Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été instaurée pour certaines installations industrielles. Des précisions sont apportées concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalités déclaratives. On fait le point…

Une redevance sur les rejets industriels précisée

La nouvelle redevance concerne les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une famille de composés chimiques utilisés dans de nombreuses activités industrielles et réputés très persistants dans l'environnement. C'est pour cette raison qu'ils sont souvent qualifiés de « polluants éternels ».

Afin d'encourager la réduction de ces rejets et de participer au financement de la dépollution des eaux, la loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle redevance spécifique.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les entreprises concernées, les substances prises en compte ainsi que les modalités de calcul et de déclaration de cette redevance.

Qui est concerné ?

La redevance vise uniquement certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, exerçant des activités précisément listées et rejetant des PFAS dans les eaux, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau de collecte.

En revanche, les installations simplement soumises à déclaration ou à enregistrement ne sont pas concernées.

La redevance n'est due que lorsque les rejets dépassent 100 grammes de PFAS par an. Les stations d'épuration bénéficient, quant à elles, d'une exonération.

Comment est calculée la redevance ?

Seules 28 substances PFAS sont prises en compte pour déterminer le montant dû : les 20 substances déjà retenues pour le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, auxquelles s'ajoutent 8 autres substances présentant des risques environnementaux particuliers.

La redevance est fixée à 100 € par tranche de 100 grammes rejetés (soit 1 000 € par kilogramme), avec une indexation sur l'inflation.

Les modalités de mesure varient selon l'importance des rejets : contrôle quinquennal, trimestriel ou mensuel selon les volumes rejetés.

Enfin, les entreprises raccordées à un réseau d'épuration équipé de procédés spécifiques de traitement des PFAS (charbon actif, résines échangeuses d'ions ou osmose inverse) pourront, sous conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire de 80 %, à l'exception toutefois de certains PFAS, comme l’acide trifluoroacétique (TFA), qui ne peuvent actuellement être efficacement éliminés par ces procédés.

Des modalités déclaratives désormais précisées

Les données de surveillance devront être transmises dans l'application GIDAF avant le 31 janvier de chaque année. Les agences de l'eau établiront ensuite une déclaration préremplie que les entreprises devront valider ou corriger avant le 31 mars.

Il faut enfin noter que, si la redevance existe juridiquement depuis le 1er mars 2026, les nouvelles modalités de mesure et d'autosurveillance entreront en vigueur le 1er septembre 2026, ce qui déterminera les modalités particulières de calcul applicables au titre de l'année 2026.

Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées - © Copyright WebLex

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 fait l’objet d’aménagements…

Zones tampons : une exemption pour certains « cours d’eau »

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

La BCAE 4 concerne la gestion des « zones tampons » proches des cours d’eau.

Ces zones tampons doivent être préservées, ne peuvent servir de lieu de stockage, ne peuvent être traitées avec des produits phytosanitaires ou des fertilisants et doivent rester couvertes d’herbes, d'arbustes ou d'arbres sur une distance de 5 mètres à partir du cours d’eau.

Depuis le 11 juillet 2026, les zones à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canaux d’irrigation ne sont plus soumises à cette obligation de protection des zones tampons.

BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau - © Copyright WebLex

Entre géothermie et stockage souterrain du gaz naturel, le Gouvernement apporte des précisions sur la réglementation en vigueur. Que faut-il en retenir ?

Des nouveautés pour développer la géothermie

Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations.

Pour ce faire, certaines installations de géothermie sortent du régime des mines qui est plus contraignant.

Il s’agit des échangeurs géothermiques ouverts d'une profondeur inférieure à 10 m alimentés par un ouvrage de prélèvement d'eau classé, ayant pour objet principal la préservation de la sécurité publique par la prévention des remontées de nappe.

L’échangeur doit respecter 2 conditions :

• il ne doit pas modifier la quantité totale d'eau prélevée ;
• en cas de rejet propre à l'échangeur géothermique, le rejet doit être compatible avec les caractéristiques du milieu récepteur et ne pas dégrader la qualité écologique.

