Comme tous les sujets relatifs à la santé des personnes, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVD) font l’objet d’une réglementation précise, tant au niveau européen qu’au niveau national. Une réglementation qui a été parachevée récemment, sans que les grandes lignes en soient bouleversées…

Concernant les dispositifs médicaux 

Un dispositif médical désigne tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, y compris les accessoires et logiciels, utilisé seul ou en association, à des fins médicales chez l’homme, et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques.

Concrètement, un dispositif médical est un produit de santé destiné à être utilisé dans le but de diagnostiquer, prévenir, traiter une maladie, une blessure ou un handicap.

Parmi les dispositifs médicaux, on retrouve notamment les appareils auditifs, les fauteuils roulants, les lunettes, les semelles orthopédiques, les pansements, les prothèses, les implants, les échographes, etc. 

Tous ces produits ne présentent pas le même niveau de risque pour les consommateurs. Ils sont donc classés en quatre catégories (du risque le plus faible au plus élevé), chacune correspondant à des exigences réglementaires de conformité spécifiques.

La réglementation impose un cadre juridique précis pour ces dispositifs, incluant des conditions de matériovigilance et de traçabilité.

La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents, des incidents graves ou des risques graves et les mesures correctives de sécurité résultant de la mise à disposition ou de l'utilisation des dispositifs et de leurs accessoires après leur mise sur le marché ou mise en service.

À ce titre, le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

• doit informer, sans délai, de tout incident grave :
  • l’établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées, pour ce qui concerne les dispositifs et accessoires utilisés dans la collecte du sang ou de ses composants et la préparation et l'administration de produits sanguins labiles ;
  • l’agence de la biomédecine, pour ce qui concerne les dispositifs utilisés dans la collecte, le prélèvement ou la greffe d'organes et dans le prélèvement, la préparation, la conservation ou la greffe de tissus et cellules d'origine humaine ;
• peut demander toute enquête nécessaire à l'exercice de la matériovigilance, y compris aux coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance. 

Sont tenus de désigner un correspondant de matériovigilance :

• les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les associations assurant le traitement des malades qui utilisent, délivrent ou mettent à disposition de leurs membres des dispositifs et accessoires ;
• les fabricants qui mettent sur le marché français des dispositifs médicaux ;
• les prestataires de services et les distributeurs de matériels.

Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés :

• de sensibiliser l'ensemble des utilisateurs professionnels aux principes et aux modalités de matériovigilance et d'aider à l'évaluation des données concernant la sécurité d'utilisation des dispositifs et accessoires ;
• d'enregistrer, d'analyser et de valider tout incident signalé susceptible d'être provoqué par un de ces dispositifs ou accessoires ;
• de transmettre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
  • sans délai, tout signalement d'incident grave reçu, tout signalement d'incident impliquant des dispositifs destinés à l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament ou tout signalement d'incident provoqué par des dispositifs utilisés dans la collecte du sang ou de ses composants, la préparation et l'administration de produits sanguins labiles ;
  • selon une périodicité trimestrielle, tout signalement d'incident reçu ;
• d'informer les fabricants concernés des incidents
• de signaler au centre régional de pharmacovigilance tout incident provoqué par des dispositifs destinés à l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament ;
• de signaler au correspondant local d'hémovigilance, de biovigilance ou d'assistance médicale à la procréation tout incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs utilisés dans la collecte, la préparation et l'administration d'éléments et produits issus du corps humain tels que les produits sanguins labiles ou les organes, les tissus, les cellules et le lait maternel collecté par les lactariums ou les gamètes, embryons et tissus germinaux ;
• de recommander, le cas échéant, les mesures correctives de sécurité à prendre à la suite d'une déclaration d'incident ;
• de donner des avis et conseils aux déclarants pour les aider à procéder au signalement des incidents ;
• de prendre part aux enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs demandés par le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les professionnels de santé et les utilisateurs professionnels des dispositifs et de leurs accessoires doivent signaler sans délai les incidents graves et peuvent signaler tous les autres incidents qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance auprès du correspondant local de matériovigilance ou du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu'ils exercent à titre indépendant ou au sein d'une structure de prévention ou associative.

Les exploitants des dispositifs et accessoires, sur demande motivée du directeur de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute information et tout document ou effectuent toutes enquêtes et tous travaux concernant les incidents que ces dispositifs sont susceptibles de présenter.

Il faut également noter que des obligations s’imposent aux fabricants et aux exploitants de dispositifs médicaux en termes de maintenance, de contrôle de qualité et de conditions de revente de certains dispositifs médicaux.

