Afin de favoriser l'accès aux équipements destinés à compenser les situations de handicap visuel, la liste des matériels pouvant bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % est complétée. Explications…

Taux réduit de TVA : élargissement de la liste d’équipements pour personnes handicapées éligibles

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique à certains appareillages, équipements et matériels spécialement conçus pour les personnes handicapées, afin de compenser des incapacités graves.

Pour bénéficier de ce taux réduit, les équipements concernés doivent figurer sur une liste limitative fixée par la loi. Cette liste recense notamment des matériels destinés aux personnes présentant un handicap moteur, auditif, visuel ou encore des troubles de la communication.

Cette liste vient d’être complétée pour y ajouter 2 nouvelles catégories d'équipements destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes. Sont désormais expressément éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % :

• les cannes de couleur, dites « cannes blanches » ;
• les dispositifs d'assistance électronique ou optronique spécialement conçus pour être associés à ces cannes.

Ces dispositifs doivent avoir pour finalité de faciliter :

• la locomotion ;
• le repérage spatial ;
• la signalisation ;
• ou l'insertion dans l'environnement social des personnes déficientes visuelles.

Cette mesure est applicable depuis le 30 mai 2026. Les ventes de ces équipements réalisées à compter de cette date peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Cette mise à jour vise à tenir compte des évolutions technologiques des aides à la mobilité destinées aux personnes déficientes visuelles.

Au-delà de la traditionnelle canne blanche, de nombreux dispositifs électroniques ou optroniques permettent aujourd'hui d'améliorer la détection d'obstacles, l'orientation ou encore l'autonomie des utilisateurs.

Leur intégration dans la liste des équipements bénéficiant du taux réduit participe ainsi à une meilleure accessibilité de ces technologies.

TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes - © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de libérer du temps et simplifier le « quotidien administratif » pour consacrer le temps nécessaire au développement de leurs activités. Faisons le point sur ces allègements administratifs…

Simplification de la vie économique : des déclarations à la charge des entreprises supprimées

Plusieurs formalités et déclarations préalables ont été supprimées dans des secteurs différents.

S’agissant des ventes

La réglementation applicable à la vente en liquidation a été supprimée.

Jusqu’à présent, ce type de vente, qui a pour objectif, grâce à une réduction de prix, d’écouler en accéléré tout ou partie des marchandises dans le cadre d’une cessation, d’une suspension saisonnière ou d’un changement d'activité, ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation, devait faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie.

Depuis le 28 mai 2026, cette formalité n’est plus requise. Il en va de même pour :

• la déclaration préalable à la mairie en cas de vente au déballage ;
• l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration préalable de son programme des manifestations commerciales accueillies durant l’année ;
• la déclaration préalable d’un salon professionnel, c’est-à-dire une manifestation commerciale pour promouvoir des activités professionnelles.

Les amendes qui sanctionnaient les manquements à ces obligations de déclarations ont été, par voie de conséquence, supprimées.

De même, l’interdiction de la publicité des liquidations, des ventes au déballage et des salons professionnels non déclarés est supprimée.

Notez que l’autorisation dérogatoire du préfet permettant, dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une autre manifestation commerciale dans une zone frontalière, l'usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, a été supprimée.

S’agissant de la fabrication et de l’importation de boissons alcooliques

Actuellement, le fabricant ou l’importateur de boissons alcooliques doit faire une déclaration, en double exemplaire, à l’administration avant toute mise en vente ou offre gratuite.

Cette déclaration comporte les informations suivantes :

• le nom et l’adresse du professionnel ;
• le nom de la boisson ;
• sa composition ;
• son usage d’apéritif ou de digestif.

Cette formalité ne sera plus nécessaire à partir du 1er juillet 2026. De même, à compter de cette date, les étiquettes seront allégées puisque la mention « digestif » ou « apéritif » ne sera plus exigée.

En outre, cette information n’aura plus à être reproduite sur :

• les factures et circulaires ;
• les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations ;
• les affiches intérieures.

Simplification de la vie économique : des formalités à la charge des entreprises supprimées

Pour rappel, en cas d’opération de concentration de sociétés dépassant certains seuils de chiffres d’affaires, une notification doit être faite auprès de l’Autorité de la concurrence.

Les seuils étant relevés, les opérations de concentration échapperont, au 1er septembre 2026, à cette formalité, sous réserve du respect des seuils suivants, revalorisés et applicables à compter du 1er septembre 2026 :

• 250 M € (contre 150 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires mondial hors taxe réalisé par l’ensemble des entreprises, groupes, sociétés ou chefs d’entreprises parties à l’opération de concentration ;
• 80 M € (contre 50 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total hors taxe réalisé en France par 2 au moins des personnes et structures concernées par l’opération de concentration.

Pour le cas du commerce de détail, une opération de concentration sera également soumise à cette règle de notification, dès lors que les seuils de chiffres d’affaires suivants, applicables à compter du 1er septembre 2026, seront atteints :

• 100 M € (contre 75 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des parties à la concentration ;
• 20 M € (contre 15 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total hors taxe réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par des personnes et structures concernées par l’opération de concentration.

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Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes selon l’activité exercée. Pour renforcer la lisibilité de ces régimes et mieux encadrer leur équilibre financier, certains d’entre eux devront fixer, au plus tard le 31 décembre 2026, des critères de soutenabilité financière.

Une clarification attendue pour mieux comprendre ses droits et cotisations

Les règles applicables aux professions libérales en matière de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse sont réorganisées à compter du 1er juillet 2026.

Sont notamment concernés les professionnels relevant de caisses spécifiques. C’est le cas des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, experts-comptables, agents généraux d’assurance, auxiliaires médicaux, notaires, ou encore certains professionnels libéraux rattachés à la CIPAV (comme les architectes et ingénieurs par exemple).

