À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches, évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV), exonération des heures supplémentaires et prolongation de certains dispositifs : quelles sont les principales mesures à retenir ?

SMIC, PPV, heures supplémentaires : le gouvernement présente sa feuille de route

Après avoir reçu les partenaires sociaux à l’occasion d’une conférence sociale, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations.

Notez toutefois que ces annonces ne sont pas encore applicables et ne créent, à ce stade, aucune obligation nouvelle pour les employeurs.

Leur mise en œuvre reste ainsi subordonnée à la publication des textes nécessaires, qui ne sont pas encore parus à l’heure où nous écrivons ces lignes.

SMIC : une revalorisation anticipée au 1er décembre 2026

1re annonce de la conférence sociale : le Gouvernement prévoit une revalorisation anticipée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er décembre 2026.

Cette augmentation atteindrait 1,6 %, portant le SMIC horaire brut à 12,51 €, contre 12,31 € actuellement. Elle résulterait de 2 mécanismes :

• l'anticipation de la revalorisation automatique liée à l'inflation, normalement attendue au 1er janvier 2027, estimée à environ 1 % ;
• un coup de pouce gouvernemental supplémentaire de 0,6 %.

Selon le ministère du Travail, cette évolution représenterait une hausse de 5,3 % du SMIC sur un an, entre décembre 2025 et décembre 2026.

Pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail, la rémunération nette mensuelle atteindrait environ 1 502 €, soit une augmentation d'environ 24 € nets par mois.

Il convient toutefois de rappeler que le montant net effectivement perçu dépend des cotisations et contributions applicables, notamment de celles liées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place dans l'entreprise.

Minima conventionnels : des négociations de branche dès le 16 novembre 2026

Le Gouvernement entend également inciter les branches professionnelles à relever leurs minima conventionnels pour tenir compte de la nouvelle valeur du SMIC.

Des « négociations flash » doivent ainsi être engagées afin de mettre en conformité les premiers niveaux des grilles salariales et d'éviter les phénomènes de tassement des rémunérations. Dans certaines branches, ces discussions pourront également porter sur la révision des grilles de classification.

Cette négociation doit débuter le 16 novembre 2026, avec la mise en place d'un comité de suivi des salaires paritaire réunissant les organisations patronales et syndicales.

Pour les employeurs, cette annonce appelle une vigilance particulière : une revalorisation du SMIC peut rendre certains minima conventionnels inférieurs au minimum légal.

Les entreprises devront donc suivre les évolutions de leur convention collective et vérifier régulièrement la conformité des rémunérations versées.

À ce titre, les modalités de prise en compte des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales sont désormais officiellement précisées.

Prime de partage de la valeur : une exonération sociale renforcée étendue aux entreprises de 50 salariés et plus ?

Le Gouvernement souhaite étendre le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV) aux entreprises employant au moins 50 salariés.

Actuellement, ce régime concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

Rappelons qu’il permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, de contributions à la formation professionnelle, de taxe d'apprentissage et de participation à l'effort de construction. Il prévoit également une exonération de CSG et de CRDS.

Cette extension viendrait compléter une autre mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 : la prolongation de ce régime renforcé jusqu'au 31 décembre 2027.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette évolution reste toutefois à concrétiser par une modification des textes applicables.

Heures supplémentaires : le plafond d'exonération fiscale pourrait passer à 10 000 €

Le Gouvernement souhaite également renforcer l'avantage fiscal applicable aux heures supplémentaires.

Pour mémoire, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait annuel en jours bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € nets imposables.

Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de porter ce plafond à 10 000 €.

Cette évolution permettrait donc d'augmenter la fraction de rémunération bénéficiant de l'exonération fiscale. Elle suppose néanmoins une modification des dispositions législatives applicables.

Prime carburant : le plafond d'exonération de 1 000 € prolongé en 2027

Le Gouvernement entend également prolonger en 2027 le plafond exceptionnel d'exonération sociale et fiscale applicable à la prime carburant.

Pour mémoire, ce plafond a été relevé à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette limite exceptionnelle a déjà fait l'objet d'une adaptation sur le plan social par plusieurs textes réglementaires déjà paru.

