Dans le cadre de l’accompagnement des travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT), la réglementation vient tout juste de préciser les mentions du carnet de parcours et de compétence : quelles sont-elles ?

Carnet de parcours et de compétence : un format et des rubriques précisés

Les travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT) disposent d’un carnet de parcours et de compétences.

Pour rappel, ce carnet a vocation à attester des compétences, formations et expériences professionnelles du travailleur handicapé accueilli en ESAT. Il appartient au travailleur, qui en est le porteur :

• de faciliter l’évaluation annuelle de son projet personnalisé ;
• d’assurer la traçabilité et la continuité de son parcours professionnel ;
• de favoriser la coordination entre les professionnels qui l’accompagnent.

Il peut également être transmis, avec l’accord du travailleur, à tout acteur intervenant dans son parcours professionnel. Depuis le 26 juin 2026, on en sait un peu plus sur les caractéristiques de ce carnet.

Tout d’abord, on sait désormais que ce carnet peut être établi sous format papier ou numérique. Dans l’hypothèse d’un format numérique, le carnet doit s’articuler avec le dossier informatisé de l’usager mis en place par la structure d’accompagnement, sans pour autant s’y substituer.

Quelle que soit sa forme, le carnet doit être accessible et consultable de manière permanente. Il doit aussi être rédigé dans un langage accessible, en recourant, selon les besoins, au « facile à lire et à comprendre » (FALC) ou à la communication alternative et améliorée (CAA).

Il doit être actualisé régulièrement, au moins une fois par an, à l’occasion de l’entretien d’évaluation professionnelle, avec la participation active de la personne accompagnée, dans une logique d’auto-évaluation.

Ensuite, s’agissant de son contenu, on connaît désormais les rubriques obligatoires que doit comporter ce carnet. Il doit, au minimum, mentionner les informations relatives :

• aux caractéristiques du travailleur : identité, coordonnées, degré d’autonomie, besoins de compensation éventuels, modalité d’accueil à temps plein ou à temps partiel ;
• à ses compétences : formations suivies et validées, évaluations des connaissances et compétences, participation citoyenne au sein de l’établissement ou du service ;
• à son parcours professionnel : situation antérieure, stages, mises en situation professionnelle, missions hors les murs, métiers exercés, évolution des activités, expériences en milieu ordinaire ou adapté, formations suivies et perspectives professionnelles.

Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences - © Copyright WebLex

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite la coopération d'une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l'Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme…

Plus de temps pour les contrôles menés avec des administrations étrangères

Lorsqu'un contrôle fiscal porte sur une situation présentant des liens avec l'étranger, l'administration française peut être amenée à travailler avec les autorités fiscales d'autres pays afin d'échanger des informations ou de mener certaines opérations de contrôle en commun.

Jusqu'à présent, ces procédures de coopération étaient principalement réservées aux États membres de l'Union européenne.

La loi ouvre désormais ces possibilités aux États et territoires situés hors de l'Union européenne, dès lors qu'ils ont conclu avec la France une convention prévoyant une assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Cette coopération renforcée a également une conséquence importante pour le contribuable : lorsque l'administration l'informe, avant l'expiration du délai dont elle dispose normalement pour rectifier son imposition, qu'elle engage une telle procédure de coopération internationale, elle bénéficiera de 3 années supplémentaires pour corriger d'éventuelles erreurs ou insuffisances d'imposition.

Enfin, si des agents de l'administration étrangère sont amenés à assister aux opérations de contrôle réalisées en France, le contribuable ne pourra pas s'opposer à leur présence : un tel refus sera traité comme une opposition au contrôle fiscal et pourra donner lieu aux sanctions prévues dans cette situation.

Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ? - © Copyright WebLex

Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C’est chose faite…

Infirmiers : des précisions attendue

En juin 2025, une loi importante pour la profession d’infirmier a redéfini les conditions d’exercice de ce métier en permettant notamment d’élargir les compétences de ces professionnels et en leur permettant d’exercer de façon plus autonome.

Ce travail a été poursuivi en décembre 2025 par le Gouvernement avec la publication d’un texte précisant d’autant plus les domaines d’intervention et de compétence des infirmiers.

