Pour les entreprises de transport, vérifier qu’un conducteur est autorisé à prendre le volant est un point de vigilance fondamental. C’est tout l’intérêt de Vérif Permis, un service proposé, à partir du 1er avril 2026, à un tarif unique plus facile à utiliser. Explications.

Un tarif unique de 40 € HT pour des consultations illimitées dès le 1er avril 2026

Rappelons que, lorsque la conduite est nécessaire à l’exécution de la mission professionnelle du salarié, l’employeur peut vérifier que le salarié détient bien un permis en cours de validité, au moment de l’embauche comme pendant l’exécution du contrat.

Il peut demander à voir l’original du permis, mais il ne peut ni en garder une copie, ni demander le nombre de points.

Le contrat de travail ou le règlement intérieur peuvent aussi prévoir une vérification périodique du permis et l’obligation, pour le salarié, de signaler sans délai toute suspension ou tout retrait.&

C’est dans ce cadre que s’inscrit Vérif Permis, le téléservice sécurisé ouvert aux entreprises de transport public et de marchandises.

Concrètement, ce service permet à l’employeur de vérifier si le permis d’un conducteur est valide, restreint, annulé ou invalidé, sans afficher le solde de points.

Jusqu’à présent, la tarification reposait sur un système différencié selon le nombre de conducteurs salariés dans l’entreprise.

Les entreprises comptant jusqu’à 50 conducteurs bénéficiaient d’un abonnement annuel de 40 € HT, comprenant 100 consultations, puis devaient payer 0,95 € HT par vérification supplémentaire.

Les entreprises employant plus de 50 conducteurs, elles, s’acquittaient également d’un forfait de 40 € HT par an, mais sans quota inclus : chaque consultation était alors facturée 0,95 € HT.

Désormais, le système est simplifié puisqu’à compter du 1er avril 2026, l’accès à la plateforme passera à un tarif unique de 40 € HT par an, avec des consultations illimitées.

L’objectif affiché est simple : rendre le service plus accessible et favoriser les contrôles réguliers.

Vérif Permis : simplification du contrôle - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d’horizon du cadre fiscal régissant cette nouvelle taxe…

Petits colis : une nouvelle taxe de 2 €

La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis », en provenance des pays tiers.

Cette taxe de 2 € s’appliquera sur chaque article composant l’envoi et non sur le colis pris dans son ensemble.

Cette taxe s’applique à toute importation d’un article de marchandise contenu dans un envoi d’une valeur inférieure à 150 €, sur le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin.

Attention : elle ne s’applique pas aux petits colis envoyés depuis les territoires européens qui ne font pas pour autant partie du territoire douanier européen. Il en va ainsi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont exonérées les importations qui relèvent de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne.

Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA à laquelle est soumise l’importation. Autrement dit :

• lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, le redevable est la personne qui réalise cette livraison ;
• lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés, le redevable est soit :
  • la personne qui réalise cette vente ;
  • l’assujetti qui facilite, par l’utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme web, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ;
  • le destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :
    • les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
    • aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;
    • la TVA sur la vente à distance de biens importés n'est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement applicables aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ;
    • la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France.

Notez que le régime de désignation d’un représentant fiscal est applicable de la même manière qu’en matière de TVA.

Les entreprises établies hors UE doivent désigner un représentant en France pour accomplir les démarches relatives à la taxe des petits colis.

Lorsqu’il n’est pas lui‑même redevable, le déclarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.

Cette taxe forfaitaire est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens à l’échelle de l’Union européenne.

Taxe sur les petits colis : c’est parti - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’aménagements immobiliers. Cela entraîne quelques conséquences concrètes pour les professionnels de ces secteurs d’activité…

Commande publique : changement pour le recours aux architectes

Pour la réalisation de certains ouvrages à l’initiative des collectivités publiques, il est nécessaire de passer par un concours d’architecture afin de déterminer la personne à qui sera attribué le marché en question.

Plusieurs exceptions permettaient déjà d’éviter le recours à cette procédure en vue de simplifier l’action publique. C’est le cas lorsque le marché :

• est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager ;
• est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
• est relatif à des ouvrages d’infrastructures ;
• ne confie aucune mission de conception à son titulaire ;
• est relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte pour leurs activités agréées ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Une nouvelle exception est ajoutée permettant de se passer du concours d’architecture.

Elle concerne l’ensemble des marchés pour lesquels le besoin est estimé comme étant inférieur à 300 000 €. 
 

Plus de facilités pour l’installation de pompes à chaleur

Afin de promouvoir les solutions de chauffage alternatives, une mesure est mise en place permettant de faciliter l’installation de pompes à chaleur.

