Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ?

Le montant des aides versées aux EA est revalorisé depuis le 1er janvier 2026

Afin de favoriser l’insertion sur le marché du travail des travailleurs handicapés, l’État a instauré plusieurs dispositifs d’aides, pouvant être versées aux entreprises adaptées (EA). Ces aides, même annuelles, sont versées mensuellement par l’Agence de service et de paiement aux EA.

Comme chaque année, les montants sont revalorisés.

Aide au poste

L’aide au poste est versée annuellement aux entreprises adaptées pour l’embauche de certains travailleurs handicapés et vise à compenser les conséquences du handicap et des actions liées à l’emploi.

Depuis le 1er janvier 2026, le montant annuel de cette aide est fixé à :

• 18 445 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (14 304 € à Mayotte) ;
• 18 683 € pour les travailleurs âgés de 50 à 55 ans(14 494 € à Mayotte) ;
• 19 164 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus(14 865 € à Mayotte).

Ces montants sont fixés par poste de travail occupé à temps plein par un travailleur handicapé. Ils s’appliquent également aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées en établissement pénitentiaire et peuvent être réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Aide à l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition

Un travailleur handicapé, embauché par une EA, peut, avec son accord et en vue de son embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur, dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.

Cette mise à disposition ouvre droit à une aide financière versée à l’EA, au titre de l’accompagnement professionnel individualisé mis en œuvre afin de favoriser le projet professionnel du travailleur handicapé.

Cette aide peut être réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

À compter du 1er janvier 2026, son montant annuel est fixé à 4 911 € par poste de travail occupé à temps plein (3 808 € à Mayotte).

Aide socle versée en raison des CDD tremplin

Rappelons que le CDD tremplin désigne un contrat conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap.

Il vise à construire un parcours individualisé durant lequel le salarié handicapé pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation et d’un accompagnement, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Ici encore, le recours au CDD tremplin ouvre droit au versement d’une aide, comprenant un montant socle et un montant modulé. Ce montant socle est déterminé annuellement en fonction des caractéristiques des salariés ayant conclu ce CDD.

Depuis le er janvier 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 12 600 € (9 775 € à Mayotte).

Aide versée aux EA de travail temporaire

L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) a pour activité exclusive la mise à disposition, à titre onéreux, de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire, qu’il s’agisse d’un contrat de mission ou d’un CDI intérimaire.

Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation des projets professionnels.

Dans ce cadre, l’EATT reçoit une aide financière qui se décompose, ici encore, en un montant socle et un montant modulé.

Depuis le 1er janvier 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 5 355 € pour un poste de travail occupé à temps plein (4 154 € à Mayotte).

Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ? - © Copyright WebLex

Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de substitution. Mais encore faut-il que ces corrections soient bien répercutées auprès des organismes concernés. Selon quelle procédure et pour quelles informations ?

Correction des données sociales des salariés : quelles informations transmettre ?

Les données transmises via la DSN ont des conséquences directes sur les droits sociaux des salariés, notamment en matière de retraite. Leur fiabilité est donc essentielle.

C’est pourquoi l’employeur, ou son tiers déclarant, doit rester vigilant à chaque étape :

• avant l’envoi de la DSN, en veillant au bon paramétrage du logiciel de paie et en réalisant les contrôles nécessaires ;
• après l’envoi, en analysant les retours des organismes sociaux et en corrigeant les anomalies signalées, si besoin par une DSN « annule et remplace » ou dans la DSN du mois suivant.

Dans une logique de sécurisation des données déclarées, un dispositif de correction par les organismes sociaux est désormais pleinement opérationnel depuis mars 2026.

Concrètement, lorsque des anomalies persistent malgré les signalements adressés à l’employeur, l’Urssaf ou la MSA peut, sous conditions, corriger elle-même les données déclarées : c’est la DSN de substitution.

