxi temporairement remplacé ?
⏹ Chambre d’hôtes : de quoi s’agit-il ?
⏹ Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
⏹ Procédure devant le tribunal judiciaire : du nouveau au 1er novembre 2023
⏹ BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
⏹ Aides « locales » aux vétérinaires : plus accessibles ?
⏹ Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
⏹ Secteur maritime : des structures professionnelles moins contrôlées ?
⏹ Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
⏹ Taxis, VTC et relation client : un problème de communication…
⏹ Nouvelle borne dans un aéroport : innovation ou compilation des connaissances ?
⏹ Débitants de tabac : une aide à la suite des émeutes
⏹ Implantation d’éoliennes : que dit le plan local d’urbanisme ?
⏹ Commande de marchandise : attention à la prescription !
⏹ Établissements sociaux et médico-sociaux : mieux informer sur le sport
⏹ Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !
⏹ Zones touristiques : pérenniser les logements permanents
⏹ Accès aux soins dans les territoires : trouver l’équilibre
⏹ Gestion des pneus usagés : un nouveau cahier des charges
⏹ TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
⏹ Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…
⏹ Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal !
⏹ Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien…
⏹ Transport de chevaux par un agriculteur = chronotachygraphe ?
⏹ Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?
⏹ Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ?
⏹ Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ?
⏹ Transport : un barrage de manifestants, ça s’anticipe ?
⏹ Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
⏹ Grippe aviaire : un niveau négligeable ?
⏹ Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs
⏹ Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
⏹ Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée
⏹ Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?
⏹ Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?
⏹ Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
⏹ Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport
⏹ Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?
⏹ Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation
⏹ Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…
⏹ Filière de la pomme de terre : un soutien financier
⏹ Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection
⏹ Débits de tabac : une aide pour se diversifier
⏹ Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !
⏹ Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !
⏹ Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
⏹ Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable
⏹ Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !
⏹ Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences
⏹ Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée
⏹ Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques
⏹ Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?
⏹ Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
⏹ Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
⏹ Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
⏹ Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023
⏹ Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
⏹ Artisanat : comprendre le nouveau code
⏹ Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
⏹ Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles
⏹ Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles
⏹ Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation
⏹ Entreprises : les arnaques se multiplient…
⏹ Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023
⏹ Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions
⏹ RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
⏹ Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
⏹ CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes
⏹ Professionnels du BTP : un affichage dématérialisé ?
⏹ Le contrat fait-il l’agent commercial ?
⏹ Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
⏹ Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?
⏹ Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
⏹ Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023
⏹ Travaux miniers : une procédure simplifiée
⏹ Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement : une tendance à la baisse
⏹ Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ?
⏹ Installation d’un agriculteur : l’âge (ne) fait (pas) tout ?
⏹ Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ?
⏹ Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
⏹ Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire
⏹ Une présence en ligne minimale comme gage de tranquillité ?
⏹ Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
⏹ Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises
⏹ Dispositif d’aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ?
⏹ Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité
⏹ Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?
⏹ Le guichet unique…toujours bien accompagné !
⏹ Santé : comment améliorer l’accès aux médicaments ?
⏹ Design des cookies : l’apparence, ça compte !
⏹ Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l’ère du numérique
⏹ Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !
⏹ RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
⏹ France Identité : ça avance…
⏹ Plan de sobriété énergétique : Acte 2
⏹ Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement
⏹ Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
⏹ Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
⏹ Soldes d’été 2023 : ils arrivent…
⏹ Contrat de sous-traitance annulé et travaux (mal) exécutés : quelle indemnisation ?
⏹ Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ?
⏹ Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »
⏹ Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
⏹ Marchés à forfait et travaux supplémentaires : qui ne dit mot consent ?
⏹ Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?
⏹ Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !
⏹ Grippe aviaire : un trou dans la trésorerie ?