Cependant, des précisions devaient toujours être apportées pour compléter le dispositif.

Ceci étant désormais fait, il est possible

L’infirmier anesthésiste diplômé d’État

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont des professionnels justifiant de connaissances et d’une expérience significative nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et ayant suivi une formation complémentaire aboutissant à la délivrance d’un diplôme d’État en ce sens.

Il est créé une nouvelle spécialité au sein des IPA, celle d’infirmier anesthésiste.

Ces derniers pourront réaliser, sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste, plusieurs gestes :

• l’anesthésie générale ;
• l’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
• la réanimation per-opératoire.

Ils sont également habilités à accomplir les soins et gestes nécessaires à la mise en œuvre de ces gestes, ainsi que ceux suivant leur réalisation.

L’autonomie renforcée de la profession

Une nouvelle définition de l’exercice de la profession est adoptée : « L'exercice de la profession infirmière comporte l'initiation, l'analyse, la réalisation, l'organisation et l'évaluation des actes et soins infirmiers de nature préventive, éducative, curative, palliative, relationnelle ou destinés à la surveillance clinique ».

La notion « d’initiation » des actes de soins est nouvelle dans cette définition et reflète l’importance du « rôle propre » des infirmiers qui est consacré.

Cette notion de rôle propre caractérise la possibilité pour les infirmiers de prendre en charge directement les patients et ainsi d’être à l’initiative de leur parcours de soins dès lors que les soins nécessaires sont expressément visés comme relevant de cette capacité de la profession.

C’est ce dernier point qui vient d’être clarifié avec la publication de listes regroupant :

• les actes et soins qui peuvent être réalisés dans le cadre du rôle propre par l’infirmier, ou délégués par lui à un autre professionnel ;
• les produits de santé et les examens qui peuvent être prescrits ou renouvelés.

Il est également précisé qu’en cas d’absence de médecin, les infirmiers sont autorisés à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence. Il faut néanmoins que ces protocoles aient été préalablement détaillés par écrit par un médecin.

Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie - © Copyright WebLex

Les salariés titulaires d’un mandat municipal qui s’absentent de leur poste pour exercer leurs missions d’élu voient ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès à certains avantages sociaux. Lesquels ?

Absence liée à l’exercice d’un mandat municipal : la liste des avantages sociaux qui doivent être maintenus est précisée

Rappelons qu’un salarié peut tout à fait continuer à travailler dans une entreprise tout en exerçant un mandat municipal.

Dans ce cadre, il peut être amené à s’absenter de son poste pour participer à la vie de la commune, par exemple pour assister à des réunions ou remplir les obligations liées à son mandat.

Ces absences autorisées ne doivent pas le priver de certains avantages sociaux accordés dans l’entreprise. Autrement dit, pour déterminer si le salarié peut bénéficier de ces avantages, ces périodes d’absence doivent être assimilées à du temps de travail effectif. Depuis le 28 juin 2026, la liste des avantages concernés est précisément connue. Il s’agit notamment :

• des titres-restaurant ;
• des chèques-vacances ;
• des chèques emploi-service universel ;
• des chèques-cadeaux ;
• des avantages liés à la prise en charge des frais de transport personnels ;
• des prestations du comité social et économique liées aux activités sociales et culturelles ;
• des garanties de protection sociale complémentaire ;
• ainsi que des autres avantages prévus par accord collectif, décision de l’employeur ou usage dans l’entreprise.

Concrètement, l’employeur ne peut donc pas écarter un salarié du bénéfice de ces avantages au seul motif qu’il s’est absenté pour exercer le mandat municipal dont il est titulaire.

En d’autres termes, un salarié exerçant, par ailleurs, un mandat local, ne peut pas se voir privé de l’un de ces avantages au motif qu’il s’est absenté pour accomplir ses tâches liées à son mandat.

Cette précision s’inscrit dans la réglementation relative au statut de l’élu local, récemment réformée, et vise à éviter que l’engagement municipal d’un salarié ait des conséquences défavorables sur ses droits sociaux dans l’entreprise.

Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus - © Copyright WebLex

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?

