À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisation concerne notamment les salariés à domicile, les gardes d’enfants et les assistants maternels.

Une revalorisation des minima conventionnels sur la paie de juin 2026

Les salaires minimums conventionnels de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont revalorisés à compter du 1er juin 2026.

Cette hausse fait suite à un nouvel accord conclu par les partenaires sociaux. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés du secteur et à renforcer l’attractivité des métiers de l’emploi à domicile.

Les nouveaux montants minimums sont fixés à :

• 12,61 € bruts de l’heure, soit 9,85 € nets, pour les premiers niveaux de classification des salariés à domicile ;
• 13,87 € bruts de l’heure, soit 10,82 € nets, lorsque les 10 % de congés payés sont inclus ;
• 12,89 € bruts de l’heure, soit 10,07 € nets, pour les assistants parentaux, c’est-à-dire les gardes d’enfants à domicile ;
• 4,20 € bruts de l’heure, soit 3,28 € nets, pour les assistants maternels.

Notez que l’indemnité d’entretien due aux assistants maternels est également revalorisée et s’élève désormais à 3,92 € par jour.

Les particuliers employeurs doivent donc vérifier la rémunération versée à leur salarié et tenir compte de ces nouveaux montants lors de l’établissement des prochaines déclarations et des bulletins de salaire.

Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums ! - © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux entreprises de se concentrer davantage sur leurs activités. Elle a notamment assoupli les règles en matière de commande publique afin d’en faire un levier d’activité…

Commande publique : un axe de développement des entreprises

Pour rappel, la commande publique désigne l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par l’État, ses opérateurs, les collectivités, les hôpitaux, les organismes ayant une mission de service public, etc. afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

La commande publique se compose de 2 catégories :

• les marchés publics où la prestation est financée par l’organisme acheteur ;
• les concessions où une activité de service public est déléguée à un gestionnaire qui se rémunère (notamment) grâce à cette activité.

La commande publique peut constituer une source d’activités très intéressante pour les entreprises, d’où la volonté pour le Gouvernement d’en faire un axe de développement pour ces dernières.

Généralisation de la plateforme « Place »

C’est dans cette volonté d’exploiter ce potentiel d’activités que s’inscrit la plateforme en ligne unique dite « Place » (plateforme des achats de l’État) qui centralise les informations, les procédures et les demandes entre les partenaires.

L’utilisation de cette plateforme va être étendue au fil d’un calendrier qui doit encore être fixé.

Concrètement, au plus tard le 31 décembre 2030, tous les marchés publics et les concessions de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de Sécurité sociale devront passer par cette plateforme.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements pourront, de leur côté, utiliser la plateforme, mais sans obligation d’y recourir.

Une dispense de publicité possible pour les marchés de travaux

Au-dessus d’un certain seuil, un marché public doit, en principe, faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

La loi de simplification met en place une dérogation puisque les acheteurs pourront conclure un marché de travaux, sans publicité ni mise en concurrence, à condition que la valeur estimée du besoin soit inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs.

Cette dispense sera également applicable aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Notez que le seuil en question, mis à jour tous les 2 ans, sera de 140 000 € pour la période 2026-2027.

Cette dispense de publicité et de mise en concurrence entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter de cette date.

Une dispense de publicité possible pour les marchés de travaux, des fournitures ou des services innovants

Un dispositif similaire est mis en place pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants.

Pour rappel, les travaux, fournitures ou services sont considérés comme innovants lorsqu’ils sont nouveaux ou sensiblement améliorés. L’innovation peut consister dans la mise en œuvre :

• de nouveaux procédés de production ou de construction ;
• d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.

Si ce marché est inférieur à 140 000 € (seuil européen mentionné ci-dessus), le marché public n’aura pas à suivre une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Cette dispense sera également applicable aux lots :

• dont le montant est inférieur :
  • soit à 140 000 € (seuil européen mentionné ci-dessus) pour les marchés de travaux ;
  • soit à 80 000 € hors taxes pour les marchés de services et de fournitures ;
• et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Cette dispense entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter de cette date.

Favoriser les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Il est à présent possible de réserver des lots de marchés publics aux jeunes entreprises innovantes (JEI) lorsque les marchés remplissent les conditions cumulatives suivantes : - ils sont passés en lots séparés ;

• ils portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants ;
• ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 € (seuil européen).

Si ces conditions sont remplies, les lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des JEI.

Notez que ce nouveau cas de réservation de lots d’un marché est d’application immédiate. Cela concerne, concrètement, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 28 mai 2026.

Sont également concernés les marchés de défense ou de sécurité.

Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique - © Copyright WebLex

Le placement d'alcools ou de tabacs sous un régime de suspension des accises permet de différer le paiement des droits correspondants. Lorsque l'entrepositaire agréé fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la question de l'exigibilité et du recouvrement de ces droits se pose toutefois. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet…

Régime de suspension des accises sur les alcools et tabacs : modalités de recouvrement

Les opérateurs qui détiennent des alcools ou des tabacs sous un régime de suspension des accises doivent, en principe, disposer du statut d'entrepositaire agréé et, sauf exception, constituer une garantie financière destinée à couvrir les risques liés à cette détention.

