Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de caisse, pourront désormais également porter sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises.

Des contrôles inopinés élargis aux moyens d'encaissement

Les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse sont déjà soumises à des obligations destinées à garantir la sécurisation, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. Afin de s'assurer du respect de ces obligations, l'administration fiscale peut déjà effectuer des interventions inopinées dans leurs locaux professionnels.

La loi étend désormais ces contrôles aux terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les règlements des clients, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse.

À cette occasion, les agents de l'administration fiscale pourront intervenir dans les locaux d’une entreprise, sans information préalable, pour relever les références des équipements utilisés, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés. L'objectif est de permettre à l'administration de disposer d'une vision plus complète des moyens d'encaissement utilisés par les entreprises.

La procédure est encadrée : un avis d'intervention est remis au début du contrôle et un procès-verbal est établi à son issue. En cas de refus de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique, une amende de 7 500 € par appareil non présenté est encourue.

Notez que le contrôle peut avoir lieu entre 8 h et 20 h ou, en dehors de ces heures, au cours des heures d’activité de l’entreprise.

Enfin, la loi complète également les obligations applicables aux logiciels et systèmes de caisse : les données archivées devront désormais pouvoir être restituées dans un format répondant aux normes fixées par l'administration, afin d'en faciliter l'exploitation lors des contrôles.

Cette nouvelle mesure s’applique à compter du 27 juin 2026.

TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement - © Copyright WebLex

Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources humaines. Lesquels ?

Élus locaux salariés : de nouvelles contraintes RH à anticiper

Pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi a créé un statut de l’élu local, destiné à regrouper et renforcer les règles applicables à certains élus, notamment :

• les maires et adjoints ;
• les conseillers municipaux ;
• les conseillers départementaux et régionaux ;
• les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Pour les entreprises, l’enjeu est concret : certaines absences liées à l’engagement électoral ou à l’exercice d’un mandat local devront être mieux anticipées dans l’organisation du travail.

Parmi les mesures à retenir, le congé électif est porté à 20 jours ouvrables pour les salariés candidats à certaines élections, notamment municipales, départementales ou régionales.

Les autorisations d’absence sont également étendues afin de permettre aux élus salariés de participer à davantage de réunions ou missions liées à leur mandat. L’employeur devra donc intégrer ces absences dans la planification de l’activité, en particulier dans les petites structures ou les équipes déjà sous tension.

Autre évolution notable : le congé de formation des élus locaux est porté à 24 jours par mandat. Là encore, cette mesure peut avoir un impact direct sur l’organisation interne, notamment lorsque le salarié élu occupe un poste difficilement remplaçable.

La réforme crée également un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Il vise à valoriser les entreprises qui facilitent l’exercice d’un mandat local par leurs salariés. Pour les employeurs concernés, ce label pourra constituer un outil de communication RH et de valorisation de leur politique sociale.

Enfin, la loi entend faciliter le retour à la vie professionnelle des élus à l’issue de leur mandat. Elle prévoit notamment la prise en compte des compétences acquises pendant l’exercice du mandat et un accompagnement renforcé vers l’emploi. Côté entreprise, cela suppose d’identifier ces compétences et, le cas échéant, de les valoriser dans le parcours professionnel du salarié.

Mise en application de ce statut dans les territoires d’Outre-mer

Ces nouvelles règles sur le statut de l’élu local ne concernent pas seulement la métropole. Elles s’appliquent aussi, avec certaines adaptations, à plusieurs territoires d’outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Mais attention, elles ne s’appliquent pas toutes à la même date selon les territoires :

• pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles s’appliquent depuis le 12 juin 2026 ;
• pour la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, elles s’appliquent depuis le 21 juin 2026.

Enfin, certaines mesures sont reportées et ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2027.

Sont notamment concernées par cette entrée en vigueur différée, selon les territoires, des dispositions relatives à l’aménagement du poste de travail des élus locaux en situation de handicap, à la prise en charge de certains frais liés à l’exercice du mandat, à la modulation de certaines indemnités en fonction de la participation effective aux réunions, ainsi qu’à certaines règles liées à l’allocation de fin de mandat.

Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir - © Copyright WebLex

Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des démarches qui viennent d’être précisées…

Enregistrement des activités d’insémination artificielle

Les entreprises de mise en place de semence (EMP) ont pour mission de procéder à l’insémination artificielle des femelles dans les élevages dans le cadre de la « monte publique artificielle », c’est-à-dire par le transport de matériel génétique.

Afin de pratiquer cette activité, les EMP doivent se déclarer auprès d’un institut technique :

• l’institut de l’élevage (IDELE) pour les ruminants ;
• l’institut du porc (IFIP) pour les porcins.

Chaque institut technique est chargée de mettre en place un système de télédéclaration pour effectuer cette démarche.

La demande s’accompagne des pièces justificatives suivantes :

• du numéro de Siret/Siren, pour les entreprises françaises, ou, pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de l'entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
• du numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ;
• de la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité.