La revente d'occasion de tout dispositif ou accessoire est subordonnée à l'établissement préalable d'une attestation. Cette attestation certifie que le dispositif a bénéficié d'une maintenance régulière et, lorsque le dispositif est soumis au contrôle de qualité interne ou externe, que ses caractéristiques et performances sont conformes aux critères d'acceptabilité. Elle mentionne les indications nécessaires pour identifier le dispositif, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.

Il faut, par ailleurs, noter que les dispositifs implantables sont soumis aux règles particulières de traçabilité qui ont pour objet de permettre :

• le cas échéant, l'identification des lots ou séries dont provient le dispositif donné ;
• l'identification des patients ayant fait l'objet d'une implantation avec un dispositif donné ou avec un lot ou une série d'un dispositif donné ;
• la prise de contact avec les patients en cas d'incident du dispositif.

Des précisions sont également apportées à propos de la remise en bon état d’usage d'un dispositif médical à usage individuel, qui correspond à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service en vue de permettre sa nouvelle distribution à d'autres patients selon les modalités prévues par le fabricant dans la notice d'instruction. Ces opérations de remise en bon état d’usage sont réalisées par des centres ou des professionnels certifiés.

Enfin, la réglementation précise les sanctions, tant pénales que financières, qui peuvent être infligées aux établissements de santé, aux groupements de coopération sanitaire, aux associations, aux professionnels de santé ou aux utilisateurs professionnels d'un dispositif médical qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées quant à cette matériovigilance.

Concernant spécialement les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Parmi les dispositifs médiaux figurent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés pour réaliser des diagnostics à partir d’échantillons provenant du corps humain (autotests, réactifs de dosage, etc.).

Les fabricants, les distributeurs et importateurs de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont soumis à une obligation de réactovigilance qui a pour objet la surveillance des incidents, des incidents graves et des risques graves et les mesures correctives de sécurité résultant de la mise à disposition ou de l'utilisation des dispositifs et accessoires, après leur mise sur le marché ou leur mise en service.

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de dispositifs et d'accessoires doivent informer sans délai le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu'ils considèrent qu'un dispositif qu'ils ont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché présente un risque grave. 

Les professionnels de santé et le personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant des structures de prévention et associatives signalent sans délai les incidents graves et peuvent signaler tous les autres incidents qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance auprès :

• du correspondant local de réactovigilance, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou groupements, y compris lorsque ces personnes sont des membres du personnel administratif ou technique ;
• du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsqu'ils exercent à titre indépendant ou au sein d'une structure de prévention ou associative.

Les correspondants locaux de réactovigilance sont chargés :

• de sensibiliser l'ensemble des utilisateurs aux principes et modalités de réactovigilance et d'aider à l'évaluation des données concernant la sécurité d'utilisation des dispositifs et accessoires ;
• d'enregistrer, d'analyser et de valider tout incident signalé susceptible d'être provoqué par un dispositif ou son accessoire ;
• de transmettre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
  • sans délai, tout signalement d'incident grave reçu et d'incident portant sur des dispositifs utilisés dans la qualification biologique des dons de sang, de tissus, d'organes et de cellules, ou pour l'administration de produits sanguins labiles ;
  • selon une périodicité trimestrielle, tout signalement d'incident reçu ;
• d'informer les fabricants concernés des incidents ;
• de signaler au centre régional de pharmacovigilance tout incident provoqué par un dispositif diagnostic compagnon destiné à l'utilisation sûre et efficace d'un médicament donné ;
• de signaler au correspondant local d'hémovigilance ou de biovigilance ou d'assistance médicale à la procréation tout incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs utilisés dans la collecte, la fabrication, le transport et l'administration d'éléments et produits issus du corps humain tels que les produits sanguins labiles ou les organes, les tissus, les cellules et le lait maternel collecté par les lactariums ou les gamètes, embryons et tissus germinaux ;
• de recommander, le cas échéant, les mesures conservatoires à prendre à la suite d'une déclaration d'incident ;
• de donner des avis et conseils aux déclarants pour les aider à procéder au signalement des incidents ;
• de prendre part aux enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs et accessoires demandés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

De la même manière que pour les dispositifs médicaux, des précisions sont apportées quant aux conditions applicables à la revente de certains dispositifs médicaux de diagnostics in vitro. La revente d'occasion de tout dispositif ou accessoire est subordonnée à l'établissement préalable d'une attestation. Cette attestation certifie que le dispositif a bénéficié d'une maintenance régulière et, lorsque le dispositif est soumis au contrôle de qualité interne ou externe, que ses caractéristiques et performances sont conformes aux critères d'acceptabilité. Elle mentionne les indications nécessaires pour identifier le dispositif, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.