Pour rappel, le régime de suspension des accises permet de produire, transformer, détenir ou circuler des alcools et des tabacs sans acquitter immédiatement les droits d'accise. Ceux-ci ne deviennent exigibles qu'à l'occasion de la mise à la consommation des produits ou de certains événements prévus par la réglementation.

Lorsque l'entrepositaire agréé est placé en liquidation judiciaire, une question se pose : que deviennent les produits toujours détenus sous le régime suspensif et à quel moment les droits d'accise deviennent-ils exigibles ?

Pour mémoire, le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ne met pas fin, à lui seul, au régime de suspension des accises. De même, lorsque les produits sont couverts par une garantie financière, l'engagement du garant ne prend pas automatiquement fin du fait de la liquidation.

Les produits continuent donc à être détenus sous le régime suspensif jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire. À cette date, les droits d'accise deviennent exigibles sur le stock restant, sauf si le liquidateur judiciaire décide de faire détruire les produits invendus.

Une autre situation peut toutefois conduire à une exigibilité anticipée des droits : celle dans laquelle le garant résilie son engagement avant la clôture de la procédure. Dans ce cas, les accises deviennent exigibles dès la date de cette résiliation.

Désormais, il est expressément précisé que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour recouvrer les accises exigibles sur les stocks détenus sous régime suspensif :

• soit à la date de clôture de la liquidation judiciaire, sauf destruction des produits invendus ;
• soit à la date de résiliation de la garantie lorsque cette résiliation intervient avant la clôture de la procédure.

L'objectif affiché est ici de sécuriser et de clarifier les règles de recouvrement applicables aux stocks d'alcools et de tabacs détenus sous suspension d'accise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire - © Copyright WebLex

Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors qu’elles sont situées dans une zone où ce dispositif s’applique. De nouveaux taux, effectifs au 1er juillet 2026, viennent d’être publiés…

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter au 1er juillet 2026 !

Pour mémoire, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés au moins dans une zone où ce versement est instauré.

Elle sert à financer les transports en commun et les services de mobilité dans certaines zones : bus, tramways, navettes, transports à la demande, etc.

Les taux applicables à cette contribution peuvent évoluer au cours de l’année. Une nouvelle mise à jour est ainsi prévue à compter du 1er juillet 2026.

Concrètement, 2 changements sont notamment à signaler :

• pour Guingamp-Paimpol Agglomération, le taux du versement mobilité passe à 0,60 % ;
• pour la communauté de communes Rives de Moselle, le versement mobilité est mis en place au taux de 0,55 %.

L’Urssaf apporte aussi plusieurs corrections dans ses tableaux de référence, notamment pour certaines communes rattachées à des intercommunalités déjà concernées par le versement mobilité.

En pratique, les employeurs doivent donc vérifier si leurs établissements sont situés dans une zone concernée par ces changements.

Si tel est le cas, ils sont invités à mettre à jour leurs logiciels de paie afin d’appliquer le bon taux à compter du 1er juillet 2026.

Versement mobilité : du nouveau au 1er juillet 2026 - © Copyright WebLex

La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la source des contrats courts lorsque l’employeur applique un taux neutre. Voilà qui mérite quelques explications…

Paie : un abattement fixé à 766 € à partir du 1er juin 2026 pour les contrats courts

Rappelons que, lorsque l’employeur ne dispose pas encore du taux personnalisé de prélèvement à la source du salarié, il doit appliquer le taux dit « neutre » ou « par défaut ».

Pour certains contrats courts, ce taux neutre obéit à des règles particulières. Sont concernés :

• les CDD ou contrats de mission d’intérim à terme précis dont la durée initiale n’excède pas 2 mois ;
• les CDD ou contrats de mission d’intérim à terme imprécis dont la durée minimale prévue au contrat est inférieure ou égale à 2 mois.

Par tolérance, ce dispositif peut également s’appliquer aux étudiants en convention de stage, lorsque celle-ci est conclue pour une durée inférieure ou égale à 2 mois.

Concrètement, pendant les 2 premiers mois d’embauche, l’employeur applique directement la grille mensuelle du taux neutre, sans proratiser cette grille lorsque la rémunération est versée selon une périodicité différente du mois.

Mais avant d’appliquer cette grille, il doit réduire l’assiette du prélèvement à la source d’un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.

Or, le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026, son montant horaire passant à 12,31 € à compter de cette date. Par conséquent, le montant de cet abattement est lui aussi revalorisé.

Net-entreprises vient ainsi d’indiquer que l’abattement applicable aux contrats courts passe à 766 € à compter du 1er juin 2026, contre 748 € jusqu’alors.

En principe, il convient d’appliquer le montant de l’abattement en vigueur à la date de versement du salaire.

Toutefois, par tolérance, l’employeur peut continuer à utiliser, pour toute l’année 2026, le montant applicable au 1er janvier, soit 748 €.

Par ailleurs, la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne également une hausse du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux apprentis et stagiaires, qui s’élève désormais à 22 184 €.

Attention toutefois : cet abattement spécifique aux contrats courts ne s’applique que lorsque l’employeur utilise le taux neutre.

Si l’employeur dispose d’un taux personnalisé de prélèvement à la source en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux, sans abattement, quelle que soit la durée du contrat de travail.

Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source - © Copyright WebLex