Actualité comptable

Aide agricoles : le point en octobre 2026

Actualitée créée le 12/10/2026 à 2026-10-12, actualisée le 12/10/2026 à 2026-10-12
Catégorie : Actualités juridiques

Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.

Le droit au paiement de base

Le droit au paiement de base est le premier niveau d’aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.

Les montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2026 sont fixés. Ils sont de :

  • 144,52 € pour le groupe Corse, que ce soit le 1er versement de l’aide ou une continuité ;
  • 127,70 € pour le groupe Hexagone, en cas de 1er versement.

La réduction linéaire est une correction collective et annuelle appliquée à la valeur des droits à paiement de base, afin d’assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fixés par l’Union européenne.

Au titre de la campagne 2026, elle est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.

Handicap naturel : précision des coefficients

Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) correspondent à une aide versée à certains agriculteurs qui exercent leur activité dans des conditions défavorables telles que l’altitude, une pente importante ou un contexte économique et social défavorable.

Chaque année, une avance est faite sur le montant de l’aide. Le montant de cette avance varie selon un coefficient qui est déterminé pour chaque région (hors Île-de-France).

Pour la campagne 2026, les coefficients sont fixés à :

  • 80 % pour la Corse ;
  • 92 % pour toutes les autres régions.
     

Les aides au revenu

Le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 48,50 € par hectare pour la campagne 2026.

Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 700 €.

Le taux de réduction est fixé à 2,61820 % pour le groupe Hexagone et 2,57630 % pour le groupe Corse.

Le programme écorégime

Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).

Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.

Les montants pour la campagne 2026 sont précisés :

  • 45,46 € par hectare pour le niveau de base ;
  • 62,05 € par hectare pour le niveau supérieur ;
  • 110 € par hectare pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique ;
  • 20 € par hectare pour le bonus haies.
     

Les aides pour les petits ruminants en Corse

En Corse, au titre de la campagne 2026, les montants des aides aux petits ruminants sont de :

  • 22,23 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;
  • 44,46 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;
  • 15,43 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;
  • 30,87 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.
     

Les aides pour les bovins

Pour la campagne 2026, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse sont fixés à :

  • 51 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base;
  • 94 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.

     

Les aides pour les ovins

Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant des aides ovines est de :

  • 20,54 € par animal primé pour l’aide de base ;
  • 2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;
  • 6 € par animal primé pour l’aide complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs.

Les aides pour les caprins

Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant de l’aide caprine est de 13,83 € par animal primé.
 

Contrôle des aides perçues

Des contrôles sur place sont réalisés chaque année dans les exploitations qui bénéficient des aides afin de vérifier qu’elles ne les perçoivent pas de façon indue.

Le ministère chargé de l’agriculture fixe le taux de contrôles qui doivent être effectués chaque année. Au titre de la campagne 2026, ils sont fixés comme suit :

  • 2 % des bénéficiaires pour l’écorégime ;
  • 3,5 % des bénéficiaires pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;
  • 2,5 % pour les aides en faveur de l'agriculture biologique (Hexagone et DOM).
Sources :

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