Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?

Une limite de 1 000 € annualisée et des conditions de versement assouplies

Pour rappel, il a été décidé le 20 octobre 2026 de relever temporairement à 1 000 € par an et par bénéficiaire la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (prime transport) et au forfait mobilités durables.

Cette limite dérogatoire concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Elle se substitue, pour cette période, aux limites de droit commun, qui restent fixées à 600 € au total, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

Le communiqué du BOSS du 22 octobre 2026 avait laissé subsister une interrogation : fallait-il proratiser le plafond de 1 000 € compte tenu de son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 ?

Le nouveau communiqué du 30 octobre 2026 lève cette ambiguïté : la limite de 1 000 € est annualisée et ne doit donc pas être proratisée.

Concrètement, un employeur ayant déjà versé 300 € de prime carburant à un salarié avant le 1er octobre 2026 peut encore lui verser 700 € sur le reste de l’année, sans dépasser ainsi la limite annuelle de 1 000 €.

Autre précision : la mise en place de ces dispositifs reste facultative. Sous réserve des accords collectifs applicables, l’employeur reste libre de mettre en place ou non une prime transport, une prime carburant ou un forfait mobilités durables, ainsi que d’en déterminer le montant.

L’administration sociale confirme également l’assouplissement temporaire des conditions d’attribution de la prime transport.

En principe, celle-ci est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, notamment lorsque leur lieu de résidence ou de travail n’est pas desservi par les transports collectifs ou lorsque leurs horaires ne permettent pas de les emprunter.

Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces 2 conditions sont temporairement levées. L’employeur peut donc faire bénéficier de la prime transport les salariés utilisant leur véhicule pour leurs trajets domicile-travail, même lorsqu’ils disposent d’une solution de transport collectif.

Il peut également cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.

Cette confirmation s’inscrit dans les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2027, dont l'adoption reste en attente.

L’administration sociale précise ainsi que cet assouplissement s’applique selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre de ce projet de loi.

Enfin, le nouveau communiqué apporte des précisions pratiques sur les modalités de mise en place de la prime transport.

L’employeur doit faire bénéficier de cette prise en charge les salariés éligibles selon les mêmes modalités.

Il peut toutefois moduler son montant en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, différencier les montants selon la nature des frais pris en charge ou réserver la prise en charge à certaines catégories de frais.

Ces modalités doivent être prévues dans l’accord collectif ou, à défaut, dans la décision unilatérale instituant le dispositif.

Notez enfin que ces précisions concernent uniquement le régime social. Par définition, l’administration sociale n’évoque pas le sort fiscal de la prime carburant.

À date, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version présentée par le Gouvernement, un relèvement dérogatoire à 1 000 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026.

Cette mesure reste toutefois soumise à l’issue des débats parlementaires.

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions - © Copyright WebLex

Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?

Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d'officine

Pour rappel, le Gouvernement a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d'équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.

Après une 1ère vague de financement destinée aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d'encourager la mise à jour de leurs logiciels de gestion d'officine (LGO).

Cette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l'interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés en officine.

Concrètement, le Gouvernement prévoit un financement à destination des éditeurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies.

Ce programme a pour objectif de développer des systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.

Ces systèmes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.

Le financement est toutefois subordonné au référencement préalable du logiciel par l'Agence du numérique en santé (ANS).

Pour cela, les éditeurs doivent déposer une demande de référencement auprès de l'ANS, en vue de vérifier qu’ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les scénarios de vérification définis dans le référentiel de conformité REM-PHA-LGO-Va2.

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont précisées dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2.

Si l'éditeur obtient le référencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l'ANS, qui définit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de référencement lui est alors remise.

L'ANS publie et tient également à jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur référencement.

Les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de bénéficier du financement. Lorsque le logiciel référencé est distribué par un opérateur distinct de son éditeur, le distributeur peut également y prétendre, sous réserve que :

• l'éditeur du logiciel ait conclu une convention avec l'ANS ;
• le distributeur ait été déclaré auprès de l'ANS selon les modalités prévues dans le dossier de spécifications de référencement ;
• le distributeur justifie d'un mandat de l'éditeur l'autorisant à demander et percevoir les financements. 

Le financement est accordé en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies. Le document d'appel à financement AF-PHA-LGO-Va2 précise notamment son périmètre, les conditions d'attribution et de versement de l'aide, son montant, ainsi que les modalités de présentation des demandes de financement et de paiement.

