Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?

Intégration des avocats en qualité d’assesseur au sein des cours criminelles

La loi relative au renforcement des juridictions criminelles adoptée en août 2026 pérennise et encadre l'intégration des avocats honoraires en qualité d'assesseurs au sein des cours criminelles départementales, tout en renforçant les obligations de formation des magistrats et assesseurs sur les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes.

Les conditions et modalités de cette nomination sont les suivantes :

• ne plus exercer comme avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d'appel d'affectation ;
• ne pas être âgé de plus de 75 ans.

Nommés pour 5 ans, renouvelable une fois, les avocats honoraires nommés ont l’obligation de suivre une formation préalable auprès de l'École nationale de la magistrature (ENM), de prêter serment et doivent respecter les conditions suivantes :

• ils ne peuvent pas composer majoritairement les formations de jugement, sont soumis au statut de la magistrature et doivent déposer une déclaration d'intérêts ;
• ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances ;
• ils sont affectés à une cour d'appel ;
• ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ;
• ils ne peuvent être mutés sans leur consentement ;
• ils sont indemnisés dans des conditions restant à définir.

Par dérogation, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Toutefois, ils ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur ou de maître de conférences des universités.

De même, l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d'une affaire lorsqu'elle présente un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l'avocat honoraire ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée (cette décision n'est pas susceptible de recours).

L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement.

Il faut enfin noter que, durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les avocats honoraires sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu'ils ont exercées.

En ce qui concerne les magistrats

Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature.

De même, tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature.

Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires - © Copyright WebLex

Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les garanties et les règles de prise en charge financière et assurantielle. Que faut-il retenir ?

Droit à l’aide à mourir : un dispositif applicable sous conditions strictes

Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

Ce dispositif, mis en place en août 2026, est réservé aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, capables de manifester une volonté libre et éclairée, atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital (en phase avancée ou terminale) et générant une souffrance physique ou réfractaire insupportable (la souffrance purement psychologique étant exclue).

La procédure médicale mise en place pour l’application de ce dispositif est strictement encadrée : la demande initiale et sa confirmation font l'objet d'échanges obligatoirement en présentiel (la téléconsultation est exclue). Les décisions médicales relatives à la demande sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Un système d'information dédié assure la traçabilité intégrale de la démarche.

La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.

Le médecin sollicité doit mettre en œuvre une procédure collégiale pluriprofessionnelle pour valider les critères. Il doit :

• informer le patient sur les soins palliatifs ;
• expliquer à la personne les conditions d'accès à l'aide à mourir et les modalités de mise en œuvre de celle-ci ;
• indiquer à la personne qu'elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
• proposer à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s'assurer, si elle le souhaite, qu'elle puisse y avoir accès
• rendre une décision motivée dans un délai de 15 jours.

Un délai de réflexion minimal de 2 jours s'impose à la personne qui demande le droit à l’aide à mourir avant confirmation de l'administration de la substance létale. Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de 3 mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.

La substance létale (préparation magistrale délivrée par des pharmacies désignées) est auto-administrée ou, en cas d'incapacité physique, administrée par un médecin ou un infirmier, sous surveillance médicale, au domicile ou en établissement. La procédure peut être interrompue à tout moment par le patient ou par le médecin en cas de pression constatée.

Il faut savoir que les professionnels de santé disposent d'une clause de conscience leur permettant de refuser d'intervenir, sous réserve d'orienter sans délai le demandeur. Les professionnels concourant légalement à l'aide à mourir bénéficient d'une exonération de responsabilité pénale.

Enfin, il est également prévu que les actes et produits liés à l'aide à mourir sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans dépassement d'honoraires ni franchises. Le recours à l'aide à mourir doit être obligatoirement couvert par les contrats d'assurance décès existants ou à venir.

Aide à mourir : une légalisation encadrée - © Copyright WebLex

Les entreprises dont l’activité a été perturbée par les incendies de l’été 2026 peuvent, sous certaines conditions, recourir à l’activité partielle. Pour les entreprises de moins de 250 salariés les plus directement touchées, une aide exceptionnelle permet même une prise en charge intégrale de l’indemnité versée aux salariés. Tour d’horizon des dispositifs applicables à la rentrée.

Dans quels cas les entreprises peuvent-elles recourir à l’activité partielle ?

L’activité partielle peut être utilisée par les entreprises contraintes de réduire ou d’interrompre temporairement leur activité en raison des incendies.

