À la suite des intempéries survenues en Corse, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux dont l’activité a été affectée.

Des reports de cotisations et des aides financières pour les professionnels sinistrés

Les employeurs dont l’activité est perturbée par les intempéries peuvent bénéficier d’une certaine souplesse de la part de l’Urssaf en cas de retard dans leurs déclarations, lorsqu’ils sont temporairement dans l’impossibilité de les effectuer.

Ils peuvent également demander un délai de paiement afin de reporter leurs échéances de cotisations sociales.

La demande peut être effectuée via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », ou par téléphone au 3957.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent également solliciter un délai de paiement auprès de l’Urssaf, par les mêmes démarches ou par téléphone au 3698.

En complément, ceux qui anticipent une baisse de leur activité peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisionnelles, calculées initialement sur la base de leur activité de l’année précédente. Cette demande peut être réalisée depuis leur espace en ligne.

Notez également que le CPSTI déploie son aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophes et d’intempéries.

Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants sinistrés peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 2 000 €. Le versement intervient dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

Ce dispositif concerne également les professionnels libéraux relevant du CPSTI, y compris ceux affiliés à la Cipav

Enfin, les praticiens auxiliaires médicaux peuvent solliciter un report de leurs échéances de cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Une aide d’action sociale peut également être mobilisée auprès de leur caisse de retraite, selon leur profession.

Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés - © Copyright WebLex

Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques de gazole et de répercuter l’avantage financier qui en découle jusqu’au client final. Sous certaines conditions et selon des modalités précises…

Libération de stocks stratégiques de gazole : répercuter l’avantage tarifaire aux consommateurs

Pour information, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) a la mission de gérer les stocks stratégiques de gazole détenus par l’État.

Afin d’accompagner les professionnels et l’ensemble des consommateurs à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de libérer l’équivalent de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques.

L’objectif recherché de cette libération de stocks stratégiques vise à diminuer le prix du gazole directement au bénéfice des consommateurs, jusqu’à 18 centimes par litre, voire davantage selon les régions, cette baisse des prix étant progressive, en fonction du renouvellement des cuves de chaque réseau de distribution.

Concrètement, les cessions de gazole par la SAGESS s'effectuent à son coût moyen pondéré d'acquisition, dans la limite d'un plafond global de 1,6 million de mètres cubes, les volumes étant alloués aux metteurs à la consommation au prorata de leurs parts de marché de l'année 2025.

Il est imposé aux distributeurs de répercuter l’avantage financier de cette opération : l'écart financier entre le coût d'acquisition de ces stocks et les prix du marché doit, en effet, être répercuté de manière transparente et non discriminatoire sur les prix de vente aux clients finals (pour le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant).

Les metteurs à la consommation et les revendeurs intermédiaires doivent répercuter l'intégralité de cet avantage hors taxes au plus tard le 31 mars 2027, étant précisé qu’une répercussion par anticipation est autorisée dès le 1er novembre 2026.

La mention de cet avantage doit obligatoirement figurer sur les factures transmises aux clients professionnels.

Les clients finaux doivent, quant à eux, être informés du montant de la réduction unitaire appliquée par litre avant la conclusion de la vente.

Cette information doit être communiquée par tout procédé approprié au mode de commercialisation du produit, notamment par voie d’affichage sur le lieu de vente, de manière visible et lisible, ou par tout moyen de communication utilisé pour la conclusion de la vente.

Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, doit être indiqué en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l'avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.

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Pour accompagner les entreprises dans la mise en place des futures obligations en matière de transparence des rémunérations, le ministère du Travail vient tout juste de mettre à disposition une « boîte à outils » permettant de s’approprier la méthodologie d’évaluation et la catégorisation des postes, bientôt requise dans ce cadre. Que contient cette « boîte à outils » ?

Une boîte à outils pour aider les employeurs à anticiper leurs futures obligations

Pour mémoire, le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026.

Il prévoit notamment de redéfinir la notion de travaux de valeur égale et d'imposer aux employeurs de catégoriser les salariés réalisant un même travail ou un travail de valeur égale.

Il prévoit également de remplacer l'actuel index de l'égalité professionnelle, applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés, par 7 nouveaux indicateurs : 6 calculés automatiquement à partir de la DSN et un 7e destiné à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Enfin, les salariés disposeraient d'un droit à l'information sur leur niveau de rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés appartenant à leur catégorie et accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.

