Les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux. Cette possibilité vient d’être élargie à de nouveaux dispositifs médicaux…

Une liste de prescription plus longue

Par principe, et sauf indication contraire du médecin, un orthophoniste a la possibilité de prescrire ou de renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux, listés par les pouvoirs publics.

En effet, jusqu’à présent, un orthophoniste peut prescrire :

• des accessoires pour prothèse respiratoire (protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule) ;
• des accessoires pour valve automatique « mains libres » (adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage) ;
• des accessoires pour implants cochléaires.

Cette liste a été élargie aux dispositifs suivants :

• les valves pour phonation « mains libres » pour prothèse respiratoire ;
• les dispositifs pour prothèse respiratoire (boîtier standard, boîtier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs) ;
• les dispositifs à usage unique pour prothèse respiratoire (cassettes, supports de cassette autoadhésif) ;
• les laryngophone.

Notez que jusque-là, à part le laryngophone qui est une nouveauté, ces dispositifs pouvaient être renouvelés par les orthophonistes.

Aujourd’hui, seules les canules trachéales ne peuvent pas être directement prescrites par les orthophonistes et nécessitent une prescription médicale initiale.

Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription - © Copyright WebLex

La réforme de la facturation électronique, conçue comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA, soulève encore des interrogations tant sur les risques de fraudes qu’elle pourrait engendrer que sur l’opportunité d’instaurer une retenue à la source de la TVA. Réponses du Gouvernement...

Réforme de la facturation électronique : un PAS envisageable ?

La réforme de la facturation électronique dont le déploiement interviendra progressivement à compter du 1er septembre 2026 a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

En généralisant la transmission dématérialisée et en temps réel des données de facturation à l’administration fiscale, elle permet un meilleur contrôle des transactions entre entreprises. Cette transparence accrue vise à détecter plus rapidement les anomalies, à limiter les fraudes de type carrousel et à sécuriser le recouvrement de la TVA.

Toutefois, un député a exprimé des interrogations quant aux effets de cette réforme, en particulier concernant les risques de nouvelles formes de fraude susceptibles d’émerger avec le recours accru à la facturation électronique.

À ce titre, il a questionné le Gouvernement sur les études préalables menées afin d’identifier et d’anticiper ces risques potentiels.

Il a également souhaité savoir si une extension du mécanisme de retenue à la source, actuellement applicable à l’impôt sur le revenu, était envisagée pour le recouvrement de la TVA.

Le Gouvernement a apporté une réponse claire : la problématique des risques de fraude liés au déploiement de la facturation électronique est pleinement identifiée et fait l’objet de travaux spécifiques au sein de groupes de réflexion dédiés.

En revanche, il n’est pas prévu d’appliquer à la TVA un dispositif de retenue à la source comparable à celui existant pour l’impôt sur le revenu.

En effet, la retenue à la source repose sur l’intervention d’un tiers collecteur clairement identifié, tel que l’employeur ou un organisme de retraite, qui dispose d’une connaissance précise et régulière des revenus versés.

Ce schéma apparaît difficilement transposable à la TVA, dont la base de calcul est constituée d’opérations économiques très variées, réalisées entre une multitude d’acteurs aux statuts hétérogènes (entreprises, particuliers, organismes publics, associations, etc.).

La mise en place d’une « retenue à la source » de la TVA impliquerait un prélèvement ou un reversement de la taxe à chaque émission ou réception de facture, générant une complexité opérationnelle considérable.

La diversité des flux financiers et l’hétérogénéité des montants concernés compliqueraient fortement tout mécanisme de prélèvement automatique.

En outre, les clients ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour déterminer le régime de TVA applicable à leurs fournisseurs (franchise en base, exonérations spécifiques, régimes particuliers, etc.), ce qui entraînerait une multiplication des opérations de paiement et de restitution, incompatible avec les impératifs de simplicité et de fluidité des échanges économiques.

