La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu'à présent, elle n'évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer à compter de 2027 ?

Valeur locative des locaux industriels : une réforme issue de la loi de finances pour 2026

Pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'administration fiscale s'appuie sur une valeur locative cadastrale qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle.

Toutefois, les règles applicables diffèrent actuellement selon la nature des locaux concernés.

Pour les établissements industriels dont la valeur locative est déterminée à partir des immobilisations inscrites à l'actif de l'entreprise, la revalorisation annuelle est calculée depuis 2018 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), c'est-à-dire un indicateur reflétant l'évolution générale des prix.

À l'inverse, pour les locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts, etc.), la revalorisation repose depuis 2019 sur l'évolution des loyers réellement constatés sur le marché immobilier professionnel. Estimant peu cohérent de maintenir 2 mécanismes distincts pour des locaux utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle, la loi de finances pour 2026 a harmonisé ces règles.

À compter de 2027, les établissements industriels concernés ne seront donc plus revalorisés en fonction de l'inflation : leur valeur locative évoluera désormais selon les mêmes modalités que celles retenues pour certains locaux professionnels, c'est-à-dire sur la base de l'évolution des loyers observés.

Concrètement, la revalorisation annuelle résultera de l'application d'un coefficient correspondant à la moyenne nationale des évolutions des loyers professionnels constatées dans les différents départements.

Cette réforme ne produit toutefois aucun effet pour les impositions dues en 2026. Pour cette dernière année d'application du régime actuel, la revalorisation demeure calculée à partir de l'IPCH et conduit à retenir un coefficient de 1,008, soit une hausse de 0,8 % des valeurs locatives concernées.

Reste désormais à observer si le nouveau mécanisme conduira, à l'avenir, à des évolutions plus ou moins favorables que celles résultant de l'inflation pour les entreprises propriétaires ou exploitantes d'établissements industriels.

Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ? - © Copyright WebLex

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.

Une nouvelle taxe pour les logements vacants à compter de 2027

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette réforme vise à simplifier la fiscalité applicable aux logements laissés inoccupés.

La nouvelle taxe s’appliquera de plein droit dans les communes où l’accès au logement est particulièrement difficile en raison d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Elle concernera alors les logements vacants depuis au moins 1 an.

Dans les autres communes, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un programme local de l’habitat pourront décider d’appliquer la taxe. Dans ce cas, elle concernera les logements vacants depuis au moins 2 ans.

La liste des communes dans lesquelles la TVLH s’appliquera de plein droit est désormais fixée. Elle est disponible ici. Le périmètre retenu reprend celui de la taxe annuelle sur les logements vacants, tel qu’il avait été actualisé en décembre 2025.

Cette liste tient compte des tensions rencontrées sur le marché du logement, notamment du niveau des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ainsi que de certains indicateurs relatifs au logement social ou à la part des logements qui ne constituent pas des résidences principales.

Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé - © Copyright WebLex

Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge… et explications…

Abandon de créance : de quoi parle-t-on ?

Un abandon de créance consiste, pour une entreprise, à renoncer à réclamer une somme qui lui est due par une autre entreprise. Cette opération peut notamment permettre de soutenir un partenaire commercial ou une filiale confrontée à des difficultés financières.

Sur le plan fiscal, la somme abandonnée peut constituer une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise qui consent l'abandon.

Mais cette déduction n'est pas automatique : il faut tout d’abord et notamment que l'opération relève d'une gestion normale et qu'elle ne constitue pas un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société.

Il faut ensuite distinguer les abandons de créances à caractère commercial de ceux à caractère financier.

Abandon de créance commercial ou financier : comment faire la différence ?

Un abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu'il trouve son origine dans les relations commerciales entre les 2 entreprises et qu'il vise notamment à préserver des débouchés commerciaux ou à maintenir des sources d'approvisionnement.

Par exemple, un fournisseur peut renoncer à une partie des sommes dues par un client en difficulté afin de lui permettre de poursuivre son activité et de continuer à commercialiser ses produits. L'abandon répond alors à un intérêt commercial pour le fournisseur lui-même.