L’institut technique accuse réception des dossiers complets et délivre des numéros d’enregistrement zootechniques attribués à chacun des techniciens d’insémination travaillant sous la responsabilité de l’EMP.

Les éleveurs pratiquant par eux même l’insémination artificielle au sein de leurs troupeaux doivent, pour leur part, se déclarer préalablement auprès de leur chambre d’agriculture territorialement compétente. Une information portant sur les règles à respecter pour garantir la bonne traçabilité des semences doit être délivrée à l’EMP ou l’éleveur, au moment de sa déclaration, précisant que :

• les transports de semences ne peuvent avoir lieu que :
  • d'un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou un centre de stockage agréé ;
  • d'un centre de stockage agréé vers un autre centre de stockage agréé ;
  • d'un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ;
  • d'un dépôt de semence déclaré d'une EMP vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;
  • d'un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d'une EMP vers un dépôt de semence détenu par un éleveur ;
  • d'un centre de collecte agréé vers l'exploitation d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau pour l’espèce porcine.
• les EMP tiennent à jour un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites en identifiant l’origine de chaque doses ;
• l’éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau tient à jour, pour chaque site d'élevage, un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites, identifiant l'origine de chaque dose et en distinguant les doses de monte publique de celles de monte privée.

Il faut par ailleurs noter que les EMP comme les éleveurs pratiquant eux-mêmes l’insémination devront transmettre, au moins une fois par an, le détail de l’ensemble des inséminations réalisées par leurs soins à la base nationale des données zootechniques.

Identification des reproducteurs

Les reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités évoluent à compter du 1er octobre 2026.

Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :

• etria@idele.fr pour les ruminants ;
• monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.

Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur ou par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issus de l’animal. La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :

• le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l'organisme de sélection, l'établissement de sélection ou l'instance de sélection concerné ;
• le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l'organisme ou l'établissement de sélection concerné ;
• le cas échéant, l'engagement du déclarant quant aux conditions d'organisation d'un testage sur descendance et l'attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l'organisme de sélection concerné ;
• le cas échéant, une demande de dérogation.

Il est rappelé que pour pouvoir être impliqué dans un processus d’insémination artificielle, les mâles reproducteurs doivent avoir fait l’objet d’une évaluation génétique ou d’un contrôle des performances. Cela permet d’établir la conformité des reproducteurs aux attentes nationales et européennes (conformité qui fait l’objet d’une vérification selon des modalités strictes, précisées ici).

Insémination artificielle : harmonisation des démarches - © Copyright WebLex

Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur plusieurs années, a commencé…

Déploiement de l’ESAP : étape par étape

Pour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers jalons à la mise en place de l’European Single Access Point (ESAP).

L’ESAP est un point d’accès unique européen commun de données financières et non financières publiées par les professionnels, en application des textes européens.

Cette plateforme disposera de nombreuses fonctionnalités : simplifier la collecte du reporting financier, offrir un point d’accès aux informations réglementées des entreprises pour les investisseurs, accompagner la numérisation de la finance, augmenter la visibilité des PME et leurs capacités de croissance et d’innovation grâce à l’investissement, prendre en compte des informations environnementales, sociales et de gouvernance, etc.

La collecte et la mise à disposition des informations par l’EASP sera progressive et se fera en 3 étapes :

• la phase 1 concerne, dès juillet 2026, la collecte des premières informations prévues par trois règlementations européennes incluant les informations financières des sociétés cotées pour une mise à disposition au public en juillet 2027 ;
• la phase 2 couvre la collecte et la mise à disposition, à partir de juillet 2028, des informations financières relatives notamment aux abus de marché, à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;
• la phase 3, qui interviendra après une revue de la mise en œuvre des deux dernières phases, étendra le contenu de la plateforme à partir de juillet 2030 aux informations exigées par la réglementation européenne en matière notamment :
  • de surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
  • d’offres publiques d’acquisition ;
  • de contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
  • d’exercice de droits des actionnaires de sociétés cotées ;
  • d'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance ;
  • d'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
  • de distribution d’assurances ;
  • de surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
  • de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ;
  • etc.

Cette collecte sera réalisée, concrètement, par la direction de l'information légale et administrative (DILA), par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement… - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…

Déchets en outre-mer : quels sont les taux applicables ?

Pour soutenir les investissements réalisés en faveur du tri et de la valorisation des déchets, la loi de finances pour 2026 a prévu une réduction des taxes dues au titre du stockage et de l'incinération des déchets non dangereux dans plusieurs collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables sont désormais connus. Ils sont fixés à :

• 61 % en Guadeloupe ;
• 71 % en Martinique ;
• 75 % en Guyane ;
• 79 % à La Réunion.

Mayotte bénéficiera également du dispositif avec une réduction de 75 %, applicable à compter du 1er janvier 2031.

Ces taux ont été déterminés en tenant compte des investissements engagés localement pour développer les infrastructures de tri et de valorisation des déchets.

Pour rappel, ce dispositif s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2029 à La Réunion, jusqu'au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique, et jusqu'au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.

Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés - © Copyright WebLex