Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Pour en bénéficier, l’exploitant doit prendre l’engagement d’adopter certaines pratiques pendant une certaine durée qui vient d’être assouplie

Aides et mesures agricoles : quelle durée d’engagement ?

Afin d’adapter l’agriculture aux enjeux environnementaux (préservation de l’eau, de la biodiversité, de la qualité des sols, prise en compte du bien-être animal, etc.), plusieurs mécanismes ont été créés au niveau national et européen pour accompagner le secteur agricole.

Parmi ces outils, on retrouve les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).

Ces dispositifs permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagent dans le développement ou le maintien de pratiques combinant performance économique et performance environnementale.

Pour être éligible, leur engagement doit respecter des règles de durée.

Jusqu’à présent, l’engagement était de 5 ans. Il est désormais assoupli puisqu’il peut s’étendre sur une durée de 1 à 5 ans.

Il en va de même pour les territoires d’Outre-mer où la durée de l’engagement est aussi de 1 ou 5 ans.

Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement - © Copyright WebLex

Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action des autorités de contrôle en matière de formation professionnelle, notamment via le partage de données, le recours à une identité d’emprunt et l’intervention accrue des opérateurs de compétences (OPCO) et de France compétences. Qu’en est-il exactement ?

Formation professionnelle : l’arsenal des dispositifs de contrôle renforcé

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit plusieurs mesures destinées à rendre les contrôles en matière de formation professionnelle plus efficaces.

L’objectif affiché ici est de faciliter la détection des fraudes, mieux coordonner les acteurs chargés du contrôle et adapter les outils d’enquête aux nouvelles modalités de formation, notamment à distance.

Un partage d’informations élargi via le système d’information du compte professionnel de formation

Actuellement, plusieurs acteurs intervenant dans le champ de la formation professionnelle partagent déjà des informations relatives au parcours de formation des apprentis et des stagiaires via le système d’information du compte personnel de formation, (ou « SI CPF »).

Ce partage concerne notamment les données relatives au début et à la fin de la formation, à son interruption, à son coût ou encore à l’emploi.

La loi étend ce dispositif aux données relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et le contrôle des actions de formation.

Ces échanges de données seront mis en œuvre dans le SI CPF afin de simplifier la circulation des informations entre les administrations et organismes chargés du contrôle : administration fiscale, organismes de Sécurité sociale, services de l’État chargés de la répression des fraudes, France compétences, Agence de services et de paiement, collectivités territoriales, ministères certificateurs ou encore services régionaux de contrôle.

Pour entrer pleinement en vigueur, ce partage d’informations nécessite tout de même des précisions du pouvoir réglementaire, non encore publiées à ce jour.

Des contrôles sous identité d’emprunt

Le développement des formations ouvertes ou à distance a rendu certains contrôles plus complexes.

En pratique, lorsqu’une formation est proposée en ligne, les agents de contrôle ne peuvent pas toujours procéder à des visites sur place. Leur seule possibilité est souvent de s’inscrire à la formation, au risque d’être rapidement identifiés.

Pour tenir compte de cette difficulté, la loi autorise les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle à recourir à une identité d’emprunt, depuis le 27 juin 2026.

Ce procédé sera réservé au contrôle des organismes proposant des actions de formation réalisées en tout ou partie à distance, ou pour lesquelles l’inscription peut être effectuée en ligne.

Un décret devra préciser les conditions de mise en œuvre de ces contrôles.

Notez par ailleurs que la loi prévoit aussi une mesure similaire au profit des agents de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la gestion du CPF.

Les opérateurs de compétences davantage mobilisés

La loi renforce aussi le rôle des opérateurs de compétences (ou « OPCO »).

Ces derniers ont désormais pour mission de s’assurer de l’exécution des actions de formation, ainsi que de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation.

Les OPCO devront ainsi travailler avec les autres services de contrôle, notamment dans le cadre de contrôles mutualisés et d’échanges d’informations.

Les modalités de cette coopération doivent encore faire l’objet de précisions, non encore parues à ce jour.

France compétences doté de nouveaux pouvoirs

France compétences, établissement public chargé de la gouvernance du système de formation professionnelle et d’alternance, se voit également attribuer de nouvelles prérogatives, toujours à compter du 27 juin 2026.

Désormais, dans le cadre de ses missions relatives au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique, ses agents pourront procéder :

• à des contrôles sur pièces auprès des ministères certificateurs ;
• à des contrôles sur pièces et sur place auprès de certains organismes certificateurs.

Ils pourront également recourir à une identité d’emprunt dans le cadre de leurs contrôles. 

France compétences pourra demander aux personnes contrôlées la communication de tout document, quel qu’en soit le support, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Des contrôles par échantillonnage possibles

Enfin, la loi autorise les agents de contrôle à recourir à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation.