La catégorie des activités géothermiques de minime importance, qui permet de bénéficier d’un régime déclaratif moins contraignant, est élargie.

Jusqu’à présent, étaient concernés les échangeurs géothermiques fermés avec une profondeur de forage inférieure à 200 m et une puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW. Cette puissance plafond passe à 2 MW.

Enfin, le fait d’exécuter des travaux dans ce secteur d’activité en méconnaissance de la règlementation et des autorisations applicables est désormais puni d’une amende de 5e classe.

Cessation des activités de stockage souterrain de gaz naturel : quelle suite ?

Le Gouvernement a adapté les règles applicables aux cessations d'activité des stockages souterrains de gaz naturel.

Lorsque l'exploitant se trouve dans cette situation, il doit mettre en place les opérations permettant, notamment, de mettre en sécurité le site et de permettre sa remise en état. Il doit ainsi évacuer les produits dangereux et les déchets de l’installation, le cas échéant.

Si l'extraction intégrale du gaz stocké présente un risque significatif pour l'environnement ou la santé et la sécurité publiques, une dérogation à cette obligation d’évacuation peut être mise en place.

Une quantité résiduelle de gaz souterrain peut alors être maintenue lorsque la balance coûts-avantages de l’extraction est défavorable et que l’exploitant place le site dans un état permettant de ne pas porter atteinte à l’environnement, la santé des personnes, l’agriculture, le voisinage, etc.

Garanties financières des installations : l’appel des sommes consignées

Pour rappel, certaines installations classées pour la protection l’environnement (IPCE) doivent constituer des garanties financières, à savoir :

• les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
• les carrières ;
• les installations dites Seveso, c’est-à-dire qui produisent ou stockent des substances, préparations ou mélanges dangereux dans des quantités telles que les dangers sont particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement ;
• les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
• les éoliennes terrestres.

Ces garanties peuvent, le cas échéant, être utilisées pour mettre en œuvre les actions de gestion et d’évacuation des déchets de l’installation, sa mise en sécurité, etc., qui auraient dû être assurées par l’exploitant ou le tiers demandeur (en cas de substitution de sa part à l'exploitant).

La procédure de déblocage des sommes a été éclaircie afin de permettre aux autorités compétentes de mettre en place les opérations nécessaires plus rapidement sans en supporter les coûts.

Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître - © Copyright WebLex

Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité sans avoir, pour autant, suivi la formation correspondante. Une possibilité dont les modalités concrètes ont été revues…

Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?

Le droit d’exercice complémentaire pour le médecin en exercice

Pour rappel, les étudiants de 3e cycle des études de médecine ont la possibilité de suivre une option pour acquérir dans leur spécialité des compétences particulières, ce qui leur donne droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité.

Ils peuvent suivre une formation spécialisée transversale qui est une option commune à plusieurs spécialités, ce qui leur donne, également, droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de leur spécialité suivie.

En parallèle, les médecins en exercice peuvent demander un droit d'exercice complémentaire en rapport avec l'exercice de leur spécialité. Ce droit complémentaire correspond :

• soit à une surspécialité définie par une option ou par une formation spécialisée transversale ;
• soit à une activité médicale listée par le Gouvernement, à savoir :
  • l’activité médicale en médecine thermale ;
  • l’activité médicale en médecine de montagne ;
  • l’activité médicale en médecine aéronautique ;
  • l’activité médicale hyperbare et subaquatique ;
  • l’activité médicale à visée esthétique.

Retenez que, comme son nom l’indique, le droit complémentaire ne peut être exercé que de manière complémentaire à la spécialité déjà exercée par le médecin.

Comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?

Très concrètement, le droit d’exercice complémentaire est délivré par l’ordre des médecins, plus précisément par le conseil départemental de l'ordre des médecins.

Une fois la demande déposée avec le dossier complet, le conseil départemental de l'ordre doit se prononcer dans un délai maximum d'un an à compter de la réception des documents.

Ce dossier doit contenir les pièces justificatives à l'appui de la demande du médecin et notamment tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies et la copie de ses diplômes.