⏹ Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…
⏹ Oursins en mer méditerranée : un problème de raréfaction…
⏹ Agent immobilier : de l’importance de l’attestation d’habilitation
⏹ Immobilier : un marché sous tension…
⏹ Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
⏹ DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
⏹ Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
⏹ Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent
⏹ Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
⏹ Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
⏹ Association de défense des consommateurs : un agrément en question
⏹ Des nouvelles du guichet unique…
⏹ Associations : informer les bénévoles
⏹ Les métiers d’art sur le devant de la scène !
⏹ Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
⏹ Fusions, scissions : des évolutions majeures
⏹ Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?
⏹ Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?
⏹ Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
⏹ Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
⏹ Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
⏹ Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?
⏹ Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
⏹ Clause abusive : une notion à manier avec précaution
⏹ Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
⏹ Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires
⏹ Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !
⏹ Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins
⏹ Notaires : faut-il croire le vendeur d’un bien immobilier sur parole ?
⏹ Lotir en zone humide : comment procéder ?
⏹ Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?
⏹ Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ?
⏹ Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?
⏹ Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières
⏹ Implantation industrielle : un nouvel outil pour les porteurs de projets
⏹ Financement du permis de conduire : avec le CPF ?
⏹ La CNIL revient sur sa politique des Cookies
⏹ Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?
⏹ Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !
⏹ Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe
⏹ Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action
⏹ Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !
⏹ RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?
⏹ Annulation d’un vol suite au décès du copilote = indemnisation ?
⏹ Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
⏹ Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?
⏹ Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives
⏹ Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration
⏹ Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…
⏹ Entreprises de presse : une nouvelle aide financière
⏹ Chaînes de fast-foods : une implantation totalement libre ?
⏹ Guyane : un accord pour relancer la filière pêche
⏹ Effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées : quelles règles ?
⏹ Quoi de neuf pour le secteur médical en mai 2023 ?
⏹ Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ?
⏹ Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
⏹ Commissaire de justice : comment obtenir sa carte professionnelle ?
⏹ Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ?
⏹ Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?
⏹ Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
⏹ AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine
⏹ Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…
⏹ Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ?
⏹ Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
⏹ Débitants de tabac : du nouveau pour l’aide à la sécurité
⏹ Agriculture : le numérique, c’est automatique ?
⏹ Obligation de restitution du matériel loué : cas vécu
⏹ PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité
⏹ Commerce en ligne : vers des solutions plus vertueuses pour l’environnement ?
⏹ Grippe aviaire : le niveau de risque diminue…
⏹ Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
⏹ Nutri-Score des boissons : l'algorithme évolue
⏹ Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu
⏹ Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf !
⏹ Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !
⏹ Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
⏹ Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
⏹ Essais cliniques : alignement pour certaines COM
⏹ Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?
⏹ Bordereau sans date : cas vécu
⏹ Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !
⏹ Pour un aval, un devoir d’information en amont ?
⏹ Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain
⏹ Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie
⏹ Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose !
⏹ Coworking : une pratique jeune mais attractive !
⏹ Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?
⏹ Dark stores : commerces ou non ?
⏹ La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso
⏹ Loi Egalim 3 : de nouvelles évolutions en faveur des agriculteurs
⏹ Dossier pharmaceutique : sa création évolue !
⏹ Attentes du client et vices cachés : étude de cas
⏹ Concessionnaire automobile : une activité en péril ?
⏹ Fin de l'impression automatique du ticket de caisse : nouveau report !
⏹ Cerises : pas de phosmet en France ?
⏹ Restaurants de plage : toujours autorisés partout ?
⏹ Droits d'auteur : c'est quoi un travail collaboratif ?
⏹ Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
⏹ Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
⏹ Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes
⏹ Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ?
⏹ Plan « eau » : quel contenu ?
⏹ CNIL : mise à jour du guide pratique
⏹ Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan
⏹ Médecins : prescrivez plus de sport !
⏹ Influence commerciale : une feuille de route...
⏹ Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire
⏹ Une mise à jour pour la gestion des accès compassionnels
⏹ L'expérimentation sur le cannabis thérapeutique joue les prolongations
⏹ La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes
⏹ Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?
