Actualité comptable

PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?

Actualitée créée le 06/03/2023 à 2023-03-06, actualisée le 30/03/2023 à 2023-03-30
Catégorie : Actualités juridiques

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal, qui « découpe » un territoire donné en « zones », notamment agricoles (zones A). Un zonage A qui pose problème à un député, puisqu’il est actuellement impossible de distinguer l’agriculture nourricière de l’agriculture de loisirs… Mais est-ce vraiment un problème ?


Zonage agricole : le Gouvernement ne compte pas créer de subdivision !

Un député constate que les zones A des PLU (plans locaux d’urbanisme) ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière et l'agriculture dite « de loisirs », comme l'élevage équin.

Au vu du contexte actuel (tensions en approvisionnement sur certains aliments et développement des circuits courts), il propose au Gouvernement de revoir les zones A des PLU pour favoriser l’agriculture nourricière.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui n’entend pas opposer les différentes formes d’agriculture, qui contribuent toutes à répondre aux enjeux économiques et culturels des territoires.

En outre, il est impossible de contraindre les agriculteurs à réserver les terres à usage ou vocation agricole à un type particulier d’agriculture, au regard de la liberté d’entreprendre.

Enfin, selon le Gouvernement, opérer une distinction entre les types d’agriculture reviendrait à réglementer l'activité agricole, ce qui n’est pas la vocation d’un PLU…

Sources :
  • Réponse ministérielle Buisson du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3668 : « Priorisation de l'agriculture nourricière dans les zones A des PLU »

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