Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jugée trop contraignante au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Voilà qui mérite quelques explications…

Un gel des cotisations jugé excessif au regard des libertés économiques

Pour mémoire, afin de limiter la hausse des dépenses de complémentaire santé supportée par les assurés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de bloquer les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) au niveau de celles appliquées en 2025.

L’objectif était notamment d’empêcher ces organismes de répercuter sur leurs assurés le coût d’une contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi.

Autrement dit, ils devaient supporter cette nouvelle charge sans pouvoir augmenter leurs cotisations pour la compenser.

Cette interdiction a été contestée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Dans une décision du 23 octobre 2026 le Conseil constitutionnel estime que le dispositif va trop loin. En effet, le gel s’appliquait à toutes les hausses de cotisations, sans tenir compte de leur motif.

Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs, même pour prendre en considération l’évolution de leurs charges ou du coût des soins remboursés.

Si la protection du pouvoir d’achat des assurés constitue un objectif d’intérêt général, le législateur ne pouvait pas, pour l’atteindre, imposer une restriction aussi générale.

Le Conseil juge ainsi que cette interdiction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par la Constitution.

Par conséquent, la disposition instaurant le gel des cotisations est déclarée contraire à la Constitution.

La censure prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique également aux affaires qui n’ont pas encore été définitivement jugées, soit depuis le 23 octobre 2026.

Attention toutefois : cette décision ne supprime pas la contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires. Elle invalide uniquement l’interdiction générale d’augmenter les cotisations en 2026.

Elle ne signifie pas non plus que les cotisations peuvent être augmentées librement, indépendamment des règles légales et des stipulations contractuelles applicables.

Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré - © Copyright WebLex

Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé sont profondément modifiées afin de permettre une rentrée 2027/2028 plus fluide…

Réforme de l’accès aux études de santé

À compter de la rentrée 2027/2028, l’accès aux études de médecine est revu dans l’objectif affiché d’en garantir une meilleure lisibilité et un accès plus équitable.

Les voies Parcours d’accès spécifique santé (PASS) et Licence avec option accès santé (LAS) vont disparaitre au profit d’une voie d’accès unique : la licence portail santé.

La première année de cette licence permet l’acquisition de compétences sur la base de 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (Crédits ECTS).

Ces crédits sont partagés en 3 blocs d’enseignement et il revient à chaque université de définir la répartition des crédits selon les modalités suivantes :

• bloc santé : 24 à 30 crédits ;
• bloc disciplinaire, relevant de mentions disciplinaires choisies par l’étudiant : 24 à 30 crédits ;
• bloc transversal : 6 à 12 crédits.

Pour valider la 1ère année, les étudiants doivent obtenir 60 crédits ECTS et valider les épreuves des blocs santé et disciplinaire, sans compensation possible entre les blocs.

Les étudiants ayant validé cette 1ère année pourront :

• accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, en fonction des places disponibles et de leur classement ;
• poursuivre en 2ème année la formation conduisant à un diplôme national de licence dans la mention choisie en 1ère année ou la formation en soin infirmier ; à l’issue de cette 2ème année, les étudiants pourront candidater une dernière fois aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.

Il ne sera possible de s’inscrire en 1ère année de licence portail santé qu’une seule fois, exception faite d’un unique redoublement. Ce redoublement ne sera possible que si l’étudiant a validé un certain nombre de crédits, qui doit encore être déterminé par arrêté ministériel des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Il faut noter qu’un étudiant ayant validé 60 crédits ECTS ne pourra pas redoubler la 1ère année et devra poursuivre son cursus.

En plus de la voie d’accès par la licence portail santé, des passerelles sont maintenues permettant l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.

Ces passerelles pourront se faire sur candidature, après examen du dossier par un jury, et sont ouvertes aux personnes titulaires :

• d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent à la validation du 1er cycle de l’enseignement supérieur ;
• d’un diplôme permettant d’exercer une profession de santé ;
• d’un diplôme obtenu après avoir validé le 1er cycle d’une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique et souhaitant changer de spécialité.

Pourront également présenter leur candidature en 2ème ou 3ème année du premier cycle de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique les personnes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), dans la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre, permettant de justifier d’au moins 180 crédits ECTS ou conférant le droit d’exercer dans ces États une profession de santé.

Enfin, pourront également présenter leurs candidatures les personnes issues de tout autre pays justifiant d’un diplôme équivalent au doctorat ou conférant, dans ces pays, le droit d’exercer une profession de santé.