Sont notamment concernées les entreprises directement sinistrées, celles situées dans une zone évacuée ou rendue inaccessible, mais aussi celles qui ne peuvent plus poursuivre leur activité en raison des risques pour la santé et la sécurité de leurs salariés, malgré les mesures de protection mises en place.

Les entreprises qui subissent des conséquences plus indirectes peuvent également, dans certaines situations, demander à bénéficier de l’activité partielle.

Cela peut par exemple être le cas en présence d’une forte baisse de clientèle ou de chiffre d’affaires, de difficultés de livraison ou encore lorsque l’absence de plusieurs salariés empêche l’activité de fonctionner normalement.

En Gironde et dans les Landes, une règle particulière est prévue pour les entreprises touchées indirectement par les incendies : lorsqu’elles ne relèvent pas des autres situations permettant de bénéficier de l’activité partielle, elles peuvent en faire la demande si leur activité a diminué d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année précédente.

Cette baisse est appréciée sur l’ensemble du mois et doit pouvoir être justifiée, par exemple à l’aide d’annulations de réservations ou d’autres éléments attestant de la diminution de l’activité.

Notez également que des règles particulières existent également pour certaines catégories de salariés.

Par exemple, un salarié saisonnier dont le contrat avait déjà commencé peut être placé en activité partielle. En revanche, lorsque le contrat n’avait pas encore débuté, cette possibilité est davantage encadrée et suppose notamment que le salarié ait déjà été recruté comme saisonnier par le même employeur au cours des 2 années précédentes.

Dans le cas particulier des salariés intérimaires, l’activité partielle peut également être utilisée dans certaines situations. Elle est envisageable lorsque l’entreprise dans laquelle ils effectuent leur mission a elle-même placé ses salariés en activité partielle.

En revanche, l’impossibilité pour un seul intérimaire de rejoindre son lieu de travail ne suffit pas, à elle seule, à justifier le recours au dispositif. La situation peut être différente lorsque l’absence d’un nombre important d’intérimaires empêche le fonctionnement normal de l’entreprise.

Enfin, les entreprises du secteur BTP disposent d’un dispositif spécifique lorsqu’elles relèvent du régime de chômage intempéries.

Lorsqu’elles peuvent en bénéficier en raison des incendies, elles sont invitées à utiliser prioritairement ce dispositif, qui ne se cumule pas avec l’activité partielle pour les mêmes heures.

Les entreprises du secteur BTP qui n’en relèvent pas peuvent demander l’activité partielle si elles remplissent les conditions requises.

Quelles entreprises bénéficient du « zéro reste à charge » ?

À ces possibilités de recours à l’activité partielle s’ajoute une aide exceptionnelle plus avantageuse pour certaines entreprises de moins de 250 salariés particulièrement touchées par les incendies.

Elle concerne les établissements situés dans certaines communes de Gironde, des Landes et du Var nommément désignées par la réglementation et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant été autorisés à recourir à l’activité partielle en raison des incendies.

Pour ces entreprises, les heures non travaillées comprises entre le 20 juillet 2026 et le 30 août 2026 peuvent bénéficier d’un « zéro reste à charge ».

Concrètement, l’entreprise continue de verser au salarié son indemnité d’activité partielle. Mais, au lieu de ne recevoir qu’un remboursement partiel, l’entreprise bénéficie d’une aide supplémentaire qui couvre la différence.

Pour les heures concernées, la totalité de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est ainsi prise en charge.

Attention toutefois : le simple fait d’avoir subi les conséquences économiques des incendies ne suffit pas pour bénéficier de cette prise en charge intégrale.

Pour y être éligible l’entreprise doit compter moins de 250 salariés et doit se trouver dans l’une des communes visées ayant effectivement fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement.

Autrement dit, une entreprise qui peut recourir à l’activité partielle en raison d’une baisse indirecte de son activité ne bénéficie pas automatiquement du « zéro reste à charge ».

En pratique, l’entreprise doit effectuer sa demande d’activité partielle en ligne et transmettre les éléments permettant de justifier l’interruption ou la baisse de son activité.

Pour les entreprises bénéficiant du dispositif exceptionnel, l’aide complémentaire est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

À la rentrée de septembre, il faut donc bien distinguer deux niveaux de soutien :

• d’une part, le recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les incendies ;
• d’autre part, la prise en charge intégrale réservée à certaines entreprises de moins de 250 salariés particulièrement touchées, pour les heures éligibles du 20 juillet au 30 août 2026.