À l'inverse, un abandon de créance présente un caractère financier lorsque la nature de la créance, les liens entre les entreprises et les motivations de l'opération révèlent un objectif strictement financier.

C'est notamment le cas d'une société mère qui apporte un soutien financier à une filiale en difficulté, sans que cette aide soit principalement justifiée par la préservation de relations commerciales.

La qualification ne dépend donc pas uniquement de la qualité des entreprises concernées ou de l'existence d'un lien capitalistique. Elle suppose d'examiner l'ensemble des circonstances : origine et montant de la créance, relations entre les entreprises et raisons ayant conduit à l'abandon.

Lorsque plusieurs types de liens coexistent, les motivations réelles de l'opération permettent de déterminer si son caractère commercial ou financier est prédominant.

Quelles conséquences sur la déduction fiscale ?

La distinction est importante pour l'entreprise qui consent l'abandon.

S’agissant des abandons à caractère commercial, lorsque les conditions générales de déduction sont remplies, la perte est en principe intégralement déductible du résultat imposable. Elle est prise en compte au titre de l'exercice au cours duquel l'abandon intervient.

Concernant les abandons à caractère financier, la perte est en principe exclue des charges déductibles. Des exceptions sont toutefois prévues, sous conditions, lorsque l'abandon est consenti dans le cadre d'un accord de conciliation constaté ou homologué ou au profit d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la déduction est admise à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire et, pour le surplus, à proportion du capital détenu par les autres associés que la société qui consent l'abandon.

Il faut également distinguer la situation de l'entreprise qui consent l'abandon de celle qui en bénéficie. Pour cette dernière, la remise de dette constitue en principe un produit imposable, qu'il s'agisse d'un abandon commercial ou financier, sous réserve de certains dispositifs particuliers.

Retour à meilleure fortune : quel traitement fiscal ?

Un abandon de créance peut être assorti d'une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause prévoit que le débiteur devra rembourser tout ou partie de la somme abandonnée si sa situation financière s'améliore et si les conditions définies dans l'accord sont réunies.

Lorsque ces conditions sont remplies, l'entreprise qui avait consenti l'abandon retrouve une créance sur son débiteur. En principe, cette créance constitue un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel le retour à meilleure fortune intervient.

Toutefois, une difficulté se pose lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable. En effet, si l'entreprise a déjà été privée de la déduction de la somme abandonnée, taxer ensuite la créance qui renaît reviendrait à imposer une somme dont la déduction initiale avait été refusée.

Le traitement fiscal du retour à meilleure fortune doit donc tenir compte de celui qui a été réservé à l'abandon initial.

Dans une récente affaire, une société consent plusieurs abandons de créances à sa filiale. Ces abandons sont assortis d'une clause de retour à meilleure fortune.

À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que certains de ces abandons ne relevaient pas d'une gestion commerciale normale. Elle avait donc refusé leur déduction et réintégré les sommes correspondantes dans les résultats imposables de la société au titre des exercices concernés.

Puis, les conditions prévues par la clause de retour à meilleure fortune étant réunies, la société mère comptabilise une créance sur sa filiale.

Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale considère que cette créance constitue un produit imposable et réintègre la totalité de son montant dans le résultat imposable de la société mère.

Ce que conteste la société : selon elle, une partie de la créance correspond à des abandons dont la déduction fiscale avait déjà été refusée au cours des exercices précédents. De fait, elle estime que cette fraction de créance n’est donc pas imposable.

Ce que confirme également le juge. Il rappelle que la créance née du retour à meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable.

Toutefois, il aurait fallu rechercher si cette créance se rapportait, en tout ou partie, à des abandons de créances dont la déduction avait déjà été refusée.

Puisque cette vérification n’a pas été effectuée, le juge renvoie l'affaire afin que soit examiné le traitement fiscal des abandons de créances concernés.

