La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et des mesures sont susceptibles d’intéresser le secteur industriel. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Taxe sur les boissons prémix

Une taxe s’applique aux « prémix », qui concernent les boissons ayant un titre alcoolémique compris entre 1,2 et 12 % par volume et qui sont :

• soit constituées par un mélange de boissons alcooliques et non alcooliques ;
• soit qui contiennent plus de 35 g/L de sucre ou une édulcoration équivalente exprimée en sucre inverti.

Concrètement, cette taxe vise donc les boissons prémélangées à base d’alcool additionné d’un tonic, d’un soda ou d’un jus de fruit.

Sont exemptés de cette taxe les cidres, les poirés ou les hydromels, ainsi que les boissons bénéficiant d’indications géographiques ou d’attestation de spécificité au sens de la réglementation communautaire.

Le tarif de cette taxe s’élève à 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons relevant des catégories fiscales des vins ou autres boissons fermentées et à 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 élargit le périmètre de cette taxe sur les prémix aux boissons énergisantes alcoolisées qui n’étaient jusqu’alors pas concernées par cette taxe.

Seront ainsi soumises à la taxe une liste de boissons définie par décret, qui visera notamment les boissons dont le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % vol. et qui comportent des substances ayant un effet stimulant sur le corps.

Maintien dérogatoire des exonérations de cotisation patronale maladie

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a supprimé les dispositifs de réduction de taux sur les bandeaux « maladie » et « famille » pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité effectuées à partir du 1er janvier 2026 pour les réintégrer au sein d’une réduction générale dégressive unique, applicable aux rémunérations inférieures à 3 SMIC.

Toutefois, ces mécanismes restaient applicables pour les salariés au titre desquels l’entreprise bénéficiait effectivement d’exonérations dégressives spécifiques. Pour ces entreprises, et à condition que les salaires se situent entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC, la cotisation maladie continue donc de se calculer au taux de :

• 7 % pour le bandeau maladie ;
• 3 % pour le bandeau famille

Ici, la valeur du SMIC à prendre en compte est celle qui était en vigueur au 31 décembre 2023.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 reconduit ce principe pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026, aux termes duquel certaines entreprises bénéficiant d’une réduction dégressive de cotisation spécifique (différente de la réduction générale dégressive unique « RGDU ») pourront continuer à bénéficier des mécanismes de réduction des cotisations sur les bandeaux famille et maladie, au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.

Notez qu’ici, un décret devra fixer les limites d’entrée et de sortie à ce dispositif de 2,5 et 3,5 SMIC (toujours à la valeur applicable au 31 décembre 2023).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit également que sera maintenu au-delà de 2025 l’ancien dispositif de réduction de taux sur la cotisation maladie (uniquement le dispositif de réduction « famille ») pour les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG).

Rappelons en effet que ces salariés bénéficiaient jusqu’alors des 2 dispositifs de taux de réduction sans ouvrir droit à la réduction générale de cotisations patronales.

Notez que la loi laisse le soin à un décret ultérieur de déterminer les limites d’éligibilité aux réductions de taux comprises entre 2,25 SMIC (pour l’exonération des cotisations maladie) et 3,3 SMIC (pour l’exonération des cotisations d’allocations familiales).

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et 2 mesures sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les avocats et les assureurs : lesquelles ?

Pour les avocats

Depuis le 1er janvier 2023, le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles ont tous été fusionnés dans le registre national des entreprises. Ce registre contient l’ensemble des entreprises présentes en France de façon dématérialisée. Sous la responsabilité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est alimenté par les déclarations des entreprises effectuées sur le Guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2026, pour lutter contre la fraude à l’affiliation et réduire les erreurs commises par des déclarants de bonne foi, la réglementation prévoit que l'Urssaf, désignée pour ce faire par le directeur de l’ACOSS, soit compétente en matière de validation des immatriculations des entrepreneurs individuels qui relèvent du régime des professions libérales ou du régime des avocats

Pour les entreprises et mutuelles d’assurance

Les contrats d’assurance maladie complémentaire sont soumis à des prélèvements spécifiques et notamment au versement :

• d’une taxe de solidarité additionnelle liquidée chaque trimestre auprès de l’Urssaf Île-de-France ;
• d’une contribution pour les forfaits de patientèle des médecins traitants (FPMT) (destinée à financer la rémunération supplémentaire des médecins libéraux indexée sur l’âge, le profil pathologique et le niveau de vie de la patientèle, cofinancée par l’Assurance maladie).

Au titre de l’année 2026, et dès le 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 institue une contribution exceptionnelle due par les complémentaires santé, dont le produit sera affecté à la branche maladie.

Cette contribution ponctuelle de 2,05 % est assise sur l’ensemble des sommes perçues au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire.

Notez que, pour l’année 2026, le montant des cotisations ne pourra pas être augmenté par rapport à celui qui avait été pratiqué en 2025.

Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entend bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour 2026 afin de s’assurer que cette taxe ne soit pas répercutée sur les assurés.

Sur le plan formel, cette contribution ponctuelle et exceptionnelle sera recouvrée, sous forme dématérialisée, par l’Urssaf Île-de-France, concomitamment au recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

Cette contribution nouvelle et ponctuelle pourra faire l’objet d’une régularisation annuelle au plus tard le 30 juin 2027.