Notez que le silence gardé à l’expiration du délai d’un an vaut rejet de la demande.

La décision du conseil peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours.

Attention, un médecin ne peut pas demander un droit d'exercice complémentaire s'il a, dans les 3 ans qui précèdent sa demande, postulé au 3e cycle des études de médecine pour suivre l'option ou la formation spécialisée transversale correspondant au droit d'exercice complémentaire sollicité.

De même, il ne peut solliciter qu'un seul droit d'exercice complémentaire par année civile.

La délivrance de ce droit d'exercice complémentaire est subordonnée :

• à la formation et à l’expérience du médecin de nature à lui assurer les compétences requises pour exercer l'activité considérée ;
• à l’exercice au préalable du médecin dans sa spécialité pendant une durée qui doit être définie par les pouvoirs publics et d’au minimum 3 ans.

Chaque activité fera l’objet d’un référentiel d’évaluation élaboré par les autorités compétentes, sur la base des formations universitaires existantes.

Notez que le médecin titulaire d’un droit d’exercice complémentaire doit déclarer dans un délai de 30 jours auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins l'exercice de cette activité et, le cas échéant, la cessation temporaire ou définitive de cet exercice.

Il devra également, le cas échéant, respecter les conditions particulières d’exercice de ce droit.

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Dans un contexte où les métaux nécessaires à l’économie constituent un véritable enjeu pour les entreprises, mais également pour les États, l’Union européenne (UE) met en place des mécanismes pour limiter la dépendance aux importations de pays tiers. Parmi ces mécanismes, la valorisation des déchets de l’industrie extractive est en cours de déploiement…

Étude d'évaluation économique préliminaire : un outil pour la valorisation des matières premières critiques

Les « matières premières critiques » désignent les métaux qui, en raison de leurs propriétés, ont une grande importance économique pour un pays et qui présentent un risque élevé de rupture d’approvisionnement. Constituent des matières premières critiques, par exemple, le lithium, le cobalt, le nickel, le silicium, etc.

Parce que ces matières premières critiques sont essentielles à de nombreux secteurs économiques, (numérique, voitures électriques, éoliennes, etc.), les difficultés d’approvisionnement entraîneraient des effets négatifs.

Par conséquent, l’Union européenne (UE) s’est emparée du sujet par la mise en place de différents leviers pour sécuriser l’approvisionnement et réduire la dépendance des pays membres aux importations faites auprès des pays non-membres.

Ainsi, les pays de l’UE doivent mettre en place une intensification de la récupération des matières premières critiques contenues dans les déchets, notamment miniers, ce qui passe, concrètement, par un travail d’étude et d’évaluation des exploitants miniers.

Concrètement, les exploitants soumis à l'obligation d'établir un plan de gestion des déchets devront réaliser une étude d'évaluation économique préliminaire qui aura pour objet de déterminer s’il est possible de valoriser les matières premières critiques issues :

• des déchets d'extraction stockés dans l’installation de l’exploitant ;
• des déchets d’extraction produits ou, si cela est jugé plus efficace, du volume extrait avant que les déchets ne soient produits.

Pour se mettre en cohérence avec le droit de l’UE, le Gouvernement français a donc mis à jour le cadre applicable aux exploitations de carrières.

Ainsi, pour les zones de stockage des déchets d'extraction inertes, l’exploitant devra, le cas échéant, joindre à son plan de gestion des déchets d'extraction :

• soit une étude d'évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction,
• soit un document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d'extraction.

Pour rappel, le plan de gestion des déchets d’extraction doit participer à la réduction :

• de la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière ;
• des effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.

Les exploitants devront transmettre leur évaluation au plus tard le 24 novembre 2026 s’ils se trouvent dans une des hypothèses suivantes :

• ils ont reçu l’autorisation d’exercer leur activité d’exploitation avant le 1er juillet 2026 ;
• ils ont déposé leur dossier d’autorisation avant le 1er juillet 2026.

Matières premières critiques : l’indépendance passe par les déchets d’extraction - © Copyright WebLex