Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026
Les petites entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d’obligations déclaratives allégées. Mais pour cela, encore faut-il respecter certains plafonds de chiffre d’affaires qui viennent d’être actualisés pour 2026.
Régime simplifié en matière de BIC 2026
En 2026, le régime simplifié BIC s’applique aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BIC et dont le chiffre d’affaires HT de 2025 est inférieur aux seuils suivants.
ACTIVITÉS CONCERNÉES | PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL | SEUIL POUR L'ANNÉE 2026 (€) |
Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements | Année civile précédente | 945 000 |
Année civile en cours | 1 040 000 | |
Autres activités | Année civile précédente | 286 000 |
Année civile en cours | 323 000 |
Il faut noter ici que le régime simplifié BIC peut également bénéficier aux entreprises qui relèvent normalement du régime micro-BIC, mais qui optent pour ce régime simplifié.
Dès lors que les limites de chiffre d’affaires sont franchies, le régime simplifié se poursuit la 1re année qui suit celle du dépassement, sauf en cas de changement d’activité.
Les limites d’application du régime simplifié BIC seront de nouveau réévaluées au 1re janvier 2027.
Régime simplifié de TVA 2026
En 2026, le régime simplifié de TVA s’applique, sauf exceptions, aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d’affaires HT de 2025 est inférieur à :
- 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement ;
- 286 000 € pour les autres activités.
À l’instar du régime simplifié BIC, le régime simplifié TVA s’applique également, sur option, aux entreprises qui relèvent normalement de la franchise en base de TVA.
Si ces limites de chiffre d’affaires sont franchies, le régime simplifié peut continuer à s’appliquer pour l’exercice en cours dès lors que le chiffre d’affaires HT réalisé depuis le début de l’année n’excède pas, respectivement, 1 040 000 € et 323 000 €.
En cas de dépassement de ces limites majorées, le régime normal s’applique à compter du 1er jour de l’année en cours.
Dans cette hypothèse, une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice jusqu’au mois de dépassement doit être déposée, puis, à compter du mois suivant, des déclarations mensuelles CA3 seront attendues.
Il faut préciser ici que le bénéfice du régime simplifié de TVA ou son maintien implique que le montant de la TVA exigible au titre de 2025 soit inférieur à 15 000 €.
Régime simplifié de TVA : suppression en vue ?
Il faut préciser que le régime simplifié de TVA a vocation à être supprimé à compter du 1re janvier 2027.
Les entreprises qui jusqu’alors bénéficiaient du régime simplifié de TVA seront donc soumises au régime normal de TVA.
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