Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?

Des modifications concernant l’autorisation d’exploitation

S’agissant de la demande d’agrément initiale

Pour rappel, les stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis par les conducteurs soit volontairement afin de récupérer des points sur leur permis de conduire, soit à la suite d’une décision de justice, ne peuvent être organisés que par des établissements agréés par le préfet du département d’implantation.

La composition du dossier devant être déposée par l’aspirant exploitant pour obtenir un agrément, dont la liste complète est disponible ici, a été modifiée.

Parmi les modifications, le justificatif de domicile de moins d’un an jusqu’alors demandé est remplacé par une déclaration de domicile du demandeur.

Une modification est également à noter concernant la photocopie demandée de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Si cette attestation a été délivrée depuis plus de 6 ans, elle doit être remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages de moins de 6 ans. Concrètement, les délais ont été allongés, passant de 5 à 6 ans.

De même, certains documents ne sont plus du tout réclamés à l’appui de la demande, comme la copie des statuts en présence d’une association, le justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.

Le point le plus important est l’allongement de la durée de validité de l’agrément qui passe de 5 à 6 ans.

S’agissant des modifications des situations

En cas d’ajout d’un lieu de stage, l’exploitant doit en informer le préfet. Cette information remplace la demande de modification, applicable jusque-là.

L’exploitant doit également informer le préfet lorsqu’il souhaite transférer un stage vers un lieu déjà agréé, au moins 10 jours calendaires avant le 1er jour du stage.

En cas de changement de représentant légal de l’entreprise titulaire de l’agrément, un dossier en ce sens doit être envoyé au préfet. Si jusqu’ici l’agrément était renouvelé, il sera à présent simplement maintenu.

Concernant le retrait de l’agrément, le préfet peut prendre une décision en ce sens pour différents manquements et notamment en cas de non-respect répété des obligations visant les formalités de reporting ou de modifications par l’exploitant.

Des modifications concernant les conditions d’animation des stages

Afin d’obtenir une autorisation d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, le demandeur doit déposer un dossier dont le contenu, listé ici, a été allégé.

Ainsi, il n’est plus nécessaire de fournir certains documents. À la place, le demandeur peut renseigner des numéros d’identification. Il en va ainsi, par exemple, pour son permis de conduire.

De la même manière que pour l’autorisation d’exploitation, l’autorisation d’animer les stages est valable 6 ans, et non plus 5 ans.

Notez que sont prorogés d’un an les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité qui n’ont pas fait, au 8 mars 2026, l’objet d’une demande de renouvellement.

Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes en cours d'instruction au 8 mars 2026.

Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres - © Copyright WebLex

650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir du 31 mai 2026 et jusqu’en 2029. Une période de transition à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur...

Ascenseurs : adapter les systèmes d’alerte aux nouveaux réseaux de communication

Pour rappel, l’entretien de l’ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir son niveau de sécurité conforme à la réglementation.

Pour cela, des vérifications régulières sont obligatoires, à savoir :

• une visite de contrôle toutes les 6 semaines afin de surveiller le fonctionnement de l'installation et, lorsque cela est nécessaire, de faire des réglages ;
• une vérification, toutes les 6 semaines également, de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage desdites portes ;
• une vérification de l’état des câbles tous les 6 mois ;
• une vérification de l’état des parachutes une fois par an.

En complément à ces vérifications et opérations assurant la sécurité des ascenseurs, il faudra, à partir du 1er avril 2026, vérifier toutes les 6 semaines le bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.

L’entreprise chargée de l’entretien et du contrôle de l’appareil devra alerter le propriétaire lorsque le dispositif d’alerte est basé sur le réseau téléphonique commuté (RTC) fixe, la 3G ou un réseau téléphonique mobile antérieur et que des travaux doivent être réalisés.

Cette alerte se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra être renouvelée au moins tous les 6 mois jusqu'à la réalisation effective des travaux par le propriétaire permettant de moderniser ces dispositifs.

Notez qu’à partir du 15 mai 2026, les contrôles techniques des ascenseurs, qui doivent être effectués tous les 5 ans, devront également porter sur :

• le bon état des dispositifs d’alerte et de communication avec un service d’intervention ;
• la compatibilité desdits dispositifs avec les systèmes de communication autres que le RTC, la 2G ou la 3G.

Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte - © Copyright WebLex

À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera directement accessible depuis le compte entreprise de l’Assurance maladie sur Net-entreprises. Selon quelles modalités ?

QRP : un accès simplifié, sous condition d’habilitation dès le 31 mars 2026

Pour mémoire, le questionnaire risques professionnels (QRP) est une procédure officielle qui permet à la caisse primaire d’assurance maladie de recueillir les éléments utiles à l’examen d’un dossier d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie d’origine professionnelle.