Néanmoins, le déploiement de la facturation électronique permettra une modernisation en profondeur du recouvrement de la TVA grâce à la mise en place de la déclaration de TVA préremplie (DPR).

Ce dispositif constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises, qui, à terme et hors situations complexes, n’auront plus qu’à contrôler les données préremplies par l’administration et à effectuer, le cas échéant, les corrections nécessaires.

La DPR sera mise en œuvre de manière progressive, selon un calendrier pluriannuel aligné sur l’entrée en vigueur échelonnée de la réforme.

Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent… - © Copyright WebLex

Lorsqu’une entreprise verse une rémunération, elle doit appliquer les règles de calcul des cotisations en vigueur pour la période de travail concernée. Mais lorsque certaines sommes sont versées après le départ du salarié, il devient nécessaire de déterminer précisément à quelle période elles doivent être rattachées afin de calculer correctement les cotisations dues. Des précisions ont donc été apportées pour sécuriser ces situations…

Des repères plus clairs pour les sommes versées après le départ du salarié

Jusqu’alors, les règles de rattachement applicables aux sommes versées après le départ d’un salarié pouvaient prêter à confusion, en particulier lorsque le paiement intervenait longtemps après la période de travail concernée.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) avait apporté des précisions en indiquant la période de référence à retenir pour le calcul des cotisations associées à ces sommes.

Toutefois, la rédaction des règles applicables ne reflétait pas toujours clairement cette approche, ce qui pouvait créer un décalage entre la doctrine administrative et les textes applicables, et donc une incertitude pour les employeurs

Afin de mettre fin à ces hésitations, les règles ont été ajustées pour s’aligner sur la doctrine du BOSS. Deux situations sont ainsi mieux encadrées.

Lorsque des sommes sont versées à un salarié ayant quitté l’entreprise selon une périodicité différente du mois, comme certaines sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, il convient de raisonner comme si le salarié était toujours présent dans l’entreprise.

Les cotisations sont alors calculées en se rattachant à la période d’activité à laquelle la somme correspond, et non automatiquement à la dernière paie versée avant le départ du salarié.

Par ailleurs, pour les sommes dues au titre de la fin de la relation de travail, comme l’indemnité de non-concurrence, la période de référence retenue est la dernière période d’emploi du salarié.

Cette approche s’applique même si cette période n’a pas donné lieu à une rémunération effective, ce qui permet d’éviter des zones d’incertitude dans certaines situations de fin de contrat.

Au final, l’objectif est ici avant tout opérationnel : harmoniser les pratiques, fiabiliser les calculs de cotisations et limiter les écarts liés uniquement à la date de versement.

Notez que cette évolution s’inscrit dans un calendrier progressif : la doctrine du BOSS s’applique en phase d’adaptation depuis le 1er juillet 2025 et ne deviendra pleinement opposable qu’à compter du 1er janvier 2027, laissant ainsi aux employeurs le temps d’ajuster leurs pratiques jusqu’à la fin de l’année 2026.

Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié - © Copyright WebLex

La procédure de contrôle Urssaf continue d’évoluer. Une réforme récente apporte des ajustements concrets, à la fois sur la forme des échanges avec les cotisants et sur le traitement des situations d’abus de droit. Des changements qui visent à simplifier les démarches, sécuriser la procédure et clarifier les conséquences en cas de redressement...

Mise en œuvre de l’abus de droit et évolution de la lettre d’observations 

Dans le cadre d’une réforme du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales, deux changements importants sont à retenir concernant la procédure de contrôle Urssaf.

• Nouveautés sur la lettre d’observations 

La lettre d’observations est le document officiel envoyé à l’employeur (le cotisant) après le contrôle. Elle est remise à l’issue des vérifications et après l’entretien de restitution. Elle présente : 

• les constats faits par les agents ;
• et, si nécessaire, les rappels des règles applicables. 

Jusqu’à présent, si plusieurs agents avaient participé au contrôle, tous devaient signer la lettre d’observations. Sinon, la lettre pouvait être considérée comme nulle. 

