Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protection des données sensibles qu’elles seront amenées à traiter. C’est pourquoi il existe un processus de certification de conformité, pour lequel des sanctions sont annoncées…

Sécurité des données de santé : contrôle et sanctions

Dès lors qu’une personne, physique ou morale, entend développer, éditer ou exploiter un service numérique à destination d’utilisateurs dans le domaine de la santé, elle doit obtenir un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique de l’Agence du numérique en santé (ANS).

Ces référentiels sont établis afin de s’assurer que les services numériques certifiés permettent d’échanger et de partager des données de santé à caractère personnel de façon sécurisée et confidentielle.

Un dispositif de contrôle et de sanctions est mis en place pour permettre à l’ANS de s’assurer du bon respect de ces obligations par les personnes proposant ces services numériques en santé.

À cet effet, il est prévu qu’elle mette en place un portail en ligne permettant de recueillir des signalements concernant des services numériques qui se trouveraient en situation de non-conformité.

À partir des signalements reçus, l’ANS peut opérer des contrôles en procédant à des visites sur site, en demandant des démonstrations des outils concernés et leurs spécifications.

En cas de manquements constatés, l’ANS enjoint la personne concernée de se mettre en conformité. Si cela reste sans effet, l’Agence pourra se rapprocher du ministère chargé de la santé afin de procéder à l'ouverture d’une procédure de sanction.

L’Agence doit alors faire une proposition de sanction prenant la forme d’une « pénalité financière » pouvant atteindre :

• 1 000 € pour les personnes physiques ;
• 10 000 € pour les personnes morales ;
• 1 % du chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur du service au titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite de 1 000 000 €.

Pour déterminer le montant de la pénalité, l’ANS doit se baser sur la gravité des manquements constatés, des impacts potentiels sur la prise en charge des patients, des risques pour la santé publique et des conséquences financières pour l’Assurance maladie.

Le ministère indique à la personne ciblée par la procédure de sanction qu’elle dispose d’1 mois pour présenter ses observations. Il pourra ensuite prononcer sa sanction dans la limite de ce qu’a proposé l’ANS.

La pénalité financière peut être accompagnée d’une mise en demeure de se mettre en conformité assortie d’une astreinte journalière.

Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques - © Copyright WebLex

La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concernées peuvent consulter leur taux modulé via la DSN : comment ?

Bonus-malus chômage : les taux modulés pour le 5e cycle de modulation sont disponibles !

Pour mémoire, le bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage permet d’ajuster le taux de cotisation chômage de l’employeur en fonction de l’imputabilité des ruptures de contrats.

Les entreprises qui génèrent moins de ruptures de contrats que la moyenne de leur secteur peuvent bénéficier d’un taux réduit (bonus), tandis que celles qui en génèrent davantage peuvent se voir appliquer un taux majoré (malus).

La 5e période de modulation du taux de contribution d’assurance chômage au titre du dispositif de bonus-malus débute le 1er mars 2026 et s’achèvera le 28 février 2027.

Elle concerne les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité.

Rappelons que, pour cette nouvelle période, 6 secteurs sont concernés (contre 7 précédemment) à savoir :

• la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• la production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• l’hébergement et la restauration ;
• les transports et l’entreposage ;
• la fabrication de produits en caoutchouc, en plastique et les autres produits minéraux non métalliques. 

L’effectif de l’entreprise est calculé sur la moyenne mensuelle des salariés employés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Le taux modulé applicable a été mis à disposition des entreprises le 26 février 2026 via le compte rendu métier DSN « Bonus-malus » no 117.

Les Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) doivent notifier officiellement à chaque employeur son taux de séparation et le taux de contribution correspondant au plus tard le 15 mars 2026.

Le taux appliqué dépend du taux de séparation de l’entreprise, comparé au taux médian de sa subdivision de secteur d’activité :

• lorsque le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian, le taux d’assurance chômage est minoré, sans pouvoir être inférieur à 2,95 % ;
• lorsqu’il est supérieur au taux médian, le taux d’assurance chômage est majoré, sans pouvoir excéder 5 % ;
• lorsqu’il est égal au taux médian, le taux d’assurance chômage de référence de 4,00 % s’applique.

Notez que l’ensemble des taux de séparation médian par secteur d’activité est consultable ici.

Rappelons que le taux de séparation de l’entreprise est déterminé en tenant compte des fins de contrat intervenues entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. 

Cette modulation est la 1re réalisée en année civile, sur la base des données des 3 années civiles précédentes.

Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux ! - © Copyright WebLex

Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise. Comment ?

