L’institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) met à disposition des artistes-auteurs leur appel de cotisation au régime de retraite complémentaire (RAAP) pour 2026. Le montant dû doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Les intéressés peuvent également modifier certaines options de cotisation jusqu’au 30 novembre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Cotisation RAAP 2026 : quelles sont les options à modifier avant le 30 novembre ?

L’IRCEC vient tout juste d’inviter les artistes-auteurs à consulter leur appel de cotisation RAAP 2026, directement depuis leur espace adhérent, via un courriel les informant de sa mise à disposition.

Pour mémoire, le montant de cette cotisation est calculé à partir de l’assiette sociale 2026, laquelle est établie sur la base des revenus artistiques perçus en 2025 et communiqués par l’Urssaf aux artistes-auteurs.

En 2026, la cotisation RAAP est obligatoire lorsque cette assiette sociale atteint 10 692 €. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n’est due, sauf dans l’hypothèse où l’artiste-auteur choisit de cotiser volontairement et remplit les conditions requises.

Jusqu’au 30 novembre 2026, les artistes-auteurs peuvent demander, directement depuis leur espace adhérent, l’application de certaines options de cotisation :

• soit le taux réduit de 4 % : il est accessible lorsque l’assiette sociale est inférieure à 32 076 € ; à défaut de demande, le taux applicable est de 8 % ;
• soit la cotisation volontaire : lorsque l’assiette sociale est inférieure à 10 692 €, il est possible, sous conditions, de cotiser volontairement à hauteur de 4 % ou de 8 % du seuil d’affiliation ;
• soit le maintien de classe : si la cotisation RAAP 2026 est inférieure à celle de 2016, l’artiste-auteur peut demander à conserver son niveau de cotisation de 2016, dans le cadre du dispositif transitoire applicable.

Ces demandes doivent impérativement être effectuées avant le 30 novembre 2026. Passé cette date, aucune modification du montant de la cotisation ne pourra être prise en compte.

Par ailleurs, les revenus déjà soumis à cotisation au régime des artistes et compositeurs dramatiques (RACD) ou au régime des artistes et auteurs professionnels de la musique et de la danse (RACL) bénéficient d’un taux spécifique de 4 % au RAAP.

Enfin, pour les auteurs de livre dont plus de 50 % des droits d’auteur proviennent de contrats d’édition, la moitié de la cotisation RAAP peut être prise en charge par la Sofia, dans la limite d’une assiette de 96 120 €.

Cotisation RAAP 2026 : comment régler les sommes dues ?

Le solde de la cotisation doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Le paiement peut être effectué en ligne, par mandat SEPA ou par carte bancaire, en une ou plusieurs fois. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Il est également possible d’effectuer un paiement partiel depuis l’espace adhérent. Le solde restant dû doit toutefois être réglé avant la date limite.

Attention : il n’est plus possible de mettre en place un nouveau prélèvement automatique mensuel en cette fin d’année.

Les artistes-auteurs ayant déjà opté pour ce mode de règlement avant le dernier trimestre restent prélevés selon les modalités prévues.

Notez que les nouveaux adhérents 2026, c’est-à-dire les artistes-auteurs ayant perçu en 2025 des revenus de droits d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation et cotisant pour la 1ère fois au RAAP en 2026, reçoivent leur appel de cotisation par courrier postal.

Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible - © Copyright WebLex

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. La BCAE 6 fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particulières…

BCAE 6 : une dérogation à l’obligation de couverture végétale

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

La BCAE 6, qui concerne la couverture des sols, fait l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les conditions climatiques spéciales qui ont touché le territoire français.

De ce fait, au titre de la campagne 2026, le ministre chargé de l’agriculture détermine des zones pour lesquelles l’état de sécheresse des sols dispense les exploitants agricoles de disposer d’une couverture végétale sur leurs parcelles.

Il a été décidé que cette dérogation est possible pour les parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, dans les départements de France hexagonale et en Corse.

Par exception, ne peuvent pas bénéficier de la dérogation les parcelles situées dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat - © Copyright WebLex

Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d’être renouvelé pour une nouvelle période d’indemnisation…

Travaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide pour l’achat de carburant

Pour les professionnels dont l’activité dépend en partie de l’utilisation de carburants, la crise actuelle du carburant représente un risque financier important.