Désormais, la signature d’un seul agent suffit, même si plusieurs agents ont mené le contrôle. 

Concrètement, depuis le 28 décembre 2025, il n’est plus obligatoire que tous les agents signent la lettre. 

• Mise en cohérence de la procédure d’« abus de droit » 

La 2e évolution concerne la procédure dite d’abus de droit, déjà réformée en 2024, qui est enfin mise en cohérence dans les textes, avec une précision quant à la majoration consécutive appliquée. 

Pour mémoire, rappelons que, lors d’un contrôle, l’Urssaf peut écarter certains actes si elle estime qu’il s’agit d’un abus de droit, notamment en présence d’actes fictifs ou de montages qui utilisent les textes « à la lettre » uniquement pour éviter de payer les cotisations dues. 

Lorsqu’un abus de droit est retenu, cela entraîne une pénalité de 20 % sur les cotisations et contributions concernées. 

Avant 2024, en cas de désaccord, le cotisant pouvait saisir un organisme spécifique, à savoir le « comité des abus de droit », selon une procédure dédiée. 

Mais ce comité a été supprimé dans un objectif de simplification, sans que tous les textes aient été immédiatement mis à jour. En pratique, même en cas d’abus de droit, le cotisant doit donc utiliser les recours classiques applicables aux contrôles Urssaf (notamment la commission de recours amiable – CRA). 

C’est désormais acté dans les textes : toutes les références à ce comité des abus de droit sont supprimées. 

Enfin, il est précisé que la pénalité de 20 % est maintenue, mais elle ne s’applique qu’aux cotisations et contributions redressées spécifiquement parce qu’un abus de droit a été constaté.

Contrôle Urssaf : des évolutions notables ! - © Copyright WebLex

La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans sont strictement encadrées, et les procédures correspondantes ont été revues à l’aune de la loi « Plein emploi France ». Avec quelques particularités pour les établissements ayant reçu une autorisation avant la publication de cette loi…

Autorisations et renouvellements : quel calendrier ?

Pour rappel, la loi du 18 décembre 2023, dite « Plein emploi France », a uniformisé le régime applicable aux établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans.

Jusqu’alors, la création, l’extension et la transformation de tels établissements étaient subordonnées à une autorisation du département pour une structure privée tandis que la création, l’extension et la transformation d’une structure publique ne nécessitait qu’un avis.

Depuis le 1er janvier 2025, la procédure d’autorisation a été élargie aux structures publiques.

Cependant, il est prévu une étape supplémentaire pour les établissements privés. Ainsi, un projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l'objet, avant toute demande d’autorisation départementale, d'un avis favorable de le la commune, au regard des besoins en matière de garde d’enfants recensés sur son territoire.

La loi de 2023 a également prévu que l'autorisation doit être accordée pour une durée de 15 ans, renouvelable dans des conditions définies par décret. Se pose alors la question des établissements et les services d'accueil du jeune enfant de droit privé ayant reçu une autorisation avant la publication de la loi Plein emploi France, autrement dit avant le 19 décembre 2023.

Il est prévu que ces établissements doivent faire l’objet d’un renouvellement d'autorisation au plus tard le 1er janvier 2035, les dates d’échéance des autorisations variant en fonction des périodes de délivrance selon le calendrier suivant :

• pour les autorisations délivrées avant le 1er janvier 1981, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2027 ;
• pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 2000, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2028 ;
• pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2011, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2030 ;
• pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2032 ;
• pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 18 décembre 2023, la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2034.

Les demandes de renouvellement ou d’autorisation doivent être présentées au département dans un délai compris entre 9 et 24 mois avant la date d’échéance applicable.

Il faut préciser que ces précisions ne s’appliquent pas dans l’hypothèse d’un renouvellement de l'autorisation de création intervenu après le 3 avril 2025 à l'issue d'une décision d'extension ou de transformation adoptée pour une durée de 15 ans.

Notez que la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d’autorisation n’est pas encore communiquée par le Gouvernement.

Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus ! - © Copyright WebLex