Il est complété par l’employeur, le salarié et, le cas échéant, par des témoins, chacun étant invité à répondre en ligne après réception d’un courrier d’information, selon un calendrier réglementaire.

Sa création n’est pas systématique, sauf en cas de demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle désignée dans un tableau.

Jusqu’à présent, ce questionnaire était accessible sur un site dédié. Mais, à compter du 31 mars 2026, il rejoint le bouquet de services du compte entreprise de l’Assurance maladie, disponible sur Net-entreprises.

L’objectif affiché est de simplifier les démarches des employeurs, qui n’auront plus besoin d’identifiants spécifiques pour accéder au service, comme c’était le cas jusqu’alors.

Attention toutefois : cet accès ne concernera, à ce stade, que les employeurs du secteur privé pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Pour consulter les questionnaires, l’employeur devra être habilité au service « DAT : Déclaration d’accident du travail ou de trajet » sur Net-entreprises.

L’Assurance maladie précise par ailleurs que des informations complémentaires seront publiées prochainement sur la page dédiée.

Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises - © Copyright WebLex

Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À défaut, cet avantage sera soumis aux cotisations sociales. Illustration à partir d’une affaire récente…

Avantage en nature : une preuve concrète de l’utilisation professionnelle est exigée…

Rappelons qu’un avantage en nature désigne un bien ou un service fourni par l’employeur au salarié gratuitement, ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle, permettant ainsi au salarié de réaliser une économie personnelle.

À ce titre, il peut être soumis à cotisations sociales : on dit alors qu’il est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

Dans une récente affaire, un exploitant de réseau de transport met à la disposition de ses salariés une carte de libre circulation, qui leur permet de circuler gratuitement sur le réseau de bus et de tramway exploité par l’entreprise, aussi bien pour les besoins de leur activité professionnelle que pour leurs déplacements personnels.

C’est précisément sur ce point que l’Urssaf intervient : considérant que cette carte procure aux salariés un avantage pouvant être utilisé à titre privé, elle décide de la réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, obligeant ainsi l’employeur à verser des cotisations à ce titre.

Ce que l’employeur conteste : selon lui, cette carte est d’abord un outil professionnel, indispensable à l’exercice des fonctions des salariés sur le réseau.

Selon lui, seule la part correspondant à un éventuel usage personnel pourrait, le cas échéant, être soumise à cotisations sociales.

Ce qui ne convainc pas le juge, qui, saisit sur ce point, tranche en faveur de l’Urssaf : l’employeur n’apporte pas d’éléments suffisamment précis, objectifs et étayés pour démontrer que la carte était utilisée exclusivement, ou même majoritairement, dans un cadre professionnel.

Ainsi, en l’absence de justification probante permettant de distinguer clairement l’usage professionnel de l’usage personnel, la carte de libre circulation est donc regardée comme un avantage en nature pouvant être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

Cette décision du juge est l’occasion de rappeler que, dès lors qu’un avantage accordé au salarié peut aussi être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être capable d’en démontrer concrètement l’usage exclusivement professionnel ou d’en chiffrer précisément la part privée.

À défaut, l’avantage pourrait être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales…

Carte de libre circulation : un avantage en nature ? - © Copyright WebLex

La lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d’agréments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la rénovation énergétique ont été mises en place. Précisions sur ces mesures…

Suspension et retrait d’agrément : qui s’en charge ?

Depuis l’été 2025 et la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov’, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour lutter contre les tentatives de fraudes aux aides publiques qui touchent durement le secteur de la rénovation énergétique.

Il était ainsi prévu que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) étaient compétentes pour suspendre à titre conservatoire les labels, les signes de qualité ou les agréments accordés à des entreprises leur permettant d’intervenir auprès des ménages cherchant à obtenir des aides pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Cela vise notamment les entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et les accompagnateurs Rénov’ intervenant dans les projets de rénovations d’ampleur du dispositif MaPrimeRénov’.

Des précisions sont apportées quant aux personnes qui seront amenées à intervenir.

Pour la DGCCRF, ce pouvoir sera exercé par :

• le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF ;
• les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités ;
• les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations.

Ils pourront déléguer ce pouvoir à des fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Pour l’Anah, c’est le directeur de l’Agence qui est désigné comme l’interlocuteur compétent. Lui aussi peut déléguer ce pouvoir à des agents de l’agence, sous réserve de le faire apparaitre sur le site internet de l’Agence.

Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes - © Copyright WebLex