Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois délicate à opérer, notamment dans le domaine de la photographie. Explications…

Droits d’auteur, prestations de service et taux de TVA

Pour rappel, les cessions de droits d'auteur peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. Ce régime vise certaines opérations portant sur l'exploitation d'une œuvre de l'esprit et se distingue des prestations de services soumises au taux normal de TVA.

La qualification retenue dépend toutefois de la nature réelle de l'activité exercée. Pour déterminer si une opération relève d'une cession de droits d'auteur ou d'une simple prestation de services, il convient notamment de tenir compte des conditions dans lesquelles la création est réalisée et de la liberté dont dispose son auteur.

Les photographies réalisées pour les besoins d'une activité commerciale, selon des contraintes et des consignes définies par le client, ne relèvent pas automatiquement du régime applicable aux cessions de droits d'auteur. L'existence d'une activité créative ou d'un travail de retouche ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier l'application du taux réduit de TVA, comme l’illustre une affaire récente.

Dans cette affaire, un photographe indépendant réalise, pour des sites internet de vente de vêtements en ligne, des clichés de mannequins destinés à présenter les articles vendus. Estimant céder à ses clients des droits d'auteur sur ses photographies, il applique à ses factures le taux réduit de TVA de 10 %...

Ce que refuse l'administration fiscale : selon elle, le photographe réalise de simples prestations photographiques soumises au taux normal de TVA.

« À tort ! », conteste le photographe qui rappelle que ses clichés sont originaux et protégés par le droit d'auteur. Peu importe qu'ils soient réalisés pour des sites de e-commerce : il cède des droits sur ses œuvres et non de simples photographies…

Sauf que ces clichés sont réalisés selon les besoins des sites internet, dans le respect d'une charte graphique prédéfinie et sous le contrôle de leurs équipes, qui peuvent demander des corrections ou des retouches.

Des conditions qui, pour le juge, ne permettent pas ici de bénéficier du taux réduit de TVA s’agissant, selon lui, de simples prestations de services soumises au taux normal de TVA.

TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ? - © Copyright WebLex

Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir les accidents liés aux hélices moteurs et aux incendies. Que faut-il en retenir ?

Catégories de navigation : des nouveautés et des renforcements

Création d’une nouvelle catégorie de navigation

Pour rappel, les navigations sont réparties en 5 catégories :

• la 1re catégorie correspond à toute navigation n'entrant pas dans les autres catégories ;
• la 2e catégorie correspond à la navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage peuvent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 milles ;
• la 3e catégorie correspond à la navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche ;
• la 4e catégorie correspond à la navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées par les autorités compétentes, telles que les lagons ou les récifs coralliens ;
• la 5e catégorie correspond à la navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que les rades non exposées, les lacs, les bassins, les étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.

Une « 4e catégorie bis » est ajoutée à cette classification, entre les 3e et 4e, qui correspond à la navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 10 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées par les autorités compétentes pour les rades non exposées telles que les lagons ou récifs coralliens.

Pour naviguer en 4e catégorie bis, les navires doivent, depuis le 1er mai 2026, être équipés d’une radiobalise de pont qui peut être soit :

• une RLS (radiobalise de localisation des sinistres) par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;
• une RLS pouvant émettre une alerte de détresse par ASN (appel sélectif numérique) sur la voie 70 en VHF et permettre sa localisation par le moyen d'un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz.

Ils doivent également être équipés du matériel nautique et d’armement listé ici.

Des nouvelles restrictions de navigation

Jusqu’à présent, les navires qui n’étaient pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3e catégorie, c’est-à-dire 20 milles de la terre la plus proche, pouvaient dépasser cette limite avec l’accord des autorités compétentes.

Cette dérogation est toujours d’actualité, mais plus strictement encadrée : il est à présent prévu que cet accord permet la navigation jusqu’à maximum 40 miles de la terre la plus proche.

Concernant les navires susceptibles d'être autorisés à naviguer au-delà de la limite de la 3e catégorie, ils doivent obtenir une confirmation par une société de classification habilitée, dont la liste mise à jour est disponible ici, indiquant que leur structure est en adéquation avec :

• la catégorie de navigation souhaitée ;
• les conditions météorologiques rencontrées.

