L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie…

Élevages de volaille : comment s’adapter au risque ?

Après avoir déclaré comme « négligeable » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en juin 2026, le Gouvernement l’a rehaussé au niveau « modéré » depuis le 5 novembre 2026.

Cela fait suite à une dégradation de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.

Cette augmentation du niveau de risque entraîne des conséquences principalement pour les élevages se trouvant dans des zones particulièrement exposées.

Dans les zones à risque particulier (ZRP), les élevages doivent mettre en place des mesures de protection équivalentes au niveau de risque « élevé ». Ils doivent notamment procéder à une mise à l’abri des volailles, ainsi qu'à la protection de leur alimentation et de leurs abreuvoirs.

Pour les élevages détenant moins de 50 volailles dans les ZRP, il est possible de se contenter de protéger les animaux par la mise en place de filets.

Pour l’ensemble du territoire, le transport de palmipèdes de plus de 3 jours doit prévoir la mise en place de systèmes tels que des bâches ou équivalents permettant de réduire les pertes de plumes et de duvet.

L’ensemble des règles s’appliquant au niveau de risque « modéré » peuvent être consultées ici.

Influenza aviaire : rehaussement du risque - © Copyright WebLex

Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif d’aide couvre des périodes précises, pour lesquelles les demandes doivent être faites en respectant certains délais. Des délais qui viennent d’être prolongées pour les indemnisations au titre des mois d’avril à juin 2026 …

Aide GNR : réouverture du portail pour les premières périodes d’indemnisation

Fin octobre 2026, le Gouvernement a ouvert une nouvelle période d’indemnisation relative à la consommation de gazole non routier (GNR) des entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises.

Cette nouvelle période d’indemnisation, qui couvre la période allant de septembre à décembre 2026, fait suite à d’autres occurrences de l’aide depuis avril 2026.

Cette aide peut être obtenue dès lors que les professionnels en font la demande sur le service portail.chorus-pro.gouv.fr.

Pour les mois d’avril, mai et juin 2026, un prolongement de l’ouverture du portail est mis en place. Il est dorénavant précisé que, pour ces périodes, une demande peut être formulée jusqu’au 30 novembre 2026.

Les demandes pour les mois de juillet et août 2026 restent fermées pour le moment.

Pour les autres mois, les dates limites sont les suivantes :

• 31 décembre 2026 pour le mois de septembre 2026 ;
• 31 janvier 2027 pour le mois d’octobre 2026 ;
• 28 février 2027 pour le mois de novembre 2026 ;
• 31 mars 2027 pour le mois de décembre 2026.

Pour rappel, l’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.

Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR - © Copyright WebLex

Depuis le 1er novembre 2026, les petits colis expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne sont soumis à de nouveaux frais de traitement. Ces frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire instauré quelques mois plus tôt. Quels envois sont concernés et comment calculer les sommes applicables ?

Petits colis : quels envois sont concernés ?

Les nouvelles mesures concernent les marchandises expédiées depuis un pays situé hors de l'Union européenne (UE), dans le cadre d'une vente à distance à un particulier établi dans un État membre de l'UE.

2 types de frais sont désormais susceptibles de s'appliquer :

• un droit de douane forfaitaire de 3 €, applicable depuis le 1er juillet 2026, pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 150 € ;
• des frais de traitement de 2 € par catégorie d'article, applicables depuis le 1er novembre 2026, quelle que soit la valeur de l'envoi.

Ces frais sont calculés par catégorie d'article, selon la nomenclature douanière, et non par colis ou par unité de produit.

Petits colis : comment calculer les frais ?

Le montant à payer dépend donc de la nature des articles commandés et de la valeur de l'envoi.

Exemple 1 : un particulier commande 2 t-shirts et 2 jouets pour un montant total de 30 €. Ces produits relèvent de 2 catégories douanières distinctes. Les frais s'élèvent donc à 10 € :

• t-shirts : 3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement ;
• jouets : 3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement.

Exemple 2 : un particulier commande 3 pulls pour un montant total de 70 €. Les articles relevant d'une seule catégorie, les frais atteignent 5 € (3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement).

Petits colis : qui doit payer les frais ?

Les plateformes de commerce en ligne, les vendeurs ou les transporteurs sont redevables de ces sommes. Ils peuvent toutefois en répercuter le coût sur les consommateurs.

Avant de valider une commande, il convient donc de vérifier si les droits et les frais liés à l'importation sont déjà compris dans le prix affiché ou s'ils seront réclamés ultérieurement.

Attention, le service des douanes ne contacte pas directement les particuliers pour leur demander le paiement de ces sommes. Il convient donc de se méfier des messages frauduleux qui usurpent l’identité des clients.