⏹ Produits cosmétiques : c'est quoi un nanomatériau ?
⏹ Une entreprise coupable, mais pas responsable ?
⏹ Pêche en Méditerranée : publication des quotas d’effort de pêche pour 2023
⏹ Transition écologique : un plan pour développer la géothermie
⏹ Registre des bénéficiaires effectifs : toujours accessible à tous ?
⏹ Crise de la filière vitivinicole : l’État propose des solutions
⏹ Tarifs de l’électricité en Outre-mer : quoi de neuf ?
⏹ Pacte d’associés : conclu pour 99 ans ?
⏹ Hydrogène : une solution d’avenir pour l’industrie et le transport
⏹ Monnaies électroniques : souplesse dans la vérification d’identité des clients
⏹ CNIL : publication de plusieurs outils pour les professionnels de la santé
⏹ Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
⏹ Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître !
⏹ Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
⏹ Secteur agroalimentaire : vers une réduction des nitrites dans les aliments ?
⏹ Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?
⏹ La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile
⏹ Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !
⏹ Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !
⏹ Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !
⏹ Données de santé : des efforts à poursuivre !
⏹ Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
⏹ Carton rouge pour le coaching bien-être !
⏹ Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?
⏹ Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !
⏹ Mytiliculteurs : faire face aux araignées de mer…
⏹ Politique agricole commune (PAC) : des précisions pour l’outre-mer
⏹ Aléas climatiques et agriculture : une aide pour protéger les exploitations
⏹ Liquidation judiciaire d’un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu…
⏹ Brexit : une indemnisation pour les pêcheurs français
⏹ Médecins : vers une réduction des tâches administratives ?
⏹ Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
⏹ Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
⏹ Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?
⏹ Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
⏹ Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête…
⏹ Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
⏹ Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ?
⏹ Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
⏹ Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
⏹ Agriculteurs : des mesures pour protéger les sols et la qualité des eaux
⏹ Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 !
⏹ Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
⏹ E-commerce et avis client : faut-il rendre le français obligatoire ?
⏹ Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
⏹ Immatriculation à l’ORIAS : n’oubliez pas d’adhérer à une association agréée !
⏹ Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
⏹ Gage automobile : attention à la nouvelle procédure !
⏹ Associations : connaissez-vous l’appel à la générosité du public ?
⏹ Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
⏹ CHR : évolution de la formation à l’hygiène alimentaire
⏹ Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ?
⏹ Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle
⏹ « Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
⏹ Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes !
⏹ Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées !
⏹ Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie
⏹ Permis de conduire : dernière vague d’extension de « RdvPermis » !
⏹ Éleveurs : une indemnisation en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administration
⏹ Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
⏹ PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?
⏹ Répliques d’armes : attention aux blessures
⏹ Commerces de proximité : à la reconquête des communes !
⏹ Construction : RE2020 = surcoûts !
⏹ Covid-19 : fin de la gratuité des tests
⏹ Arboriculture : vers une interdiction du captan ?
⏹ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 2023 : demandez le programme !
⏹ Aides pour les éditeurs : demandez les nouvelles !
⏹ Pouvoir d’achat : la grande distribution instaure un « trimestre anti-inflation » !
⏹ Automobile : création de chartes graphiques pour les plaques d’immatriculation !
⏹ Un outil pour fluidifier la circulation des poids lourds
⏹ Protection des cultures et de l’environnement : un guide pour lutter contre les « ravageurs »
⏹ REP bâtiment : de nouvelles précisions !
⏹ Généalogiste : révélation de succession = rémunération !
⏹ Contrôle technique : les nouvelles règles sont-elles assimilées ?
⏹ Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
⏹ Vente immobilière : pour récupérer votre argent, ne brûlez pas les étapes !
⏹ Gestion des déchets de pneus : une filière qui se structure !