Une réforme des procédures de l’INPI

Les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les simplifier, les harmoniser et les moderniser.

Notifications électroniques

L'un des premiers effets de cette réforme concerne les notifications et la fin de l’utilisation du papier.

Très concrètement les notifications ne se feront plus que par voie électronique. En l’absence d’adresse électronique connue de l’INPI, la notification se fera par une publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Ceci est valable pour les notifications relatives aux dessins et modèles, aux brevets d’invention et aux marques de produits ou de services.

Concrètement, le destinataire recevra un mail l’informant qu’une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-procédures de l’INPI.

Opposition, annulation et déchéance de marque

Les délais accordés à l’INPI pour examiner les demandes d’oppositions, d’annulations et de déchéances de marques sont allongés d’un mois, passant ainsi de 3 à 4 mois. Notez que le silence gardé de l’INPI à l’expiration de ce délai a toujours valeur de rejet de la demande.

Ce nouveau délai est applicable immédiatement, y compris aux demandes en cours à la date du 2 juillet 2026.

De plus, le délai accordé pour déposer des observations s’agissant des certificats d’utilité est fixé à 3 mois après la publication de la demande dudit certificat.

Enfin, il sera possible pour les opposants à une marque de compléter ou de régulariser leur dossier après le dépôt initial.

Salarié inventeur

Pour rappel, il existe un cadre spécifique aux inventions des salariés afin d’articuler leurs droits avec ceux de leur employeur.

Ainsi, un salarié auteur d'une invention doit en faire immédiatement la déclaration à l'employeur. Jusqu’alors, il était possible pour le salarié de satisfaire à cette règle grâce à la transmission par l’INPI à l'employeur du 2d exemplaire d’une enveloppe de déclaration d’invention. Cette modalité est supprimée.

Dépôt de brevet

La composition du dossier de demande de brevet est allégée. Ce dossier doit toujours être composé d’une requête en délivrance de brevet avec les annexes suivantes :

• une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
• une ou plusieurs revendications ;
• un abrégé du contenu technique de l'invention.

En revanche, il n’est plus nécessaire d’annexer une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris en cas de demandes de dépôt de brevet successives faites par le même inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet bénéficie de la date de dépôt de la 1re pour les éléments communs aux 2 demandes. Il ne sera donc plus nécessaire de fournir les copies des brevets antérieurs pour préciser les éléments communs.

Notez que les fascicules de brevets ne seront plus imprimés.

Enfin, il est possible de formuler des propositions de modification du brevet dans le cadre d’une procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase d’orale sous réserve d’un débat contradictoire.

Un cadre applicable aux redevances plus strictes

Réduction de redevance resserrée

Pour rappel, à l'occasion du dépôt, de l'examen, de la délivrance du brevet et de son maintien en vigueur, une redevance doit être payée à l’INPI.

Le montant de cette redevance peut être diminué selon les cas. Jusqu’à présent, les entreprises employant moins de 1 000 salariés et dont 25 % maximum du capital était détenu par une autre entité ne remplissant pas cette condition d’effectif pouvaient bénéficier de cette réduction.

Aujourd’hui, la condition d’effectif est abaissée à 250 salariés.

Notez un changement au niveau de la procédure. Jusqu’à présent, la demande de réduction pouvait être déposée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. Cette demande doit, maintenant, être déposée lors du dépôt de la demande.

Fin du remboursement des redevances

Pour toutes les demandes introduites à compter du 2 juillet 2026, il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement de redevances versées au titre :

• d’une irrecevabilité ;
• d’une clôture de la procédure de limitation de brevet en cas d’opposition ;
• d’une absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ;
• d’une non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale de brevet.

Par exception, il sera possible d’obtenir le remboursement de la redevance de rapport de recherche d'un brevet lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, à condition que la procédure d'établissement du rapport de recherche n'ait pas été engagée.

Une amélioration de la protection des données personnelles

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, les adresses du domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne seront plus publiées, ni diffusées sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Resteront publiques les nom, prénoms, commune et pays de résidence de la personne.

Elles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialité des données personnelles, comme c’est déjà le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).

Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ? - © Copyright WebLex