À ce jour, le projet de loi n'est toutefois pas encore inscrit à l'ordre du jour pour son examen par le Sénat. Son adoption définitive avant l'élection présidentielle apparaît donc incertaine.

Ainsi, pour 2027, le ministère du Travail a d’ores et déjà indiqué le maintien de l’index de l’égalité professionnelle, dans ses modalités actuelles inchangées.

Mais, pour anticiper l’adoption prochaine de ce projet de loi, le ministère du Travail a tout de même publié une boîte à outils élaborée par l'European Institute for Gender Equality (EIGE).

Initialement disponible en anglais, elle fait l'objet d'une traduction provisoire en français, dans l'attente d'une version officielle de la Commission européenne.

Concrètement, cette boîte à outils comprend un guide d'évaluation non genrée des postes de 169 pages, trois matrices Excel adaptées à la taille des entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises), ainsi qu'une fiche d'information générale et une fiche de prise en main rapide.

Le guide propose une méthodologie en plusieurs étapes pour permettre aux employeurs de comparer les postes sans distinction de genre :

• préparer la démarche :
  • identifier les préjugés et les discriminations liés au sexe susceptibles d'influencer l'évaluation des emploi ;
  • constituer un comité chargé de piloter le projet et d'élaborer un plan d'action ;
• recenser les emplois :
  • collecter les informations relatives aux postes existants ;
  • établir des profils de poste ;
  • si nécessaire, interroger les salariés au moyen de questionnaires ;
• évaluer les postes : appliquer une méthode adaptée à la taille de l'entreprise (TPE, PME ou ETI et grandes entreprises), l’'évaluation reposant sur 4 facteurs Principaux, à savoir les compétences, les responsabilités, les efforts requis et les conditions de travail ;
• exploiter les résultats :
  • adapter les intitulés et descriptions de poste ;
  • suivre les progrès réalisés ;
  • définir des actions correctives ou de suivi.

Le guide comprend également des études de cas illustrant la mise en œuvre de cette méthodologie dans une TPE et une grande entreprise, ainsi que des ressources destinées aux représentants du personnel, aux syndicats et aux salariés.

Attention toutefois : l'utilisation de cette boîte à outils reste facultative et ne présente aucun caractère juridiquement contraignant.

Conçue comme une mesure d’accompagnement, cette boîte à outils ne garantit pas, à elle seule, la conformité aux nouvelles obligations, laquelle dépend du contexte et de la rigueur avec laquelle les méthodes proposées seront appliquées.

Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible ! - © Copyright WebLex

Le calcul du montant net social (MNS) va de nouveau évoluer au 1er janvier 2027. Après l'intégration de certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire, une nouvelle précision du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) concerne la participation du comité social et économique (CSE) au financement de la complémentaire santé des salariés.

Montant net social : quelle prise en compte de la complémentaire santé en 2027 ?

Pour rappel, le montant net social est une donnée de paie qui doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN.

Il permet de déterminer le revenu de référence pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité.

À compter du 1er janvier 2027, les contributions patronales au financement des garanties collectives de protection sociale complémentaire devront être intégrées dans son calcul.

Sont notamment concernées les contributions finançant les garanties de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de complémentaire santé.

Cette évolution concerne également le versement santé, que l'employeur peut être amené à verser à certains salariés en remplacement de leur affiliation au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé de l'entreprise.

Dans une mise à jour de sa documentation officielle publiée le 28 octobre 2026, l’administration sociale apporte une nouvelle précision concernant la prise en charge, par le CSE, de la part salariale de la cotisation obligatoire finançant la complémentaire santé.

Jusqu'à présent, la doctrine administrative prévoyait que cette participation du CSE n'était pas intégrée dans le montant net social du salarié.

Désormais, le BOSS indique que cette prise en charge doit être prise en compte dans le calcul du montant net social.

La date d'application de cette nouvelle règle n'étant pas expressément précisée par le BOSS, son entrée en vigueur est néanmoins attendue au 1er janvier 2027, en cohérence avec les autres évolutions relatives à la prise en compte des contributions patronales de protection sociale complémentaire.