Petits colis : qu'est devenue la taxe nationale ?

La loi de finances pour 2026 avait instauré une taxe nationale provisoire sur les petits colis, fixée à 2 € par catégorie d'article.

Ce dispositif a toutefois été abrogé à compter du 1er juillet 2026. Il a été remplacé par le droit de douane forfaitaire européen de 3 €, avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais de traitement de 2 € au 1er novembre 2026.

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Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles en ligne dans l’espace professionnel. L'occasion de rappeler les principales caractéristiques de cette imposition ainsi que les échéances à respecter.

Cotisation foncière des entreprises : quelles sont les règles ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les professionnels qui exercent habituellement en France une activité non salariée à titre professionnel au 1er janvier de l'année d'imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés, sous réserve des exonérations applicables, y compris en cas d’exercice de leur activité à domicile ou chez leurs clients.

CFE : des exonérations ?

Certaines activités bénéficient d'une exonération de plein droit, permanente ou temporaire. Sont notamment concernés les exploitants agricoles, certains artisans, les artistes-auteurs percevant des droits d'auteur, les photographes-auteurs pour certaines activités, les établissements d'enseignement répondant aux conditions prévues ou encore certaines activités de presse.

D'autres exonérations sont temporaires et peuvent notamment concerner les entreprises implantées dans certaines zones bénéficiant de dispositifs d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, certaines exonérations sont facultatives : leur application dépend d'une délibération de la collectivité territoriale concernée. Elles peuvent notamment viser les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, les jeunes entreprises innovantes ou encore certaines activités médicales exercées dans des zones sous-dotées.

Une entreprise n’est pas redevable de la CFE au titre de l’année de sa création. Pour l’année suivante, sa 1ère année d’imposition, sa base d’imposition est réduite de moitié.

CFE : des dégrèvements ?

Une entreprise dont les bases d'imposition à la CFE diminuent d’une année sur l’autre peut bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement pour réduction d'activité.

Ce dispositif permet de tenir compte de la baisse des bases constatée entre l'avant-dernière et la dernière année précédant celle de l'imposition.

Le dégrèvement est calculé en fonction de la diminution des bases brutes d'imposition. Il ne concerne toutefois pas les diminutions résultant d'une modification des règles de calcul, ni les variations des bases temporairement exonérées.

La formule de calcul du dégrèvement pour l’année 2026 est la suivante :

Dégrèvement = CFE 2026 – [CFE 2026 x (bases d’imposition 2025 / bases d‘imposition 2024)]

Pour obtenir ce dégrèvement, l'entreprise doit présenter une réclamation auprès du service des impôts dont dépend son principal établissement, dans le délai général de réclamation.

Une entreprise peut également bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de sa contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dépasse un certain pourcentage de sa valeur ajoutée (déterminée selon les règles applicables pour le calcul de la CVAE). Ce mécanisme, appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, permet de limiter le poids de ces impositions.

Pour les impositions établies au titre de 2026, le plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le dégrèvement correspond à la différence positive entre, d'une part, le montant de la CFE et de la CVAE effectivement dues, après déduction des réductions et dégrèvements éventuels et, d'autre part, ce plafond calculé en fonction de la valeur ajoutée.

Attention, ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune. Par ailleurs, le dégrèvement obtenu s'impute uniquement sur la CFE.

La demande doit être présentée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, au moyen du formulaire no 1327-CET-SD pour les entreprises relevant d'un régime réel ou du formulaire no 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises et les contribuables relevant du régime déclaratif spécial.

Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.

CFE : combien ?

Le montant de la CFE est principalement déterminé à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l'activité au cours de l'année N-2.

À défaut de locaux ou lorsque leur valeur locative est très faible, une base minimum d'imposition s'applique.

Pour 2026, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixe la base minimum de CFE dans les limites suivantes, déterminées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise :

• Jusqu'à 10 000 € de CA : entre 250 € et 597 € ;
• De 10 001 € à 32 600 € de CA : entre 250 € et 1 194 € ;
• De 32 601 € à 100 000 € de CA : entre 250 € et 2 509 € ;
• De 100 001 € à 250 000 € de CA : entre 250 € et 4 183 € ;
• De 250 001 € à 500 000 € de CA : entre 250 € et 5 974 € ;
• À partir de 500 001 € de CA : entre 250 € et 7 769 €.

Le montant de la CFE résulte de l’application du taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à la base d’imposition de l’entreprise.

Cette base correspond principalement à la valeur locative des locaux et terrains utilisés pour l’activité au cours de la période de référence (à savoir l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition).

