Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des allègements possibles sous conditions

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par les personnes qui disposent d’un logement meublé à usage d’habitation autre que leur résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle ne concerne toutefois pas les salariés qui occupent temporairement un logement sans en avoir la libre disposition ou la jouissance à titre privatif.

Lorsqu’un salarié occupe un logement près de son lieu de travail, tandis que son conjoint et ses enfants résident habituellement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme sa résidence principale.

Le logement occupé pour des raisons professionnelles est alors soumis à la THRS. Pour autant, le Gouvernement rappelle qu’un dégrèvement de la majoration de cette taxe est possible lorsque la résidence secondaire est imposée par des raisons professionnelles.

Pour en bénéficier, le contribuable doit présenter une réclamation. Ce dégrèvement est de droit et s’applique quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement.

En revanche, le Gouvernement exclut la création d’une seconde résidence principale pour les personnes contraintes de disposer de 2 logements pour leur activité professionnelle.

Une telle mesure créerait des différences de traitement entre les propriétaires de résidences secondaires selon l’usage qu’ils en font et réduirait les recettes fiscales des communes et des intercommunalités, sauf à reporter cette charge sur d’autres contribuables.

Ainsi, si la THRS reste applicable au logement occupé pour des raisons professionnelles, la majoration éventuellement appliquée peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.

Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ? - © Copyright WebLex

En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de financement, le cadre conventionnel et le suivi des opérations.

Expérimentation préparant les JO 2030 : des précisions récentes

La loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes, dite « loi JOP 2030 » renouvelle en grande partie les dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement, déjà utilisées pour la précédente compétition, en les adaptant afin de tenir compte des contraintes liées aux territoires de montagne.

C’est dans ce cadre qu’à titre expérimental, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

Une expérimentation qui fait aujourd’hui l’objet de précisions, en faveur notamment de la rénovation de l’habitat…

Dans les copropriétés mêlant résidences principales et hébergements de loisir, concernées par l’expérimentation en vue des JO 2030, la rénovation des parties communes et des équipements collectifs bénéficie désormais à l’ensemble de l’immeuble.

Il est donc permis à l’Anah d’accorder des aides aux syndicats de copropriétaires pour financer ces travaux, tout en réservant son soutien à l’habitat permanent.

La subvention est ainsi limitée à la quote-part des travaux correspondant aux logements occupés à titre de résidence principale : elle ne finance pas celle des hébergements de loisir.

Pour encadrer ce financement, le conseil d’administration de l’Anah fixe les critères d’octroi des aides, ainsi que le nombre minimal de lots à usage d’habitation principale que doit comprendre chaque immeuble.

Les clauses-types des conventions d'expérimentation, regroupant les actions en faveur de l'habitat et de l'immobilier de loisir, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'aménagement du territoire et du tourisme qui sera publié prochainement.

Un comité national de suivi et d'évaluation de l'expérimentation est créé afin de suivre sa mise en œuvre et d'en évaluer les résultats.

Présidé par le ministre chargé du logement (ou son représentant), sa composition sera prochainement fixée par arrêté ministériel et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Pour rappel, cette expérimentation est conduite jusqu'au 20 mars 2034.

Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…

IR-PME : une entrée en vigueur fixée au 22 octobre 2026

La loi de finances pour 2026 a prévu plusieurs évolutions du dispositif IR-PME, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à une décision de la Commission européenne.

Cette dernière ayant confirmé, le 25 septembre 2026, la conformité des mesures au droit de l’Union européenne, la date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 22 octobre 2026.

Parmi ces évolutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif IR-PME est porté de 15 à 16,5 millions d’euros.

Cette évolution concerne notamment les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.

Les règles applicables aux FCPI et aux FIP évoluent également. La période dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d’investissement de 70 % dans les entreprises éligibles est portée à 48 mois. Le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de 15 mois est supprimé. Par ailleurs, l’actif des FCPI peut désormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.

Le dispositif IR-PME est également élargi aux jeunes entreprises innovantes à impact. Cette évolution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Enfin, la majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 % pour les souscriptions en numéraire au capital des ESUS est reconduite pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette majoration s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.

Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur - © Copyright WebLex

Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables. Si cette mesure est désormais encadrée, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa période d’application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.

Des plafonds d’exonération sociale temporairement relevés à 1 000 €

Dans le cadre habituel, les plafonds d’exonération sociale varient selon les dispositifs et les modalités de prise en charge :

• 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ;
• 600 € par an pour le forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les seuls frais de carburant ;
• 900 € par an en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, ou le montant de cette prise en charge lorsqu’il est supérieur ;
• 310 € pour certaines aides versées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, sous réserve des conditions applicables aux trajets concernés.