⏹ AMF : alerte sur des offres d’investissement frauduleuses !
⏹ Crédit d’impôt collection : code NAF contre sous-traitance !
⏹ Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
⏹ Emballages de produits de restauration : une nouvelle filière REP
⏹ Plan de soutien aux industries agroalimentaires : que contient-il ?
⏹ Infections à Salmonella : mise en place d’un programme national de lutte
⏹ Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité
⏹ France 2023 : financer l’agriculture de demain
⏹ Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
⏹ Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir
⏹ Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ?
⏹ Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ?
⏹ CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !
⏹ Énergies renouvelables : il faut accélérer !
⏹ Boîtes à musique et droits moraux : attention aux fausses notes !
Actualités sociales
⏹ JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
⏹ Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
⏹ SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
⏹ Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
⏹ Urssaf : un nouveau service de paiement !
⏹ Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?
⏹ Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
⏹ Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
⏹ Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
⏹ Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !
⏹ Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
⏹ Retard au travail = retenue sur salaire ?
⏹ Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
⏹ Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
⏹ Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
⏹ Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
⏹ BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché
⏹ Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
⏹ La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
⏹ Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
⏹ Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
⏹ Passeport de prévention : un report annoncé…
⏹ Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
⏹ Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
⏹ Une maladie professionnelle… présumée ?
⏹ Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
⏹ Métiers en tension : l’ajout (attendu) des métiers agricoles
⏹ Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
⏹ Accident du travail : une déclaration impérative !
⏹ Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi
⏹ Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
⏹ Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
⏹ Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
⏹ Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
⏹ Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
⏹ Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
⏹ Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?
⏹ Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?
⏹ « Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?
⏹ Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise
⏹ À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
⏹ Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
⏹ Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?
⏹ Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
⏹ Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
⏹ Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
⏹ 2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
⏹ Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
⏹ Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
⏹ Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
⏹ Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
⏹ « Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
⏹ Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
⏹ Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
⏹ Gérant de succursale : un statut à part ?
⏹ Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
⏹ Changement de poste … ou changement d’employeur ?
⏹ Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
⏹ Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
⏹ Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
⏹ Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?
⏹ Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
⏹ Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
⏹ Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles
⏹ Preuves déloyales : admissibles en justice ?
⏹ Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
⏹ Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
⏹ Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
⏹ Licenciement : attention au principe de faveur !
⏹ Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !
⏹ Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !
⏹ Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
⏹ Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
⏹ Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu
⏹ Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
⏹ Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
⏹ Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
⏹ Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
⏹ Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !
⏹ JO 2024 : des questions-réponses sont disponibles !
⏹ Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?
⏹ Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
⏹ Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
⏹ Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
⏹ Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
⏹ Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ?
⏹ Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
⏹ Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
⏹ Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
⏹ Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
⏹ Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
⏹ Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !
⏹ Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
⏹ Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
⏹ Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
⏹ Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
⏹ Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
⏹ JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
⏹ JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !
⏹ Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur
⏹ De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
⏹ Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
⏹ Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
⏹ Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
⏹ Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
⏹ Expertise et CSE : précision sur le délai de contestation
⏹ Discrimination = comparaison ?
⏹ Licenciement du salarié dénonciateur de harcèlement : possible ?
⏹ Entretien préalable : quel accompagnement pour l’unique représentant du personnel ?
⏹ Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
⏹ Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
⏹ Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
⏹ Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
⏹ Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
⏹ Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible !
⏹ Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
⏹ Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
⏹ Licenciement pour motif économique : un ordre à respecter ?
⏹ Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
⏹ Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ?
⏹ « Barème Macron » : à revoir ?
⏹ Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ?
⏹ Handicap : un guide relatif au « contrat d’apprentissage aménagé »
⏹ Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l’employeur ?
⏹ Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ?
⏹ Qualification différente = rémunération différente ?
⏹ Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
⏹ Versement de la participation : attention au temps partiel thérapeutique !
⏹ Lanceur d’alerte : et si le salarié n’est pas totalement désintéressé ?
⏹ Géolocaliser un véhicule de fonction : possible ?
⏹ SOLTéA : nouvelle campagne de répartition de la taxe d’apprentissage jusqu’au 9 novembre 2023 !
