Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides financières au bénéfice des professionnels les plus touchés par la crise de la hausse des prix des carburants. Une aide au bénéfice des entreprises de pêche est prolongée…

Carburant : une aide reconduite pour le secteur de la pêche

Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, de nombreuses aides sectorielles ont vu le jour pour accompagner les entreprises les plus dépendantes de l’usage de carburants pour leurs activités.

Les entreprises du secteur de la pêche ont déjà bénéficié en avril et mai 2026 d’une aide relative à leurs achats de carburant.

Le dispositif est relancé pour couvrir cette fois les achats réalisés entre les mois de juin et août 2026.

Le montant de l’aide s’élève à 0,25 € par litre de carburant acheté entre le 1er juin 2026 et le 31 août 2026 et acquitté à la date de la demande d’aide.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français.

Certaines conditions doivent être respectées par ces entreprises pour être éligibles à cette aide :

• être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
• être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;
• être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.

2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront bénéficier de cette aide les entreprises :

• faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
• déjà en difficulté au sens de l’article 2, point 18 du règlement UE no 651/2014 lors de l’exercice précédant le 28 février 2026 (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée d’instruire les demandes d’aides. Les entreprises ont jusqu’au 30 octobre 2026 pour formaliser leur demande sur le portail de l’ASP en envoyant les pièces justificatives consultables ici.

En cas d’erreur manifestement volontaire dans les déclarations, l’ASP peut exiger le remboursement de l’aide versée, ainsi qu’une majoration de :

• 50 % en cas de manquement délibéré ;
• 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Le Gouvernement a annoncé que l’aide serait reconduite jusqu’en décembre 2026. Les modalités de calcul de l’aide évolueront néanmoins puisqu’elle sera indexée sur le niveau de hausse des prix des carburants.

Entreprises de pêche : nouvelle période d’aide - © Copyright WebLex

Les épisodes de chaleur de l'été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévus dans plusieurs départements. Voici ce qu'il faut savoir.

Des dégrèvements accordés selon les pertes constatées

Les propriétaires de terres agricoles sont, en principe, redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Mais, lorsque des pertes de récoltes résultent d'un événement climatique exceptionnel, un dégrèvement peut être accordé.

C'est précisément le dispositif qui sera mis en œuvre à la suite de la canicule ayant touché une grande partie du territoire métropolitain durant l'été 2026.

Concrètement, les taux de dégrèvement seront déterminés en fonction des pertes constatées, culture par culture et zone par zone. Les services de l'État identifieront les parcelles concernées et évalueront les pertes avant de transmettre ces informations à l'administration fiscale.

Sur cette base, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procédera aux dégrèvements d'office. Les exploitants concernés n'auront donc, en principe, aucune démarche particulière à effectuer.

Un paiement repoussé pour tenir compte des dégrèvements

Afin de permettre la prise en compte de ces dégrèvements avant le règlement de l'impôt, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concernés.

L'objectif est simple : permettre aux redevables de ne payer que la part de taxe restant effectivement due après application du dégrèvement.

Les modalités pratiques seront précisées localement dans les départements concernés.

Des démarches restent possibles dans certaines situations

Le dégrèvement collectif ne fait toutefois pas obstacle à une réclamation individuelle.

Cette possibilité peut notamment être utile lorsque le dégrèvement d'office n'a pas pu être appliqué ou lorsque l'exploitant estime que les pertes réellement subies sont supérieures à celles retenues dans le cadre du dispositif collectif.

Par ailleurs, les services fiscaux pourront examiner les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses présentées à la suite de cet épisode climatique.

Notez que, lorsque le dégrèvement bénéficie au propriétaire d'une parcelle louée dans le cadre d'un bail rural, celui-ci doit en reverser le montant au fermier.

Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs - © Copyright WebLex

La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour les accompagner, l’Urssaf leur permet de solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l’évolution prévisible de leur activité. Voici le mode d’emploi à suivre…

Des cotisations provisionnelles ajustées et des délais de paiement en cas de difficulté

Les cotisations provisionnelles des infirmiers libéraux sont calculées à partir de leurs revenus d’activité, avant d’être ajustées en fonction des revenus réellement perçus.

