Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour certaines opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés fait l’objet d’une bonification, selon des modalités et des conditions qui viennent d’être aménagées.

Dispositif des CEE : une bonification aménagée pour le secteur industriel

Pour les opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, engagées au plus tard le 30 septembre 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2.

Ce dispositif de bonification des CEE est étendu aux opérations spécifiques réalisées sur des installations industrielles nouvelles (qu'elles soient créées sur des sites existants ou sur de nouveaux sites), dès lors que le vecteur énergétique utilisé sur le périmètre de l'opération n'émet pas directement de gaz carbonique (hors usages matière).

Pour bénéficier de la bonification, les opérations sur installations existantes doivent remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n'émettant pas directement de dioxyde de carbone (à l'exclusion de la production d'électricité ou d'hydrogène et indépendamment des usages matière).

Le bénéfice de cette bonification suppose que le demandeur transmette au pôle national des CEE les éléments justificatifs (preuve de l'engagement des équipements et rôle actif/incitatif du demandeur) au plus tard le 15 octobre 2026 et, désormais, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'engagement de l'opération.

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Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être réalisée pour tenir compte des récentes évolutions juridiques et sociétales. Que faut-il en retenir ?

Actualisation du code de déontologie médicale

Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être opérée, applicable depuis le 30 juillet 2026, afin d'adapter les règles professionnelles aux évolutions juridiques, techniques et sociétales.

Voici les principales mesures et nouveautés à retenir.

En ce qui concerne son champ d’application

Le code de déontologie médicale s'impose aux médecins inscrits au tableau, aux praticiens effectuant des actes au titre de conventions internationales ou de dispositions spécifiques, aux docteurs juniors, aux étudiants remplaçants ou adjoints, ainsi qu'aux sociétés d'exercice libéral (SEL) et sociétés civiles professionnelles (SCP).

Il faut noter que tout médecin doit prêter serment par écrit lors de son inscription.

En ce qui concerne les nouvelles technologies et les données de santé

Des règles relatives à l'utilisation des outils numériques, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que de l'intelligence artificielle sont introduites dans le code de déontologie médicale.

Il faut noter que le médecin doit garantir la sécurité, la qualité des soins et la stricte confidentialité des données médicales en tenant compte des recommandations et référentiels officiels.

En ce qui concerne la prise en charge et droits du patient

Le principe de non-discrimination et l’obligation de formation continue et de certification périodique sont réaffirmées.

Les modalités d'information de l'entourage du patient en cas de diagnostic grave (sauf opposition du patient) sont précisées, la tenue et la conservation du dossier médical sont encadrées et il est imposé une obligation d'orientation en cas de refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG).

En ce qui concerne la protection contre les violences et maltraitances

Les obligations du médecin constatant ou présumant des violences, sévices ou mauvais traitements sont clarifiées : il est tenu d'agir et d'effectuer les signalements prévus par la loi (auprès des autorités judiciaires, des cellules départementales dédiées), notamment en adaptant le recueil du consentement du patient (selon que les victimes sont mineures ou majeures vulnérables ou sont victimes de violences conjugales).

En ce qui concerne les modalités d'exercice et la déontologie

Sont précisées les règles suivantes :

• interdiction d'utiliser un mandat électif, une fonction administrative ou des activités salariées pour développer abusivement sa patientèle ;
• interdiction de la médecine foraine, tout en prévoyant un régime d'autorisation par le conseil départemental de l'ordre pour des unités mobiles de soins dictées par la santé publique ;
• encadrement de la pose de dispositifs de consultation dans des locaux commerciaux ou officines, et interdiction d'utiliser le nom du médecin à des fins commerciales ;
• ajustement des règles de remplacement, d'assistanat (autorisations portées à 6 mois renouvelables), de tenue de cabinet d'un confrère empêché ou décédé (jusqu'à 3 ans), et d'installation dans un même immeuble ;
• obligation de privilégier les modes de résolution amiable et la conciliation ordinale en cas de litige entre confrères.

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Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Rendez-vous de prévention : contenu, modalités et tarifs

Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges.

Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes :

• entre 18 et 25 ans inclus ;
• entre 45 et 50 ans inclus ;
• entre 60 et 65 ans inclus ;
• entre 70 et 75 ans inclus.

Peuvent réaliser ces rendez-vous de prévention les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes.

Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ils doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.