Un texte réglementaire, non encore paru à ce jour, devrait prochainement officialiser cette échéance…

Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement - © Copyright WebLex

Les conditions d'utilisation, d'attribution, de renouvellement de la licence d'accès aux eaux du Royaume-Uni et de Guernesey pour les entreprises de pêche françaises sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026. Faisons le point sur les critères qu’il faut désormais respecter pour accéder à ces zones de pêche…

Autorisation de pêche dans les eaux britanniques

Les conditions d'utilisation, d'attribution, de renouvellement et de non-renouvellement de la licence d'accès aux eaux du Royaume-Uni (dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins), ainsi que de l'autorisation européenne de pêche (AEP) associée, pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026.

S’agissant tout d’abord du renouvellement des licences et de l’AEP, il est soumis à la justification d'une activité de pêche effective sur les 12 mois précédant le 31 mai.

Pour respecter cette obligation, le couple armateur-navire doit satisfaire à au moins un des 2 critères suivants : accomplir au moins 1 journée d'activité dans la zone des 6-12 milles britanniques (contrôlée par géolocalisation VMS) ou réaliser plus de 3 % de son chiffre d'affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni (hors eaux de Jersey et Guernesey).

Pour information, le couple armateur-navire désigne, en droit maritime et dans la pêche professionnelle, l'unité indissociable formée par l'exploitant d'un bateau (l'armateur) et l'outil de travail qu'il utilise (le navire).

Il faut noter que les couples armateurs-navires titulaires de la licence depuis moins de 12 mois sont dispensés de ce critère d'activité minimale. De même, des dérogations sont également prévues en cas de force majeure dûment justifiée.

En cas d'activité insuffisante, les armateurs sont notifiés avant le 31 juillet et leur navire est retiré de la liste transmise au Royaume-Uni pour l'année suivante. L'armateur peut contester cette décision jusqu'au 30 septembre en apportant la preuve du respect des critères ou un motif de force majeure.

Il faut savoir que les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

• les demandes de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;
• les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire ;
• les demandes de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Quant aux nouvelles demandes de licence, elles doivent être déposées auprès de la préfecture de région compétente avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission administrative réunissant les services de l'État et les représentants de la filière émet un avis avant le 30 octobre.

L'attribution des licences disponibles, dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités britanniques, respecte l'ordre de priorité suivant :

• d’abord les renouvellements de plein droit à l’identique ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
• puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou de la jauge est augmentée ;
• puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant de 2012 à 2016, sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
• puis les demandes en 1ère installation d'armateurs propriétaires ;
• puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s'est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d'entrée.

Le cas particulier de Guernesey

S’agissant des conditions d'attribution, d'activité et de renouvellement des licences de pêche à Guernesey, des aménagements, également applicables à compter du 28 octobre 2026, sont apportés.

Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d'accès aux eaux de Guernesey et de l'autorisation européenne de pêche (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l'AEP associée est conditionné à la démonstration d'une activité de pêche effective dans les eaux de Guernesey.

Cette condition d'activité minimale de pêche est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux de Guernesey réalise au moins 1 jour d'activité relevé dans les eaux de Guernesey (défini comme toute journée calendaire où 2 pings VMS espacés de plus de 55 minutes sont relevés dans les eaux de Guernesey à une vitesse comprise entre 0 et 6 nœuds).

Ce critère est vérifié sur la base des données d'activité de pêche déclarées entre le 1er février de l'année de prise d'effet de la licence jusqu'au 31 mai de l'année de renouvellement.

La condition d'activité ne s'applique pas aux couples armateur-navire constitués depuis moins de 16 mois. Des dérogations sont possibles en cas de force majeure ou sur justification fournie par l'armateur dans les délais impartis.

Les armateurs ne satisfaisant pas à la condition d'activité en sont informés et leur navire est retiré de la liste transmise aux autorités de Guernesey pour le renouvellement des licences.

Il faut savoir qu’ici également les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

• les demandes de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;
• les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire ;
• les demandes de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Les nouvelles demandes d'attribution des licences doivent, quant à elles, être déposées auprès de la préfecture de région compétente, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission se réunit avant le 30 octobre de la même année pour émettre un avis sur l'attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d'une licence pour les eaux de Guernesey.

Un ordre de priorité est établi pour l'attribution des licences disponibles :

• d’abord les demandes de renouvellement à l'identique, ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
• puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;
• puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
• puis les demandes en 1ère installation ;
• puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s'est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d'entrée.

Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques - © Copyright WebLex