Pour certains dispositifs, notamment les tests rapides d’orientation diagnostique ou les dispositifs d'autodiagnostic, des règles particulières de traçabilité sont mises en place qui ont pour de permettre, dans les meilleurs délais, l'identification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés au premier alinéa ayant provoqué un incident ou présentant un risque grave, ainsi que la prise de contact avec les personnes concernées.

Dispositifs médicaux : une vigilance accrue - © Copyright WebLex

Les établissements de santé peuvent proposer des prestations d’hébergement non médicalisé au bénéfice de certains patients. Des précisions sont faites concernant le financement de ces prestations…

Hébergement temporaire non médicalisé : le financement est confirmé

Les prestations d’hébergement temporaire non médicalisé peuvent être proposées par les établissements de santé à certains de leurs patients, qui leur permet d’être hébergés avant ou après leurs soins.

C’est le cas lorsque l’état du patient ne nécessite pas :

• de surveillance médicale continue ;
• d’hospitalisation à domicile ;
• d’installation médicale technique lourde.
• Pour autant, un suivi médical reste nécessaire alors que le domicile du patient se trouve à plus d’1 h de trajet motorisé ou n’est pas adapté à sa situation actuelle, ou le patient se trouve dans une situation d’isolement social ou géographique.

De plus, ces prestations sont également possibles pour les femmes enceintes qui le sollicitent et qui résident à plus de 45 minutes de trajet de l’établissement le plus proche.

Depuis 2021, il était prévu un financement de ces prestations par le biais d’un forfait pris en charge par l’assurance maladie.

Pour que cette prise en charge soit possible, les établissements de santé proposant ce service doivent se conformer au cahier des charges qui peut être consulté ici.

Ce dispositif de financement était prévu pour prendre fin au 31 décembre 2025. Mais depuis le 17 avril 2026, ce dispositif a été pérennisé.

Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif - © Copyright WebLex

Les pensions alimentaires versées à un proche (enfant, ex-conjoint ou ascendant) peuvent, sous conditions, être déduites de votre revenu imposable. Encore faut-il respecter des règles précises tenant à la situation du bénéficiaire, à la nature des sommes versées et à leur mode de fixation. On fait le point…

Une obligation familiale encadrée : l’obligation alimentaire

Le principe repose sur l’obligation alimentaire, qui impose aux descendants (enfants, petits-enfants) d’aider un ascendant (parents, grands-parents) lorsque celui-ci n’est plus en mesure de subvenir seul à ses besoins essentiels : se loger, se nourrir ou encore se soigner.

Cette obligation ne concerne pas uniquement les enfants : les gendres et belles-filles y sont également tenus vis-à-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, en raison des liens issus du mariage.

Concrètement, cette aide peut prendre différentes formes. Elle peut consister en un versement d’argent, mais aussi en une prise en charge directe de certaines dépenses (logement, nourriture, frais médicaux, etc.).

En revanche, cette obligation ne s’étend pas à l’ensemble de la famille. Elle ne vise pas les frères et sœurs, ni les oncles, tantes ou cousins. Les aides versées à ces derniers ne peuvent donc jamais être déduites fiscalement.

Les pensions versées à l’ex-conjoint : une déduction encadrée

Lorsqu’une pension alimentaire est versée à un ex-conjoint, sa déduction est possible, mais uniquement dans un cadre strict.

Elle suppose :

• que vous soyez séparé, divorcé ou en instance de divorce ;
• que vous fassiez l’objet d’une imposition distincte ;
• que la pension soit fixée par une décision de justice ou une convention de divorce homologuée ;
• et qu’elle présente un caractère alimentaire (logement, nourriture, etc.).

À l’inverse, certaines sommes sont expressément exclues du dispositif permettant une déductibilité fiscale. Il s’agit notamment :

• des dommages et intérêts ;
• des versements prévus dans un simple accord amiable non validé par un juge.

La pension déductible doit être déclarée dans la rubrique « charges déductibles » de votre déclaration de revenus.

Le cas particulier de la prestation compensatoire La prestation compensatoire obéit à un régime distinct :

• lorsqu’elle est versée sous forme de rente, elle est déductible du revenu imposable ;
• lorsqu’elle est versée sous forme de capital (en une fois ou sur une période d’au moins 12 mois), elle ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées.

Les époux encore mariés mais séparés

Lorsque les époux sont encore mariés mais vivent séparément, les sommes versées au titre de la contribution aux charges du mariage peuvent également être déduites, à condition que chacun fasse l’objet d’une imposition distincte.

Là encore, les montants doivent être portés dans la rubrique « charges déductibles ».

