Si un modèle officiel de lettre de désignation d’un représentant fiscal est mis à disposition des entreprises tenues à une telle désignation, pour autant elles restent libres d’utiliser tout autre document. Toutefois, ce n’est pas sans conditions… Explications.

Lettre de désignation d’un représentant fiscal : une liberté encadrée

Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s’engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la taxe.

Notez que le représentant fiscal doit être assujetti à la TVA en France. Plus précisément, il doit être connu des services des impôts français et souscrire régulièrement des déclarations de TVA.

Dans la pratique, les entreprises soumises à cette obligation de désignation choisissent le plus souvent une de leurs filiales. Pour autant, il peut également s’agir d’un client ou encore d’un fournisseur.

La désignation du représentant fiscal s’effectue par écrit. Un modèle de lettre de désignation est proposé par l’administration fiscale.

Il vient d’être précisé que tout autre document de désignation du représentant fiscal utilisé par une entreprise doit faire référence aux conditions prévues par les dispositions légales pour l’application de ce mécanisme de représentation fiscale.

Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée ! - © Copyright WebLex

Pour satisfaire à leurs obligations administratives, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) doivent compléter annuellement un rapport d’activité… Une obligation qui connait une modification…

CMPP : le nouveau rapport d’activité est là ! 

Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des établissements accueillant, au sein d’une équipe pluridisciplinaire, des enfants de 0 à 20 ans afin de les accompagner et de prendre en charge leurs difficultés d’apprentissages, leurs troubles psychomoteurs, du langage et du comportement. 

Ils ont pour obligation de produire un rapport d’activité, à joindre à leur compte administratif, pour faire état de l’activité et du fonctionnement de l’établissement durant l’exercice concerné. 

Ce rapport doit suivre un modèle précis, un modèle qui vient d’être revu. 

Ce nouveau modèle devra être utilisé par les CMPP pour l’élaboration des rapports d’activité concernant l’exercice 2025.

Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité - © Copyright WebLex

À l’image du Nutri-score pour les produits alimentaires, un système de notation est mis en place pour les vêtements. Cependant, ce n’est pas l’impact sur la santé qui est mesuré, mais celui sur l’environnement… Détail sur ce nouveau dispositif…

Le score environnemental : comprendre l’impact de ses vêtements sur la planète

À compter du 1er octobre 2025, un nouvel affichage pourra apparaitre sur les vêtements disponibles à l’achat. Il s’agit du score environnemental, une notation qui permettra aux consommateurs de mieux appréhender les impacts sur l’environnement des vêtements qu’ils s’apprêtent à acheter, de leur conception jusqu’à leur « fin de vie ».

Ce nouvel affichage concernera les produits textiles neufs ou issus d’une opération de remanufacturage mis à disposition à titre onéreux ou gratuit sur le marché français.

Le score environnemental se traduit par un chiffrage en « points d’impact » qui, plus il est élevé, plus le produit a un impact important sur l’environnement.

Pour chiffrer ce score, sont notamment pris en compte :

• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les atteintes à la biodiversité ;
• la consommation d’eau ;
• la consommation d’autres ressources naturelles.

L’ensemble des modalités permettant le calcul du score environnemental sont consultables ici.

Si cette méthodologie de calcul venait à être modifiée, les professionnels disposeraient de 12 mois pour se mettre à jour.

Il faut également noter que les professionnels devront mettre en ligne sur un portail dédié le détail des éléments pris en compte dans le calcul du score.

L’affichage du score environnemental est facultatif et se fera sur la base du volontariat des professionnels. Cependant, il est probable que cet affichage pourra servir d’argument commercial important dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus attentifs à l’aspect écologique de leurs achats.

Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile - © Copyright WebLex

Comme prévu par la loi dite « Plein emploi », un récent changement de la réglementation tend à attribuer aux travailleurs handicapés occupés en établissement ou en service d’accompagnement par le travail (ESAT) des droits sociaux comparables à ceux d’autres salariés. Focus.

ESAT : convergence des droits des travailleurs handicapés

Rappelons que le contrat d’accompagnement par le travail est celui qui est conclu entre l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail (ESAT) et le travailleur handicapé. 

Par principe, sa durée initiale est d’une année (sauf exception pour remplacement d’un salarié absent) et est reconduite tacitement chaque année.

Désormais, il est prévu que le travailleur handicapé titulaire de contrat d’accompagnement bénéficie d’un ensemble de droits comparables à ceux des salariés de droit commun.

S’agissant de la complémentaire santé, s'il était déjà prévu que le travailleur puisse bénéficier d’une complémentaire santé, il est désormais prévu un certain nombre de dispenses d’adhésion, notamment dans l’hypothèse où le salarié a souscrit à une couverture individuelle pour le même type de garanties.

Le coût de cette complémentaire sera pris en charge pour moitié par le salarié et pour l'autre moitié par l’ESAT, qui pourra obtenir une compensation de l’État sous réserve de transmettre à l’Agence de services et de paiement une attestation fournie par l’organisme assureur.

Idem du côté des congés payés qui sont fixés à 2,5 jours ouvrables par mois d’accueil en ESAT, plafonnés à 30 jours ouvrables auxquels peuvent s’ajouter 3 jours mobiles.

Sont désormais assimilés à un mois d’accueil ou pris en compte comme tels :

• les périodes équivalentes à 4 semaines (ou 24 jours de présence en ESAT) ;
• les périodes de congé, congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
• les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel).

À l’instar des autres salariés, l’arrêt maladie consécutif à un accident ou une maladie non professionnelle ouvrira droit à 2 jours ouvrables de mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables sur l’ensemble de la période annuelle.

De la même manière, les conjoints et partenaires d’un PACS doivent également avoir le droit à un congé simultané.

Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ? - © Copyright WebLex

Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à la conception empêche désormais l’assurée de percevoir l’indemnité journalière de maternité. Explications.

Nouvelle exigence de conception postérieure à l’adhésion à l’assurance volontaire maternité

L’assurance volontaire des Français à l’étranger permet aux expatriés qui ne relèvent plus du régime français de s’affilier volontairement à la Sécurité sociale afin de continuer à bénéficier des prestations en espèces et en nature.

Ainsi, rappelons que dans le cadre de l’assurance maladie maternité, les assurés peuvent bénéficier de l’indemnité journalière de maternité qui est servie pendant une période qui :

• débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et,
• se termine 10 semaines après celui-ci.

Cette prestation est servie à condition de cesser toute activité salariée durant la période d’indemnisation.

Récemment, un nouveau critère tenant à la date de conception a été ajouté à la réglementation pour bénéficier de cette indemnité journalière de l’assurance volontaire.

En effet, depuis le 10 septembre 2025, pour se voir verser les indemnités journalières de maternité, l’assurée doit justifier d’une durée d’assurance de 6 mois à la date présumée de l’accouchement et d’une date de conception postérieure à sa date d’adhésion.

En d’autres termes, il n’est donc pas plus possible de se voir verser cette indemnité journalière si l’assurée a adhéré à l’assurance volontaire postérieurement à la date de conception.

Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions ! - © Copyright WebLex