Docteurs juniors : du nouveau pour les gardes et astreintes

Les étudiants en 3ᵉ cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie peuvent, à leur demande, participer aux services de gardes et d’astreintes dans certaines spécialités médicales (spécialités chirurgicales, spécialités médicales, spécialités de la discipline biologique, spécialités odontologiques, spécialités pharmaceutiques), dont la liste complète est consultable ici.

Cette liste vient d’être complétée des spécialités suivantes :

• spécialité chirurgicale : chirurgie cervico-faciale ;
• spécialité médicale : médecine générale ;
• spécialité odontologique : chirurgie orale ;
• spécialité pharmaceutique :
  • biologie médicale ;
  • pharmacie hospitalière.

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Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications…

Emploi à domicile : l’avance immédiate du crédit d’impôt accessible via le Cesu+

Le service Cesu+ permet aux particuliers employeurs de confier à l’Urssaf la gestion du paiement de leur salarié à domicile.

Après la déclaration mensuelle de la rémunération, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire de l’employeur les montants du salaire et des cotisations déclarés, puis verse directement le salaire au salarié.

L’activation de ce service est gratuite et nécessite l’accord du salarié. Elle s’effectue depuis le compte en ligne du particulier employeur.

Une fois le service Cesu+ activé, le particulier employeur peut également activer le service Avance immédiate de crédit d’impôt.

Ce dispositif permet de bénéficier de l’avantage fiscal au moment de la déclaration des dépenses éligibles, sans attendre le calcul et le versement du crédit d’impôt l’année suivante.

Concrètement, 50 % des dépenses éligibles sont pris en charge au titre du crédit d’impôt, dans les limites et conditions applicables. Le particulier employeur ne règle donc que le montant restant à sa charge.

Ce mécanisme peut notamment concerner les prestations de ménage ou les cours à domicile, sous réserve de leur éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le service Avance immédiate est également gratuit et sécurisé. Il peut être activé depuis la rubrique « Mon avantage fiscal » du compte en ligne.

Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance - © Copyright WebLex

Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour reconnaître cet intérêt public majeur : quelles sont-elles ?

Projets d’intérêt public majeur : des modalités de reconnaissance précisées

Les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets nécessitant des dérogations à la protection des espèces protégées ont été complétées.

Des informations devant être transmises à l'autorité administrative pour qu’elle fonde la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur ont été ajoutées.

En plus des caractéristiques principales du projet et sa raison d’être, le porteur de projet doit désormais fournir des éléments précis sur les bénéfices attendus, notamment des indicateurs relatifs à :

• la transition énergétique ;
• la sécurité des biens et des personnes ;
• la santé publique ;
• la défense ;
• la création d'emplois ;
• ou l'insertion dans le territoire.

De plus, il doit décrire les enjeux attachés non seulement au projet urbain ou au programme de développement dans lequel s’inscrit le projet, mais également, à présent, ceux attachés au territoire.

Parallèlement, il est dorénavant possible d’obtenir une régularisation des projets antérieurs.

En effet, pour les projets nécessitant ou susceptibles de nécessiter une dérogation « espèces protégées » ayant déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (et n'ayant pas été annulés par une décision de justice définitive, ni n'ayant déjà obtenu de dérogation), la reconnaissance de cette raison impérative d'intérêt public majeur peut être délivrée a posteriori, à la demande du porteur de projet, par :

• un décret, si l'acte initial émanait du Premier ministre ;
• un arrêté ministériel, si l'acte initial émanait d'un ministre ;
• un arrêté préfectoral, si l'acte initial émanait d'un préfet.

Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur - © Copyright WebLex

La répartition du solde de la taxe d’apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres à chaque région. La liste des métiers concernés est actualisée afin de mieux orienter les financements vers les formations répondant aux besoins des entreprises.

Des financements adaptés aux besoins de recrutement et une liste actualisée par région

Pour mémoire, le solde de la taxe d’apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles.

À l’issue de la campagne de répartition sur SOLTéA, clôturée le 21 octobre 2026, les fonds non affectés par les employeurs sont redistribués aux établissements et organismes habilités, selon 2 critères :

• leur implantation géographique ;
• et les formations préparant aux métiers en tension.

C’est dans ce cadre que la liste des métiers retenus pour ce 2nd critère vient tout juste d’être actualisée afin de tenir compte des besoins de recrutement régionaux. Cette liste est disponible ici. 

Notez que cette liste, mise à jour région par région, s’appuie sur les données de la Dares et de France Travail relatives aux tensions sur le marché du travail en 2024, publiées en avril 2026.

Cette actualisation permet d’orienter les financements vers les formations préparant aux certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant aux métiers en tension identifiés.

Le versement des fonds doit débuter le 26 novembre 2026.

Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés - © Copyright WebLex