Actualités fiscales

⏹ Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?

⏹ TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes

⏹ Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?

⏹ Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

⏹ Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

⏹ Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

⏹ Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 

⏹ Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025

⏹ Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !

⏹ Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle

⏹ Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?

⏹ Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

⏹ Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?

⏹ Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !

⏹ Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?

⏹ Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !

⏹ Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?

⏹ Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?

⏹ Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?

⏹ TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?

⏹ TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?

⏹ Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?

⏹ Poussières en suspension = taxes suspendues ?

⏹ Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !

⏹ Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !

⏹ Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires

⏹ Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?

⏹ CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires

⏹ Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !

⏹ Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?

⏹ Réclamation fiscale : un délai strictement encadré

⏹ Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !

⏹ Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 

⏹ Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?

⏹ Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !

⏹ Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?

⏹ Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?

⏹ Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 

⏹ Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?

⏹ Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées

⏹ Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !

⏹ Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !

⏹ Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !

⏹ TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !

⏹ Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !

⏹ Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !

⏹ Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?

⏹ Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?

⏹ TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?

⏹ Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !

⏹ Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

⏹ Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

⏹ Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

⏹ Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

⏹ TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !

⏹ Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

⏹ Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !

⏹ Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…

⏹ Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !

⏹ Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !

⏹ Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !

⏹ Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants

⏹ TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?

⏹ Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?

⏹ Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?

⏹ Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?

⏹ Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !

⏹ Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !

⏹ Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?

⏹ Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

⏹ Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

⏹ Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal !

⏹ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ?

⏹ Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?

⏹ Fiscalité et dispositif anti-abus : qui se cache derrière l’écran ?

⏹ Jeunes entreprises de croissance : les critères économiques sont disponibles !

Actualités juridiques

⏹ Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

⏹ Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

⏹ Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

⏹ Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

⏹ Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

⏹ Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

⏹ Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

⏹ Santé des enfants : du nouveau

⏹ Association = emprunteur (non-)professionnel ?

⏹ Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

⏹ RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

⏹ Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

⏹ Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

⏹ Essais cliniques : fin de la période transitoire

⏹ Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

⏹ Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

⏹ Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

⏹ Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route

⏹ Influence commerciale : des règles reprécisées

⏹ Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

⏹ Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !

⏹ Navires de plaisance : la sécurité avant tout !

⏹ Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !

⏹ Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées

⏹ Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord

⏹ Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable

⏹ Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire

⏹ Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?

⏹ Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…

⏹ Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…

⏹ Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions

⏹ Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 

⏹ Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?

⏹ Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !

⏹ Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation

⏹ Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !

⏹ Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?

⏹ Protection des données : les derniers travaux du CEPD

⏹ Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?

⏹ Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance

⏹ Maladies : le point sur le transport des animaux à risque

⏹ Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne

⏹ Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?

⏹ Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités

⏹ Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

⏹ Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle

⏹ Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?

⏹ Pénuries de médicaments : l’hiver arrive

⏹ Open data : l’AMF livre ses secrets

⏹ Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)

⏹ Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières

⏹ Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé

⏹ Agriculture : aides financières pour les éleveurs

⏹ Violation du RGDP = intervention automatique ?

⏹ CSRD : comprendre pour mieux se préparer

⏹ Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

⏹ Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?

⏹ Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

⏹ Santé : la science comme remède aux fake news

⏹ Médicaments opiacés : lutter contre les détournements

⏹ Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME

⏹ Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024

⏹ Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !

⏹ Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !

⏹ Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès

⏹ Salles de sport : le sujet épineux des contrats

⏹ Délai de prescription : faux départ ? 

⏹ Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !

⏹ Médicaments : certains stocks insuffisants

⏹ Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !

⏹ MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?

⏹ Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !

⏹ Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme

⏹ Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !

⏹ Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 

⏹ TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD

⏹ Élevage : le point sur les épidémies

⏹ Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 

⏹ Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

⏹ Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

⏹ Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

⏹ Transport de marchandises : la numérisation en route !

⏹ Publicité sur Internet : pour tous ?

⏹ Maladie hémorragique épizootique : une prise en charge des frais possible

⏹ Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base

⏹ Erosion côtière : un nouveau droit de préemption

⏹ Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche

⏹ Infirmier référent : on en sait un peu plus…

⏹ Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?

⏹ Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

⏹ Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions

⏹ Centre de santé : une activité encadrée

⏹ Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?

⏹ Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter

⏹ Rénovation énergétique : des labels sous contrôle

⏹ Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus

⏹ Aérodrome : un risque animalier à éviter !

⏹ Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?

⏹ Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?

⏹ BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

⏹ Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

⏹ Professions libérales réglementées : du nouveau !

⏹ Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes

⏹ Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

⏹ Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

⏹ Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

⏹ Encadrement des loyers : c’est reparti !

⏹ Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

⏹ Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

⏹ Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

⏹ Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

⏹ Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

⏹ Période suspect et compensation des créances : possible ?

⏹ Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

⏹ Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

⏹ Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

⏹ Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

⏹ Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

⏹ Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

⏹ Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

⏹ TUP : une procédure qui doit être plus visible !

⏹ Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

⏹ Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

⏹ Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

⏹ Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

⏹ Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

⏹ Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

⏹ Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

⏹ Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

⏹ CNIL : une sanction en coopération européenne

⏹ Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

⏹ Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité

⏹ Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

⏹ Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié

⏹ Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus

⏹ Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

⏹ Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels

⏹ Médecin coordonnateur : seul contre tous ?

⏹ Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !

