Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement...

Transformer une partie de sa résidence principale en gîte : qu’en est-il de la taxe d’habitation ? 

La transformation d'une partie de sa résidence principale en gîte peut-elle entraîner une imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d'utiliser personnellement cet espace en dehors des périodes de location. 

Pour rappel, la THRS concerne les locaux meublés affectés à l'habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. 

Ainsi, lorsqu'un propriétaire propose un logement en location saisonnière pour de courtes durées et conserve la possibilité d'accepter ou de refuser les réservations, il est considéré comme en conservant la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. Le logement est alors soumis à la THRS. 

En revanche, le propriétaire peut échapper à cette imposition s’il confie la location à un mandataire dans le cadre d’un contrat excluant toute possibilité d’utilisation personnelle du logement, ou s’il apporte la preuve qu’il n’en a pas eu la jouissance au cours de l’année. 

Mais qu’en est-il lorsque le gîte correspond à une partie seulement de la résidence principale ? 

Interrogé sur ce point, le Gouvernement distingue 2 situations. 

Lorsque le gîte constitue un logement indépendant de la résidence principale, il est considéré comme un local distinct. Il est alors soumis à la THRS dès lors que le propriétaire en conserve la jouissance au cours de l'année. 

Une même adresse peut donc abriter 2 locaux distincts : la résidence principale du propriétaire et un gîte imposable à la THRS.

À l'inverse, lorsque le gîte correspond à une partie de la résidence principale qui n'est pas indépendante de celle-ci, notamment parce que les 2 espaces disposent d'une entrée unique, aucune THRS n'est due au titre de cette partie du logement. 

Le Gouvernement considère ainsi que l'exonération de THRS prévue par la loi de finances pour 2026 en faveur des gîtes ruraux labellisés ne crée pas d'iniquité fiscale entre ces différentes situations : les parties d'une résidence principale transformées en gîtes et non indépendantes de celle-ci ne sont déjà pas soumises à cette taxe.

Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ? - © Copyright WebLex

Les brasseries utilisent une partie de l’eau potable qu’elles consomment pour fabriquer la bière. Or, cette eau se retrouve dans le produit fini et n’est donc pas rejetée dans le réseau d’assainissement. Les brasseurs peuvent-ils, pour autant, obtenir une réduction de la redevance calculée sur leur consommation d’eau ? Réponse du Gouvernement…

Redevance d’assainissement, eau consommée et production de bière : pas de dégrèvement spécifique

La redevance sur la consommation d’eau potable est calculée sur la base du volume d’eau facturé aux abonnés d’un service d’eau potable. Son objectif est notamment de renforcer le signal-prix associé à cette consommation, sans distinguer les usages domestiques des usages professionnels.

Une exception existe toutefois pour les volumes d’eau spécifiquement comptabilisés et utilisés pour l’élevage. Cette exonération a été instaurée afin d’éviter que les éleveurs supportent une charge fiscale supplémentaire pour l’abreuvement de leur bétail, sans avoir pu anticiper de solutions alternatives.

Les brasseurs souhaitent bénéficier d'un traitement similaire pour l'eau incorporée dans la bière produite. En effet, cette eau ne rejoint pas le réseau d'assainissement et les professionnels estiment donc injustifié de supporter une redevance calculée sur la totalité de leur consommation.

Le Gouvernement refuse toutefois d'étendre cette exonération à la filière brassicole. Il précise que le fait que l'eau potable consommée soit ou non rejetée dans le réseau d'assainissement est sans incidence sur le calcul de la redevance. L'exception prévue pour l'élevage ne repose donc pas sur l'absence de rejet dans le réseau, mais sur un choix spécifique destiné à tenir compte de la situation des éleveurs.

Dans ces conditions, instaurer une déduction au profit des seuls brasseurs, en fonction du volume d'eau utilisé pour produire la bière, serait incohérent avec la logique générale de la redevance.

Le Gouvernement souligne néanmoins l'attention portée à la situation économique des brasseries, notamment des nombreuses microentreprises qui composent ce secteur.

Il rappelle à ce titre le maintien du régime des petits producteurs, qui permet une réduction de moitié de l'accise sur les alcools due par les opérateurs produisant moins de 200 000 hectolitres par an.

