Un contrôle URSSAF mené sur un chantier situé sur un terrain privé est contesté par une société, qui estime que l’agent vérificateur ne pouvait pas y pénétrer sans son accord. Une position que ne partage pas l’Urssaf, qui rappelle la spécificité de la réglementation applicable en matière de lutte contre le travail dissimulé. Retour sur un cas vécu…

Les agents chargés du contrôle Urssaf peuvent-il entrer dans l’entreprise sans l’accord de l’employeur ?

Rappelons que, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les agents de l’Urssaf disposent de pouvoirs spécifiques. Ils peuvent notamment entrer dans les lieux professionnels sans avoir à obtenir, au préalable, l’autorisation de l’employeur ou de son représentant.

Dans une affaire récente, un contrôle Urssaf est organisé sur un chantier d’agrandissement situé sur un terrain privé appartenant à une société.

À la suite de ce contrôle, le gérant de fait et la société sont poursuivis, notamment pour travail dissimulé et emploi d’étrangers sans autorisation de travail.

La société conteste alors la régularité du contrôle : selon elle, l’inspecteur de l’Urssaf ne pouvait pas pénétrer sur un terrain privé, non accessible au public, sans son consentement.

La procédure doit donc être annulée, estime-t-elle, puisque l’Urssaf n’était pas autorisée à se rendre sur cette propriété privée sans l’accord de l’employeur.

« Faux ! », conteste l’Urssaf : en matière de recherche d’infractions de travail illégal, les agents chargés du contrôle disposent d’un droit d’entrée dans les lieux professionnels. Ce droit n’est pas subordonné à une autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant.

Et ici, ajoute l’Urssaf, aucune opposition à l’entrée de l’agent n’a été manifestée au moment du contrôle.

Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’Urssaf : le contrôle Urssaf, ici opéré, est régulier.

Les agents de l’Urssaf qui interviennent dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimulé peuvent entrer dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant.

Attention toutefois : ce droit d’entrée suppose qu’aucune opposition ne soit manifestée par l’employeur ou son représentant. Or, dans cette affaire, aucune opposition n’était invoquée, ce qui rend le contrôle régulier !

Travail dissimulé : l’Urssaf dispose-t-elle d’un droit d’accès à l’entreprise ? - © Copyright WebLex

Depuis le 1er juin 2026, les artistes-auteurs doivent s’adresser à l’Urssaf pour leurs demandes d’action sociale. Une nouvelle étape dans la réforme de la gestion de leur couverture sociale initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 …

Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur pour l’action sociale depuis le 1er juin 2026

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a profondément réformé la gestion administrative et sociale de la couverture des artistes-auteurs.

Ainsi, depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf est l’interlocuteur compétent pour toute demande d’affiliation au régime de protection sociale des artistes-auteurs.

Depuis le 1er juin 2026, cette compétence est étendue aux demandes d’action sociale.

Rappelons que l’action sociale désigne l’ensemble des aides et dispositifs destinés à accompagner les artistes-auteurs confrontés à des difficultés, notamment pour leur permettre de préserver leurs droits sociaux ou de régulariser leur situation au regard de leurs cotisations.

À ce titre, les artistes-auteurs doivent désormais s’adresser à l’Urssaf pour les demandes relatives, notamment :

• à l’aide à la surcotisation, qui permet, sous conditions, la prise en charge des cotisations de Sécurité sociale vieillesse plafonnée en cas de demande de surcotisation ;
• à l’aide exceptionnelle à la régularisation des cotisations vieillesse arriérées, qui permet, toutes conditions remplies, de financer une partie du rachat de trimestres par les artistes-auteurs.

Les artistes-auteurs sont donc invités à se tourner vers l’Urssaf, non seulement pour les démarches liées à leur couverture sociale, mais aussi pour celles relevant de l’action sociale.

Enfin, notez que l’Urssaf met à leur disposition des ressources et formulaires dédiés dans la rubrique consacrée aux artistes-auteurs.

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Les aides à l’achat de carburant pour les professionnels se multiplient depuis le début de la crise au Moyen-Orient. Une nouvelle aide fait son apparition, au bénéfice des professionnels du secteur de la pêche, dont les modalités viennent d’être précisées…

Une aide pour l’achat du carburant pour les bateaux de pêche

La hausse des prix des carburants n’épargne aucun professionnel dont l’activité nécessite un approvisionnement en carburant conséquent. C’est notamment et évidemment le cas des professionnels du secteur de la pêche.

À ce titre, le Gouvernement met en place une aide financière liée à l’achat de carburant à destination des entreprises de pêche.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français.

Certaines conditions doivent être respectées par ces entreprises pour être éligibles à cette aide :

• être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
• être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
• être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.

