Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

PFU : un taux global de 31,4 % par principe

Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) vise à simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier.

Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est fixé à 31,4 %, comprenant :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

Ce taux forfaitaire ne dépend pas de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Le PFU concerne notamment les dividendes, les intérêts de placements financiers et les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.

Certains produits d’épargne réglementée échappent toutefois à cette imposition, notamment les intérêts du livret A, du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Des modalités d’imposition selon la nature des revenus

Pour les revenus de capitaux mobiliers, comme les intérêts et les dividendes, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est en principe effectué lors de leur versement, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Une dispense de cet acompte est possible sous certaines conditions de revenus.

L’imposition définitive intervient ensuite lors de la déclaration annuelle des revenus, l’acompte déjà versé étant pris en compte.

Pour les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières détenues dans le patrimoine privé, l’imposition intervient au moment de la déclaration annuelle. Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année. L’excédent éventuel peut être reporté sur les plus-values des 10 années suivantes.

Certains placements bénéficient de règles particulières. Ainsi, les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux applicables, sous réserve des règles propres à ce placement.

Assurance-vie : des règles spécifiques

Les produits de l’assurance-vie obéissent à un régime particulier, qui dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et du montant des primes versées.

Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les produits des contrats de moins de 8 ans sont, en principe, soumis à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %.

Pour les contrats d’au moins 8 ans, un taux de 7,5 % peut s’appliquer à la fraction éligible correspondant aux versements dans la limite de 150 000 €. La fraction excédentaire relève en principe du taux de 12,8 %. Ce seuil s’apprécie en tenant compte des primes versées sur l’ensemble des contrats concernés, selon les règles applicables.

Les prélèvements sociaux font l’objet d’une distinction supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le taux général est passé à 18,6 %, mais les produits attachés aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis au taux de 17,2 %.

Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » sont exclus de cette exception et relèvent du taux de 18,6 %.

Une option possible pour le barème progressif

Le PFU s’applique par défaut, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option s’exerce lors de la déclaration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP.

Elle est globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans son champ. Elle s’applique à l’année concernée et ne peut pas être limitée à un seul revenu ou placement.

Ce choix peut présenter un intérêt selon la situation fiscale du contribuable. Il permet notamment, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de l’abattement de 40 % sur certains dividendes, de déduire les frais et charges admissibles, ainsi que certains déficits antérieurs. Une fraction de la CSG peut également être déductible du revenu global.

Il est donc utile de comparer les conséquences des 2 modes d’imposition avant de choisir, en tenant compte de l’ensemble des revenus concernés et des avantages associés à chaque régime.

Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ? - © Copyright WebLex

Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des véhicules, il est désormais interdit d’installer des d’airbags d’occasion.

Airbags d’occasion : une interdiction récente

Depuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer des coussins gonflables de sécurité, dits « airbags », issus d'opérations de réemploi ou de réutilisation (donc d’occasion) dans les véhicules lors des opérations de réparation, d'entretien ou de rénovation automobile.

Cette interdiction vise à écarter les risques majeurs de dysfonctionnement de ces dispositifs afin de préserver la sécurité routière.

L’irrespect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction - © Copyright WebLex

L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d’accéder à la justice sans frais excessifs. À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle, déjà applicable au pénal, sera prochainement étendue aux litiges civils et administratifs. Les frais de déplacement des avocats seront aussi revalorisés dans certains DOM-TOM.

Aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna : du nouveau

En vue de compléter le dispositif d’aide juridictionnelle préexistant pour le volet pénal à Wallis-et-Futuna, il est prévu de l’étendre aux litiges civils et administratifs à compter du 1er novembre 2026.

Le cadre de l’aide juridictionnelle pour les litiges civils et administratifs est donc organisé, évoquant plusieurs points principaux tels que la protection des délais de recours, l’intervention et la rémunération des professionnels, et la prise en charge des frais de procédure.

En 1er lieu, les règles de suspension et d'interruption des délais d'action ou de recours en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle seront fixées conformément aux dispositions consultables ici.

En 2ème lieu, un encadrement sera rigoureusement mis en place concernant l’intervention des avocats et des personnes agréées (consultable ici), notamment en ce qui concerne les modalités de choix, de désignation, de décharge et de remplacement.

Ces modalités seront également spécifiées pour les procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée et les démarches transactionnelles.