⏹ Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

⏹ Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître

⏹ Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance

⏹ Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ?

⏹ VTC : précisions sur le revenu minimal garanti

⏹ Espace de coworking : une sous-location ?

⏹ Maladie bovine : une aide financière possible

⏹ Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification

⏹ Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique

⏹ Action en justice des membres d’une association : possible ?

⏹ Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu

⏹ Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !

⏹ Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?

⏹ Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour

⏹ Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible

⏹ Nouveautés en matière de financement des entreprises !

⏹ Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles

⏹ Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie

⏹ Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?

⏹ Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude

⏹ Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications

⏹ Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route

⏹ Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !

⏹ Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales

⏹ Commande en ligne : obligation de payer ?

⏹ Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?

⏹ Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?

⏹ Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024

⏹ Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?

⏹ Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !

⏹ Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines

⏹ Acide hyaluronique : fin de l’accès libre

⏹ Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?

⏹ Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement

⏹ Reconnaissance faciale dans les aéroports : encore un stockage de données ?

⏹ Navire autonome : un cadre juridique précisé

⏹ Drones maritimes : une règlementation mise à jour

⏹ Soins esthétiques : un monopole en voie de disparition ?

Actualités sociales

⏹ Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !

⏹ Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information

⏹ Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

⏹ Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

⏹ Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?

⏹ Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

⏹ Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

⏹ Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?

⏹ Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !

⏹ Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?

⏹ Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !

⏹ Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !

⏹ On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !

⏹ Transport : du nouveau du côté des titres professionnels

⏹ Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !

⏹ Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?

⏹ Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?

⏹ Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !

⏹ Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?

⏹ Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !

⏹ Usure professionnelle : qui peut être concerné ?

⏹ SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024

⏹ Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation

⏹ Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !

⏹ Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?

⏹ Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?

⏹ Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise

⏹ Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?

⏹ Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !

⏹ URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations

⏹ Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  

⏹ Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !

⏹ URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes

⏹ Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?

⏹ Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !

⏹ SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !

⏹ Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !

⏹ Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?

⏹ Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?

⏹ Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?

⏹ La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?

⏹ Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !

⏹ Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !

⏹ Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie

⏹ La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?

⏹ Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !

⏹ Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?

⏹ Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !

⏹ L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?

⏹ Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?

⏹ L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?

⏹ Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés

⏹ Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?

⏹ Du nouveau pour le bulletin de paie

⏹ Outremer : objectif plein emploi

⏹ Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?

⏹ BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement

⏹ Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP

⏹ Le compte AT/MP intègre le compte entreprise

⏹ Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?

⏹ Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel

⏹ CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?

⏹ Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?

⏹ Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?

⏹ Arrêt-maladie : une contre-visite possible

⏹ Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !

⏹ Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

⏹ Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

⏹ Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

⏹ La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

⏹ Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier

⏹ Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

⏹ Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !

⏹ Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention

⏹ Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire

⏹ Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière

⏹ Congés intempéries : du nouveau !

⏹ Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle

⏹ Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?

⏹ Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ?

⏹ C2P : Information du salarié repoussée !

⏹ Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !

⏹ Accords OETH : dématérialisation des demandes d’agrément !

⏹ Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !

⏹ Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !

⏹ Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles

⏹ Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !

⏹ Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?

⏹ CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations

⏹ Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?

⏹ Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?

⏹ Travailleurs agricoles occasionnels : rappel des règles applicables

⏹ Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?

⏹ Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !

⏹ AGS : le taux de cotisation évolue !

⏹ Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?

⏹ Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !

⏹ Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !

⏹ IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ?

⏹ Traçabilité des salariés exposés aux risques chimiques : des précisions !

⏹ Un salarié protégé, c’est un employeur informé !

⏹ Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?

⏹ Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !

⏹ Actions gratuites : quelle prise en compte dans les indemnités de départ ?

⏹ Exercice injustifié du droit de retrait = retenue sur salaire ?

⏹ Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !

⏹ BTP : une nouvelle action de prévention contre les risques de chutes !

Le coin du dirigeant

⏹ Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires

⏹ Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

⏹ Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

⏹ Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

⏹ Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?

⏹ Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…

⏹ Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !

⏹ Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?

⏹ Porter plainte en ligne : dans quels cas ?

⏹ Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?

⏹ Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?

⏹ Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?

⏹ Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?

⏹ Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter

⏹ Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 

⏹ Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !

⏹ Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?

⏹ Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !

⏹ Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…

⏹ Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !

⏹ Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

⏹ Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

⏹ Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !

⏹ Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0

⏹ Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux

⏹ Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024

⏹ Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?

⏹ Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées

⏹ Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?

⏹ Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?

⏹ Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?

⏹ Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?

⏹ Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

⏹ Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…

⏹ Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

⏹ Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

⏹ Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

⏹ Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

⏹ Foncières solidaires : une simplification administrative actée !

⏹ Suspension de la réforme d’Assurance chômage !

⏹ Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % !

⏹ Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties

⏹ Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions

⏹ Location courte durée : attention au changement d’usage !

⏹ Chèque énergie : session de rattrapage !

⏹ Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise

⏹ Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !

⏹ Assurance-vie : des règles anciennes susceptibles d’évoluer ?

⏹ Vente de titres de société et départ en retraite d'un couple

⏹ Revenus « réputés distribués » : le sont-ils vraiment ?

⏹ Marchand de biens : tout est question d’habitude… et de spéculation !