Une mesure équivalente est également envisagée sur le plan fiscal dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. L'annonce gouvernementale vise donc à prolonger cette limite dérogatoire pour les primes versées en 2027.

Transports publics : prolongation de l'exonération jusqu'à 75 % de la prise en charge

Le Gouvernement souhaite prolonger en 2027 le régime social et fiscal favorable applicable à la prise en charge des abonnements de transports publics par l'employeur au-delà de son obligation légale de 50 %.

Dans ce cadre, la prise en charge patronale peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur du titre d'abonnement.

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2026, serait ainsi reconduit pour une année supplémentaire.

CSE : une information renforcée sur les aides publiques perçues par l'entreprise

Le Gouvernement a également annoncé la publication, au plus tard à la fin de l'année 2026, d'un décret prévoyant une information du comité social et économique (CSE) sur l'ensemble des aides publiques perçues par l'entreprise.

Cette mesure vise à renforcer l'information des représentants du personnel et à alimenter les discussions dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires.

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat - © Copyright WebLex

L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent d’être fixées…

Habilitation nationale à l’aide alimentaire : quelles sont les échéances à respecter en 2027 ?

Rappelons que l’aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, tout en leur proposant un accompagnement adapté.

Pour mener à bien cette mission, les associations peuvent bénéficier de contributions publiques destinées notamment à financer l’achat de denrées alimentaires, les investissements nécessaires à leur activité ou encore certains coûts de fonctionnement.

Les associations et organismes qui souhaitent bénéficier de ces financements doivent toutefois obtenir une habilitation nationale à l’aide alimentaire, délivrée par le ministère chargé des Solidarités.

Pour la campagne 2027, le calendrier de dépôt distingue les demandes de renouvellement des 1res demandes d’habilitation. Pour les demandes de renouvellement, les dossiers devront être adressés au ministère du Travail et des Solidarités entre le 10 novembre 2026 et le 8 janvier 2027.

Pour les 1res demandes d’habilitation, la période de dépôt sera ouverte du 1er septembre 2027 au 27 octobre 2027.

Dans les 2 cas, les dossiers devront respecter certaines exigences formelles, et notamment comporter les éléments suivants :

• les éléments d’identification de l’association et ses statuts ;
• le cas échéant, les comptes annuels établis à la clôture des 2 derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente ;
• les informations relatives à l’activité de l’association :
  • liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
  • coordonnées postales des sites qui réalisent l'activité d'aide alimentaire ;
  • description des moyens matériels, financiers et humains mobilisés pour l'aide alimentaire ;
  • description des actions mises en place ;
• une description de la méthode et des outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées aux étapes de réception, de transformation, de stockage et distribution ;
• une déclaration sur l'honneur certifiant que l’association s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire ;
• une description des procédures de collecte et de transmission des données statistiques ;
• une déclaration sur l'honneur de l'organisme demandeur s'engageant à se soumettre aux contrôles.

Les organismes concernés doivent donc veiller à respecter les échéances correspondant à leur situation et à transmettre un dossier conforme aux exigences réglementaires.

Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé - © Copyright WebLex

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.

Taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation : combien en 2027 ?

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation soulève une difficulté concernant la progressivité des taux d'imposition.

Une sénatrice attire l'attention du Gouvernement sur la rédaction du texte instituant cette nouvelle taxe.

Celui-ci prévoit, en zone tendue, un taux de 17 % la 1re année d'imposition, puis de 34 % à compter de la 2e année.

Or, puisque la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) ne sera mise en place qu'en 2027, tous les logements pourraient théoriquement être considérés comme imposés pour la 1re fois cette année-là, y compris ceux vacants depuis plusieurs années et déjà soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) au taux majoré de 34 % en 2026.

Cette lecture conduirait donc certains propriétaires à bénéficier d'une baisse temporaire de leur imposition, malgré le maintien de la vacance de leur logement. La sénatrice demande au Gouvernement de préciser les modalités de calcul de la taxe afin d'éviter cet effet d'aubaine.