Lors de ces rendez-vous de prévention, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risques, mettre à la disposition du patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, notamment dans l'espace numérique de santé. Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins :

• de promouvoir l'activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé ;
• de prévenir les cancers, les addictions et l'infertilité ;
• de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle.

Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l'excès de consommation d'alcool, la sédentarité, l'obésité, le cholestérol, le diabète, la maladie rénale chronique et l'hypertension artérielle.

Un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention.

Les rendez-vous de prévention sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l'âge en vue de prévenir la perte d'autonomie.

Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d'au moins 60 ans contribuent à la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie.

S’agissant des tarifs :

• le montant du tarif de l'entretien de prévention assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer (ces tarifs ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraires) ;
• dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation de ce tarif, la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants : frottis cervico-utérin, électrocardiogramme, vaccination, remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément par entretien de prévention).

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Parce que les communes sont dotées d'un téléservice officiel permettant la réception dématérialisée et sécurisée du volet administratif des certificats de décès, l’établissement du certificat de décès sur support papier devient subsidiaire : dans quelles hypothèses ?

Envoi du certificat de décès sous format papier : une exception

Les communes disposent d'un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès.

C’est ce qui explique que l'établissement du certificat de décès sur support papier devient subsidiaire : il est réservé aux décès survenus en dehors des établissements de santé et des établissements d’hébergement des personnes âgées et dépendantes (EHPAD), ou, à titre exceptionnel, aux cas d'indisponibilité du téléservice.

Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ? - © Copyright WebLex

À compter du 1er septembre 2026, la Guadeloupe intègre l’expérimentation permettant la prise en charge par l’Assurance maladie des examens destinés à détecter une éventuelle soumission chimique.

Soumission chimique : une expérimentation étendue à la Guadeloupe pour la prise en charge de l’analyse, confiée à des laboratoires spécialisés

Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c’est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (vol, agressions, etc.).

Si les substances utilisées sont parfois non-médicamenteuses, l’utilisation de médicaments est plus fréquente.

Dans ce contexte, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a demandé dès 2025 aux laboratoires titulaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments à risque de soumission chimique de mettre en place des mesures pour lutter contre ce phénomène.

Parmi les possibilités, l’ANSM invite à réfléchir à des solutions permettant :

• de rendre détectable le médicament grâce notamment à un aspect visuel, un goût ou une odeur ;
• de complexifier le détournement des substances médicamenteuses.

Dans ce cadre, la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025 avait mis en place une expérimentation d’une durée de 3 ans, visant à permettre à l’Assurance maladie de rembourser toutes les recherches, incluant les tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique résultant de l’infraction d’administration de substances nuisibles ayant porté à l’atteinte physique ou psychique d’autrui.

Cette expérimentation, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026 dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et dans les Pays de la Loire, est étendue à la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2026.

Concrètement, une personne qui estime avoir été victime d’une soumission chimique, ou qui en présente des signes cliniques, peut se voir prescrire des examens de biologie médicale destinés à rechercher les substances susceptibles d’avoir été administrées, sans qu’un dépôt de plainte préalable soit nécessaire.

Selon la situation, ces recherches peuvent notamment nécessiter des prélèvements sanguins et urinaires ou, lorsque la consultation intervient plus tardivement ou que la situation clinique le justifie, un prélèvement de cheveux.

La prescription doit comporter la mention « Protocole SC ». Les prélèvements peuvent être réalisés par les laboratoires de biologie médicale, avant d’être transmis, lorsque cela est nécessaire, à un laboratoire spécialisé chargé de procéder aux analyses.

Pour la Guadeloupe, les analyses spécialisées seront confiées au laboratoire de pharmacologie-toxicologie du CHU Raymond-Poincaré à Garches (AP-HP), également compétent pour l’Île-de-France.

Les résultats doivent être produits dans un délai maximal de 28 jours pour les analyses de sang et d’urine et de 6 semaines pour les analyses de cheveux. Ils sont ensuite transmis de manière sécurisée au médecin afin que celui-ci puisse en informer la personne concernée.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2026, 4 territoires participent à cette expérimentation : les Hauts-de-France, l’Île-de-France, les Pays de la Loire et la Guadeloupe.

Lutte contre la soumission chimique : le dispositif de dépistage étendu à la Guadeloupe - © Copyright WebLex