Notez que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engageront une négociation avant le 31 mars 2026 visant à ce que le montant de cette contribution ponctuelle ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurances maladies complémentaires à venir.

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et certaines mesures sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les artistes-auteurs. Lesquelles ?

Artistes-auteurs : les nouvelles mesures à connaître

En matière de Sécurité sociale

Pour mémoire, les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que les salariés et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a transféré le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse au réseau des Urssaf et plus précisément à l’Urssaf du Limousin.

Les compétences attribuées à l'AGESSA et à la Maison des artistes ont été confiées à une nouvelle structure unique : la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSA).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réforme en profondeur la gestion administrative de la couverture de base des artistes-auteurs.

Principalement, elle prévoit de transférer aux Urssaf les missions actuellement assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs en matière :

• d’affiliation à la Sécurité sociale ;
• de recouvrement résiduel de cotisations sociales des affiliés.

En substance, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vise ainsi à recentrer l’ensemble des missions opérationnelles de l’affiliation à la Sécurité sociale des artistes auteurs entre les mains de l’Urssaf, tout en redéfinissant le rôle des organismes agréés en la matière.

En matière de lutte contre la fraude

Depuis le 1er janvier 2023, le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles ont tous été fusionnés dans le registre national des entreprises.

Ce registre contient l’ensemble des entreprises présentes en France de façon dématérialisée. Sous la responsabilité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est alimenté par les déclarations des entreprises effectuées sur le Guichet unique.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, pour lutter contre la fraude à l’affiliation et réduire les erreurs commises par des déclarants de bonne foi, la réglementation prévoit que l'Urssaf, désignée pour ce faire par le directeur de l’ACOSS, soit compétente en matière de validation des immatriculations des entrepreneurs individuels qui relèvent notamment du régime des artistes auteurs.

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et certaines mesures sont susceptibles d’intéresser les associations et organismes sans but lucratif. Voici ce qu’il faut retenir…

Associations : les nouvelles mesures à connaître

En matière de taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un prélèvement payé par certains employeurs sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés. Elle s’applique surtout aux structures qui ne facturent pas ou très peu de TVA, comme les banques, les assurances, les associations, les mutuelles ou certains organismes publics.

Jusqu’alors, certains organismes à but non lucratif (comme les associations ou les fondations notamment) bénéficient d’un abattement important : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que sur la part qui dépasse un seuil revu chaque année (24 041 € pour la taxe sur les salaires versée en 2025).

La nouveauté est d’étendre cet abattement aux fonds de dotation, ce qui réduit (voire annule) le montant dû pour ceux dont la taxe reste en dessous de ce seuil, et allège la charge pour ceux dont le montant de la taxe excède cet abattement.

En matière de services à la personne

S’agissant du crédit d’impôt sur le revenu « services à la personne », le gouvernement a mis en place un système permettant que la partie financée par l’État ou les collectivités soit déduite immédiatement de la facture supportée par les particuliers employeurs.

La garde d’enfants de moins de 6 ans devait initialement être incluse dans ce dispositif au plus tard le 1er juillet 2026. 

Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d’enfants de moins de 6 ans ne pourra être intégrée au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt qu’à une date définie par décret, et au plus tard le 1er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du système et d’éviter les erreurs ou risques de fraude.

S’agissant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont à noter :

• il est prévu une exclusion de certaines indemnités du calcul du plafond horaire du niveau de rémunération conditionnant le bénéfice du CMG ;
• le bénéfice du CMG est conditionné à l’utilisation de Pajemploi +.

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De nombreuses mesures sociales sont susceptibles d’intéresser les professionnels du secteur agricole, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Voici les principales mesures applicables dès 2026 à retenir impactant les entreprises agricoles…

En matière de cotisations sociales

Calcul des cotisations sociales

Plusieurs mesures sont ici à signaler.

Tout d’abord, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à partir du 1er octobre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, à titre expérimental, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole puissent opter pour un calcul de leurs cotisations sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs.

Ensuite, elle modifie la base de calcul des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles, pour en exclure la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.

Enfin, elle précise que l’indemnité d’abattage qui dépasse la valeur nette comptable des animaux lorsque ces animaux sont affectés à la reproduction est exclue de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles pour sa part excédant la valeur comptable du cheptel abattu.

Cotisations sociales dues par les conjoints collaborateurs

Pour encourager le conjoint collaborateur à opter pour la qualité de chef d’exploitation (option qui lui sera ouverte à compter du 1ᵉʳ janvier 2027), la loi lui permet de bénéficier de l’exonération dite « jeune agriculteur », selon des modalités à préciser par décret, à compter de cette date.

Cette exonération sera possible sous réserve que le conjoint collaborateur ait été affilié au régime agricole pendant au moins 5 ans et qu’il s’engage à exercer son activité à titre principal ou exclusif pendant 5 ans.

Il faut noter que la condition d’âge ne s’appliquera pas au conjoint collaborateur optant dans ce cadre pour la qualité de chef d’exploitation.