C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les accompagner.

L’une d’elles concerne directement les entreprises des secteurs agricole et forestier utilisant du gazole non routier (GNR) et bénéficiant à ce titre du tarif réduit d’accises.

Plusieurs périodes d’indemnisation se sont succédé depuis avril 2026. Une nouvelle version du dispositif s’ouvre désormais pour couvrir les achats de GNR réalisés entre septembre et décembre 2026.

L’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.

Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du 2nd mois suivant la mise en ligne du formulaire.

La demande d’aide doit être réalisée au titre de chaque mois et comporter les justificatifs suivants :

• les factures de GNR livrées sur le mois ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
• le cas échéant une déclaration du montant des aides de minimis attribuées au cours des 3 dernières années ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Ne pourront toutefois pas bénéficier de l’aide les personnes physiques ou morales se trouvant en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de faire une demande.

Sont également exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR - © Copyright WebLex

Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans orientation médicale préalable. Faisons le point sur cette nouveauté…

Infirmiers en pratique avancée : une nouvelle voie d’accès aux soins

Une nouvelle expérimentation permettra aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients sans orientation médicale préalable.

L’expérimentation en question débutera le 1er décembre 2026 pour une durée maximale de 5 ans.

Ce dispositif expérimental s’appliquera uniquement dans les départements suivants :

• l'Hérault ;
• le Loiret ;
• la Martinique ;
• Mayotte ;
• le Val-d'Oise ;
• l'Yonne.

Pour participer à l'expérimentation, l'IPA doit se déclarer sur le site de l'agence régionale de santé (ARS) dont il relève et justifier de son exercice au sein d'une CPTS située dans un département participant. Cette déclaration peut être effectuée jusqu'à 6 mois avant la fin de l'expérimentation.

L'ARS publie ensuite la liste des IPA autorisés sur son site internet et communique leurs identités aux organismes locaux de Sécurité sociale.

L'IPA pourra alors recevoir des patients en accès direct. Lorsque leur état le justifiera, il les orientera vers leur médecin traitant, un médecin exerçant au sein de la CPTS ou un autre médecin assurant leur suivi ou, à défaut, vers tout autre médecin.

Après chaque consultation, l'IPA rédigera un compte rendu qu'il transmettra au médecin traitant ou référent de manière sécurisée et confidentielle. Il le versera également dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.

Cette expérimentation vise donc à tester cette nouvelle voie d’accès aux soins tout en maintenant le lien avec les médecins assurant le suivi des patients.

Chaque année, les ARS chargées de l'expérimentation regrouperont les données nécessaires à son évaluation, à savoir :

• le nombre d'IPA inscrits ;
• le nombre de patients et de consultations ;
• les motifs de prise en charge ;
• les actes réalisés ;
• les mises à jour du DMP ;
• le taux de réorientation vers un médecin ;
• et les signalements d'éventuels événements indésirables.

Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale - © Copyright WebLex

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…

ESSMS expérimentaux : une autorisation assouplie

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées notamment, dans un cadre dérogatoire, sur autorisation et pour une durée limitée.

Pour rappel, les autorisations des ESSMS expérimentaux sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.

Depuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations expérimentales d'établissements sociaux ont été modifiées, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer à la modernisation du secteur social et médico-social.

Auparavant, les autorisations expérimentales ne pouvaient être renouvelées qu’une seule fois, sous réserve d’une évaluation positive.

Désormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous réserve d’une évaluation positive et dans la limite d’une durée totale d’expérimentation de 10 ans. 

Auparavant, les structures au statut dérogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-delà de la période globale d’expérimentation : elles devaient à ce moment basculer dans une autre catégorie d’ESSMS pour bénéficier d’une nouvelle période d’autorisation de 15 ans renouvelable.

Désormais, à l'issue de la période globale d'expérimentation et sous réserve d'une nouvelle évaluation positive donnant satisfaction, l'établissement ou le service concerné peut, en supplément, obtenir une autorisation de conserver le statut expérimental pour une nouvelle période de 15 ans renouvelable.

L’objectif est de préserver la spécificité et le caractère innovant de ces structures, sans créer de nouvelles catégories d’établissements, dans un souci de simplification.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau - © Copyright WebLex