Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…

Restaurants collectifs : le rapport au Gouvernement détaillé

Les restaurants collectifs sont soumis à certaines obligations concernant la composition des repas qu’ils servent et l’origine des produits qu’ils utilisent.

Afin de vérifier la bonne application de ces obligations, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport statistique au Parlement.

Afin que le Gouvernement puisse produire ce rapport, les gérants des restaurants collectifs, qu’ils s’agissent d’exploitants privés ou publics, doivent lui transmettre des données relatives à la valeur hors taxes des produits achetés qui rentrent dans la composition de leurs repas en détaillant :

• les familles de produits ;
• l’origine des produits ;
• les labels de qualité des produits.

Les informations sont transmises au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.

Afin de faciliter cette déclaration, des modèles types de déclarations sont mis à leur disposition. Ils sont consultables ici (en Annexe).

Les données doivent être transmises sur la plateforme numérique Ma cantine avant le 31 mars de l’année N.

Pour les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé, il est possible de procéder à une déclaration groupée.

Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité - © Copyright WebLex

Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions permettant la mise en œuvre de ce dispositif ont été apportées…

Pharmaciens : modalités de l’évaluation et de la prise en charge clinique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la possibilité pour les pharmaciens d’officine de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques.

Ils peuvent ainsi :

• Intervenir au titre des soins de premier recours :
  • la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
  • la dispensation et l’administration des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
  • l’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
  • l’éducation pour la santé ;
• orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d’urgence ;
• dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire.

Lorsqu’il exerce ces actes, le pharmacien inscrit dans le dossier médical partagé du patient les informations suivantes :

• ses noms et prénoms d’exercice ;
• la date de réalisation de l’évaluation et de la prise en charge de la situation clinique ;
• la description des symptômes et des signes cliniques présentés par le patient ;
• les critères d'exclusion ne permettant pas la réalisation de soins de premiers recours par le pharmacien ;
• la conclusion de l'évaluation de la situation clinique ;
• la dénomination des produits de santé dispensés, ainsi que la posologie et la durée de traitement.

Ces informations doivent également être transmises au médecin traitant du patient par une messagerie de santé sécurisée.

Si l’intervention du pharmacien a donné lieu à la dispensation d’un produit de santé, un document doit être remis au patient mentionnant la dénomination du produit de santé, sa posologie et la durée du traitement.

Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences - © Copyright WebLex

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette situation ? Réponse du Gouvernement…

Taxe d’habitation, conjoint non-résident et logement commun : quelles sont les règles ?

Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n’est redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue, y compris pour les logements détenus en France par des personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises.

La situation soulève une difficulté lorsque les conjoints ont des domiciles fiscaux distincts. C’est notamment le cas des couples mariés ou pacsés sous un régime de séparation de biens, ou séparés de corps, dont l’un des membres est résident fiscal français et l’autre non-résident.

Ces conjoints peuvent être tenus de déposer des déclarations de revenus distinctes.

Lorsqu’ils détiennent un logement en commun en France, une question se pose alors : ce logement doit-il être considéré comme la résidence principale du conjoint résident et comme la résidence secondaire du conjoint établi à l’étranger, avec une taxation à ce titre ?

Interrogé sur cette situation, le Gouvernement rappelle que les locaux occupés en commun ne donnent lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.

Il précise que lorsqu’un logement constitue la résidence principale de l’un des conjoints ou du foyer fiscal, il ne peut pas être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, même si l’autre conjoint réside à l’étranger.

Le fait que l’un des membres du couple soit non-résident fiscal ne suffit donc pas à faire basculer le logement commun dans la catégorie des résidences secondaires.

Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ? - © Copyright WebLex

Pour renforcer la sécurité des patients, les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé participent à la surveillance des risques liés à leur utilisation. La durée de leur exercice et la durée de validité des conventions qui encadrent leur activité ont été ajournées récemment…

Acteurs assurant la sécurité sanitaire : des mises à jour temporelles

Les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé contribuent à la sécurité des patients en recueillant et en analysant les signalements d’effets indésirables ou d’incidents.

Ils accompagnent également les professionnels de santé, en lien avec les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Pour rappel, les modalités de mises en œuvre des missions de vigilance des centres et coordonnateurs régionaux font l’objet d’une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'établissement de santé qui les hébergent ou auquel ils sont rattachés.

Initialement prévue pour 5 ans, la durée d’exercice des centres et coordonnateurs régionaux de vigilance prend désormais fin à une échéance commune : le 31 décembre 2027.

De plus, la convention prend désormais effet dès sa signature par l'ensemble des parties. 

Le modèle-type de cette convention est modifié en ce sens.

Produits de santé : une surveillance des risques spécifique - © Copyright WebLex

Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés, âgés de moins de 30 ans.

Pacte intergénérationnel : faciliter l’activité professionnelle des jeunes moniteurs

Le pacte intergénérationnel, instauré en 2014, permet aux écoles de ski de réduire progressivement l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite afin de favoriser l’emploi des jeunes moniteurs diplômés.

Si ce dispositif est globalement apprécié pour son rôle dans la solidarité entre générations, il ne bénéficie pas aux moniteurs stagiaires, qui doivent pourtant effectuer des heures de cours dans le cadre de leur formation pratique.

C’est pourquoi un nouveau dispositif vise donc à étendre ce mécanisme aux stagiaires, afin de faciliter leur accès à l’activité professionnelle.

Cette mesure prévoit 2 étapes pour les moniteurs souhaitant poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :

• pendant les 3 premières années : la réduction d’activité ne peut pas dépasser 30 % de l’activité à laquelle le moniteur aurait normalement pu prétendre selon les règles de répartition de l’école de ski ;
• pendant les 2 années suivantes : après 3 années d’activité au-delà de cet âge, la réduction peut atteindre 50 % de l’activité normalement attribuée.

Le dispositif doit toutefois garantir aux moniteurs concernés, comme aux jeunes bénéficiaires de la redistribution, un volume d’activité suffisant pour valider au moins 2 trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

Si nécessaire, les écoles peuvent également faire appel aux moniteurs ayant poursuivi leur activité pendant 5 années au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

La redistribution de l’activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans qui exercent leur activité en continuité sur la saison. Elle vise ainsi à faciliter l’accès à l’activité professionnelle des jeunes moniteurs diplômés.

Aucune réduction d’activité ne s’applique aux prestations faisant suite à une sollicitation personnelle du moniteur par un client, que cette sollicitation soit directe ou qu’elle passe par l’intermédiaire de l’école de ski à laquelle il appartient.

Ce dispositif vise ainsi à concilier le maintien en activité des moniteurs expérimentés et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, tout en encadrant les modalités de redistribution de l’activité au sein des écoles de ski.

Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes - © Copyright WebLex