Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés : sont concernés le congé lié à l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le congé de présence parentale et l’aménagement horaire pour les parents concernés. Revue de détails…

La durée d’un congé est augmentée, le délai de prévenance d’un autre est réduit et une nouvelle possibilité d’individualisation des horaires

Pour mieux accompagner les parents confrontés à l’annonce du handicap, de la maladie grave ou du cancer de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés, à partir du 14 juin 2026.

Sont ici concernés :

• le congé accordé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
• le congé de présence parentale, qui permet à un parent salarié de s’absenter lorsque l’état de santé de son enfant exige une présence soutenue et des soins contraignants ;
• l’individualisation des horaires aménagés pour les salariés aidants familiaux et proches d’une personne en situation d’handicap.

D’abord, s’agissant du congé accordé lors de l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, sa durée est désormais doublée.

Jusqu’à présent fixé à 5 jours ouvrables, ce congé d’annonce est désormais porté à 10 jours ouvrables.

Précisons que cette durée constitue un minimum légal : une convention, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut toujours prévoir une durée plus longue que ce minimum.

Ensuite, la protection du salarié qui bénéficie d’un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, est également renforcée.

Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail pendant ce congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées lorsque ce congé était fractionné ou pris à temps partiel, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection est désormais prolongée pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale, ici encore depuis le 14 juin 2026.

Autre évolution : le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale, toujours lorsqu’un enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, est réduit.

Jusqu’alors, cette information devait être donnée au moins 15 jours avant le début du congé.

Ce délai est désormais ramené à 10 jours. L’objectif est de permettre aux familles d’enchaîner, si nécessaire, le congé d’annonce porté à 10 jours et le congé de présence parentale, sans période de transition.

Notez, enfin que le droit à un aménagement individualisé des horaires de travail est élargi.

Jusqu’à présent réservé aux aidants familiaux et aux proches d’une personne handicapée, ce droit est désormais ouvert aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L’ensemble de ces droits renforcé a pour objet protéger les parents d’enfants gravement malades ou handicapés dans l’organisation de leur travail.

Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés - © Copyright WebLex

Afin de mieux accompagner les parents d’enfants gravement malades ou atteints d’un handicap, certains paramètres de l’allocation journalière de présence parentale ont été revus : sont concernés le délai maximal de réexamen du droit à l’allocation, ainsi que la situation des parents dans l’hypothèse d’une résidence alternée.

Allocation journalière de présence parentale : la durée de réexamen révisée et l’hypothèse de la garde alternée mieux encadrée

Rappelons que lorsqu’un enfant est gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave, le salarié qui doit s’en occuper peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé lui permet de s’absenter de son travail pour être auprès de son enfant lorsque sa présence est indispensable.

En principe, ce congé n’est pas payé par l’employeur, sauf règle plus favorable prévue dans l’entreprise. En revanche, le salarié peut, sous conditions, percevoir une aide versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) : l’allocation journalière de présence parentale (ou « AJPP »).

La loi modifie d’abord les règles de suivi de cette allocation : pour bénéficier de l’AJPP, la situation de l’enfant doit être attestée par un certificat médical, qui précise notamment la durée prévisible des soins.

Jusqu’à présent, lorsque le médecin estimait qu’un réexamen était nécessaire, celui-ci devait intervenir dans un délai compris entre 6 mois et 1 an.

Ce délai est allongé puisque le délai maximal de réexamen sera bientôt porté à 14 mois.

Autrement dit, les familles pourront bénéficier d’un délai un peu plus long avant d’avoir à faire réévaluer la situation de leur enfant, lorsque son état de santé nécessite un accompagnement dans la durée.

Une autre évolution importante concerne les parents séparés dont l’enfant vit en résidence alternée.

Jusqu’à présent, un seul parent pouvait percevoir l’AJPP, même lorsque l’enfant vivait alternativement chez chacun de ses parents.

Pour les parents en couple, il est prévu qu’ils puissent bénéficier simultanément ou alternativement de l’AJPP à condition de ne pas dépasser 22 jours par mois.

Mais, en cas de séparation, l’allocataire unique (qui peut changer chaque année) est bel et bien le seul à pouvoir la percevoir.

Dans peu de temps, dès lors la résidence alternée est effectivement mise en place, les parents devront désigner celui qui percevra l’allocation.

Toutefois, l’AJPP pourra, dans certains cas, être ouverte aux deux parents afin de mieux tenir compte du partage effectif de la prise en charge de l’enfant.

Cette possibilité suppose qu’ils remplissent les conditions requises, notamment celles liées au partage des allocations familiales et à l’attribution du complément de libre choix du mode de garde en cas de garde alternée.

L’objectif est simple : permettre aux deux parents de s’organiser plus équitablement lorsque chacun accompagne l’enfant au quotidien.

Attention toutefois : cette possibilité d’ouverture de l’AJPP aux deux parents en cas de résidence alternée ne s’appliquera pas immédiatement.

Elle ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 13 décembre 2027, après la publication d’un décret qui précisera les conditions pratiques de cette mesure.

Affaire à suivre donc…

Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés - © Copyright WebLex

Alors que le coût des obsèques a fortement augmenté ces dernières années, un député s’interroge sur l'opportunité de revaloriser le montant des frais funéraires pouvant être déduits de l'actif successoral. Réponse du Gouvernement...

Frais d'obsèques : une déduction qui reste limitée à 1 500 € ?

Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant à la charge du défunt au jour de son décès et dûment justifiées sont, en principe, déductibles de l'actif successoral.

Or, les frais funéraires constituent normalement une charge pesant sur les héritiers et non sur le défunt lui-même. À ce titre, ils ne devraient donc pas être déductibles de la succession.