Lorsque cette DSN de substitution a une incidence sur les droits sociaux des salariés concernés, l’Urssaf ou la MSA doit transmettre les informations utiles aux organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

Les informations transmises peuvent notamment porter sur :

• l’identité de l’entreprise ;
• l’identité des salariés concernés ;
• les cotisations sociales ;
• la situation professionnelle du salarié, notamment son contrat de travail, sa rupture, sa rémunération ou les cotisations associées ;
• les données de gestion de la DSN.

L’Urssaf ou la MSA doit également préciser les périodes d’emploi auxquelles les corrections se rattachent à savoir la période mensuelle à laquelle la correction est attachée ou à défaut, l’année civile concernée.

Cette précision est importante : elle permet aux organismes de retraite de rattacher les corrections à la bonne période et de mettre à jour correctement les droits des salariés.

La transmission de ces informations aux organismes d’assurance vieillesse se fait via la norme NeODES, c’est-à-dire le standard technique utilisé pour les échanges liés à la DSN.

Enfin, lorsque l’employeur est informé qu’une correction peut avoir des conséquences sur les droits à prestations d’un salarié, il doit en informer ce dernier, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

DSN de substitution : de nouvelles précisions - © Copyright WebLex

Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes et gros rouleurs », qui vient de faire l’objet de précisions…

Prix des carburants : une première aide transverse pour les professionnels

La situation géopolitique au Moyen-Orient continue d’avoir des conséquences importantes sur le coût des carburants. La hausse de ces prix représente un frein important pour certains professionnels qui doivent utiliser un véhicule pour les besoins de leur activité.

Depuis avril 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs aides sectorielles afin d’aider les professionnels les plus impactés.

En plus de ces aides visées selon les secteurs, une aide avait été annoncée au bénéfice des personnes aux revenus modestes utilisant un véhicule à des fins professionnelles, indépendamment de leur secteur d’activité.

Pourront bénéficier de cette aide les demandeurs établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion et ayant eu leur domicile fiscal en France au titre de l’année 2024, âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et qui ont déclaré au titre des revenus de 2024 des revenus d’activités dans l’une des catégories suivantes :

• ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices agricoles (BA).

Les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

La demande doit être faite au titre de l’utilisation professionnelle d’un véhicule 2, 3 ou 4 roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Il faut noter que les trajets domicile-travail sont compris dans le cadre de l’utilisation professionnelle.

Enfin, pour l’appréciation du caractère « gros rouleur », il faut que le demandeur effectue plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.

Toutes conditions remplies, les demandeurs pourront se voir octroyer une aide forfaitaire de 50 € versée directement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur les comptes bancaires renseignés lors des déclarations de revenus.

Cette aide ne pourra être versée qu’une seule fois par personne et par véhicule.

Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée - © Copyright WebLex

Le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % a fait l’objet de précisions par le juge. Une clarification qui n’est pas sans conséquence pour les sociétés appartenant à un groupe. Voilà qui mérite quelques explications…

Régularisation du taux réduit de 15 % d’IS pour les sociétés appartenant à un groupe

Les PME peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, applicable à une fraction de bénéfice plafonnée à 42 500 € par période de 12 mois. Parmi ces conditions figure notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€.

Une précision importante vient toutefois d’être apportée par le juge concernant les sociétés appartenant à un groupe.

Pour apprécier ce seuil de chiffre d’affaires, il convient de se placer au niveau de l’ensemble du groupe détenant la société, et ce, qu’il soit fiscalement intégré ou non. Autrement dit, une société ne peut plus apprécier isolément son éligibilité au taux réduit dès lors qu’elle s’inscrit dans un ensemble économique plus large.

Cette solution s’inscrit dans la logique du dispositif, qui vise à réserver le bénéfice du taux réduit aux petites entreprises réellement indépendantes.

L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette décision du juge et invite les sociétés concernées à vérifier leur éligibilité au taux réduit et, le cas échéant, à régulariser leur situation.

Concrètement, les entreprises qui ont appliqué à tort le taux réduit au titre des exercices 2023 et 2024 sont tenues de déposer des déclarations rectificatives et d’acquitter le complément d’impôt correspondant, au plus tard le 20 mai 2026, date limite de télétransmission des résultats pour 2025.