En effet, elles pourront désormais être installées sans démarche de déclaration préalable. Cela sera possible à la condition que la pompe objet des travaux ne soit visible :

• ni du domaine public ;
• ni depuis une voie ouverte au public ;
• ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation.

Cette exception n’est en revanche pas valable lorsque le bâtiment concerné se situe dans le périmètre :

• d’un site patrimonial remarquable ;
• des immeubles ou parties d’immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;
• des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement ;
• des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés. 
   

Logements-foyers : simplification du conventionnement APL

Pour que les résidents de logements sociaux puissent bénéficier des Aides personnelles au logement (APL), le bailleur doit être conventionné.

À ce titre, les bailleurs doivent conclure une convention APL avec la préfecture. Pour prendre effet, la convention devait ensuite être publiée au fichier immobilier.

Cependant, cette obligation de publication a été supprimée pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.

Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ? - © Copyright WebLex

Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ensemble de règles visant à adapter et à penser le bâti en ce sens. Une étape supplémentaire a été franchie avec un cadre concernant les bâtiments neufs à usage professionnel.

L’accessibilité du travail par l’accessibilité des bâtiments

Par principe, les bâtiments à usage professionnel doivent être accessibles à tous. Concrètement, toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités ou leurs limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques, doivent pouvoir y accéder et circuler avec la plus grande autonomie possible, mais également accéder aux locaux, utiliser les équipements, se repérer, etc.

Ce principe d’accessibilité s’applique aussi bien aux dispositions architecturales qu’aux aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux.

Ainsi, les nouveaux bâtiments à usage professionnel devront, à partir du 1er avril 2026, respecter un cadre permettant aux employeurs de respecter leurs obligations en matière d’accessibilité des locaux au profit des travailleurs handicapés.

Cette démarche d’accessibilité s’applique dès la conception des nouvelles constructions et concerne :

• les abords des bâtiments et de leurs parties communes, notamment aux espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;
• les locaux destinés à l’activité professionnelle et les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;
• les postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exemptés sous réserve qu'ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d'aménagement.

Si les grandes lignes sont donc connues, les caractéristiques techniques doivent encore être précisées par les pouvoirs publics.

Notez que ces caractéristiques pourront varier en fonction de l'usage du bâtiment. De même, il sera possible de recourir à des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques dès lors qu’elles permettront de répondre aux objectifs d’accessibilité.

Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan ! - © Copyright WebLex

Dans le cadre des débats autour de la loi de finances pour 2026, il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2026 ayant définitivement été adoptée, qu’a-t-il été décidé à ce sujet ? Réponse…

CVAE : du changement en vue ?

Alors qu’il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre des discussions relatives à la loi de finances pour 2026, cette cotisation est finalement maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025.

Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 avait prévu de supprimer la CVAE en 2 temps. Après avoir fait l’objet d’une division par 2 des taux d’imposition en 2021, la loi a divisé de nouveau par 2 ces taux en 2023 et avait indiqué que cette cotisation serait définitivement supprimée en 2024.

La loi de finances pour 2024 est revenue sur cette suppression définitive en 2024. Elle prévoyait, en effet, de reporter de 3 ans la poursuite de la suppression définitive de la CVAE, qui devait intervenir en 2027. 

Il était prévu, pour 2024, 2025 et 2026, que les taux soient progressivement diminués, avant suppression totale de la CVAE en 2027 : 

La loi de finances pour 2025 est de nouveau revenue sur cette suppression définitive en 2027, sans que la loi de finances pour 2026 n’apporte une quelconque modification à ce sujet. 

Il est donc prévu que la CVAE sera totalement supprimée en 2030 avec une baisse progressive des taux selon les modalités suivantes jusqu’en 2029 :

L’abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France sont reportés et ajustés en conséquence.

L’abaissement à 1,25 % du taux du plafonnement sera dans ce cadre reporté à 2030. Le taux sera fixé à 1,438 % pour les impositions dues au titre de 2025, 1,531 % au titre de 2026 et 2027, 1,438 % au titre de 2028 et 1,344 % au titre de 2029. 

Quant à la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France, son taux évoluera ainsi : 

• à 13,84 % en 2025 ;
• à 9,23 % en 2026 et 2027 ;
• à 13,84 % en 2028 ;
• à 27,68 % en 2029.

La franchise de CVAE qui permet d'échapper à la cotisation lorsque son montant annuel est inférieur à 63 € est maintenue pour la CVAE due au titre de la période 2025 à 2029.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 125 € en 2025, 188 € en 2026 et 2027, 125 € en 2028 et 63 € en 2029.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ? - © Copyright WebLex