La liste des conditions (longueur, équipement, justificatifs, condition d’habitabilité, etc.) pour qu’un navire soit autorisé à naviguer au-delà des limites de la 3e catégorie est disponible ici.

Enfin, un navire non ponté, c’est-à-dire un petit navire, ne peut, en principe, naviguer qu’en 4e ou 5e catégorie. Il peut cependant être autorisé à naviguer conformément à la 4e catégorie bis, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• il peut se déplacer à une vitesse minimale de 18 nœuds (vitesse de surface) ;
• il remplit les exigences, en matière notamment de dispositifs de sécurité (extincteurs, bouées, matériel de localisation, etc.), listées ici ;
• il remplit les conditions en matière de conception et de construction (coque, rambarde, hauteur, étanchéité des cloisons, etc.) listées ici.

Notez que l’embarquement de passagers n’est pas autorisé :

• à bord des navires pratiquant le dragage ou le chalutage, ni à bord des navires goémoniers ;
• au-delà de 20 milles de la terre la plus proche, à bord des navires exploités au-delà des limites de la 3e catégorie ;
• au-delà de 5 milles de la terre la plus proche, à bord des navires exploités en 4e catégorie bis.

Sécurité : favoriser la prévention

S’agissant de la gestion de sécurité

Pour rappel, les compagnies doivent établir des objectifs en matière de sécurité et mettre en place, appliquer et maintenir un système de gestion de la sécurité conforme aux règles et aux directives des autorités compétentes.

Pour renforcer la clarté et la sécurité juridique, le terme « compagnie » a été défini par la réglementation.

Ce terme désigne soit le propriétaire du navire, soit tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code ISM (Code international de gestion de la sécurité).

Pour rappel, ce code instaure une norme internationale de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et pour la prévention de la pollution.

En parallèle à cette définition, des précisions sont apportées sur la notion de « personne désignée ».

La personne désignée a pour tâche de surveiller les questions de sécurité et de prévention de l'exploitation d’un navire. Elle doit également veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis au navire.

Cette fonction ne peut plus, à présent, être externalisée par la compagnie. Elle peut toujours, en revanche, déléguer cette fonction à une société appartenant à son groupe.

De même, si la compagnie peut déléguer certaines activités de son système de gestion de la qualité, les tâches de direction ne peuvent pas être déléguées.

S’agissant des hélices des moteurs hors-bord

Afin de prévenir les accidents liés aux hélices des moteurs hors-bord, des protections doivent être installées sur les bateaux pour assurer la sécurité des personnes environnantes.

Concrètement, et au plus tard le 1er janvier 2027, les moteurs hors-bord des navires exploités pour effectuer des excursions avec baignade ou activités de loisirs aquatiques devront être équipés de cages d'hélices, pare-hélice ou d'un dispositif équivalent permettant d'empêcher l'accès aux hélices.

Toutefois, il sera possible de se passer de ce type d’équipement à condition de relever l’hélice hors de l'eau lors des opérations de mise à l'eau et de récupération des passagers.

S’agissant des incendies

Concernant les navires de pêche de longueur au minimum égale à 12 mètres construits avant le 28 février 1988, ils devront être équipés de dispositifs de détection des incendies au niveau des machines du navire en cas de remplacement de « l’appareil propulsif ».

Sécurité des navires : une réglementation renforcée - © Copyright WebLex

Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.

Reports d’échéances, baisse des cotisations provisionnelles et aides sociales

Les travailleurs indépendants dont l’activité est affectée par la canicule peuvent demander le report de leurs échéances de cotisations, via la mise en place d’un délai de paiement.

Cette demande peut être effectuée :

• par la messagerie sécurisée de l’espace en ligne, en sélectionnant « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone au 3698. Lorsque le travailleur indépendant anticipe une baisse de son activité par rapport à l’année précédente, il peut également demander une baisse de ses cotisations provisionnelles.

Pour rappel, ces cotisations sont calculées sur la base de l’activité de l’année précédente, puis régularisées en fonction du revenu réel. Enfin, les travailleurs indépendants peuvent solliciter les aides d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), notamment l’aide financière exceptionnelle (AFE).

Cette aide peut être demandée par l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav.

