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Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques : nouvelles conditions à respecter

Actualitée créée le 19/11/2026 à 2026-11-19, actualisée le 19/11/2026 à 2026-11-19
Catégorie : Actualités juridiques

Les établissements dont les activités impliquent des animaux vivants élevés à des fins scientifiques doivent obtenir un agrément spécial. Les règles relatives à l’obtention de cet agrément évoluent…

Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques : le dossier de demande d’agrément évolue

Qu’ils soient éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs, les établissements dont les activités impliquent des animaux vivants utilisés à des fins scientifiques doivent obtenir un agrément à obtenir auprès du préfet compétent sur le lieu d’implantation de l’établissement.

Cette demande d’agrément doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la préfecture et le contenu du dossier de demande évolue à compter du 4 décembre 2026.

L’ensemble des conditions et modalités à respecter relatives à cette demande peut être consulté ici (en annexe I).

Parmi les changements apportés, on peut noter pour les établissements la nécessité de détailler le personnel qu’ils consacrent aux soins des animaux en plus de celui qui intervient pour les procédures expérimentales et les euthanasies.

Le dossier doit également préciser les qualifications du personnel, l'identité du vétérinaire désigné et celles des responsables du suivi du bien-être animal et des soins, ainsi que la composition de la structure chargée du bien-être des animaux.

De nouvelles règles relatives à l’hébergement et aux soins des animaux

Des précisions sont également apportées concernant les exigences applicables aux locaux et aux conditions d'hébergement des animaux.

Les établissements doivent notamment veiller à adapter leurs installations aux besoins physiologiques et comportementaux des espèces hébergées, en prévoyant des espaces adaptés, des conditions de ventilation, de température et d'éclairage appropriées, ainsi que des dispositifs de sécurité en cas de défaillance des équipements.

L’ensemble de ces conditions peut être consulté ici (en annexe II).

De nouvelles règles relatives à l’hébergement et aux soins des animaux

De nouvelles espèces se voient concernées par des règles spécifiques liées à leur bien-être, à savoir :

  • les étourneaux ;
  • les moineaux domestiques ;
  • les mésanges charbonnières/bleues.

À ce titre, les dimensions minimales des compartiments, les capacités d'hébergement, ainsi que les équipements nécessaires, comme les perchoirs et les distributeurs de nourriture sont précisées.

De la même façon, plusieurs conditions sont posées concernant le traitement réservé aux céphalopodes. Elles portent notamment sur la qualité de l'eau, l'éclairage, l'alimentation, l'enrichissement de leur environnement et les conditions de manipulation. Des surfaces et profondeurs minimales d'hébergement sont également fixées en fonction des espèces et de leur taille.

La traçabilité des animaux et les méthodes de mise à mort sont également précisées

Enfin, des précisions sont apportées concernant les informations devant figurer dans les registres des établissements afin d'assurer la traçabilité des animaux.

Sont notamment visées les informations portant sur leur provenance, leur date d'entrée et de sortie, leur destination, ainsi que, le cas échéant, la date et les conditions de leur mort.

Des dossiers individuels comportant leurs antécédents médicaux, sanitaires et comportementaux doivent également être établis pour les chiens, les chats et les primates.

L’ensemble de ces conditions peut être consulté ici (en annexe III). Les méthodes de mise à mort autorisées sont par ailleurs précisées en fonction des espèces animales, avec des conditions particulières concernant notamment le recours à certaines techniques, les éventuelles sédations préalables et la confirmation de la mort.

L’ensemble des préconisations sur ces méthodes peut être consulté ici (en annexe IV).

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