⏹ Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
⏹ Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
⏹ Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible
⏹ Indemnité de congés payés : attention au délai !
⏹ Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
⏹ Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
⏹ Congé d’adoption : enfin des précisions !
⏹ Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
⏹ La DRH d'une association peut-elle sanctionner un salarié ?
⏹ CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?
⏹ Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?
⏹ La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?
⏹ Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
⏹ Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
⏹ Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
⏹ Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention
⏹ CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
⏹ Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ?
⏹ Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ?
⏹ Réforme des retraites : le point sur la suppression de (certains) régimes spéciaux
⏹ Bonus-malus assurance chômage : mieux comprendre le dispositif…
⏹ Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l’Urssaf
⏹ Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?
⏹ Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d’adresse !
⏹ Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?
⏹ Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades
⏹ Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA
⏹ Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
⏹ Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »
⏹ « Aides Covid-19 » : remises en cause par l’Urssaf ?
⏹ Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !
⏹ Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
⏹ Prévention du risque routier : du nouveau
⏹ Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?
⏹ Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés
⏹ Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?
⏹ Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !
⏹ Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
⏹ Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
⏹ Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !
⏹ Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue !
⏹ Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…
⏹ Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus
⏹ Réforme des retraites et prévention de l’usure professionnelle : une FAQ est disponible !
⏹ Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
⏹ Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
⏹ Amiante : une obligation de repérage à partir du 1er juillet 2023
⏹ Validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée : les détails de l’expérimentation
⏹ Réforme des retraites : les 1res précisions pratiques !
⏹ Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA
⏹ Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
⏹ Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
⏹ Congés payés non pris : un report obligatoire ?
⏹ Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?
⏹ Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
⏹ Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social
⏹ Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027
⏹ Surcroît d’activité : avez-vous pensé à « l’entraide familiale » ?
⏹ Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !
⏹ Covid-19 : clap de fin pour l’obligation vaccinale des professionnels de santé !
⏹ Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale !
⏹ Accidents routiers du travail : comment les éviter ?
⏹ Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants
⏹ Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement
⏹ Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation
⏹ Embauche de travailleurs saisonniers agricoles : ce que vous devez savoir !
⏹ Élections du CSE : la parité doit être respectée !
⏹ Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises
⏹ Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés
⏹ Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
⏹ Harcèlement moral : chaque mot compte ?
⏹ Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?
⏹ Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?
⏹ Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !
⏹ La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises
⏹ Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?
⏹ Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?
⏹ Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans...
⏹ Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
⏹ Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?
⏹ Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?
⏹ Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?
⏹ Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
⏹ Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle
⏹ Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?
⏹ Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
⏹ Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?
⏹ Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux
⏹ Licenciement économique collectif : rappels utiles !
⏹ Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
⏹ Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
⏹ Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?
⏹ Travail en hauteur : quelle prévention ?
⏹ Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
⏹ Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?
⏹ Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
⏹ Sages-femmes : des nouveautés concernant votre métier !
⏹ Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !
⏹ Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter
⏹ Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !
⏹ Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
⏹ Lanceur d’alerte : licenciement (im)possible ?
⏹ Exonération de charges dans le secteur agricole : 3 ans de plus !
⏹ Aides versées aux entreprises du spectacle : prolongées et aménagées
⏹ Bulletin de paie : le montant net social, qu’est-ce que c’est ?
⏹ Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
⏹ Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
⏹ Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?
⏹ Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
⏹ Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ?
⏹ Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
⏹ RSE : des nouveautés à venir !
⏹ Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
⏹ Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif
⏹ Lutte contre la désinsertion professionnelle dans le secteur agricole : enfin !
⏹ Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?
⏹ Grippe aviaire : un nouveau report de cotisations sociales pour les éleveurs !
⏹ Retraite des non-salariés agricoles : bientôt un nouveau mode de calcul !
⏹ Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
⏹ Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
⏹ Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante !
⏹ Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs
⏹ Agriculteurs : du nouveau concernant vos prestations sociales !
⏹ Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
⏹ Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
⏹ Réemploi des déchets : attention aux risques professionnels !