L’administration adopte toutefois une approche mesurée en précisant que ces régularisations ne donneront lieu à aucune pénalité, ni intérêt de retard si elles sont effectuées dans ce délai.

Elle indique également que les demandes de plans de règlement feront l’objet d’un examen bienveillant.

Cette évolution est loin d’être neutre en pratique, en particulier pour les groupes familiaux ou les structures organisées autour d’une holding, pour lesquelles l’éligibilité au taux réduit devra désormais être appréciée de manière globale.

Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser - © Copyright WebLex

Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone. Afin d’en assurer la mise en œuvre en France, des précisions viennent d’être apportées…

Intégration du MACF en droit interne : précision et encadrement

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), mis en place par l’Union européenne, vise à soumettre certains produits importés à un coût carbone équivalent à celui supporté par les industriels européens.

Il s’applique notamment à des secteurs fortement émetteurs comme l’acier, le ciment ou l’aluminium afin de lutter contre les fuites de carbone.

Entré dans sa phase opérationnelle en 2026, ce dispositif impose de nouvelles obligations aux importateurs concernés.

Les modalités d’application de ce mécanisme viennent d’être adaptées en droit français.

Il est précisé que le MACF concerne les importateurs de certaines marchandises exposées au risque de fuite de carbone, telles que l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais azotés, l’hydrogène ou encore l’électricité.

Toutefois, les opérateurs dont les importations n’excèdent pas un seuil de 50 tonnes par an sont, en principe, exclus du champ des obligations, ce seuil d’exemption jouant un rôle central dans l’identification des assujettis.

Dans ce cadre, des précisions sont apportées concernant les principales notions du dispositif en les alignant sur le droit de l’Union européenne.

Il est notamment introduit une définition de l’« assujetti », entendu comme la personne tenue de satisfaire aux obligations de déclaration des émissions et de restitution des certificats MACF.

Selon les situations, cette qualité revient à l’importateur établi dans l’Union européenne ou, lorsqu’il y a recours à un représentant en douane indirect, à ce dernier, s’il accepte cette responsabilité.

Lorsque l’importateur est établi hors de l’Union, le représentant en douane indirect est automatiquement désigné comme assujetti, ce qui garantit l’existence d’un interlocuteur responsable sur le territoire de l’Union.

Le statut de déclarant MACF autorisé est également encadré. Ce statut, délivré par l’administration, permet à un opérateur de réaliser des importations de marchandises soumises au MACF en étant habilité à déclarer les émissions associées et à restituer les certificats correspondants.

Il constitue ainsi une condition préalable pour pouvoir importer certaines marchandises dans le cadre du mécanisme.

Les modalités de retrait de ce statut sont également précisées : en cas de manquement, l’administration doit respecter une procédure contradictoire, en informant l’intéressé et en lui permettant de présenter ses observations avant toute décision.

La révocation prend effet dès sa notification, ce qui impose aux opérateurs une vigilance accrue quant au respect de leurs obligations.

Par ailleurs, un régime de sanctions structuré est instauré, notamment en cas de dépassement du seuil d’exemption.

L’administration peut demander à l’opérateur de justifier sa situation et, si le dépassement est avéré, prononcer une amende calculée par tonne d’émissions concernées. Le paiement de cette amende a pour effet de dispenser l’assujetti de ses obligations déclaratives pour les importations en cause.

Une modulation est prévue lorsque le dépassement demeure limité, traduisant une volonté d’adapter la sanction à la gravité du manquement.

Les échanges d’informations entre administrations sont renforcés, en élargissant les possibilités de communication de données, tant du côté fiscal que financier. Cette évolution vise à améliorer l’efficacité des contrôles et à assurer une application cohérente du mécanisme.

Pour résumer, le droit français se dote d’un cadre complet permettant la mise en œuvre opérationnelle du MACF, dans un contexte de renforcement des exigences environnementales au niveau européen.

Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France - © Copyright WebLex