La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative.

DUERP : une nouvelle amende administrative en cas de défaillance

Pour rappel, toute entreprise doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dès l’embauche du 1er salarié.

Ce document recense les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans l’entreprise. Il constitue donc un outil central de prévention puisqu’il permet à l’employeur d’identifier les risques professionnels et de définir les actions à mettre en place pour protéger la santé et la sécurité des salariés.

Le DUERP n’est pas un document figé : il doit être mis à jour régulièrement.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, cette mise à jour doit intervenir au moins une fois par an. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une mise à jour est également nécessaire notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une nouvelle information intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Jusqu’à présent, le défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques dans le DUERP était déjà sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, soit :

• jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, (pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive) ;
• jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, (pouvant être porté à 15 000 € en cas de récidive).

Depuis le 27 juin 2026, une nouvelle sanction est prévue, sur le plan administratif cette fois-ci.

L’absence de DUERP peut désormais faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative, sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.

Cette sanction administrative ne peut toutefois être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales. En d’autres termes, l’employeur ne pourra pas être puni à la fois sur le terrain pénal et le terrain administratif.

Le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement.

Ce plafond peut être majoré :

• de 50 %, soit jusqu’à 6 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement dans l’année précédente ;
• du double, soit jusqu’à 8 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende dans les 2 années précédentes.

Point important : cette nouvelle sanction administrative vise l’absence de DUERP. Elle ne vise pas, en tant que telle, l’absence de mise à jour du document.

Ainsi, depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut entraîner, à côté du risque pénal déjà existant, un avertissement ou une amende administrative, à conditions que ces 2 sanctions ne soient pas cumulées.

Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier qu’ils disposent bien d’un DUERP, même dans les petites structures, et que celui-ci reflète effectivement les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés.

Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée - © Copyright WebLex

Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…

Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongation

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de la pêche afin d’apporter un soutien à leur trésorerie face à la hausse des prix des carburants.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français, et respectant les critères suivants :

• être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
• être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
• être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.

2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les entreprises :

• faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
• déjà en difficulté lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.

Un assouplissement est proposé par le gouvernement : alors qu’il était initialement prévu que, pour bénéficier de l’aide, il fallait que le carburant acheté ait été payé à la date de la demande, dorénavant, la condition du paiement doit être satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.

De ce fait la date limite pour demander de l’aide est également portée au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.

L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté en mai 2026.

Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.

Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée - © Copyright WebLex

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…

Achat de carburant : une aide renouvelée et élargie

En mai 2026, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur du BTP fortement impactées par la hausse du prix des carburants.

Cette aide permettait de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période allant du 1er mai au 31 mai 2026 inclus.

Dans les grandes lignes, cette aide est reconduite pour la période du 1er juin au 30 juin 2026.

Une différence notoire doit néanmoins être soulevée. Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont désormais plus nombreux : alors qu’elle était précédemment destinée aux entreprises dont l’effectif ne dépassait pas 20 salariés, ce seuil est désormais rehaussé à 50 salariés.

Pour rappel, sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

• exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe 1 du texte réglementaire)) ;
• exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
• sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
• ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
• ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
• ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
• sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
• n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.

Entre le 1erjuillet et le 31 juillet 2026 inclus, les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide pourront remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles devront fournir certains justificatifs (listés ici), attestant de leur droit à percevoir cette aide, et leur consommation de carburant.

Afin de s’assurer que cette aide bénéficie bien aux entreprises connaissant des difficultés financières, les bénéficiaires ayant perçu plus de 600 € d’aides seront soumis à une vérification de leurs résultats.

Celles qui, au titre de l’exercice fiscal incluant le mois de juin 2026, ont un excédent brut d’exploitation positif ou supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, devront restituer l’aide.

Les conditions dans lesquelles cette vérification sera opérée doivent encore être définies.

Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée - © Copyright WebLex

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point…

Une procédure modernisée et un encadrement précisé des documents saisis

Les visites domiciliaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant le déroulement des opérations, ainsi qu’à un inventaire des pièces et documents saisis.

Jusqu’à présent, ces documents étaient principalement établis sur support papier, avec des signatures manuscrites.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ouvre désormais la possibilité de les établir sous forme numérique. Le procès-verbal et l’inventaire pourront être dématérialisés et signés électroniquement, selon des modalités fixées par décret à venir.

Surtout, la loi précise le régime applicable aux copies des documents saisis lorsque la régularité de la procédure est contestée par la personne ou l’entreprise visitée.

Jusqu’à présent, lorsque la décision autorisant la visite ou la saisie était définitivement annulée, les copies des documents devaient être détruites. En revanche, aucune règle ne prévoyait expressément leur sort lorsque la décision était contestée par la personne ou l’entreprise visitée.

Désormais, une distinction est opérée.

Lorsque la décision est définitivement annulée, les copies doivent être détruites.

En revanche, en cas de contestation, les copies peuvent être conservées jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours.

Pendant toute cette période, et tant que la procédure n’est pas définitivement tranchée, l’administration ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer au contribuable.

Cette évolution permet de moderniser la procédure tout en sécurisant le traitement des documents saisis en cas de contentieux.

Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue - © Copyright WebLex

À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement…

Appels de charges de copropriété : une nouvelle obligation ?

Dans les copropriétés comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges adressés par les syndics peuvent comporter des dépenses soumises à la TVA (entretien, maintenance, énergie, sécurité, etc.), dont les copropriétaires assujettis peuvent, sous conditions, déduire la taxe.

Dans ce contexte, un sénateur interroge le Gouvernement afin de savoir si ces appels de charges entreront dans le champ de la facturation électronique et si la réforme modifiera les justificatifs nécessaires à l'exercice du droit à déduction de la TVA.

À cette occasion, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds ou appels de charges ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal. Ils restent donc exclus du champ d'application de la facturation électronique. En pratique, aucune nouvelle obligation ne s'impose aux syndics : ces documents n'ont pas à être déposés sur une plateforme agréée, ni transmis sous format électronique dans le cadre de la réforme.

Le Gouvernement précise également que cette exclusion est sans conséquence sur les règles de TVA. Les copropriétaires exerçant une activité soumise à la TVA continuent de déduire la taxe dans les conditions de droit commun, sur la base des relevés de charges établis par le syndic conformément à la doctrine administrative.

À ce titre, il rappelle que les factures des fournisseurs sont adressées au syndic ou au syndicat des copropriétaires, lequel délivre ensuite un relevé de charges au copropriétaire faisant apparaître les dépenses concernées et la TVA correspondante. Ce relevé demeure le justificatif permettant, lorsque les conditions sont réunies, d'exercer le droit à déduction.

Enfin, lorsque le copropriétaire refacture des charges récupérables à son locataire sans appliquer le régime des débours, il doit continuer à faire apparaître la TVA correspondante afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit à déduction par ce dernier.

Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ? - © Copyright WebLex