Cette méthode doit permettre de déterminer plus facilement le montant des sommes à reverser lorsqu’un organisme de formation a accueilli un nombre important de stagiaires.

Il s’agit là d’une mesure pratique, destinée à faciliter les contrôles dans les situations où l’examen individualisé de chaque dossier serait particulièrement lourd.

Pour l’essentiel, ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 27 juin 2026, exception faite des mesures nécessitant encore des précisions émanant du pouvoir réglementaire et non encore publiées à ce jour.

Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude - © Copyright WebLex

Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement pour ne pas laisser le temps à l’entreprise d’organiser volontairement sa disparition…

Contraintes et travail illégal : bientôt une exécution provisoire automatique ?

Pour mémoire, le travail illégal désigne certaines pratiques sanctionnées en matière d’emploi et de recours à la main-d’œuvre : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler.

De son côté, la contrainte désigne l’acte délivré par le directeur d’un organisme de Sécurité sociale (par exemple l’Urssaf ou la MSA) pour obtenir le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard.

Elle peut être délivrée après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois.

Jusqu’alors et une fois notifiée au débiteur, cette contrainte produit les effets d’un jugement. Le cotisant peut toutefois former opposition devant le tribunal judiciaire compétent dans les 15 jours suivant sa notification ou sa signification.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26 juin 2026, prévoit une nouveauté importante à ce sujet, afin de faciliter la lutte contre le travail illicite.

Désormais, lorsque la contrainte résultera de la constatation d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler, elle sera « exécutoire de droit à titre provisoire ».

Concrètement, cela signifie que la contrainte pourra être exécutée immédiatement, même si le cotisant forme opposition.

Cette exécution provisoire s’appliquera à l’expiration d’un délai de 2 jours calendaires à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, uniquement pour les sommes redressées au titre de ces infractions.

Notez que le cotisant conservera toutefois une possibilité d’action : s’il forme opposition, il pourra demander au président du tribunal judiciaire d’arrêter l’exécution provisoire.

Pour cela, il devra justifier d’un moyen sérieux d’invalidation de la contrainte et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Cette nouvelle procédure s’appliquera aux contraintes délivrées à compter d’une date restant encore à fixer (intervenant au plus tard au 1er janvier 2027) puisque des précisions pratiques émanant du pouvoir réglementaire sont encore attendues pour que cette nouvelle procédure entre pleinement en vigueur.

Affaire à suivre…

Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA - © Copyright WebLex

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquements liés au compte professionnel de prévention (C2P). Elle consolide également les moyens de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Comment ?

C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeurs

Tout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « C2P ») permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, comme le travail de nuit, le travail répétitif ou encore les activités exercées en milieu hyperbare, d’acquérir des droits destinés à compenser cette exposition.

Ces droits peuvent notamment être utilisés pour suivre une formation, réduire son temps de travail ou partir plus tôt à la retraite.

Parce qu’il repose sur les déclarations effectuées par les employeurs, ce dispositif peut donner lieu à des erreurs, mais aussi à des fraudes : absence de déclaration, déclaration inexacte, fausse déclaration visant à obtenir un avantage injustifié ou, à l’inverse, manœuvre destinée à priver un salarié de ses droits, etc.

C’est pour sécuriser ce dispositif et renforcer la lutte contre les fraudes que la loi relative à la lutte contre les fraudes socailes et fiscales durcit les sanctions applicables en matière de C2P et consolide les moyens de contrôle des Carsat.

Fraude au C2P : une nouvelle pénalité financière

Aujourd’hui, les règles applicables à la lutte contre la fraude dans la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), qui finance le C2P, ne permettent pas de sanctionner spécifiquement les agissements frauduleux visant ce compte.

La loi de lutte contre les fraudes entend combler ce vide en intégrant les fraudes relatives au C2P dans le champ de la pénalité financière pouvant être prononcée par la Carsat.

Pour mémoire, l’assurance maladie peut déjà prononcer un avertissement ou une pénalité financière à l’encontre des employeurs en cas de comportements frauduleux visés par le code de la Sécurité sociale.

En matière de C2P, cette pénalité peut désormais être appliquée dans 3 situations :

• lorsque l’employeur cherche à obtenir, par une fausse déclaration, une manœuvre ou le non-respect des règles applicables, un avantage au titre du C2P ;
• lorsqu’il cherche à obtenir ou à faire obtenir des avantages injustifiés au titre du C2P, à priver les salariés de leurs droits ou à les réduire ;
• lorsqu’il refuse l’accès à une information, ne répond pas ou fournit une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à une demande de pièces justificatives, d’informations ou d’accès à une information dans le cadre d’un contrôle.

Ces nouveaux cas de sanction sont applicables aux manquements commis depuis le 27 juin 2026.

Déclaration inexacte : une pénalité alourdie

L’employeur qui déclare de manière inexacte les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés, ou qui ne procède pas à cette déclaration, encourt déjà une pénalité financière.