Les pensions versées aux enfants : une distinction essentielle

Le régime de déduction diffère selon que l’enfant est mineur ou majeur.

L’enfant mineur

En cas de séparation ou de divorce, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut déduire la pension alimentaire versée pour son entretien.

Deux situations doivent être distinguées :

• si la pension est fixée par le juge, la déduction porte sur le montant fixé ;
• à défaut de décision judiciaire, les sommes effectivement versées peuvent être déduites.

En revanche, aucune déduction n’est possible en cas de garde alternée. Dans cette hypothèse, l’avantage fiscal est déjà pris en compte par le biais du quotient familial.

L’enfant majeur

La déduction d’une pension versée à un enfant majeur est possible, quel que soit son âge, à condition qu’il ne soit plus rattaché au foyer fiscal et qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

En contrepartie, l’enfant doit déclarer les sommes perçues dans la rubrique « pensions alimentaires reçues » de sa propre déclaration de revenus.

Lorsque l’enfant vit chez ses parents

Dans cette situation, il est admis une déduction forfaitaire au titre du logement et de la nourriture. Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, ce forfait s’élève à 4 075 € par enfant, sans justificatif.

Ce montant est doublé si l’enfant est marié ou pacsé.

D’autres dépenses peuvent s’y ajouter, à condition d’être justifiées (frais de scolarité, par exemple). L’ensemble est toutefois plafonné à 6 855 €.

Lorsque l’enfant ne vit plus chez ses parents

La déduction repose alors uniquement sur les dépenses réellement engagées et dûment justifiées (loyer, alimentation, santé, études, etc.).

Le plafond est fixé à 6 855 € par enfant. Il peut être doublé si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, à condition que vous assumiez seul son entretien.

Les pensions versées aux ascendants : une logique de besoin

Les pensions versées aux ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) sont déductibles dès lors que ceux-ci sont dans le besoin et que vous êtes tenu à leur égard d’une obligation alimentaire.

La pension doit alors :

• couvrir des besoins essentiels (logement, santé, nourriture) ;
• et rester proportionnée à vos propres ressources.
   

Le montant de la déduction

Le régime varie selon les conditions d’hébergement :

• si l’ascendant est hébergé en dehors de votre domicile : la déduction n’est pas plafonnée, à condition de pouvoir justifier la réalité des dépenses ;
• s’il vit à votre domicile : vous pouvez déduire un forfait de 4 075 € par ascendant, sans justificatif.

Par ailleurs, un ascendant âgé de plus de 75 ans est présumé être dans le besoin lorsque ses ressources n’excèdent pas le plafond prévu pour l’attribution de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.

Il n’est pas possible de cumuler cette déduction avec le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant.

L’imposition des pensions chez le bénéficiaire

En principe, les pensions alimentaires perçues doivent être déclarées par leur bénéficiaire dans la rubrique « pensions, retraites et rentes », à la ligne « pensions alimentaires perçues ».

Toutefois, une exception existe : lorsque le bénéficiaire dispose de très faibles ressources et que les sommes sont versées directement à un établissement (maison de retraite ou établissement hospitalier), aucune déclaration n’est exigée.

Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026 - © Copyright WebLex

Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Conditions d’accès, activités concernées, dépenses prises en compte ou encore modalités déclaratives : voici l’essentiel à connaître pour en bénéficier en 2026.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : quelques rappels

Le crédit d’impôt est accessible à toute personne domiciliée fiscalement en France, qu’elle soit en activité, retraitée ou sans emploi, dès lors qu’elle engage des dépenses de services à la personne.

Les prestations doivent être réalisées :

• à votre résidence principale ou secondaire (propriétaire ou locataire) ;
• ou au domicile d’un ascendant éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le dispositif vise les services à la personne rendus à domicile. Sont notamment éligibles :

• la garde d’enfants à domicile ;
• le soutien scolaire ou les cours particuliers ;
• la préparation des repas (courses comprises) ;
• l’entretien du logement et les tâches ménagères ;
• les petits travaux de jardinage ;
• les travaux de bricolage occasionnels (« homme toutes mains ») ;
• l’assistance informatique et internet ;
• l’aide aux personnes âgées ou dépendantes (hors actes médicaux) ;
• l’accompagnement des personnes handicapées ;
• la garde-malade (hors soins) ;
• certaines prestations de mobilité ou de livraison intégrées à une offre globale.

Les dépenses éligibles correspondent aux sommes versées :

• directement à un salarié ;
• à un organisme prestataire (entreprise, association, organisme public ou privé) ;
• à un organisme agréé ou conventionné dans le cadre de l’aide sociale.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 12 000 €.