2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront bénéficier de cette aide les entreprises :

• faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
• déjà en difficulté au sens de l’article 2, point 18 du règlement UE no 651/2014 lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective, n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.

L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté et acquitté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté et acquitté en mai 2026.

Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.

L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée de recevoir et d’instruire les demandes des entreprises. Elle est également autorisée à procéder à des contrôles a posteriori des informations déclarées par les entreprises.

En cas d’erreur manifestement volontaire dans les déclarations, l’ASP peut exiger le remboursement de l’aide versée, ainsi qu’une majoration de :

• 50 % en cas de manquement délibéré ;
• 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche - © Copyright WebLex

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale doit disposer d'informations actualisées sur l'occupation des logements. À ce titre, certains propriétaires ont encore des obligations déclaratives à respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point…

Déclaration d'occupation : qui doit encore déclarer en 2026 ?

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ne signifie pas pour autant la disparition de toute obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers.

En effet, certaines impositions demeurent applicables, notamment la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants ou encore la taxe d'habitation sur les logements vacants. Pour établir correctement ces impositions, l'administration fiscale doit connaître la situation d'occupation de chaque local à usage d'habitation.

C'est dans ce contexte qu'a été mise en place la déclaration d'occupation, accessible depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) de l'espace particulier ou professionnel sur le site des impôts.

Concrètement, les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leurs logements, s'ils l'occupent eux-mêmes ou, dans le cas contraire, préciser l'identité des occupants, ainsi que, le cas échéant, la période d'occupation ou le motif de vacance du logement.

Cette déclaration n'a toutefois pas à être renouvelée chaque année lorsque la situation du bien reste inchangée.

En revanche, une nouvelle déclaration doit être effectuée lorsqu'un changement d'occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Sont notamment concernés les achats, les ventes, les déménagements, les mises en location, les changements de locataires ou les périodes d'inoccupation.

Par ailleurs, les propriétaires qui n'ont jamais réalisé cette formalité depuis sa mise en place doivent également régulariser leur situation.

Dans ces deux hypothèses, la déclaration d'occupation doit être réalisée au plus tard le 1er juillet 2026.

L'administration fiscale rappelle également qu'une nouvelle version du parcours déclaratif est accessible depuis mars 2026. Cette évolution vise notamment à prendre en compte certaines situations particulières, à limiter les erreurs de saisie et à améliorer l'expérience des utilisateurs.

Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés - © Copyright WebLex

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Le calendrier des démarches pour les obtenir est revu…

Pêche : un décalage pour les allocations d’antériorité

Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).

Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.

À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.

En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.

Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.

Ces derniers peuvent se regrouper en organisation de pêcheurs (OP) dans laquelle ils mettent en commun leurs antériorités et redistribuent en interne les quotas ainsi obtenus.

Parce que ce système d’antériorités peut avoir des défauts, par exemple en complexifiant l’installation de nouveaux pêcheurs qui, par définition, n’ont pas d’antériorité pour obtenir des sous-quotas de pêche, il est possible de demander à se faire allouer des antériorités.

Le calendrier pour l’allocation de ces antériorités est revu puisque les demandeurs devront transmettre leur dossier à la direction générale des affaires maritimes, de pêche et de l’aquaculture entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année. Il s’agit simplement d’un décalage d’1 mois de la campagne de demande.

Les demandes se font en respectant les modalités consultables ici (annexes 1 et 2).

Déclaration électronique des activités de pêche : plus de précisions

Les capitaines de navires de pêche ont l’obligation de déclarer leurs activités (captures, rejets en mer, etc.).

Les professionnels concernés doivent progressivement adopter un mode de déclaration électronique selon un calendrier précis.

Au 1er juillet 2026, cette obligation devait s’imposer aux « détenteurs d’une autorisation européenne de pêche (AEP) d’espèces soumises à un plan pluriannuel ».

Une reformulation est opérée à ce sujet. Ce sont désormais les « détenteurs d'une autorisation pour la mise en œuvre des plans pluriannuels » qui sont visés par le calendrier.

Il est précisé que sont désignés de la sorte tous les navires détenteurs d'au moins une autorisation européenne (AEP) ou nationale (ANP) de pêche pour la mise en œuvre des plans pluriannuels. Cela regroupe les :

• AEP Manche Est démersaux ;
• ANP cabillaud - mer Celtique ;
• ANP baudroie zone VII ;
• ANP sole Manche Est ;
• AEP Manche Ouest ;
• ANP sole du golfe de Gascogne ;
• ANP anchois ;
• ANP langoustine ;
• ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine ;
• AEP thon blanc.

Il est estimé que ce changement au 1er juillet 2026 concernera environ 700 navires.

Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche - © Copyright WebLex