En 2018, le Gouvernement a instauré un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane. Une aide financière qui vient d’être revalorisée…

Aide pour la filière du bois : nouveau calendrier, nouveau plafond

Pour rappel, il existe une aide à destination de la filière de valorisation du bois en Guyane. Cette aide financière a été créée afin de compenser partiellement les surcoûts supportés par ladite filière.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

• exercer leur activité en Guyane ;
• gérer, exploiter ou utiliser du bois de la forêt guyanaise ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
• ne pas être une entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union européenne (UE) ;
• s’engager à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane.

L'aide est calculée en fonction des surcoûts supportés par les entreprises, sur la base d'un plafond par mètre cube de grumes.

Ces plafonds ont été revalorisés de la manière suivante :

• 28,08 € par mètre cube de grumes récoltées (contre 20,74 € jusqu’à présent) dont 5 € (contre 3,04 €) pour la gestion forestière ;
• 23,14 € par mètre cube de grumes transformées en scierie (contre 17,61 € jusqu’à présent).

Filière du bois en Guyane : une aide revalorisée - © Copyright WebLex

Face aux enjeux de transition écologique et d'accessibilité des transports, la question d'une baisse de la TVA applicable aux transports collectifs revient régulièrement dans le débat public. Interrogé sur l'opportunité de ramener ce taux de 10 % à 5,5 %, le Gouvernement a été amené à préciser sa position...

Transports collectifs : une TVA à 10 % maintenue ?

Actuellement, les prestations de transport de voyageurs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %.

Interrogé sur l'opportunité d'abaisser ce taux à 5,5 %, afin notamment de favoriser le report modal vers les transports collectifs et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement rappelle dans sa réponse que les règles applicables en matière de TVA sont largement encadrées par le droit de l'Union européenne.

Si la réglementation européenne autorise effectivement l'application d'un taux réduit aux transports de voyageurs, la France a déjà fait usage de cette faculté en soumettant ces prestations au taux de 10 %.

Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas d'aller plus loin.

Première raison avancée : le coût budgétaire de la mesure. Une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % représenterait une perte de recettes estimée à près de 1,5 milliard d'euros pour les finances publiques.

Deuxième argument : rien ne garantit que la baisse de TVA soit intégralement répercutée sur les prix payés par les voyageurs. Le Gouvernement rappelle que les expériences passées montrent que les réductions de TVA ne se traduisent généralement que de manière partielle et temporaire dans les tarifs facturés aux consommateurs.

En outre, même en supposant une répercussion intégrale de la baisse de taxe, l'effet sur le prix final resterait limité : le passage d'un taux de 10 % à 5,5 % ne conduirait qu'à une diminution d'environ 4,1 % du prix TTC.

Selon le Gouvernement, un tel allègement ne constituerait donc pas un signal tarifaire suffisamment significatif pour modifier durablement les comportements de déplacement, d'autant qu'une partie importante du coût des abonnements est souvent prise en charge par les employeurs.

Enfin, le Gouvernement souligne qu'une approche différenciée selon les modes de transport apparaît difficilement compatible avec le développement actuel de l'intermodalité. De nombreux réseaux reposent, en effet, sur des titres de transport uniques permettant d'emprunter plusieurs modes de déplacement, ce qui compliquerait la détermination du taux de TVA applicable.

En conséquence, aucune baisse du taux de TVA applicable aux transports collectifs terrestres n'est envisagée à ce stade.

TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ? - © Copyright WebLex

Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values de cession de titres de participation bénéficient, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Une quote-part de frais et charges demeure toutefois imposable. Mais cette quote-part correspond-elle réellement à une réintégration de charges ? Réponse…

Quote-part de frais et charges applicable aux dividendes et aux plus-values : précisions utiles

Pour rappel, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime mère-fille lorsqu'elles perçoivent des dividendes versés par leurs filiales.

Dans ce cadre, les dividendes sont en principe exonérés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant.

Le même mécanisme existe pour les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation. Ces plus-values bénéficient d'une exonération, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée à 12 %.

C'est précisément sur la nature de cette quote-part que des précisions ont récemment été apportées.

La quote-part de frais et charges n'est pas une réintégration forfaitaire de charges.

Il est précisé que cette quote-part n'a pas pour objet de neutraliser forfaitairement des frais engagés pour acquérir ou conserver les revenus concernés.

Au contraire, ce mécanisme vise à maintenir dans la base imposable une fraction des dividendes ou des plus-values bénéficiant d'un régime favorable.