Toutefois, par dérogation à ce principe, la déduction forfaitaire des frais d'obsèques à hauteur de 1 500 € est autorisée, sans qu'il soit nécessaire de produire des justificatifs.

Estimant que ce montant n'a plus réellement de rapport avec le coût actuel des funérailles, désormais évalué à plusieurs milliers d'euros en moyenne, un député a demandé au Gouvernement s'il envisageait de porter ce forfait à 3 000 €.

Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle tout d'abord que ce dispositif constitue déjà un régime dérogatoire favorable aux héritiers, les frais funéraires n'étant normalement pas déductibles de l’actif successoral.

Il souligne également que lorsque le défunt a lui-même contracté une dette destinée à financer ses obsèques, cette dette peut, sous réserve d'être justifiée, être déduite de l'actif successoral dans les conditions de droit commun.

Enfin, le Gouvernement estime qu'une augmentation du forfait de 1 500 € présenterait un intérêt limité. Il rappelle que la majorité des successions ne supportent pas de droits de succession, en raison notamment des exonérations et abattements existants.

Dans ces conditions, une revalorisation du plafond de déduction ne profiterait essentiellement qu'aux successions les plus importantes, pour lesquelles le gain fiscal demeurerait relativement faible.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de relever le montant forfaitaire de 1 500 € actuellement applicable aux frais d'obsèques.

Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ? - © Copyright WebLex

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…

Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?

En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés ouvrait la voie à l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour préciser les conditions permettant l’utilisation de ces « aéronefs circulant sans personne à bord ».

Concernant les cas pour lesquels le recours à ces drones est possible, les conditions prévues en 2025 par la loi sont reprises.

L’utilisation des drones est possible :

• sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
• sur les bananeraies ;
• sur les vignes-mères de porte-greffe conduites au sol ;
• sur les cultures pour lesquelles des essais ont montré que ce mode d'application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement.

Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation pour pulvériser les produits avec cette méthode.

Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulvérisation correspond bien aux conditions citées ci-dessus.

Il faut également préciser que le produit utilisé soit un produit de biocontrôle figurant sur la liste des produits autorisés en agriculture biologique ou de faible risque et qu’il soit approuvé pour la pulvérisation par drones.

Des conditions concernent également les drones utilisés pour la pulvérisation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse supérieure à 200 kg et être équipés de la meilleure technologie disponible pour éviter les dérives de la pulvérisation. Ils ne doivent pas voler à plus de 3 mètres au-dessus des cultures visées et ne peuvent pas dépasser la vitesse de 18 km/h.

La pulvérisation ne peut se faire à proximité de zones résidentielles ou de zones ouvertes au public.

Enfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications nécessaires à ces activités.

Les exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme Démarches numériques et justifier de l’ensemble des pièces listées ici.

Lorsque l’autorisation est accordée, elle l’est pour une durée maximale de 5 ans. Elle doit comporter le détail des mesures que l’exploitant agricole doit mettre en œuvre pour avertir les populations à proximité.

Il faut noter qu’en dehors des cas prévus, il est aussi possible d’obtenir une autorisation pour un programme de pulvérisation réalisé à titre d’essai. Cela concerne les programmes de pulvérisation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur méthodologie, d’apporter des éléments de comparaison nouveaux concernant les avantages d’une pulvérisation aérienne comparée à une application terrestre.

Les conditions permettant d’obtenir ce type d’autorisation restent grandement similaires à la procédure classique et peuvent être consultées ici.

Quant au contenu de la demande d’autorisation, il peut être consulté ici.

Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone - © Copyright WebLex

Les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle homologuée pourraient bientôt être indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage. Dans quelle mesure et à partir de quand ?

Une baisse de la durée d’indemnisation chômage fondé sur l’âge de l’ex-salarié

Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu, le 25 février 2026, un avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant un régime spécifique pour les salariés dont le contrat de travail prend fin par une rupture conventionnelle homologuée, qui vient de faire l’objet d’une transposition législative.

L’objectif ici est de permettre que la durée d’indemnisation chômage varie selon le mode de rupture du contrat de travail.

Concrètement, les demandeurs d’emploi concernés devraient être soumis à des durées maximales d’indemnisation plus courtes que celles applicables dans le régime de droit commun.

Ainsi, pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passerait de 18 mois à 15 mois.

Pour ceux résidant en outre-mer, hors Mayotte, elle passerait de 24 mois à 20 mois.

Pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans, la durée maximale serait fixée à 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 à moins de 57 ans et 27 mois pour celles âgées d’au moins 57 ans dans le régime de droit commun.

En outre-mer, hors Mayotte, une durée spécifique de 30 mois serait prévue pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans.

Notez toutefois qu’une mesure protectrice serait prévue pour les seniors : les allocataires âgés d’au moins 55 ans pourraient demander une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun.

Cette demande serait examinée par France Travail au cours du 12e mois d’indemnisation, au regard notamment des démarches accomplies par l’allocataire pour réaliser son projet professionnel.

En contrepartie de cette réduction, France Travail devra mettre en place un accompagnement personnalisé et intensif des demandeurs d’emploi concernés, selon un cahier des charges spécifique.

Reste encore une étape : l’agrément de l’avenant par les pouvoirs publics pour permettre l’entrée en vigueur de ces nouveautés, l’objectif annoncé étant une entrée en vigueur en septembre 2026.

Dans l’attente, les salariés qui concluent une rupture conventionnelle continuent de bénéficier des durées d’indemnisation de droit commun. Affaire à suivre…

Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d’indemnisation - © Copyright WebLex