À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques. De quoi susciter une interrogation chez de nombreuses PME, TPE et micro-entreprises : un client déjà soumis à cette obligation peut-il exiger qu'elles lui adressent, elles aussi, des factures électroniques ?

Une obligation d'émission qui dépend du propre calendrier de l’entreprise

La réforme de la facturation électronique prévoit un calendrier d'entrée en vigueur progressif. Si les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à cette obligation qu'à compter du 1er septembre 2027.

Jusqu'à cette date, une entreprise qui n'a pas choisi d'anticiper volontairement la réforme peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles.

Le fait qu'un client soit déjà soumis à l'obligation d'émettre des factures électroniques ne lui permet pas d'imposer cette obligation à ses fournisseurs dont l'échéance n'est pas encore arrivée.

En conséquence, une facture régulièrement établie ne peut pas être refusée ou laissée impayée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise sous forme électronique dans le cadre de la réforme.

Rien n'empêche néanmoins les parties de convenir contractuellement d'échanger leurs factures sous un format dématérialisé avant l'entrée en vigueur de l'obligation légale.

Il s'agit toutefois d'un choix commercial ou contractuel, et non d'une conséquence de la réforme.

Une entreprise qui ne souhaite pas anticiper peut donc rappeler à son client que son obligation d'émettre des factures électroniques ne prendra effet qu'au 1er septembre 2027.

À noter que cette règle ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques déjà applicables dans certaines situations, notamment en matière de facturation à destination de la sphère publique.

Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ? - © Copyright WebLex