⏹ Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
⏹ Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
⏹ Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
⏹ Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
⏹ Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
⏹ Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !
⏹ Licenciement pour faute : quand le temps s’arrête !
⏹ Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !
⏹ Praticiens et auxiliaires médicaux : simplification en vue
⏹ Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !
Le coin du dirigeant
⏹ Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
⏹ Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
⏹ Dispositif Denormandie : revu et corrigé
⏹ Trouble de voisinage : pas pour hier…
⏹ Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
⏹ La Banque de France au soutien des dirigeants
⏹ Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
⏹ Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
⏹ Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
⏹ Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
⏹ Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
⏹ Impôts : un peu de discrétion…
⏹ Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
⏹ Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
⏹ Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
⏹ Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
⏹ Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
⏹ Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
⏹ Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
⏹ PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
⏹ Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
⏹ Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
⏹ Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
⏹ Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
⏹ Permis de conduire : se former plus facilement
⏹ À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
⏹ Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
⏹ Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
⏹ Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
⏹ Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
⏹ Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
⏹ Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
⏹ Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
⏹ Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
⏹ MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
⏹ « Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
⏹ Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
⏹ Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
⏹ 2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
⏹ Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
⏹ Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
⏹ Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
⏹ Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
⏹ Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
⏹ Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
⏹ « Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
⏹ PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
⏹ Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
⏹ Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
⏹ Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
⏹ Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
⏹ Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
⏹ « Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
⏹ Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
⏹ Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
⏹ Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
⏹ Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
⏹ Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
⏹ Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
⏹ Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
⏹ Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
⏹ Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
⏹ Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
⏹ Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
⏹ Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
⏹ Achat immobilier : toujours plus de documents ?
⏹ Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
⏹ Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
⏹ Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
⏹ Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
⏹ Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…
⏹ Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !
⏹ Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
⏹ Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
⏹ Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
⏹ Taxes foncières 2023 : à payer !
⏹ Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
⏹ Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?
⏹ Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
⏹ Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?
⏹ Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?
⏹ Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
⏹ Pass’Sport : présent pour une année de plus !
⏹ Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?
⏹ Débroussaillage chez le voisin : une autorisation valable 3 ans !
⏹ Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais…
⏹ Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?
⏹ Construction sur le littoral : interdiction absolue ?
⏹ Micro-foncier : un nouveau plafond ?
⏹ Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ?
⏹ Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023
⏹ Indivision : un blocage peut en cacher un autre
⏹ Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ?
⏹ Réduction d’impôt pour dons : 0 - X = 0 ?
⏹ Trottinettes des villes vs trottinettes des champs ?
⏹ Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !
⏹ Dirigeant de société = créancier professionnel ?
⏹ Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
⏹ Valises « cabine » : des prix trop variables ?
⏹ Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
⏹ Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…
⏹ À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
⏹ Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !
⏹ Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?
⏹ Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
⏹ Prêt à taux zéro mobilité : des justificatifs à fournir
⏹ Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés !
⏹ Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
⏹ Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
⏹ Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
⏹ Donation, présent d’usage : quelle différence ?
⏹ Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
⏹ Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !
⏹ Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !
⏹ Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
⏹ Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
⏹ Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…
⏹ Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
⏹ Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
⏹ Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
⏹ Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
⏹ Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?
⏹ Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !
⏹ Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?
⏹ Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?
⏹ Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?
⏹ Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?
⏹ Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?
⏹ Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…
⏹ Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…
⏹ Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
⏹ « En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
⏹ Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…
⏹ Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
⏹ Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi
⏹ Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable
⏹ Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !
⏹ Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles !
⏹ Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes
⏹ Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
⏹ Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !
⏹ Mieux comprendre l'action représentative
⏹ Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations
⏹ Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !
⏹ Divorce sans juge = divorce sans impôt ?
⏹ Contrôle fiscal : quand un particulier manque de spontanéité…
⏹ Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
⏹ Réservation d'hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?
⏹ Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
⏹ Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
⏹ Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
⏹ Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
⏹ Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
⏹ Donation de biens ruraux : quelle imposition ?
⏹ Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
⏹ Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?
⏹ Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…
⏹ Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
⏹ Travaux d’isolation et aides financières : garage = maison ?
⏹ Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
Sommaire SIC N° 437
ven 26/04/2024 - 11:06
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