Le dispositif est par ailleurs encadré par un calendrier précis :

• le dossier administratif de référencement doit être déposé au plus tard le 28 avril 2027 ;
• les demandes de financement et de paiement de l'avance peuvent, quant à elles, être déposées jusqu'au 12 juillet 2028 ;
• les prestations de mise à jour des logiciels doivent être réalisées au plus tard le 14 février 2029.

Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques - © Copyright WebLex

Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette aide ?

Bois immobilisés : quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?

Un nouveau dispositif est créé pour compenser le manque à gagner subi à compter du 5 novembre 2026 par les propriétaires de bois coupés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, acquis au plus tard le 4 novembre 2025.

Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir été empêché de vendre ces bois pour l’usage prévu lors de leur acquisition, en raison des mesures administratives d’immobilisation prises pour lutter contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus).

Cette aide couvre la différence entre le prix auquel le bois devait initialement être vendu et son prix de cession final, lorsque ces bois ne peuvent plus être vendus pour l'usage prévu au moment de leur achat.

Il faut noter que les personnes ou les entreprises qui n’ont pas encore remboursé une aide d’État déclarée incompatible par la Commission européenne ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

L’aide est accordée dans la limite des crédits disponibles et du plafond prévu par la réglementation européenne sur les aides de faible montant, dites « de minimis ».

Le montant global des crédits dévolus à ce dispositif de compensation s'élève à 200 000 €.

Le plafond des aides de minimis, est de 300 000 € sur une période de 3 ans.

L’aide est attribuée par le préfet de département.

Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 15 décembre 2026 auprès de la direction départementale des territoires du département où s’est déroulée la majorité de la coupe des bois concernés.

Le demandeur doit utiliser le formulaire officiel consultable ici (en annexe) et fournir les justificatifs précisant l’origine et la durée de l’immobilisation des bois, la perte financière subie et les aides de minimis perçues les années précédentes.

Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés - © Copyright WebLex

Après les feux de forêt survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est étendue à l’incendie de Luglon et les conditions d’accès aux aides au nettoyage des parcelles sinistrées sont assouplies. Faisons le point…

Sinistres de grande ampleur : l’incendie de Luglon reconnu, l’accès aux aides facilité

Depuis le 28 octobre 2026, l'incendie de Luglon, qui a débuté le 13 août 2026, est reconnu comme un sinistre de grande ampleur, au même titre que les feux de Saumos, ayant débuté le 22 juillet 2026 et de Biscarosse, ayant débuté le 23 juillet 2026.

Cette reconnaissance permet aux propriétaires de forêts d’abattre en urgence les arbres incendiés pour assurer la sécurité des personnes et des biens, sans délai ni information préalable du Centre régional de la propriété forestière.

Cette mesure, déjà applicable aux feux de Saumos et de Biscarosse, est ainsi étendue à l’incendie de Luglon.

Parallèlement, une nouvelle dérogation a été instaurée pour les parcelles sinistrées par les feux de Saumos, de Biscarosse et de Luglon.

L’ensemble des propriétaires touchés peuvent désormais bénéficier des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage forestier, sans avoir à disposer au préalable d’un document de gestion durable.

Sinistres de grande ampleur de l’été caniculaire : du nouveau - © Copyright WebLex

La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.

Fin de contrat de travail unique : 2 comptes rendus à consulter pour vérifier les déclarations

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit notamment transmettre les informations nécessaires à l’établissement de son attestation employeur destinée à France Travail.

Dans le cadre de la simplification de cette démarche, France Travail fait évoluer les retours adressés aux employeurs après réception d’un signalement FCTU (fin de contrat de travail unique).

Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau compte rendu métier normalisé, le CRM 135, est ainsi transmis en complément du CRM 44 déjà existant.

L’objectif est de permettre aux employeurs d’identifier plus facilement les éventuelles anomalies dans les données déclarées.

Ces 2 comptes rendus ont des fonctions distinctes :

• le CRM 44 reste inchangé et contient soit l’attestation employeur au format PDF, soit un compte rendu signalant les anomalies qui empêchent sa production ;
• le CRM 135, transmis au format normalisé, restitue les éventuelles incohérences détectées dans les informations relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.

En pratique, les employeurs doivent donc consulter les 2 comptes rendus pour vérifier le résultat du traitement de leur signalement FCTU et identifier les éventuelles corrections à effectuer.

Notez que la réception de l’attestation employeur dans le CRM 44 ne signifie pas que toutes les données déclarées sont conformes.

Si le CRM 135 signale une anomalie, l’employeur doit en consulter le détail, identifier les informations concernées et procéder aux corrections nécessaires selon les modalités déclaratives applicables.

DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat - © Copyright WebLex