Par exemple, lorsqu’une aide accordée pour une instance aboutit finalement à une transaction avant saisine du juge ou à un divorce par consentement mutuel sans juge, elle restera acquise uniquement pour rémunérer l’avocat choisi ou désigné.

En 3e lieu, la rétribution des avocats et des personnes agréés sera déterminée selon des barèmes de coefficients appliqués à l'unité de valeur de référence, avec des majorations prévues en cas d'accord transactionnel ou d'aboutissement de divorces amiables (tels que définis ici et selon les tableaux consultables ici).

En 4e lieu, les médiateurs relevant de l’aide juridictionnelle pourront également bénéficier d’un régime de rétribution en cas d’accord ou de décision du juge. Ce régime sera fixé entre 128 € et 512 € hors taxes selon le nombre de parties bénéficiaires.

En dernier lieu, des dispositions consultables ici encadreront l’avance par l’État des frais de procédure (expertises, enquêtes, redevances, débours), puis leur recouvrement auprès de la partie condamnée aux dépens ou perdante ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.

Frais de déplacement des avocats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : du nouveau

Les frais de déplacement des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française feront également l’objet d’une revalorisation à compter du 1er novembre 2026.

En ce sens, les barèmes de prise en charge des frais de transport et de séjour seront révisés comme suit :

• les frais de transport aérien et maritime seront pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique ;
• l’indemnisation des déplacements effectués avec un véhicule personnel sera opérée selon le barème des agents de l'État ;
• les frais d’hébergement et de repas seront pris en charge selon les taux des indemnités de mission de l'État.

Ces sommes seront versées chaque trimestre aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur présentation d’un état récapitulatif des missions réalisées par l’avocat visé par le greffier en chef.

Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions - © Copyright WebLex

Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Aide aux grands rouleurs : la dernière précision est faite

Malgré la mise en place de nombreuses aides par le Gouvernement, le prix des carburants continue de monter. C’est pourquoi l’aide aux grands rouleurs a été renouvelée pour une nouvelle période d’indemnisation.

Pour rappel, cette aide concerne les personnes :

• établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
• dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
• âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
• qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
  • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices agricoles (BA).

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.

Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur d’au moins 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.

L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.

Pour obtenir l’aide, il convient d’en faire la demande sur le site impot.gouv.fr.

Il vient d’être annoncé que le portail permettant de demander le bénéfice de l’aide sera ouvert entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026. Au-delà, il ne sera plus possible d’en demander le bénéfice.

Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide lors de la précédente période n’auront néanmoins pas à faire cette demande : l’aide leur sera versée automatiquement.

Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ? - © Copyright WebLex

La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…

Un champ de protection élargi à de nouvelles formes de financement

Afin de s’adapter à la réglementation européenne, le Gouvernement a réformé de façon notable les règles relatives aux crédits à la consommation.

La réforme fait entrer dans le cadre du crédit à la consommation plusieurs opérations de crédits qui n’étaient auparavant pas concernées. Les seuils définissant les montants d’emprunts relevant du crédit à la consommation sont modifiés comme suit :

• le seuil minimum de 200 € est supprimé, les crédits de faible montant entrant désormais dans le cadre du dispositif, sous réserve des exemptions prévues pour certaines obligations ;
• le seuil maximum est rehaussé de 75 000 € à 100 000 €.

Sont également pris en compte :

• les « crédits gratuits » sans frais ni intérêt ;
• les paiements différés accordés directement par un vendeur ou un prestataire de services, ou en ligne par des grandes entreprises ;
• les opérations de paiement fractionné ou différé financées par des tiers ;
• les opérations de location avec option d’achat (LOA) et de location-vente.

Il faut toutefois noter que toutes ces typologies de crédits n’entrent pas automatiquement dans le cadre du crédit à la consommation ; pour chacune, plusieurs exceptions sont à prendre en compte.

Des pratiques publicitaires plus encadrées

Les pratiques publicitaires liées à la promotion de crédits à la consommation sont plus encadrées. Elles devront notamment comporter un avertissement rappelant la mention suivante : « Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».

Lorsque la publicité mentionne un taux d’intérêt ou des informations chiffrées relatives au coût du crédit, elle devra également présenter les informations requises permettant au consommateur d’apprécier les caractéristiques et le coût de l’opération.