Retenez que la créance qui renaît à la suite d'un retour à meilleure fortune constitue en principe un produit imposable. Mais cette imposition doit être appréciée au regard du traitement fiscal de l'abandon initial : lorsque la déduction de celui-ci a été refusée, la somme correspondante ne doit pas être imposée lors du retour à meilleure fortune.

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Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.

Transferts intragroupes : une rémunération minimale pour les stagiaires et les salariés

Le fait de faire venir en France un salarié d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe que l’entreprise d’accueil répond à un régime spécifique. 

Ainsi, lorsqu’un groupe international souhaite confier une mission temporaire à l’un de ses salariés dans une entité française, des formalités spécifiques doivent être respectées.

En pratique, le salarié étranger venant exercer en France des fonctions de cadre ou d’expert doit obtenir une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » (pour Intra-Corporate Transfer, ou transfert intragroupe).

Une carte spécifique, dite « salarié détaché mobile ICT », est également prévue lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un titre de séjour ICT délivré par un autre État membre de l’Union européenne.

Un dispositif comparable existe pour les ressortissants étrangers venant effectuer un stage dans une entreprise française du groupe : ils doivent alors obtenir une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT ».

Attention toutefois : l’accès à ces titres de séjour est désormais soumis à une condition de rémunération minimale.

Ainsi, depuis le 30 octobre 2026, le salarié ou le stagiaire concerné doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.

Cette exigence vise à garantir que la rémunération proposée correspond bien au statut de cadre ou d’expert associé à ces dispositifs, conformément aux exigences de la réglementation européenne.

À ce stade, le montant de cette rémunération minimale n’est pas encore connu et reste encore à préciser par un texte non encore paru à ce jour.

Les groupes internationaux devront donc intégrer ce nouveau critère dans la préparation de leurs transferts vers la France et vérifier que la rémunération proposée atteint bien le seuil réglementaire applicable.

Notez également que pour les salariés britanniques, les règles ont également évolué. Ainsi, les salariés embauchés de façon régulière et habituelle par une entreprise implantée au Royaume-Uni pourront désormais être détachés temporairement en France sans autorisation de travail.

Cette dispense est réservée à certaines prestations de service, pour une durée maximale de 12 mois cumulés et sous réserve de conditions tenant à l’expérience et aux qualifications professionnelles du salarié.

Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes - © Copyright WebLex

Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services médico-sociaux. Les modalités de répartition de cette aide et les échéances de versement et de justification sont désormais précisées.

Aide aux départements : de nouvelles modalités de répartition et des échéances à respecter

Pour accompagner les revalorisations salariales prévues par un accord de branche, une aide financière est versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cette aide forfaitaire annuelle vise à compenser une partie du coût supporté par les départements au titre de ces revalorisations, dans certains établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Son montant est réparti entre les départements en fonction du nombre d’équivalents temps plein concernés par l’accord de branche.

Le calcul tient compte du nombre de places installées et financées par les départements et du taux d’encadrement en personnels administratifs et techniques des établissements et services concernés.

Ces modalités de répartition s’appliquent aux aides dues à compter de l’exercice 2025. Plusieurs échéances doivent également être respectées :

• versement de l’aide : la CNSA doit verser les sommes à chaque département au plus tard le 30 septembre de l’année concernée ; pour 2026, cette échéance est exceptionnellement fixée au 30 novembre ;
• transmission d'une attestation : les départements doivent justifier, avant le 30 juin de chaque année, de l'utilisation effective et conforme des sommes perçues au titre de l'exercice précédent ;
• pour l’exercice 2025 : à titre dérogatoire, l'attestation justificative doit être transmise au plus tard le 15 décembre 2026.

Enfin, les informations communiquées par les départements peuvent faire l’objet de contrôles sur pièces et sur place, réalisés par la CNSA ou par toute personne mandatée à cet effet.

Notez que le montant de l'aide attribué à chaque département peut être consulté ici.

Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé - © Copyright WebLex