Face aux enjeux de transition écologique et d'accessibilité des transports, la question d'une baisse de la TVA applicable aux transports collectifs revient régulièrement dans le débat public. Interrogé sur l'opportunité de ramener ce taux de 10 % à 5,5 %, le Gouvernement a été amené à préciser sa position...

Transports collectifs : une TVA à 10 % maintenue ?

Actuellement, les prestations de transport de voyageurs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %.

Interrogé sur l'opportunité d'abaisser ce taux à 5,5 %, afin notamment de favoriser le report modal vers les transports collectifs et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement rappelle dans sa réponse que les règles applicables en matière de TVA sont largement encadrées par le droit de l'Union européenne.

Si la réglementation européenne autorise effectivement l'application d'un taux réduit aux transports de voyageurs, la France a déjà fait usage de cette faculté en soumettant ces prestations au taux de 10 %.

Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas d'aller plus loin.

Première raison avancée : le coût budgétaire de la mesure. Une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % représenterait une perte de recettes estimée à près de 1,5 milliard d'euros pour les finances publiques.

Deuxième argument : rien ne garantit que la baisse de TVA soit intégralement répercutée sur les prix payés par les voyageurs. Le Gouvernement rappelle que les expériences passées montrent que les réductions de TVA ne se traduisent généralement que de manière partielle et temporaire dans les tarifs facturés aux consommateurs.

En outre, même en supposant une répercussion intégrale de la baisse de taxe, l'effet sur le prix final resterait limité : le passage d'un taux de 10 % à 5,5 % ne conduirait qu'à une diminution d'environ 4,1 % du prix TTC.

Selon le Gouvernement, un tel allègement ne constituerait donc pas un signal tarifaire suffisamment significatif pour modifier durablement les comportements de déplacement, d'autant qu'une partie importante du coût des abonnements est souvent prise en charge par les employeurs.

Enfin, le Gouvernement souligne qu'une approche différenciée selon les modes de transport apparaît difficilement compatible avec le développement actuel de l'intermodalité. De nombreux réseaux reposent, en effet, sur des titres de transport uniques permettant d'emprunter plusieurs modes de déplacement, ce qui compliquerait la détermination du taux de TVA applicable.

En conséquence, aucune baisse du taux de TVA applicable aux transports collectifs terrestres n'est envisagée à ce stade.

TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ? - © Copyright WebLex

Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values de cession de titres de participation bénéficient, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Une quote-part de frais et charges demeure toutefois imposable. Mais cette quote-part correspond-elle réellement à une réintégration de charges ? Réponse…

Quote-part de frais et charges applicable aux dividendes et aux plus-values : précisions utiles

Pour rappel, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime mère-fille lorsqu'elles perçoivent des dividendes versés par leurs filiales.

Dans ce cadre, les dividendes sont en principe exonérés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant.

Le même mécanisme existe pour les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation. Ces plus-values bénéficient d'une exonération, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée à 12 %.

C'est précisément sur la nature de cette quote-part que des précisions ont récemment été apportées.

La quote-part de frais et charges n'est pas une réintégration forfaitaire de charges.

Il est précisé que cette quote-part n'a pas pour objet de neutraliser forfaitairement des frais engagés pour acquérir ou conserver les revenus concernés.

Au contraire, ce mécanisme vise à maintenir dans la base imposable une fraction des dividendes ou des plus-values bénéficiant d'un régime favorable.

Autrement dit, la quote-part de frais et charges constitue une fraction du revenu qui demeure taxable et non une simple réintégration de dépenses présumées.

Pourquoi cette précision est-elle importante ?

Cette question s'est principalement posée dans des situations impliquant des revenus provenant de l'étranger. Certaines entreprises estimaient que la quote-part de frais et charges devait être assimilée à une réintégration de charges. Une telle analyse permettait, dans certains cas, d'augmenter le montant des crédits d'impôt étrangers imputables en France.

L'administration fiscale ne retient pas cette interprétation.

Elle rappelle que seule la quote-part reste effectivement imposable en France. Par conséquent, le crédit d'impôt étranger imputable est limité à l'impôt correspondant à cette seule fraction taxable.

Ainsi, lorsqu'un dividende de 100 bénéficie du régime mère-fille, seule la quote-part de 5 demeure imposable en France. Si ce dividende a déjà supporté une imposition à l'étranger, le crédit d'impôt imputable est plafonné à l'impôt correspondant à cette base taxable de 5.

Il est précisé toutefois que cette analyse ne remet pas en cause le caractère exonéré des régimes mère-fille et des plus-values de cession de titres de participation lorsqu'il s'agit de les comparer à des régimes fiscaux étrangers.

La position administrative déjà admise en matière de régimes fiscaux privilégiés est donc maintenue.