Autrement dit, la quote-part de frais et charges constitue une fraction du revenu qui demeure taxable et non une simple réintégration de dépenses présumées.

Pourquoi cette précision est-elle importante ?

Cette question s'est principalement posée dans des situations impliquant des revenus provenant de l'étranger. Certaines entreprises estimaient que la quote-part de frais et charges devait être assimilée à une réintégration de charges. Une telle analyse permettait, dans certains cas, d'augmenter le montant des crédits d'impôt étrangers imputables en France.

L'administration fiscale ne retient pas cette interprétation.

Elle rappelle que seule la quote-part reste effectivement imposable en France. Par conséquent, le crédit d'impôt étranger imputable est limité à l'impôt correspondant à cette seule fraction taxable.

Ainsi, lorsqu'un dividende de 100 bénéficie du régime mère-fille, seule la quote-part de 5 demeure imposable en France. Si ce dividende a déjà supporté une imposition à l'étranger, le crédit d'impôt imputable est plafonné à l'impôt correspondant à cette base taxable de 5.

Il est précisé toutefois que cette analyse ne remet pas en cause le caractère exonéré des régimes mère-fille et des plus-values de cession de titres de participation lorsqu'il s'agit de les comparer à des régimes fiscaux étrangers.

La position administrative déjà admise en matière de régimes fiscaux privilégiés est donc maintenue.

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Une aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) a été mise en place pour les achats de carburants dans les secteurs agricole et forestier pour le mois d’avril 2026. Cette aide est prolongée et adaptée pour poursuivre l’accompagnement des professionnels…

GNR : une aide aux conditions similaires, mais au montant abaissé

Les aides sectorielles se sont multipliées depuis le début de la crise au Moyen-Orient afin de limiter les conséquences de la hausse des prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui en sont les plus dépendantes.

Parmi ces aides, une aide spécifique prévoyait une indemnisation de 0,386 € par litre de gazole non routier (GNR) que se faisaient livrer les entreprises des secteurs agricole et forestier durant le mois d’avril 2026.

Cette aide est prolongée dans les grandes lignes pour les mois de mai, juin, juillet et août 2026.

Le changement principal concerne le montant de l’aide qui est abaissé à 0,15 € par litre de GNR livré.

Pour rappel, l’aide profite aux entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR). Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :

• se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
• visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.

Des demandes devront être faites sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au titre de chacun des mois concernés. Elles comprennent :

• les factures de GNR livré dans le mois concerné ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
• une déclaration du montant total des aides minimis perçues lors des 3 dernières années glissantes ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier - © Copyright WebLex

Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d’enfants confrontés à une affection grave, à un handicap ou à un accident d’une particulière gravité, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu certains d’entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?

Un nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d’enfants gravement malades ou en situation d’handicap

Rappelons que les sommes versées sur un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERECO) ou sur un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) repose en principe sur une logique de placement différé : elles sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan, c’est-à-dire jusqu’au départ de la retraite du titulaire.

Néanmoins, il existe plusieurs cas de déblocage « anticipé » de ces sommes permettant ainsi au titulaire de récupérer les sommes épargnées avant l’échéance normale du plan.

Parmi ces mesures on retrouvait déjà l’invalidité de niveau 2 ou 3 du titulaire du plan ou de ses enfants. Toutefois, ce dispositif n’était pas pleinement satisfaisant puisqu’il ne couvrait pas toutes les atteintes graves à la santé de l’enfant.

Dans le but de renforcer les droits des parents d’enfants atteints de maladies graves ou d’handicap, un nouveau cas de déblocage anticipé vient tout juste d’entrer en vigueur.

Ainsi, depuis le 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire du plan permet le déblocage anticipé des sommes placées sur un PERECO ou sur un PERO.

Dès lors, le titulaire du plan pourra donc demander à récupérer son épargne avant l’échéance normale du plan lorsque son enfant est confronté à l’une de ces situations sans qu’il soit nécessaire, comme auparavant, que celle-ci corresponde strictement à une invalidité de niveau 2 ou 3.

Attention toutefois : cette nouvelle possibilité de déblocage anticipé ne concerne pas les anciens Plan épargne retraite collectif (ou « PERCO ») encore existants.

Pour que cette hypothèse de déblocage anticipé soit applicable aussi au PERCO à l’instar du PERECO, et du PERO, des précisions, non encore parues à ce jour, doivent encore être apportées par les autorités.

Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé - © Copyright WebLex