Lorsque la base minimum s’applique, la tranche retenue dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise réalisés en principe 2 ans auparavant.

Paiement de la CFE

Pour 2026, les avis d'imposition de CFE sont désormais disponibles en ligne. Les professionnels concernés peuvent le consulter et le télécharger au format PDF depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour cela, il suffit de se connecter à son espace professionnel et de sélectionner le pavé « Avis CFE » dans la rubrique « Consulter ». L’avis figure dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE.

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. 3 modalités sont possibles : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l'échéance ou le paiement direct en ligne.

Les professionnels qui disposent déjà d'un contrat de prélèvement automatique n'ont aucune démarche supplémentaire à accomplir.

Pour les autres, il est encore possible d'opter pour le prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, depuis le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 806 807 807.

Le paiement direct en ligne est également possible en cliquant sur le bouton « PAYER » figurant dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE de l'espace professionnel. Le compte bancaire à utiliser doit toutefois avoir été préalablement déclaré.

Dans tous les cas, le règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance étant prélevées en principe le 28 décembre 2026.

Les entreprises dont la CFE (et, le cas échéant, l’IFER pour les entreprises de réseaux dans le domaine de l’énergie et des télécommunications) dues au titre de 2025 atteignaient au moins 3 000 € ont dû verser un acompte au plus tard le 15 juin 2026, sauf si elles avaient opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte correspond en principe à 50 % des cotisations et taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l’année précédente. Le montant restant dû doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus (ou le 28 décembre 2026, le cas échéant).

CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles - © Copyright WebLex

Les modalités d'établissement des procès-verbaux constatant les infractions à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont précisées. Les informations à recueillir par les agents de contrôle sont notamment détaillées en fonction de la nature du manquement constaté. Voilà qui mérite quelques explications…

Un procès-verbal aux mentions précises 

La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est susceptible de donner lieu à des sanctions pénales en cas de manquement.

Le défaut de paiement intégral de la taxe ou d'un acompte suffisant constitue ainsi une contravention de 5e classe. Lorsque ce défaut de paiement présente un caractère habituel, le redevable encourt une amende de 7 500 €.

Sont également passibles de cette amende la manipulation d'un équipement de télépéage dans le but d'éluder le paiement de la taxe et la falsification des documents de bord nécessaires à la détermination de la catégorie fiscale du véhicule.

Pour permettre la constatation de ces infractions, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités d'établissement des procès-verbaux par les agents habilités.

Ceux-ci doivent notamment mentionner leur identité et leur qualité, les circonstances du contrôle ainsi que les caractéristiques du poids lourd concerné : immatriculation, masse maximale techniquement admissible, classe de poids et classes d'émissions de polluants et de dioxyde de carbone, le cas échéant. Des photographies du véhicule, accompagnées de la date, de l'heure et du lieu de leur prise, doivent également être jointes.

Le contenu du procès-verbal doit ensuite être adapté à l'infraction constatée :

• en cas de manipulation de l'équipement de télépéage, les agents doivent apporter les éléments permettant d'établir cette manipulation, notamment une éventuelle incohérence entre les données paramétrées dans l'équipement et celles figurant sur les documents du véhicule ;
• en cas de falsification des documents de bord, ils doivent préciser les éléments permettant de caractériser cette falsification ;
• en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement, le procès-verbal doit notamment faire état :
  • des incohérences éventuellement constatées entre les caractéristiques du véhicule ou son trajet déclaré et les éléments relevés lors du contrôle 
  • selon le cas, des circonstances susceptibles de remettre en cause une exonération invoquée, notamment au regard des distances parcourues ou des lieux réels de départ et de destination 
  • du dysfonctionnement ou de l'extinction de l'équipement de télépéage, le cas échéant.

Des informations relatives à la procédure de paiement et de réclamation doivent également figurer au procès-verbal en cas de défaut de paiement : date de notification de la majoration, date limite de paiement et expiration du délai de réclamation ou, le cas échéant, date de notification de la décision rejetant la réclamation.

Le caractère habituel du défaut de paiement également documenté

Lorsque l'infraction porte sur une absence habituelle de paiement, le procès-verbal doit comporter la liste des procès-verbaux de contraventions de 5e classe établis à l'encontre de l'auteur de l'infraction sur une période maximale de 12 mois.

Sont concernés ceux qui n'ont pas été contestés dans les délais prévus ou dont la contestation a été rejetée par l'officier du ministère public.

Enfin, le procès-verbal doit préciser la qualification des faits au regard des infractions concernées, ainsi que l'identité et l'adresse de leur auteur, qu'il s'agisse d’un particulier ou d’une société.

Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 25 octobre 2026.

Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées - © Copyright WebLex