La prédation sur les troupeaux pouvant avoir de lourdes conséquences pour les éleveurs, des aides sont mises en place pour indemniser les victimes de ces attaques. Sous réserve du respect de certaines conditions…

Indemnisation des attaques sur les troupeaux : augmentation des obligations

Certains prédateurs tels que les loups, les ours ou les lynx font l’objet de protections limitant les atteintes qui peuvent leur être portées. Cependant, ces animaux peuvent eux-mêmes représenter un danger pour d’autres espèces, et notamment les animaux d’élevage.

Face à ce constat, il a été décidé de mettre en place un système d’indemnisation des éleveurs touchés par des attaques de prédateurs protégés.

Cependant, le versement de ces indemnisations peut être conditionné à la mise en place par les éleveurs de mesures de préventions en fonction du lieu de situation de leur activité.

En effet, les préfets sont amenés à déterminer sur leurs territoires des « cercles » en fonction des risques de prédation locaux :

• cercle 0 : foyers de prédation ;
• cercle 1 : communes dans lesquelles la prédation est avérée ;
• cercle 2 : zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours ;
• cercle 3 : zones de survenue possible de la prédation du loup à moyen terme.

Au préalable, la mise en place de mesures préventives contre les attaques de loups était un prérequis au versement de cette indemnisation pour les cercles 0 et 1 pour les éleveurs de bovins et de caprins.

Dorénavant, les éleveurs en cercle 2 devront également justifier de la mise en place de ces mesures pour être indemnisés.

Cette évolution ne s’applique pas aux dommages causés par les ours, seuls les cercles 0 et 1 restent concernés.

Un élargissement du dispositif est néanmoins proposé : alors seuls les incidents mortels étaient auparavant indemnisés, désormais les indemnisations seront possibles même lorsque les attaques ne causent pas la mort des animaux.

Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions - © Copyright WebLex

Les administrateurs judiciaires sont chargés d’accompagner les sociétés en difficulté au cours des différentes procédures collectives. Cependant, ils peuvent également être amenés à accompagner des copropriétés en difficulté en qualité d’administrateurs provisoires. Une compétence dorénavant mieux reconnue…

Un label pour reconnaitre les compétences des administrateurs judiciaires

Les copropriétés connaissant des difficultés financières ou de gestion peuvent voir un administrateur provisoire être mandaté par un juge pour les accompagner et chercher à rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

Cette fonction peut être assurée par des administrateurs judiciaires plus souvent habitués aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaires.

Cependant, afin de reconnaitre leurs compétences spécifiquement dédiées à l’accompagnement des copropriétés, un label « gestion des copropriétés en difficulté » est mis en place.

Ce label vise à reconnaitre que son titulaire dispose d’une expérience significative et des moyens matériels nécessaires à l’accompagnement des copropriétés concernées.

À ce titre, une liste des administrateurs détenteurs de ce label est diffusée sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et auprès des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel.

Les administrateurs judiciaires souhaitant obtenir ce label devront en faire la demande auprès du ministère de la justice en communiquant les éléments justificatifs consultables ici.

Afin de conserver le bénéfice de ce label, les administrateurs judiciaires devront justifier, pour chaque année civile, du suivi de formations d’une durée totale d’au moins 15h parmi les thématiques suivantes :

• le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
• le régime d'administration provisoire de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
• les incidences de la désignation de l'administrateur provisoire envers les tiers ;
• les pouvoirs de l'administrateur provisoire ;
• la déclaration de créances et le plan d'apurement en administration provisoire ;
• les mesures complémentaires au plan d'apurement en administration provisoire ;
• la rémunération de l'administrateur provisoire ;
• les procédures d'accompagnement en administration provisoire ;
• l'administration provisoire renforcée ;
• les rapports de l'administrateur provisoire et les mesures de fin de mission.

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Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics. Une version mise à jour devra être distribuée à partir du 1er mars 2026…

Carnet de grossesse : insertion de nouvelles informations

Le carnet de santé maternité, aussi appelé « carnet de grossesse », est fourni à toute femme enceinte par le département à l’occasion du 1er examen prénatal obligatoire.

En plus d’informations utiles pour la femme enceinte (déroulement du suivi médical, droits et obligations, aides existantes), les médecins et sage-femmes y consignent les résultats des examens, ainsi que les constatations importantes sur la santé de la future mère et le déroulé de la grossesse.