Le Gouvernement rappelle que l'un des objectifs de la réforme est d'assurer une continuité dans la taxation des logements vacants. Il confirme ainsi que le changement de dispositif ne doit pas permettre à un propriétaire de bénéficier d'une diminution de son imposition lorsque son logement demeure vacant.

Pour cela, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 doit être prise en compte.

Ainsi, les logements vacants depuis au moins 2 ans à cette date seront soumis, en zone tendue, au taux minimal de 34 % dès 2027, et non au taux de 1re année de 17 %.

En zone non tendue, ces mêmes logements seront également soumis au taux fixé par la commune ou son groupement.

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ? - © Copyright WebLex

Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l'affaire, quelle est la position du Comité de l'abus de droit fiscal ?

Donation-cession : le mini-abus de droit en question

La procédure de répression de l'abus de droit fiscal permet à l'administration d'écarter certains actes réalisés par une personne ou une entreprise lorsqu'ils présentent un caractère fictif ou lorsqu'ils constituent une fraude à la loi.

Dans cette seconde situation, 2 procédures doivent être distinguées selon que le motif fiscal est exclusif ou principal.

Dans le cadre de l'abus de droit classique, l'administration doit démontrer que le contribuable recherche le bénéfice d'une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis et que les actes en cause ont un but exclusivement fiscal.

Dans le cadre du mini-abus de droit, il suffit que l'objectif fiscal soit principal. Autrement dit, le contribuable peut poursuivre d'autres objectifs, mais la recherche d'une économie d'impôt doit constituer le motif prépondérant de l'opération.

C'est sur ce second fondement que l'administration fiscale a engagé une procédure à l'encontre d'un dirigeant ayant organisé la transmission de son patrimoine professionnel au profit de ses 2 filles.

Une donation de titres suivie d'une cession avec quasi-usufruit

Dans cette affaire, un dirigeant a progressivement organisé la détention de ses participations par l'intermédiaire de sociétés holdings. Les plus-values réalisées lors de certains apports de titres ont notamment bénéficié du mécanisme de report d'imposition.

Puis, il a procédé à plusieurs opérations successives. Il a tout d'abord donné à chacune de ses 2 filles une partie des actions d'une société en pleine propriété et une autre partie en nue-propriété, tout en conservant l'usufruit de ces dernières.

Pour comprendre le montage, il faut rappeler que le démembrement de propriété consiste à séparer les droits attachés à un bien entre 2 personnes : l'usufruitier, qui peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire, qui en détient la propriété sans pouvoir en disposer librement tant que dure l'usufruit.

Une convention de quasi-usufruit a ensuite été conclue entre le dirigeant et ses filles. Ce mécanisme particulier permet à l'usufruitier de disposer librement de sommes d'argent, notamment du prix de vente d'un bien démembré.

En contrepartie, il doit restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à l'extinction de l'usufruit. Ce dernier détient donc une créance de restitution à l'encontre de l'usufruitier.

Dans cette affaire, la convention ne prévoyait aucune obligation de conserver ou de réinvestir les sommes issues de la vente. Le dirigeant pouvait donc utiliser librement le prix de cession, y compris pour financer ses dépenses personnelles, sous réserve de l'obligation de restitution à ses filles.

Quelques jours après la donation, les titres démembrés ont été cédés à une société holding contrôlée par le dirigeant pour 3 444 480 €. Les 2 filles ont également cédé à cette holding les titres qu'elles détenaient en pleine propriété.

Par la suite, le dirigeant a poursuivi la transmission familiale en donnant à chacune de ses filles 12,5 % du capital de la holding, sous le bénéfice du dispositif Dutreil par société interposée.

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmis. Il vise notamment à faciliter la transmission des entreprises familiales en allégeant le coût fiscal de l'opération, en contrepartie du respect de plusieurs engagements, dont la conservation des titres pendant une durée déterminée.

La notion de mini-abus de droit au cœur des débats

À l'occasion du contrôle de la plus-value déclarée au titre de la cession des titres démembrés, l'administration fiscale considère que la donation intercalaire de la nue-propriété avait principalement pour objectif de réduire l'imposition de la plus-value, tout en permettant au dirigeant de conserver la maîtrise des sociétés et de disposer du prix de cession.

