La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Pour lutter contre cette maladie, l’Etat prend en charge de nouvelles opérations sanitaires : lesquelles et comment ?

Dermatose nodulaire contagieuse : de nouvelles prises en charge

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Depuis le 9 novembre 2026, dans les établissements suspectés d'être infectés ou qui sont infectés par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, l’État prend en charge de nouvelles opérations sanitaires.

En ce sens, l'État prend intégralement en charge les opérations de surveillance de l’efficacité de la vaccination exécutées par les vétérinaires sanitaires mandatés, rémunérées hors taxes sur la base de l'acte médical vétérinaire (AMV) comme suit :

• la préparation, la programmation et la gestion administrative des visites de surveillance font l'objet d'un forfait de 4 AMV par visite ;
• la réalisation de la visite (matériel inclus) est rémunérée à hauteur de 4 AMV par demi-heure entamée ;
• les prélèvements sanguins pour diagnostic par un laboratoire agréé sont indemnisés à hauteur d'1/5ème d'AMV par prélèvement.

De plus, les actes d’euthanasie réalisés dans le cadre des mesures sanitaires sont maintenant rémunérés à hauteur de 1 AMV par animal euthanasié.

En ce qui concerne les indemnités et le temps de déplacement des vétérinaires mandatés pour ces interventions, ils sont remboursés selon le barème réglementaire des opérations de police sanitaire (consultable ici).

Enfin, en cas de refus ou de carence du détenteur d'animaux imposant une vaccination d'office, le forfait fixe de 20 AMV est remplacé par une rémunération calculée au temps passé, soit 4 AMV par demi-heure entamée.

Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau - © Copyright WebLex

Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…

Projet de transition professionnelle : un nouveau circuit de financement dès 2027 

Pour mémoire, le projet de transition professionnelle permet à un salarié de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa formation et du maintien de sa rémunération.

Jusqu'à présent, France compétences répartissait directement les fonds destinés au financement de ces projets entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées associations Transitions Pro.

Mais, dès le 1er janvier 2027, le circuit de financement évolue : France compétences versera désormais l'enveloppe financière dédiée à une instance paritaire nationale, qui sera chargée de la répartir entre les différentes CPIR et de leur verser les sommes correspondantes.

C’est cette nouvelle instance qui sera chargée de déterminer les critères de répartition des financements, en tenant compte des besoins et de la situation de trésorerie des commissions régionales.

Elle devra également fixer un montant minimal de dotation pour les commissions ultramarines concernées.

Les montants attribués à chaque commission devront être communiqués avant le 15 décembre de l'année précédant leur versement. Pour 2027, cette échéance est exceptionnellement reportée au 31 janvier 2027.

Le versement des fonds par France compétences à l'instance paritaire nationale interviendra après réception et vérification des besoins de financement et des situations de trésorerie communiqués.

Les sommes versées à chaque CPIR par l'instance nationale tiendront également compte de ces éléments et devront intervenir dans les 15 jours suivant la réception des fonds de France compétences.

Par ailleurs, l'instance paritaire nationale définira les orientations nationales relatives au financement des transitions professionnelles.

Celles-ci porteront notamment sur les critères d'appréciation de la pertinence des projets professionnels, les priorités de prise en charge des demandes et les règles de financement applicables.

Elle pourra également procéder, à la fin du 3e trimestre de chaque année, à la réallocation des dotations non engagées au profit des autres CPIR. Les sommes ainsi réattribuées devront être engagées au cours de l'année concernée.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence du dispositif, les décisions relatives à la répartition des fonds et aux orientations nationales devront être publiées sur le site internet de l'instance et transmises aux organismes concernés.

L'instance paritaire nationale devra également transmettre chaque année à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle un état statistique et financier permettant de suivre l'utilisation des fonds reçus, accompagné de ses comptes de résultat et de ses bilans.

Cet état financier devra être certifié par son commissaire aux comptes.

Notez que les orientations nationales en matière de financement deviennent applicables 3 mois après leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Enfin, l'instance paritaire nationale sera associée à l'élaboration du modèle national des conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les CPIR. Ce modèle sera établi tous les 3 ans par le ministère chargé de la formation professionnelle.

Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027 - © Copyright WebLex

La reconnaissance de certaines maladies liées à l’inhalation de poussières de silice cristalline évolue. Le tableau des maladies professionnelles n° 25 est complété et un nouveau tableau permet désormais de reconnaître, sous certaines conditions, le cancer broncho-pulmonaire primitif sans qu’une silicose soit nécessairement présente.