Jusqu’à présent, cette pénalité ne pouvait pas dépasser 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 2 002,50 € par salarié concerné sur la base du PMSS 2026 fixé à 4 005 €. En pratique, son montant était fixé à un tiers de 1 % du PMSS, soit 13,35 € en 2026.

Depuis le 27 juin 2026, ce montant est relevé, avec l’instauration d’un seuil minimal : la pénalité ne peut pas être inférieure à 1,25 % du PMSS, tout en conservant le plafond de 50 % du PMSS.

Concrètement, en cas d’inexactitude ou d’absence de déclaration, la pénalité encourue est donc comprise entre 50,06 € et 2 002,50 € par salarié concerné, sur la base du PMSS 2026.

Autre nouveauté : depuis le 27 juin 2026, la loi prévoit également le doublement de cette pénalité en cas de récidive.

Notez toutefois que le délai permettant de caractériser cette récidive reste à préciser à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Des pouvoirs de contrôle consolidés

La loi renforce également les moyens d’action des agents des Carsat chargés de contrôler le C2P.

Pour rappel, ces agents peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de vérifier l’effectivité et l’ampleur de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels déclarés, ainsi que l’exactitude des données transmises par l’employeur.

Depuis le 27 juin 2026, la loi impose pour les employeurs et travailleurs indépendants, de présenter aux agents tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission et de leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise.

Si ces obligations étaient déjà prévues par la réglementation, elles sont désormais expressément prévues par le code du travail et le code de la Sécurité sociale, renforçant de ce fait leur portée juridique. 

Enfin, les agents pourront vérifier l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis.

Leurs constatations feront foi jusqu’à preuve du contraire et pourront être transmises à un autre organisme de protection sociale concerné par les manquements constatés, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, en tirer les conséquences, dans le respect du principe du contradictoire.

Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie - © Copyright WebLex

Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur organisation du travail. Le recours à l’activité partielle reste possible, mais seulement en dernier recours et sous conditions strictes.

Canicule : quelles obligations pour l’employeur ?

Du point de vue de l’entreprise, les épisodes caniculaires doivent être traités comme un risque professionnel à part entière.

Préserver la santé et la sécurité des salariés

Ainsi, les entreprises doivent donc anticiper les besoins et les éventuels effets que peuvent avoir les chaleurs sur la santé et la sécurité des salariés, a fortiori lorsque le travail est exécuté en extérieur ou dans des environnements déjà exposés à la chaleur.

L’employeur doit évaluer ce risque et, si nécessaire, mettre en place des mesures adaptées : aménagement des horaires, limitation ou report des tâches les plus physiques, organisation de pauses plus fréquentes, mise à disposition de zones d’ombre ou de locaux rafraîchis, adaptation des équipements de travail, information des salariés et vigilance renforcée pour les travailleurs les plus fragiles.

Une obligation essentielle doit être respectée : mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche, en quantité suffisante.

Les jeunes travailleurs bénéficient d’une protection particulière : ils ne peuvent pas être affectés à des travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé.

En cas de contrôle, l’inspection du travail pourra vérifier que l’entreprise a bien identifié le risque lié à la chaleur et pris des mesures concrètes pour protéger les salariés.

En cas de manquement ou de défaillance de l’employeur, des poursuites pourront être engagées : mise en demeure, sanction administrative, procès-verbal ou retrait immédiat d’un jeune travailleur exposé à une situation dangereuse.

Recourir à l’activité partielle

Lorsque la canicule empêche l’entreprise de maintenir son activité, le recours à l’activité partielle peut être envisagé, mais seulement sous conditions.

Il faut notamment que le territoire concerné soit placé en vigilance canicule orange ou rouge par Météo France et que l’entreprise démontre un lien direct entre les fortes chaleurs et la baisse ou la suspension de son activité.

L’entreprise doit aussi prouver qu’elle a d’abord recherché d’autres solutions : adaptation des horaires, télétravail lorsque cela est possible, prise de congés, récupération des heures perdues ou réorganisation temporaire du travail.

Dans une mise à jour récente de sa fiche dédiée à l’activité partielle, le ministère du travail a récemment rappelé la possibilité de mettre en place l’activité partielle à l’occasion d’épisodes de forte chaleur.

Notez toutefois que les demandes d’activité partielle sont examinées au cas par cas par l’autorité administrative. Elles peuvent être refusées, notamment si l’entreprise sollicite régulièrement ce dispositif chaque année pour le même motif sans avoir suffisamment anticipé le risque.

Pour les entreprises du BTP, le réflexe doit être différent : lorsque la chaleur rend le chantier dangereux ou impossible, elles sont appelées à recourir, en priorité, au régime spécifique du chômage intempéries.

Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle - © Copyright WebLex