Idem pour les praticiens et auxiliaires médicaux qui peuvent, eux aussi, bénéficier d’un report de leur échéance de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.

Ils peuvent contacter l’Urssaf selon les mêmes modalités que les employeurs ou les travailleurs indépendants, ou appeler le 0 806 804 209.

Une aide d’action sociale peut également être envisagée auprès de leur caisse de retraite. Les professionnels concernés doivent se rapprocher :

• de la Carmf pour les médecins ;
• de la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ;
• de la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.

Enfin, notez que, s’agissant des employeurs, l’Urssaf a indiqué qu’elle fera preuve de compréhension pour ceux qui seraient temporairement dans l’impossibilité d’effectuer leurs déclarations en raison de la canicule.

Ils peuvent également demander le report de leurs échéances de cotisations, ici encore, via la mise en place d’un délai de paiement. Pour cela, ils peuvent contacter l’Urssaf par leur messagerie sécurisée ou par téléphone au 3957.

Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement - © Copyright WebLex

Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?

Travailleurs agricoles : les informations que doit contenir le bilan d’exposition professionnelle sont précisées

Pour mémoire, la visite médicale de mi-carrière est un rendez-vous organisé autour de l’âge de 45 ans pour faire le point sur l’état de santé du salarié, vérifier l’adéquation entre son poste et son état de santé, et anticiper les éventuels besoins d’aménagement ou de suivi médical.

Dans le secteur agricole, cette visite médicale de mi-carrière ne sert pas seulement à faire un point général sur la santé du salarié. Elle vise aussi à retracer les risques auxquels il a pu être exposé lors de sa vie professionnelle.

C’est aussi au cours de cette visite médicale de mi-carrière que le médecin du travail doit établir un document visant à faire le bilan de l’exposition aux risques professionnels.

C’est dans ce cadre que les informations devant figurer sur ce document viennent d’être dévoilées, afin d’anticiper les besoins de suivi ou d’adaptation du poste du travailleur agricole.

Ainsi, le médecin du travail doit y faire figurer les informations d’identification du salarié, son parcours professionnel, les risques rencontrés dans ses différents postes, ainsi que les éventuels accidents du travail ou maladies professionnelles ayant laissé des séquelles.

Ce bilan peut aussi contenir des conseils pour organiser un suivi médical adapté, notamment lorsque le salarié a été exposé à certains risques particuliers. Le médecin du travail peut également proposer des aménagements du poste ou des mesures de prévention.

Le document est remis au salarié à la fin de la visite médicale de mi-carrière. Il est aussi conservé dans son dossier médical en santé au travail, afin d’assurer sa traçabilité dans le temps.

Santé au travail agricole : le bilan d’exposition se précise - © Copyright WebLex

La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de mobiliser cette réserve sanitaire. Pour quelles conséquences et dans quel cadre ?

Réserve sanitaire : mobilisée depuis le 27 juin 2026

Il vient d’être décidé de mobiliser la réserve sanitaire à partir du 27 juin 2026 pour une durée de 1 mois, renouvelable une fois, afin de renforcer l'ensemble des acteurs du système de santé concourant à la gestion de l'épisode de vague de chaleur et de ses conséquences sur le territoire hexagonal et la Corse et de compléter les moyens de l'Agence nationale de santé publique dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire dans ce cadre.

Les réservistes ainsi mobilisés peuvent être affectés auprès d'établissements de santé publics et privés, d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des agences régionales de santé, de toute autre structure de santé et de l'Agence nationale de santé publique. Animée par Santé publique France, la réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État capable d’intervenir dans un délai très court et de venir en renfort lors de situations sanitaires exceptionnelles.

La réserve sanitaire peut être mobilisée rapidement pour des missions généralement courtes, et notamment :

• des missions de renfort de l’offre de soins ou de renfort médico-social, notamment lorsqu’une situation sanitaire exceptionnelle survient ou perdure (épidémie, canicule, afflux de population, etc.) ;
• des missions de rapatriement ou d’évacuation lors de troubles politiques ou de catastrophes naturelles ;
• des missions de renfort notamment en vue d’informer et d’appuyer la communication auprès des victimes, de leurs proches et de la population ;
• des missions d’expertise et de coordination.

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