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Une aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) a été mise en place pour les achats de carburants dans les secteurs agricole et forestier pour le mois d’avril 2026. Cette aide est prolongée et adaptée pour poursuivre l’accompagnement des professionnels…

GNR : une aide aux conditions similaires, mais au montant abaissé

Les aides sectorielles se sont multipliées depuis le début de la crise au Moyen-Orient afin de limiter les conséquences de la hausse des prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui en sont les plus dépendantes.

Parmi ces aides, une aide spécifique prévoyait une indemnisation de 0,386 € par litre de gazole non routier (GNR) que se faisaient livrer les entreprises des secteurs agricole et forestier durant le mois d’avril 2026.

Cette aide est prolongée dans les grandes lignes pour les mois de mai, juin, juillet et août 2026.

Le changement principal concerne le montant de l’aide qui est abaissé à 0,15 € par litre de GNR livré.

Pour rappel, l’aide profite aux entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR). Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :

• se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
• visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.

Des demandes devront être faites sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au titre de chacun des mois concernés. Elles comprennent :

• les factures de GNR livré dans le mois concerné ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
• une déclaration du montant total des aides minimis perçues lors des 3 dernières années glissantes ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier - © Copyright WebLex

Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d’enfants confrontés à une affection grave, à un handicap ou à un accident d’une particulière gravité, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu certains d’entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?

Un nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d’enfants gravement malades ou en situation d’handicap

Rappelons que les sommes versées sur un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERECO) ou sur un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) repose en principe sur une logique de placement différé : elles sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan, c’est-à-dire jusqu’au départ de la retraite du titulaire.

Néanmoins, il existe plusieurs cas de déblocage « anticipé » de ces sommes permettant ainsi au titulaire de récupérer les sommes épargnées avant l’échéance normale du plan.

Parmi ces mesures on retrouvait déjà l’invalidité de niveau 2 ou 3 du titulaire du plan ou de ses enfants. Toutefois, ce dispositif n’était pas pleinement satisfaisant puisqu’il ne couvrait pas toutes les atteintes graves à la santé de l’enfant.

Dans le but de renforcer les droits des parents d’enfants atteints de maladies graves ou d’handicap, un nouveau cas de déblocage anticipé vient tout juste d’entrer en vigueur.

Ainsi, depuis le 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire du plan permet le déblocage anticipé des sommes placées sur un PERECO ou sur un PERO.

Dès lors, le titulaire du plan pourra donc demander à récupérer son épargne avant l’échéance normale du plan lorsque son enfant est confronté à l’une de ces situations sans qu’il soit nécessaire, comme auparavant, que celle-ci corresponde strictement à une invalidité de niveau 2 ou 3.

Attention toutefois : cette nouvelle possibilité de déblocage anticipé ne concerne pas les anciens Plan épargne retraite collectif (ou « PERCO ») encore existants.

Pour que cette hypothèse de déblocage anticipé soit applicable aussi au PERCO à l’instar du PERECO, et du PERO, des précisions, non encore parues à ce jour, doivent encore être apportées par les autorités.

Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé - © Copyright WebLex

Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés : sont concernés le congé lié à l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le congé de présence parentale et l’aménagement horaire pour les parents concernés. Revue de détails…

La durée d’un congé est augmentée, le délai de prévenance d’un autre est réduit et une nouvelle possibilité d’individualisation des horaires

Pour mieux accompagner les parents confrontés à l’annonce du handicap, de la maladie grave ou du cancer de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés, à partir du 14 juin 2026.

Sont ici concernés :

• le congé accordé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
• le congé de présence parentale, qui permet à un parent salarié de s’absenter lorsque l’état de santé de son enfant exige une présence soutenue et des soins contraignants ;
• l’individualisation des horaires aménagés pour les salariés aidants familiaux et proches d’une personne en situation d’handicap.

D’abord, s’agissant du congé accordé lors de l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, sa durée est désormais doublée.

Jusqu’à présent fixé à 5 jours ouvrables, ce congé d’annonce est désormais porté à 10 jours ouvrables.

Précisons que cette durée constitue un minimum légal : une convention, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut toujours prévoir une durée plus longue que ce minimum.

Ensuite, la protection du salarié qui bénéficie d’un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, est également renforcée.

Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail pendant ce congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées lorsque ce congé était fractionné ou pris à temps partiel, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection est désormais prolongée pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale, ici encore depuis le 14 juin 2026.

Autre évolution : le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale, toujours lorsqu’un enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, est réduit.

Jusqu’alors, cette information devait être donnée au moins 15 jours avant le début du congé.

Ce délai est désormais ramené à 10 jours. L’objectif est de permettre aux familles d’enchaîner, si nécessaire, le congé d’annonce porté à 10 jours et le congé de présence parentale, sans période de transition.

Notez, enfin que le droit à un aménagement individualisé des horaires de travail est élargi.

Jusqu’à présent réservé aux aidants familiaux et aux proches d’une personne handicapée, ce droit est désormais ouvert aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L’ensemble de ces droits renforcé a pour objet protéger les parents d’enfants gravement malades ou handicapés dans l’organisation de leur travail.

Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés - © Copyright WebLex