En conséquence, les brasseurs ne bénéficieront pas d'un dégrèvement de la redevance sur la consommation d'eau potable au titre de l'eau incorporée dans la bière. Le soutien fiscal au secteur passe notamment par le maintien de la réduction de moitié de l'accise applicable aux petits producteurs.

Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ? - © Copyright WebLex

À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…

Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles règles à partir de 2027 ?

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec pour objectif d’en simplifier et d’en clarifier les règles.

Si les grandes lignes de cette réforme avaient été définies par la loi, les modalités concrètes de son application viennent désormais d’être précisées.

Ainsi, dès le 1er janvier 2027, les conditions permettant de cumuler une pension de retraite avec des revenus professionnels évoluent.

Le dispositif repose désormais sur 3 situations, déterminées en fonction de l’âge de l’assuré : avant l’âge légal de départ à la retraite, entre cet âge et 67 ans, puis à partir de 67 ans.

Plus précisément, l’ensemble de ces nouvelles modalités concernent les assurés dont la re pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Notez que les assurés dont la 1re pension a pris effet avant cette date restent soumis aux règles antérieures, même s’ils reprennent une activité professionnelle après le 1er janvier 2027.

3 situations selon l’âge de départ à la retraite

Avant l’âge légal de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue, les revenus professionnels et certains revenus de remplacement perçus dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’une activité sont déduits intégralement de la pension de retraite.

Autrement dit, chaque euro de revenu pris en compte vient diminuer d’autant le montant de la pension. Si les revenus sont supérieurs à la pension, son versement peut être intégralement suspendu.

Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le cumul reste possible, mais il est soumis à un plafond annuel de revenus.

Pour 2027, on sait désormais que ce seuil sera fixé à 7 000 €. Lorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent ce montant, la pension est réduite de la moitié du dépassement.

Par exemple, un retraité qui perçoit 10 000 € de revenus professionnels et de remplacement sur l’année dépasse le seuil (7 000 €) de 3 000 €. Sa pension est donc réduite de 1 500 €, soit 50 % de ce dépassement.

Notez que ce seuil de 7 000 € applicable en 2027, sera ensuite revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir de 67 ans, le cumul entre la pension de retraite et les revenus professionnels ou de remplacement est intégral. Aucun plafond de revenus ne s’applique et les revenus tirés de l’activité ne viennent pas réduire la pension dans le cadre de ce dispositif.

Comment la réduction de pension est-elle calculée et appliquée ?

Pour déterminer si une réduction de la pension de retraite doit être appliquée, les revenus professionnels et de remplacement sont pris en compte sur une année civile.

Sont pris en compte les revenus correspondant aux mêmes périodes que celles au titre desquelles les pensions de retraite sont versées.

Le calcul tient compte des revenus d’activité, mais également de certains revenus de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie et les indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Dans le cas où l’assuré perçoit plusieurs pensions de retraite, la réduction est imputée en priorité sur ses pensions de base.

Si cela ne suffit pas, le reliquat est réparti sur ses pensions complémentaires. Dans chaque catégorie, les pensions les plus élevées sont réduites en 1er lieu.

En principe, la réduction calculée est ensuite répartie sur les 12 mois civils suivant le calcul effectué par les organismes de retraite. Chaque mensualité de pension est diminuée d’une fraction égale de cette réduction.

Toutefois, cette retenue ne peut pas représenter plus d’1/3 du montant total des pensions mensuelles ou trimestrielles versées à l’assuré.

Si la réduction n’a pas pu être intégralement appliquée au terme des 12 mois, le reliquat peut être prélevé sur les versements suivants, dans la même limite.

Une modalité particulière est prévue pour les salariés et les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

Pour eux, si les revenus professionnels ou de remplacement du mois (ou du trimestre, lorsque la pension est versée trimestriellement) dépassent le montant des pensions correspondant à cette période, la réduction peut être appliquée intégralement et par anticipation.

L’assuré dispose alors d’un délai de 1 mois à partir de son information pour contester cette application.

Des activités et des revenus bénéficiant de règles particulières

Certaines activités font l’objet de dérogations. Elles permettent, toutes conditions remplies, de ne pas appliquer les règles habituelles de cessation d’activité ou de réduction de pension.

