Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la participation patronale aux titres-restaurant à 6,50 €. Finalement, ce montant vient d’être relevé . À combien est-il désormais fixé ?
La limite d’exonération est fixée à 6,91 € au 1er janvier 2023 !
Pour l’année 2023, la participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite de 6,91 € (et non plus de 6,50 € comme prévu initialement).
Notez que cette exonération n’est possible que si le montant de la participation de l’employeur est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.
Par conséquent, la participation de l’employeur à hauteur de 6,91 € sera totalement exonérée de cotisations sociales si la valeur du titre-restaurant est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
L’Urssaf vient de préciser que la limite de 6,50 € fixée par la loi de finances pour 2023 s’appliquera finalement, de manière rétroactive, pour la participation de l’employeur au financement d’un titre-restaurant pour l’année 2022.
- Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (article 1)
- Bulletin officiel de la sécurité sociale : Avantages en nature > Titre restaurant - § n° 130
- Actualité de l’Urssaf du 30 juin 2023 : « Titres restaurant : nouvelle limite d’exonération pour 2023 »
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