Certaines pratiques promotionnelles sont, par ailleurs, interdites, notamment celles qui donnent une image trompeuse du coût ou de la disponibilité du crédit, ou qui présentent son obtention comme particulièrement facile.

Une information précontractuelle plus complète

La réforme renforce les obligations d’information destinées à permettre au consommateur de comprendre les caractéristiques et le coût de son engagement avant de conclure un contrat de crédit.

Sont visés notamment le contenu des informations générales mises à disposition des consommateurs et celui de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), remise avant la conclusion du contrat.

La FIPEN doit présenter les caractéristiques du crédit, son coût, les échéances et les modalités de remboursement, les coordonnées à fournir pour contacter le prêteur ou l’intermédiaire, ainsi que des informations relatives aux biens ou services financés.

Le contenu complet actualisé de la FIPEN peut être consulté ici.

En parallèle, les prêteurs doivent assurer la disponibilité permanente d’informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit proposés.

Ces informations générales doivent notamment présenter les finalités et les durées possibles des crédits, les types de taux débiteurs proposés et leurs conséquences pour l’emprunteur, ainsi qu’un exemple représentatif faisant apparaître le montant total du crédit, son coût, le montant total dû et le taux annuel effectif global (TAEG).

Elles doivent également décrire les modalités de remboursement, les conditions de remboursement anticipé et de rétractation, les frais éventuels non compris dans le coût total du crédit et les services accessoires imposés pour obtenir le financement ou bénéficier de conditions particulières.

Enfin, un avertissement doit attirer l’attention du consommateur sur les conséquences possibles du non-respect de ses obligations contractuelles.

Une évaluation de la solvabilité à documenter

De nouvelles règles sont mises en place afin d’imposer aux prêteurs des vérifications plus importantes concernant la solvabilité des consommateurs, et donc leur capacité à rembourser leurs crédits.

Le prêteur doit ainsi documenter les procédures utilisées pour évaluer la solvabilité d’un consommateur et conserver les informations justificatives pendant toute la durée du crédit.

L’objectif est de retracer la démarche suivie et les éléments pris en compte dans l’analyse du dossier.

Mieux orienter les emprunteurs en difficulté

Sont également précisées les obligations des prêteurs à l’égard des emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers.

Ces derniers sont définis comme les emprunteurs, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, pour lesquels est détecté au moins un incident de paiement caractérisé susceptible d’être déclaré au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’organisme doit orienter les personnes répondant à cette définition vers une structure de conseil en matière d’endettement et leur communiquer les coordonnées d’au moins un organisme.

Pour garantir la fiabilité de cet accompagnement, il est prévu que les structures vers lesquelles les emprunteurs sont orientés doivent être indépendantes des prêteurs.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, la recherche d’un avantage financier ou commercial lié à l’orientation des emprunteurs est exclue.

Des exigences de formation renforcées pour les professionnels

Des précisions sont également apportées concernant les règles de formation applicables aux personnels concernés par la distribution de crédits.

Une distinction est faite entre la formation relative au crédit à la consommation et celle applicable au crédit immobilier et prévoit notamment que les personnels soient formés aux questions liées à l’accompagnement des emprunteurs en difficulté.

L’employeur doit conserver une attestation de formation pouvant être présentée lors d’un contrôle.

Le remboursement anticipé : une réduction du coût du crédit ?

Lorsqu’un consommateur souhaite rembourser son crédit de façon anticipée, il est désormais établi qu’il a le droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante du crédit.

Cette réduction concerne, par principe, l’ensemble des frais imposés par le prêteur.

Toutefois, dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, ne sont pas considérés comme imposés par le prêteur les frais qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

• les frais ont été convenus entre un tiers et le consommateur, sauf si le recours à ce tiers était imposé par le prêteur ;
• les frais ont été facturés par ce tiers ;
• les frais ont été payés directement à ce tiers, y compris lorsque le prêteur en a fait l’avance ;
• les frais ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit.
   

Une entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026

Ces changements entreront en vigueur au 20 novembre 2026 et s’appliqueront donc à l’ensemble des contrats conclus à compter de cette date.

Par principe, les contrats conclus avant cette date restent soumis aux règles antérieures, à l’exception des crédits à durée indéterminée.

Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur - © Copyright WebLex