Sont notamment concernés :

• les assistants maternels et familiaux, les gardes d’enfants et les personnes intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées ;
• certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;
• certaines activités exercées par des professionnels de santé, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;
• les vacations effectuées par des médecins ou infirmiers retraités dans certains établissements de santé ou établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journées par an et d’un plafond annuel de revenus égal au plafond de la Sécurité sociale
• certaines activités de réserve sanitaire, militaires, de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ;
• certaines activités de transport scolaire ou de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, certains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la réduction de pension. C’est notamment le cas des revenus tirés d’activités relatives à la transmission d’entreprise, ainsi que de certains revenus artistiques déjà perçus avant la liquidation de la pension ou provenant de l’exploitation d’une œuvre créée antérieurement à cette liquidation.

Une disposition temporaire concerne également les exploitants vitivinicoles : l’arrachage définitif de vignes, lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une mesure financée par des crédits publics, ne fait pas obstacle au versement de la pension de retraite agricole entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, toutes conditions remplies.

Travailleurs indépendants : une déclaration à effectuer dans le mois

À partir de 2027, les travailleurs indépendants qui reprennent ou poursuivent une activité après la liquidation de leur pension doivent en informer leur caisse compétente dans le mois suivant le début de cette activité.

La déclaration doit notamment préciser la date de début et la nature de l’activité exercée. Lorsque celle-ci relève d’une activité bénéficiant d’une dérogation, l’assuré doit également être en mesure de fournir les justificatifs permettant d’en attester.

En cas de cessation de l’activité reprise ou poursuivie, le travailleur indépendant devra également en informer sa caisse dans le mois suivant l’arrêt de l’activité.

Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension, à titre conservatoire, du versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Le versement est rétabli à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par la caisse compétente.

Les sommes suspendues sont alors régularisées, sous réserve de l’application éventuelle de la réduction de pension

Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées - © Copyright WebLex

Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de novembre et décembre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…

Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires

Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.

En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives, pour couvrir les mois de mai à décembre 2026.

Une nouvelle période d’aide est ainsi ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de novembre et décembre 2026.

Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur cette période.

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

• exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe du texte réglementaire) ;
• exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
• sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
• ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
• ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
• ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 août 2026 ;
• sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales au 31 août 2026 ;
• n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 août 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant de l’aide est égal à 0,20 € par litre de GNR facturé au cours du mois concerné. Il est plafonné à 4 000 € par entreprise et par mois.

Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.

Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation (EBE), calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Pour le calcul de l’EBE, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif n’est pas pris en compte

Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois.

La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :

• entre le 1er et le 31 décembre 2026 au titre de novembre 2026 ;
• entre le 4 et le 31 janvier 2027 au titre de décembre 2026.

BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026 - © Copyright WebLex

Les maîtres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique. Les modalités de versement de cette rémunération viennent d’être précisées : quelles sont-elles ?

Maîtres de stage en médecine générale : du nouveau sur leur compensation financière

Les modalités de rémunération complémentaire attribuée aux maîtres de stage accueillant des docteurs juniors en médecine générale dans des cabinets médicaux ou des structures de soins de premiers recours ont été clarifiées depuis le 31 octobre 2026.

Pour rappel, le maître de stage continue de percevoir :

• une prime de 800 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien exerce en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en zone d'action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• une prime de 400 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ;
• une compensation forfaitaire géographique de 550 € bruts par mois lorsqu’il accueille un docteur junior si son cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;
• une compensation forfaitaire lorsque la proportion de patients bénéficiant d’une exonération ou, désormais, d’une prise en charge sociale de leur participation financière atteint les seuils prévus au titre de l’année précédente, à savoir :
  • 300 € bruts par mois pour une part comprise entre 50 % et 63 %,
  • 600 € bruts par mois pour une part égale ou supérieure à 63 %.

Il vient d’être précisé que si le docteur junior est formé par plusieurs maîtres de stage, les montants sont répartis au prorata du temps de stage effectué auprès de chacun.

De plus, l’hypothèse selon laquelle le maître de stage accueillant le docteur junior est salarié d'un centre de santé ou d'une maison de santé pluriprofessionnelle est également clarifiée : les rémunérations sont directement versées à la personne morale employeur.

Enfin, il est spécifié que les versements sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie.

Attention : ces récentes modalités ne s’appliquent pas aux honoraires pédagogiques (dont le montant est de 600 € bruts par mois de stage et par étudiant), qui sont versés par l'unité de formation et de recherche (UFR).

Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ? - © Copyright WebLex