Silice cristalline : le lupus ajouté et un nouveau tableau pour le cancer broncho-pulmonaire

Le tableau no 25 des maladies professionnelles, consacré aux affections consécutives à l’inhalation de poussières contenant notamment de la silice cristalline, fait l’objet de plusieurs modifications, applicable depuis le 6 novembre 2026.

Tout d’abord, son intitulé ne fait plus référence aux seules poussières « minérales ». Cette suppression élargit la formulation du tableau, notamment pour les affections liées à l’inhalation de poussières contenant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite.

Ensuite, le lupus érythémateux systémique est désormais ajouté à la liste des maladies susceptibles d’être reconnues au titre de ce tableau.

Par ailleurs, un nouveau tableau no 25 ter est créé pour encadrer la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline.

Cette création constitue une évolution importante : la reconnaissance de ce cancer peut désormais intervenir indépendamment de la présence d’une silicose.

Cette reconnaissance reste toutefois soumise à des conditions précises. Le tableau prévoit notamment un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition d’au moins 10 ans.

Il fixe également une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Sont notamment concernés :

• les travaux d’extraction et de transformation de roches contenant de la silice cristalline ;
• le ponçage et le sciage de matériaux qui en contiennent ;
• certains travaux de construction, d’entretien et de démolition exposant à ces poussières.

Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline - © Copyright WebLex

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l'électricité entrant dans le calcul de la consommation d'énergie primaire…

Facteur de conversion de l’électricité : de 1,9 à 1,7

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment est un document qui comporte :

• la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ;
• une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et d’évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;
• une information sur les conditions d'aération ou de ventilation.

Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Dans le cadre du plan d’électrification des usages de la France, présenté au printemps 2026 par le gouvernement, qui vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique, notamment dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.

Une 1ère étape a déjà permis de faire baisser en 2025 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, en la faisant passer de 2,3 à 1,9 dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.

Une 2nde étape est désormais prévue, applicable à compter du 1er janvier 2027, qui fera passer cette même valeur de 1,9 à 1,7, toujours dans l’objectif de soutenir l’usage de l’électricité dans le secteur du bâtiment.

Les personnes qui disposent de DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité pourront, au lieu de faire réaliser un nouveau DPE, obtenir un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE, qui remplace l'étiquette initiale du DPE et tient compte de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME et téléchargeable sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil). Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.

Il en est de même pour les audits énergétiques en cours de validité qui peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du DPE après travaux.

Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux, en tirant les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité.

En l'absence d'attestation, le DPE ou l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque le DPE ou l’audit énergétique a fait l'objet d'une attestation qu’il était possible d’obtenir à l’époque de la 1ère baisse du facteur de conversion de l’électricité (en 2025), il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette nouvelle attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.

DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique - © Copyright WebLex

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l'ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d'économies d'énergie (CEE) sont prévues…

Leasing social pompes à chaleur : bonifications des CEE

Pour rappel, les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.

Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe.

Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie.

L'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » ou « leasing social PAC », lancé par l'ADEME en juillet 2026, vise à identifier des acteurs pour proposer une solution clé en main aux ménages modestes occupant une maison individuelle privée en vue de remplacer un chauffage aux énergies fossiles par une pompe à chaleur (PAC) air/eau, dans des conditions économiques immédiatement favorables, comprenant :

• la fourniture d'électricité ;
• et une solution financière intégrant les aides et le financement du reste à charge.

Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les pompes à chaleur de type air/eau, applicables aux offres sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, sont instaurées, applicables aux opérations engagées à compter du 17 novembre 2026.

Concrètement, pour les ménages en situation de précarité énergétique remplaçant une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans leur résidence principale, le volume de CEE délivré dans le cadre d'une offre intégrée est fixé à 760 000 kWh cumac (unité de mesure des économies d’énergie ) pour un système assurant uniquement le chauffage, et à 875 000 kWh cumac si le système assure également la production d'eau chaude sanitaire.

Les pompes à chaleur installées doivent détenir un agrément spécifique de qualité et de résilience industrielle.

Les offres intégrées doivent comporter un bouquet complet de prestations (conception/dimensionnement, fourniture et pose, services de pilotage et d'optimisation énergétique, maintenance, solution de financement et proposition de fourniture d'électricité à prix fixe sur 3 ans).

Un document récapitulatif signé conjointement par le bénéficiaire et le mandataire doit obligatoirement être remis au client.

Pour les opérations relevant des offres intégrées, des taux de contrôle sur le lieu des travaux sont appliqués de façon renforcée : 50 % dès 2026, 70 % à partir de 2027, puis 100 % à compter de 2028.

Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC » - © Copyright WebLex