À titre temporaire, les plafonds concernés sont relevés temporairement à 1 000 € pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Cette mesure couvre plusieurs dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels et ne se limite donc pas à la prime carburant.

Notez que le relèvement temporaire de ce plafond d’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Pour sa mise en œuvre pratique, l’administration a précisé que le plafond majoré concerne les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Il convient donc de retenir cette période pour présenter le relèvement temporaire, sans étendre automatiquement son bénéfice aux sommes versées avant le 1er octobre 2026.

Les conditions d’attribution de la prime carburant également assouplies

Jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions habituelles d’éligibilité à la prime carburant sont temporairement assouplies. La prime peut notamment être versée sans tenir compte des restrictions habituelles liées à la desserte en transports collectifs ou aux horaires de travail, et être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public.

Cet assouplissement concerne exclusivement les frais de carburant. Il ne s’étend ni aux frais d’alimentation des véhicules électriques, ni au forfait mobilités durables.

En outre, l’administration précise que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de suspendre ces conditions pour l’année 2026.

En pratique, cet assouplissement permettrait aux employeurs qui le souhaitent de verser la prime carburant à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, même lorsque des transports collectifs sont disponibles ou que leurs horaires leur permettent de les emprunter.

Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos serait également rendu possible.

Enfin, on rappellera que le caractère facultatif de la prime pour l’employeur demeure : l’assouplissement des conditions d’attribution ne crée pas, à lui seul, une obligation de versement.

Une articulation avec les règles fiscales qui reste à préciser

À date, le relèvement temporaire concerne les plafonds d’exonération sociale et ne modifie pas, à lui seul, les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale applicable aux frais de carburant pris en charge par l’employeur au titre des revenus de 2026.

Cette mesure reste toutefois subordonnée à l’adoption définitive du texte.

Il existe donc, à ce stade, une différence entre le dispositif social temporairement applicable et la mesure fiscale envisagée, tant pour les frais concernés que pour le statut juridique du relèvement.

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés - © Copyright WebLex

À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une relation commerciale établie, notamment sur la durée du préavis et les conséquences financières de cette rupture. Que faut-il retenir de cette décision ?

Rupture commerciale : quel préavis pour quel contrat ?

Une société de transport signe avec une entreprise cliente un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport de béton et/ou de mortier prêts à l'emploi. Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait la durée du préavis à respecter en cas de résiliation.

Par courrier, l’entreprise cliente a informé la société de transport de la résiliation anticipée du contrat dans un délai de 6 mois à compter de la réception du courrier, le délai de préavis accordé à la société de transport ayant été prolongé d'un mois supplémentaire par l’entreprise cliente.

La société de transport lui rappelle alors les dispositions du code de commerce, lesquelles reprennent la règle suivante : engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

Fort de ce constat, et reprochant à la société de transport une rupture brutale de leur relation commerciale établie, la société de transport a réclamé une indemnisation en réparation de ses préjudices.

Mais le juge ne va pas lui donner raison et va rappeler les cas dans lesquels l’indemnisation d’une rupture préjudiciable qui pourrait être qualifiée de brutale, ici réclamée par la société de transport, ne s’applique pas :

• lorsque les parties respectent la durée de préavis prévue par un contrat type, applicable à leur relation commerciale, approuvé par décret ;
• lorsque la partie qui rompt la relation commerciale respecte la durée de préavis prévue au contrat conclu avec son partenaire, préavis dont la durée est au moins égale à celle prévue au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture.

Dans cette affaire, la relation commerciale établie entre les sociétés procède d'un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur conclu pour une durée indéterminée et stipulant un délai de préavis de résiliation de 6 mois.

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, applicable dans cette affaire, prévoit que chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis :

• d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de la relation n'est pas supérieur à 6 mois ; 
• de 2 mois quand ce temps est supérieur à 6 mois et inférieur à 1 an ;
• de 3 mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.

Le juge a donc ici décidé que la rupture de la relation commerciale ne pouvait être qualifiée de « brutale », et donc ouvrir droit à une indemnisation, puisque la société de transport a bénéficié d'un délai de préavis supérieur à celui prévu dans la version du contrat type en vigueur à la date de la notification de la rupture de la relation commerciale établie.

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter - © Copyright WebLex