Vérifiez dès à présent votre futur code APE…

Rappelons que le code APE est attribué par l’Insee à partir de la nomenclature d’activités française (NAF) et sert à identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.

À partir du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene sera mis à jour.

Cette évolution s’inscrit dans la révision de la nomenclature d’activités française (NAF) réalisée par l’Insee.

Concrètement, un nouveau code APE sera automatiquement attribué aux entreprises en fonction de leur activité principale.

Pour éviter toute erreur, les entreprises peuvent vérifier dès maintenant leur futur code APE en renseignant leur numéro Siren sur le site sirene.gouv.fr.

Cette vérification permet de s’assurer que le code prévu correspond bien à l’activité réellement exercée.

Notez que dans l’hypothèse où le code proposé ne reflète pas l’activité principale de l’entreprise, il est possible de signaler une évolution ou une modification d’activité via un formulaire en ligne disponible sur le site.

Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant ! - © Copyright WebLex

Pour le financement de leurs missions, l’Agence nationale de contrôle du logement social et la Caisse de garantie du logement locatif social perçoivent auprès de certains professionnels du secteur des cotisations annuelles. Les modalités de déclaration des éléments servant au calcul de ces cotisations sont précisées…

Précisions concernant les déclarations permettant le calcul des cotisations

Les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité locative sociale doivent verser annuellement des cotisations à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Ces cotisations font partie des revenus permettant de financer les missions de ces 2 organismes et sont donc essentielles à leur fonctionnement.

Chaque année, les organismes redevables doivent déclarer sur un service en ligne plusieurs éléments chiffrés permettant d’établir le montant de leurs cotisations.

Au titre de l’année 2026, la période de déclaration des éléments d’assiette des cotisations est ouverte entre le 5 mars 2026 et le 3 avril 2026.

Pour cette déclaration, les redevables doivent se rendre sur le téléservice de la CGLLS.

En plus de ces précisions, 2 modèles de déclaration rectificative sont mis à la disposition des redevables :

• le CERFA 15268*06 pour les cotisations dues à la CGLLS et l’ANCOLS ;
• le CERFA 14049*12 pour la cotisation additionnelle due à la CGLLS.

Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative - © Copyright WebLex

Lorsqu’une société remplace la rémunération directe de ses dirigeants par des honoraires versés à leurs holdings personnelles nouvellement créées, l’administration fiscale peut y voir un l’« acte anormal de gestion ». Mais ce schéma est-il réellement contestable ? Qu’en pense le juge ?

Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : un acte anormal de gestion ?

Une société par actions simplifiée (SAS) décide de cesser de rémunérer ses dirigeants, uniques associés de la société.

Dans le même temps, elle conclut des conventions de prestations de services avec 2 sociétés holdings nouvellement créées, qui ne comptent pas de salariés, détenues par les dirigeants de la SAS.

Dans le cadre de ces conventions de prestations de services, la SAS déduit de son résultat imposable les sommes versées aux 2 sociétés holdings. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui y voit là un « acte anormal de gestion »…

Pour rappel, constitue un acte anormal de gestion tout acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient à l’administration fiscale qui entend utiliser cet argument d’apporter la preuve du caractère anormal d’un acte de gestion pour refuser la déduction de la charge correspondante.

Les preuves apportées par l’administration dans cette affaire sont les suivantes :

• la SAS, concomitamment à la création des 2 sociétés holdings des dirigeants, a pris la décision de ne plus rémunérer les fonctions de ces mêmes dirigeants ;
• le montant des sommes versées par la SAS aux sociétés holdings dans le cadre des conventions de prestations de services était strictement identique à celui des rémunérations antérieurement perçues par les dirigeants de la SAS.

Des preuves insuffisantes, tranche le juge qui invite l’administration fiscale à revoir sa copie.

Il rappelle, en effet, que la conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la 1re, de missions caractéristiques des fonctions de dirigeant ne relève pas d'une gestion commerciale anormale dès lors que cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant.

Dans ces conditions, ce versement n'est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d'un mode de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt.

Or ici, l’administration fiscale, qui n’a pas recherché si les organes sociaux compétents de la SAS avaient par-là entendu rémunérer indirectement ses dirigeants, n’a pas apporté de preuves suffisantes pour caractériser un acte anormal de gestion.

Le juge souligne, par ailleurs, que l'absence de versement, par une société, d'une rémunération à son dirigeant au cours d'un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à la rémunération de ce même dirigeant, sur décision des organes sociaux compétents, au cours d'un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif, ou, au cours du même exercice, par l'intermédiaire d'une autre société.

Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : possible ? - © Copyright WebLex