Enfin notez qu’en cas de versement indu de cette aide exceptionnelle, l’employeur pourra être mis en demeure de procéder au remboursement des sommes à l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure.

Avant l’expiration de ce délai, l’entreprise peut demander au préfet la remise (totale ou partielle) du remboursement en cas de situation économique critique rendant le remboursement impossible. Cette demande doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives.

La décision que rendra le préfet devra tenir compte de la trésorerie de l’entreprise, de son chiffre d’affaires, mais aussi du montant de l’indu, et sera notifiée à l’Agence de service et de paiement.

Incendies estivaux 2026 : des mesures de soutien aux entreprises - © Copyright WebLex

Le dispositif d’opposition Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. En remplacement, un régime de consentement préalable (dit « opt-in ») du consommateur pour le démarchage téléphonique est mis en place, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Démarchage téléphonique : de nouvelles obligations pour les professionnels

Depuis le 11 août 2026, les règles relatives au démarchage téléphonique évoluent en application de la loi du 30 juin 2025 : cette réforme vise à renforcer la maîtrise des sollicitations commerciales par les consommateurs et à garantir que seuls ceux ayant donné leur accord puissent être contactés.

Un professionnel ne pourra donc plus vous contacter à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable : cela signifie que vous ne pourrez être démarché par téléphone qu'à la condition de l'avoir expressément accepté au préalable.

En pratique, le professionnel (ou son intermédiaire) doit obtenir un accord libre, éclairé, univoque et matérialisé par un acte positif clair (excluant les mentions pré-cochées ou la simple navigation sur un site web).

La demande doit détailler l'identité de l'entreprise, la nature des offres, la durée de validité du consentement (un an maximum, sans tacite reconduction), ainsi que les droits de rétractation et d'accès à la preuve.

Le professionnel doit archiver sous format numérique les informations relatives au consentement (date, heure, plage horaire spécifique acceptée) pendant une durée de 3 ans, prolongeable en cas de contentieux.

Il doit fournir gratuitement au consommateur qui le demande une preuve de son accord sur un support durable ou via une interface sécurisée n'exigeant pas d'obligations disproportionnées.

En qualité de consommateur, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, notamment par voie orale, via des modalités qui ne doivent pas être plus complexes que celles employées pour son recueil.

Il faut, par ailleurs, rappeler que les appels relatifs à la rénovation énergétique ou à l'adaptation des logements pour perte d'autonomie demeurent interdits, sauf si le consommateur a formulé une demande expresse d'information.

Dans ce cas, le professionnel doit prouver cette demande, passer l'appel dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, cibler exclusivement l'objet demandé et conserver les justificatifs durant 3 ans.

Enfin, le démarcheur a l'obligation d'interrompre sans délai la communication dès lors que le consommateur s'y oppose.

Toujours à compter du 11 août 2026, plus aucune inscription ne sera requise sur le service Bloctel puisque, sans consentement, le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale sera interdit.

Le service Bloctel deviendra donc obsolète et sera supprimé. Les manquements aux règles applicables au démarchage téléphonique pourront désormais être signalés sur la plateforme SignalConso.

Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ? - © Copyright WebLex

Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juillet 2026 est mise en place. À demander avant le 31 août 2026…

Hausse du coût du gazole non routier : aide exceptionnelle sur demande

Une aide financière mensuelle est instituée pour la période comprise entre le 1er et le 31 juillet 2026 au profit des entreprises françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :

• elles exercent leur activité principale dans le secteur de la construction, des travaux, des forages et sondages ;
• elles exploitent du matériel mobile non routier dédié à ces activités ;
• elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
• elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;
• leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés (appréciés au niveau du groupe le cas échéant) ;
• le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros (appréciés au niveau du groupe le cas échéant) ;
• elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
• elles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).

L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques. Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 juillet 2026. Le montant de l'aide est limité à 4 000 € par entreprise.

Les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, entre le 3 août et le 31 août 2026 inclus (une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande).

Chaque demande d'aide financière comporte :

• une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues ;
• l'ensemble des factures d'achat de gazole non routier du mois de juillet 2026, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
• l'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
• le montant des aides reçues depuis trois années glissantes dans le cadre de la réglementation européenne de minimis, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide ne fera pas dépasser le plafond requis.

Lorsque le montant de l'aide financière perçue excède 600 €, la subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l'excédent brut d'exploitation calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.

Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026 - © Copyright WebLex