Lorsque l’activité diminue, les cotisations sociales appelées peuvent donc ne plus correspondre au niveau de revenus attendu.

Ainsi, si un infirmier libéral anticipe une baisse de son activité par rapport à l’année précédente, il peut demander à l’Urssaf de réévaluer ses cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de ses revenus. Cette démarche permet d’adapter le montant des cotisations sociales aux revenus prévisionnels.

Pour faciliter de telles démarches, l’Urssaf rappelle la mise en place d’un mode d’emploi permettant d’adapter le montant des cotisations.

Les infirmiers libéraux dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant peuvent également solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

La demande peut être effectuée :

• depuis la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant successivement « Messagerie », « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone, au 0 806 804 209 ;
• au 3698, pour les infirmiers libéraux non conventionnés.

La demande de délai de paiement permet de solliciter un aménagement des échéances des cotisations sociales. Sa mise en place reste soumise à l’examen de la demande par l’Urssaf.

Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières - © Copyright WebLex

Dans l’optique de garantir aux personnes en situation de handicap un accès aux produits et aux services, l’Union européenne a mis en place des exigences et des obligations à l’égard des entreprises. Afin d’aligner la réglementation française sur le droit européen, de nouvelles définitions concernant les acteurs économiques sont apportées et l’accès des consommateurs aux informations est renforcé…

Accessibilité des produits et des services : un cadre notionnel précisé et une information des consommateurs renforcée

Afin de garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux produits et services, un cadre commun d’accessibilité applicable aux opérateurs économiques est instauré.

Ce cadre commun répond à plusieurs enjeux : assurer la conformité des produits et services, renforcer l’information des consommateurs et garantir leur traçabilité tout au long de la chaîne de commercialisation.

Il s’articule autour de 2 nouveaux volets.

Le premier volet introduit les définitions clés encadrant l’accessibilité, précisant notamment les rôles de chaque acteur économique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services, microentreprise), ainsi que les notions techniques (mise sur le marché, mise à disposition, norme harmonisée, spécification technique, retrait).

Le second volet consiste à contraindre les autorités de contrôle et de surveillance du marché de mettre à disposition des consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations et les documents relatifs à la conformité des produits fournis par les fabricants, les importateurs et les distributeurs (sauf restriction justifiée par la confidentialité).

Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap - © Copyright WebLex

Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à connaître ?

Travailleurs frontaliers : une déclaration en 3 rubriques

La déclaration s’effectue depuis l’espace personnel sur urssaf.fr, à l’aide du numéro de Sécurité sociale, ou au moyen d’un formulaire papier.

Elle est individuelle : chaque conjoint concerné doit remplir sa propre déclaration.

Pour la compléter, il convient de se munir de son avis d’impôt et de renseigner 3 rubriques :

• Rubrique 1 : les salaires, pensions, rentes et autres revenus concernés, en tenant compte des déductions applicables ;
• Rubrique 2 : les autres revenus, notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values ;
• Rubrique 3 : le revenu fiscal de référence, utilisé par l’Urssaf pour vérifier la cohérence de la déclaration, mais pas pour calculer les cotisations sociales.

Les revenus doivent être déclarés en euros. En l’absence de revenus dans une catégorie, il convient d’indiquer « 0 ». Des règles particulières s’appliquent notamment aux revenus communs, aux étudiants et aux personnes résidant à l’étranger.

Une fois la déclaration validée, un message confirme sa prise en compte. Elle peut être modifiée en ligne tant que la période déclarative reste ouverte, dans la limite de 2 modifications. Au-delà, une demande de rectification doit être adressée via la messagerie de l’espace personnel.

L’échéancier de paiement est mis à disposition en janvier. Les cotisations maladie sont payables chaque trimestre, par prélèvement automatique, télépaiement, virement ou carte bancaire.

En cas de fin d’activité, de déménagement à l’étranger ou de départ à la retraite, le changement de situation doit être signalé à l’Urssaf ou à la CPAM.

Tant que la radiation n’a pas été notifiée, les cotisations sociales restent dues et la déclaration doit se poursuivre.

Notez qu’à défaut de déclaration en ligne avant le 14 octobre 2026, un formulaire papier sera envoyé. Il devra être retourné dans un délai de 20 jours.

Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ? - © Copyright WebLex