En pratique, il ne s’agit pas d’une réforme uniforme applicable de la même façon à toutes les professions libérales. Les changements dépendent de la caisse et du régime concernés.

Mais l’objectif est ici de rendre les règles plus lisibles en matière d’affiliation, de radiation, de calcul des cotisations, des déclarations à effectuer et des cas dans lesquels il peut bénéficier d’une dispense ou d’une exonération.

Dès lors, cette clarification formelle ne doit pas être négligée puisque ces règles ont des conséquences directes pour les assurés.

Rappelons que, selon les situations, une absence de déclaration de revenus peut entraîner l’appel de cotisations sur une base élevée, un début ou une fin d’activité peut donner lieu à une proratisation des cotisations, et le non-paiement de certaines sommes peut avoir un impact sur les garanties invalidité-décès.

Les règles applicables en matière de retraite complémentaire santé et d’invalidité-décès seront donc plus clairement distinguées selon leur objet.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, ce qui relève de l’organisation interne des caisses reste attaché aux statuts des sections professionnelles.

En revanche, ce qui concerne les droits et obligations des assurés (cotisations, prestations, garanties, options, dispenses, conjoint collaborateur) devra désormais figurer dans les règlements propres aux régimes concernés.

Autre point important : certains régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès devront fixer, au plus tard le 31 décembre 2026, des critères destinés à garantir leur équilibre financier dans la durée.

Cette obligation ne concerne toutefois pas les régimes relevant de la CIPAV. L’enjeu est d’éviter que les prestations promises ne soient déconnectées des ressources du régime.

En pratique, chaque professionnel libéral est invité à se référer aux règles propres à sa profession et à sa caisse pour connaître précisément les conséquences sur ses cotisations, ses droits et ses garanties.

Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès - © Copyright WebLex

Un contrôle URSSAF mené sur un chantier situé sur un terrain privé est contesté par une société, qui estime que l’agent vérificateur ne pouvait pas y pénétrer sans son accord. Une position que ne partage pas l’Urssaf, qui rappelle la spécificité de la réglementation applicable en matière de lutte contre le travail dissimulé. Retour sur un cas vécu…

Les agents chargés du contrôle Urssaf peuvent-il entrer dans l’entreprise sans l’accord de l’employeur ?

Rappelons que, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les agents de l’Urssaf disposent de pouvoirs spécifiques. Ils peuvent notamment entrer dans les lieux professionnels sans avoir à obtenir, au préalable, l’autorisation de l’employeur ou de son représentant.

Dans une affaire récente, un contrôle Urssaf est organisé sur un chantier d’agrandissement situé sur un terrain privé appartenant à une société.

À la suite de ce contrôle, le gérant de fait et la société sont poursuivis, notamment pour travail dissimulé et emploi d’étrangers sans autorisation de travail.

La société conteste alors la régularité du contrôle : selon elle, l’inspecteur de l’Urssaf ne pouvait pas pénétrer sur un terrain privé, non accessible au public, sans son consentement.

La procédure doit donc être annulée, estime-t-elle, puisque l’Urssaf n’était pas autorisée à se rendre sur cette propriété privée sans l’accord de l’employeur.

« Faux ! », conteste l’Urssaf : en matière de recherche d’infractions de travail illégal, les agents chargés du contrôle disposent d’un droit d’entrée dans les lieux professionnels. Ce droit n’est pas subordonné à une autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant.

Et ici, ajoute l’Urssaf, aucune opposition à l’entrée de l’agent n’a été manifestée au moment du contrôle.

Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’Urssaf : le contrôle Urssaf, ici opéré, est régulier.

Les agents de l’Urssaf qui interviennent dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimulé peuvent entrer dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant.

Attention toutefois : ce droit d’entrée suppose qu’aucune opposition ne soit manifestée par l’employeur ou son représentant. Or, dans cette affaire, aucune opposition n’était invoquée, ce qui rend le contrôle régulier !

Travail dissimulé : l’Urssaf dispose-t-elle d’un droit d’accès à l’entreprise ? - © Copyright WebLex

Depuis le 1er juin 2026, les artistes-auteurs doivent s’adresser à l’Urssaf pour leurs demandes d’action sociale. Une nouvelle étape dans la réforme de la gestion de leur couverture sociale initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 …

Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur pour l’action sociale depuis le 1er juin 2026

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a profondément réformé la gestion administrative et sociale de la couverture des artistes-auteurs.

Ainsi, depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf est l’interlocuteur compétent pour toute demande d’affiliation au régime de protection sociale des artistes-auteurs.

Depuis le 1er juin 2026, cette compétence est étendue aux demandes d’action sociale.

Rappelons que l’action sociale désigne l’ensemble des aides et dispositifs destinés à accompagner les artistes-auteurs confrontés à des difficultés, notamment pour leur permettre de préserver leurs droits sociaux ou de régulariser leur situation au regard de leurs cotisations.

À ce titre, les artistes-auteurs doivent désormais s’adresser à l’Urssaf pour les demandes relatives, notamment :

• à l’aide à la surcotisation, qui permet, sous conditions, la prise en charge des cotisations de Sécurité sociale vieillesse plafonnée en cas de demande de surcotisation ;
• à l’aide exceptionnelle à la régularisation des cotisations vieillesse arriérées, qui permet, toutes conditions remplies, de financer une partie du rachat de trimestres par les artistes-auteurs.

Les artistes-auteurs sont donc invités à se tourner vers l’Urssaf, non seulement pour les démarches liées à leur couverture sociale, mais aussi pour celles relevant de l’action sociale.

Enfin, notez que l’Urssaf met à leur disposition des ressources et formulaires dédiés dans la rubrique consacrée aux artistes-auteurs.

Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour l’action sociale - © Copyright WebLex