Ce plafond peut être augmenté de 1 500 € :

• par enfant à charge (ou rattaché) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• par ascendant bénéficiaire de l’APA.

Le plafond total majoré est limité à 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la 1re année au cours de laquelle vous employez un salarié à domicile. Cette limite de 15 000 € est majorée de 1 500 € selon la composition du foyer (dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €), mais, dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18 000 €.

Un plafond spécifique de 20 000 € s’applique lorsque :

• un membre du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité (≥ 80 %) ;
• ou perçoit certaines prestations liées au handicap. Certaines dépenses bénéficient d’un plafond spécifique fixé comme suit :
• 500 € par an pour le petit bricolage ;
• 3 000 € par an pour l’assistance informatique ;
• 5 000 € par an pour le jardinage.
   

Avance immédiate du crédit d’impôt

Mise en place en 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt permet de bénéficier du crédit d’impôt en temps réel.

Concrètement :

• vous ne payez que 50 % des dépenses liées à l’emploi du salarié à domicile ;
• l’autre moitié est directement prise en charge via le dispositif.

Ce service est gratuit et facultatif, activable depuis votre espace en ligne dédié.

Comment déclarer les dépenses éligibles ?

Les dépenses doivent être mentionnées dans la déclaration de revenus (sur case dédiée à cet effet). Dans ce cadre, vous devez :

• déclarer les montants engagés ;
• vérifier les données préremplies (notamment via Cesu ou Pajemploi) ;
• préciser la nature des prestations ;
• indiquer :
  • le type d’organisme ;
  • le mode d’intervention.

Le calcul du crédit d’impôt est effectué automatiquement par l’administration.

Ce qui évolue en 2026

Pour la déclaration des revenus 2025 effectuée en 2026, de nouvelles informations doivent être précisées.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devez désormais :

• sélectionner la catégorie de dépenses concernée ;
• indiquer le montant et le bénéficiaire ;
• préciser, pour chaque type de dépense :
  • la nature de l’organisme (salarié, association, entreprise, organisme public ou privé) :
  • le mode d’intervention (emploi direct, mandataire, prestataire ou mise à disposition).

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026 - © Copyright WebLex

Un syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d’un avis rendu par le CSE sur la situation économique de l’entreprise ? Oui, en principe, au nom de sa liberté d’expression. Mais pas à n’importe quelles conditions, comme vient de le rappeler le juge…

Syndicat : quand la liberté d’expression syndicale se heurte à l’obligation de discrétion

Par principe, les membres du CSE et les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté d’information syndicale.

Mais cette liberté n’est pas absolue. Elle doit notamment se concilier avec une obligation de discrétion sur les informations communiquées dans le cadre des instances, en particulier lorsqu’elles portent sur des éléments sensibles pour l’entreprise.

Cette obligation s’impose dès lors que les informations en cause présentent un caractère confidentiel et que l’employeur a expressément indiqué qu’elles devaient être traitées comme telles.

Dans cette affaire, un syndicat publie sur son site internet un article reprenant un avis rendu par le CSE central d’une entreprise sur sa situation économique et financière.

À la demande de l’employeur, certaines données chiffrées figurant dans cet avis sont masquées, tout comme le nom de certains clients.

« Insuffisant ! », estime l’employeur qui, après s’être heurté au refus du syndicat de retirer le reste de l’article, saisit le juge.

Pour l’employeur, cet avis, même partiellement masqué, reste de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise, compte tenu des informations qu’il contient.

Il rappelle d’ailleurs qu’au moment de leur communication, il avait expressément signalé aux syndicats le caractère sensible de ces données et la nécessité de les garder confidentielles.

« Faux ! », rétorque le syndicat, qui soutient que toutes les données « sensibles » ont été retirées de l’avis rendu public. Il n’y aurait donc pas lieu de retirer l’article litigieux, protégé selon lui par la liberté de communication syndicale.

Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, lequel donne raison à l’employeur : même partiellement masqué, l’article publié contenait encore des informations sensibles sur la situation économique, l’organisation et la stratégie de l’entreprise. Or, plusieurs documents remis au CSE avaient bien été présentés comme confidentiels par l’employeur.

Dans ces conditions, le syndicat ne pouvait pas les diffuser librement. La liberté d’information syndicale ne permet donc pas de publier des éléments qui restent de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.

En pratique, le message est clair : retirer quelques chiffres ou quelques noms ne suffit pas toujours. Si les informations restantes demeurent sensibles et confidentielles (et ont été expressément caractérisées comme telles par l’employeur), leur diffusion peut être interdite.

CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles - © Copyright WebLex