Une version mise à jour de ce carnet, disponible ici, sera distribuée à partir du 1er mars 2026, dans laquelle sont intégrées les nouvelles informations suivantes :

• des informations de prévention et promotion de la santé, de la grossesse au postpartum ;
• des éléments médicaux relatifs au suivi périnatal en complément du dossier médical obstétrical.

Notez que ce document est toujours soumis au secret professionnel.

Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue - © Copyright WebLex

Les différents établissements d’hébergements de tourisme peuvent faire l’objet de classements renseignant leur clientèle sur leurs prestations. Les règles relatives à la fixation de ces classements connaissent des adaptations…

Procédure de classement de l’hébergement touristique : Atout France voit son rôle évoluer

Afin de renseigner les potentiels clients sur les niveaux de prestations proposés, des systèmes de classement des hébergements de tourisme ont été mis en place.

C’est notamment le cas des étoiles pour les hôtels ou les campings. C’est l’organisme Atout France qui encadre ce dispositif de classement et délivre ainsi les notations aux établissements concernés.

Des modifications sont apportées afin de renforcer son rôle.

En effet, si Atout France décerne les classements, le processus est largement dépendant des organismes évaluateurs chargés de visiter les établissements et de rendre un avis concernant le classement à attribuer.

Depuis le 1er janvier 2026, Atout France a la possibilité de refuser le classement d’un établissement alors même que l’organisme évaluateur a rendu un avis favorable.

Atout France devra, pour ce faire, être en mesure de motiver sa décision de refus.

Des évolutions viennent également modifier les conditions de renouvellement du classement des établissements.

En effet, des mesures permettant la prorogation du classement au-delà de sa date de validité initiale (5 ans) étaient prévues afin de permettre la continuité du classement lorsque la procédure de renouvellement ne peut être finalisée dans les temps.

Il était admis que le classement d’un établissement pouvait être maintenu le temps de la finalisation de la procédure, dès lors que l’établissement pouvait justifier avoir pris ses dispositions pour organiser la visite d’un organisme évaluateur avant la fin de la validité de son classement.

Dorénavant, plusieurs conditions cumulatives devront être réunies pour le maintien du classement :

• en plus d’avoir réalisé les diligences relatives à la visite de l’organisme évaluateur, l’établissement devra en informer Atout France ;
• au plus tard 6 mois après l’expiration du classement, l’établissement fait parvenir à Atout France son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de 30 jours.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le classement est considéré comme échu au terme initialement prévu.

De plus, un assouplissement est prévu concernant les établissements placés sous le régime de la copropriété ou ceux placé sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.

Il était prévu que, dans ces cas de figure, les règlements attachés aux immeubles devaient garantir une location continue d’au moins 70% des locaux d’habitation meublés.

Ce seuil était abaissé à 55 % pour les établissements exploités depuis au moins 9 ans.

Dans ce dernier cas, le seuil est désormais supprimé.

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La loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée depuis le 2 février 2026, même si la décision du Conseil constitutionnel qui officialisera son entrée en vigueur est toujours en attente. Celle loi revient sur le régime social et fiscal des pourboires : que prévoit-elle ?

Pourboires : du changement pour les exonérations ?

Depuis la loi de finances pour 2022 (sous réserve du respect des conditions prévues), les pourboires laissés volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette exonération ne s’applique toutefois qu’aux salariés dont la rémunération mensuelle (hors pourboires) est inférieure à 1,6 SMIC.

Rappelons que, dans l’attente de la loi de finances pour 2026, l’administration avait déjà précisé que, pour la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de promulgation de cette loi, restent exclus du prélèvement à la source et de l’assiette des cotisations sociales :

• les pourboires remis volontairement par les clients au titre du service, versés soit directement aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC, soit à l’employeur puis reversés par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle ;
• la part prise en charge par l’employeur du coût des abonnements de transport de ses salariés au-delà des 50 % obligatoires, dans la limite de 25 % du prix de ces titres.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette mesure est prolongée par la loi de finances pour 2026 pour trois années supplémentaires, soit jusqu’en 2028 inclus.

Notez que cette prolongation prévue par la loi de finances 2026 entrera en vigueur sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, encore attendue à ce jour.

Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ? - © Copyright WebLex