En effet, en présence d'une convention de quasi-usufruit, l'intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du quasi-usufruitier. Toutefois, la donation préalable permet ici de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, de la valeur des titres retenue lors de la transmission, ainsi que des droits de donation acquittés.

Le dirigeant a ainsi déclaré une plus-value de 1 155 004 €, calculée en déduisant du prix de cession de 3 444 480 € un prix d'acquisition réévalué à 2 289 476 €, comprenant notamment 342 596 € de droits de donation pris en charge par le donateur.

Or, selon l'administration, sans la donation préalable, la plus-value aurait été calculée à partir du prix historique d'acquisition des titres, soit seulement 449 280 €. La plus-value imposable aurait alors atteint 2 995 200 €.

L'administration chiffre ainsi à 625 667 € l'économie d'impôt résultant de la donation, soit un montant supérieur aux 342 596 € de droits de donation acquittés.

Elle relève également que le dirigeant a conservé le contrôle des sociétés et pouvait utiliser librement le prix de cession à des fins personnelles, sans obligation de remploi.

Pour l'administration, ces éléments démontrent que la donation de la nue-propriété n'a pas été réalisée dans l'intérêt des donataires, mais principalement pour minorer l'imposition de la plus-value tout en permettant au donateur de conserver la disposition des liquidités.

Elle écarte donc les donations litigieuses sur le fondement du mini-abus de droit et porte la plus-value imposable à 2 995 200 €. Elle applique également une majoration pour manquement délibéré.

Une appréciation globale de la transmission retenue par le Comité

Saisi de l'affaire, le Comité de l'abus de droit fiscal ne partage pas l'analyse de l'administration.

Il considère que les donations de titres consenties aux 2 filles ne peuvent être isolées des autres opérations réalisées par le dirigeant. Elles s'inscrivent, selon lui, dans un projet global de transmission familiale de l'entreprise, engagé avec ses enfants. Le Comité relève notamment que les filles ont pris un engagement de conservation des titres dans le cadre du dispositif Dutreil, par l'intermédiaire de la holding.

Il estime donc que l'administration ne démontre pas que les donations litigieuses avaient pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales supportées par le contribuable.

Le comité rend ainsi un avis favorable au dirigeant.

Il faut toutefois noter que cet avis est consultatif : il ne lie pas l'administration fiscale. Cette dernière décide de maintenir les rectifications, considérant notamment que la donation intercalaire de la nue-propriété constituait une opération autonome, qui ne conditionnait pas la donation ultérieure des titres de la holding.

Elle estime que cette 1re opération poursuivait bien un objectif principalement fiscal, d'autant que le prix de cession avait été intégralement mis à la disposition du donateur pour financer des dépenses personnelles.

Affaire à suivre donc… L'administration ayant décidé de ne pas suivre l'avis du comité, le litige pourrait désormais être porté devant le juge.

Ce serait l'occasion de préciser si la combinaison de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur dans le cadre d'une transmission familiale peut justifier la mise en œuvre du mini-abus de droit, malgré l'existence d'un projet global de transmission et d'une donation-cession avec convention de quasi-usufruit.

Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale - © Copyright WebLex

L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?

Enseignement de la conduite : de nouvelles précisions

Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation en vue d’exercer une activité dédiée à l’enseignement de la conduite doit adresser une demande à la préfecture, soumise au contrôle de l’absence de condamnation pénale.

Depuis le 6 novembre 2026, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, destinée à contrôler l’absence de condamnations pénales, concerne désormais tous les dirigeants de l’établissement d’enseignement, et non plus uniquement le demandeur de l’agrément.

Par ailleurs, la préfecture peut désormais refuser une convention de mutualisation des locaux ou des moyens entre plusieurs exploitants d’auto-école s'il estime que l'organisation prévue ne permet pas d'assurer le déroulement effectif et conforme des formations.

Enfin, depuis le 6 novembre 2026, les règles relatives aux caractéristiques matérielles des véhicules d’apprentissage dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ne s’appliquent plus uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Des véhicules de plus de 3,5 tonnes, notamment les camping-cars, peuvent ainsi être utilisés pour l’enseignement de la conduite.

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