Affiliation des bailleurs à métayage

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que, désormais, dans le cadre des baux à métayage, le bailleur ne sera affilié au régime de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles qu’à la condition qu’une absence de partage des dépenses d’exploitation avec le preneur soit expressément prévue par le contrat ou par le « droit ancien ».

En matière de santé et de sécurité au travail

Plusieurs mesures sont à relever, s’agissant de la réglementation visant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP).

Tout d’abord, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend au régime agricole la mutualisation des coûts associés aux maladies professionnelles afin d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés et de favoriser leur employabilité dans le secteur agricole.

Ensuite, pour les AT/MP survenus à partir du 1er janvier 2027, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une limitation du versement des indemnités journalières versées en cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), selon une durée à définir par décret. Cette nouvelle mesure s’applique aux assurés relevant du régime général, mais également aux non-salariés relevant du régime agricole.

Par ailleurs, pour rappel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles sont susceptibles de payer des cotisations sociales sur la base des rentes versées en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), inclus dans la base de calcul (à l’exclusion des revenus de remplacement en lien avec une affection longue durée).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 corrige ce point pour exclure expressément de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles les rentes touchées pour AT/MP, à compter du 1er janvier 2026.

Enfin, pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré un capital décès pour les familles des non-salariés agricoles à la suite d’un décès d’un non-salarié agricole consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel. Le montant forfaitaire de ce capital décès est alors revalorisé chaque année.

Mais, contrairement au régime général, ce capital n’est pas versé aux ayants droit en cas de décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) ou lorsque le non-salarié agricole est invalide, inactif ou titulaire d’une rente AT/MP.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 corrige ce point et étend le bénéfice de ce capital décès aux ayants droit d’un non-salarié agricole décédé à la suite d’un AT/MP.

En matière de congés

Les non-salariés agricoles seront éligibles au congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, selon des modalités propres, mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les bénéficiaires de ce congé seront :

• les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
• les aides familiaux non-salariés et associés d’exploitation ;
• les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (à condition de ne pas être couverts à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie maternité).

Pour y prétendre, les intéressés devront cesser toute activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant ou ne pas avoir repris une activité à l’épuisement de leurs droits à congé maternité, paternité, d’adoption ou d’accueil d’un enfant.

Côté indemnité, une allocation de remplacement est versée aux intéressés sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux d’exploitation ou d’entreprise agricole et de ne pas reprendre une activité pendant la durée de remplacement.

Un décret à paraître devra également fixer les montants de l’allocation de remplacement (ou, faute de remplacement, les indemnités forfaitaires) et les périodes durant lesquelles elles pourront être versées.

En matière de retraite

Cumul emploi-retraite

Par principe, pour les non-salariés agricoles, le service de la pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole. Cette condition est réputée remplie quand la cessation d’activité intervient dans un délai qui court à compter de la prise d’effet de la pension.

Toutefois, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit des dérogations à l’exigence de cessation d’activité, permettant ainsi aux non-salariés agricoles de bénéficier d’un cumul emploi-retraite.

Ainsi, elle précise que la reprise d’une activité agricole ne fera pas obstacle à la perception d’une pension de retraite pour :

• les chefs d’exploitation agricole reconnus comme tels en raison de la poursuite ou la reprise d’exercice d’une activité agricole au moins égale à 1 200 heures de travail par an ;
• les non-salariés agricoles qui reprennent ou poursuivent la mise en valeur d’une exploitation d’une superficie inférieure à celle fixée par l’arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol ;
• les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui mettent en valeur une « parcelle de subsistance » qui ne doit pas dépasser 2/5e de la surface minimale d’assujettissement ;
• les conjoints collaborateurs et aides familiaux.

À côté de cette ouverture de la possibilité de cumul emploi-retraite, la reprise de certaines activités particulières sont désormais éligibles au cumul emploi-retraite. C’est le cas pour :

• les non-salariés agricoles qui exercent en qualité de bailleur d’un bien rural dans le cadre d’un contrat de bail à métayage ;
• les non-salariés agricoles qui s’inscrivent temporairement dans un processus d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle de leur culture, lorsqu’elles ne sont plus censées produire de récolte (cette possibilité sera soumise à des conditions et à une durée d’exercice qui sera précisée par décret ; à la lecture de l’exposé des motifs, cette 1re dérogation vise notamment à permettre aux non-salariés de domaines viticoles d’appréhender plus sereinement cette opération).

Calcul de la pension de retraite

Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aligné le mode de calcul des pensions des retraites des non-salariés agricoles sur le régime général.

En substance, la loi prévoit ainsi une fusion des retraites proportionnelle et forfaitaire qui existaient jusqu’alors, pour être calculée sur la base des 25 meilleures années de revenus professionnels.

Cette pension de retraite est alors calculée en appliquant au revenu annuel moyen des 25 meilleures années un taux dépendant de la durée d’assurance et plafonné à 50 % (représentant le taux plein).

Pour faciliter l’entrée en vigueur de cette réforme, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 rétablit des dispositions légales antérieures visant notamment à la prise en compte de certaines périodes ou cotisations dans le calcul des droits à la retraite proportionnelle.

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