Au démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être reçue par plusieurs canaux (plateforme agréée, mail, PDF, etc.). Comment éviter les erreurs de traitement ? Voici les bons réflexes à adopter…

Facture en double : identifier le doublon avant tout traitement

Recevoir plusieurs exemplaires d'une même facture ne signifie pas qu'il faut tous les traiter.

L'administration rappelle qu'une même facture ne doit donner lieu ni à un double paiement, ni à une double comptabilisation, ni à une double déduction de TVA.

La 1re étape consiste donc à vérifier s'il s'agit bien d'une seule et même facture transmise par plusieurs canaux.

Pour cela, il est recommandé de comparer les principales informations figurant sur les documents reçus : numéro de facture, identité du fournisseur et du client, date, montant HT, montant de TVA et montant TTC. Lorsque ces éléments concordent, il s'agit normalement d'un simple doublon.

Ne conserver qu'une seule facture de référence

Une fois le rapprochement effectué, l'entreprise a intérêt à désigner un seul exemplaire comme facture de référence et à poursuivre le circuit habituel de validation, de comptabilisation et de paiement sur cette seule base.

Les autres exemplaires pourront être identifiés comme des copies, des doublons ou des duplicatas afin d'éviter tout traitement multiple.

Lorsque ce double envoi résulte d'une régularisation ou d'un incident intervenu au démarrage de la réforme de la facturation électronique, il est conseillé de conserver une trace des vérifications effectuées. Cette traçabilité permettra de démontrer qu'une seule facture a été comptabilisée, réglée et, le cas échéant, prise en compte pour la déduction de la TVA.

En revanche, si un doute subsiste sur le fait qu'il s'agisse réellement de la même facture, l'entreprise devra se rapprocher de son fournisseur ou de sa plateforme agréée afin de clarifier la situation, sans pour autant bloquer l'ensemble de son processus de traitement.

Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues plusieurs fois ? - © Copyright WebLex

Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet, des études statistiques sont réalisées auprès des occupants des logements sociaux…

État du parc social : nouvelle campagne d’enquête

Tous les 2 ans, le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement faisant état de la situation du logement dans le pays. Sont alors présentées des informations concernant :

• le rapport entre les offres de logement et les besoins sur les différents territoires ;
• l’évolution des loyers ;
• l’évolution des barèmes d’indexation des loyers ;
• l’occupation des logements sociaux ;
• etc.

Afin de fournir au Gouvernement les éléments nécessaires à l’élaboration de ce rapport, les organismes d’habitation à loyer modéré doivent recenser et lui donner un certain nombre d’informations statistiques sur leurs locataires et l’occupation de leurs biens. Cela donne lieu à une campagne de renseignement appelée enquête sur l’occupation du parc social (OPS).

À ce titre, ils recueillent les avis d’imposition ou de non-imposition de leurs locataires permettant de connaitre leur revenu fiscal de référence en 2024.

Le formulaire qui doit être complété par les organismes peut être consulté ici (en annexe 2).

Les informations qui y sont rapportées doivent représenter la situation de l’organisme au 1er janvier 2026.

Tous les organismes concernés ont jusqu’au 1er décembre 2026 pour renseigner ces informations sur le site https://cartographie.gip-sne.fr.

Logements sociaux : des informations statistiques à fournir - © Copyright WebLex

Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…

Fluides frigorigènes dans les IGH : une installation sécurisée

Pour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond à tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

• à plus de 50 m pour les immeubles à usage d'habitation ;
• à plus de 28 m pour tous les autres immeubles.

Font également partie de l’IGH :

• les éléments porteurs et les sous-sols de l'immeuble ;
• les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur, sous conditions.

Notez que n’est pas considéré comme un IGH l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m et au plus à 50 m, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation.

Les IGH font l’objet de règles spécifiques, et notamment d’un encadrement adapté en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique afin de protéger les occupants et le voisinage.

Le Gouvernement a mis à jour la réglementation commune aux IGH en intégrant les appareils utilisant des fluides frigorigènes.

Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques pour transférer l’énergie thermique et produire de la chaleur ou du froid.

À titre d’illustration, ces systèmes sont utilisés dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs, les pompes à chaleur, etc.

Ainsi, il est à présent expressément autorisé d’installer dans les IGH des appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous réserve de respecter les normes en vigueur.

Notez que pour les fluides classés A3, qui se caractérisent par leur faible toxicité mais leur haute inflammabilité, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes, pour des raisons de sécurité.

De plus, une catégorie d’appareil est élargie. Ainsi, si les appareils électriques de production de froid n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables étaient jusqu’à présent autorisés, il est maintenant autorisé, plus généralement, l’installation de systèmes thermodynamiques dans les IGH.

Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée - © Copyright WebLex

Après l’annonce du calendrier de la campagne SOLTéA 2026, les dates de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage viennent d’être officiellement fixées. Quand les employeurs peuvent-ils désigner les établissements bénéficiaires ? À quelles dates les fonds seront-ils versés ?

SOLTéA 2026 : 2 périodes pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage

Pour rappel, la plateforme SOLTéA permet aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage de désigner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir, puis de répartir entre eux les fonds disponibles.

Pour la campagne 2026, les employeurs peuvent effectuer leurs choix au cours des 2 périodes suivantes :

• du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
• du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.

Notez que lorsqu’un employeur a validé, au cours de la 1re période, la répartition de la totalité des fonds dont il dispose, ses choix ne peuvent plus être modifiés après le 21 août 2026.

En revanche, lorsque la totalité des fonds n’a pas été répartie à cette date, l’employeur peut encore modifier ou compléter ses choix jusqu’au 21 octobre 2026.

Les sommes qui n’auront fait l’objet d’aucune désignation seront ensuite affectées selon les règles de répartition prévues par le Code du travail.

Du côté des versements, la caisse des dépôts et consignations procédera aux versements du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires :

• à partir du 1er septembre 2026, pour les fonds répartis par les employeurs au cours de la 1re période ;
• à partir du 5 novembre 2026, pour les fonds répartis au cours de la 2de période ;
• à partir du 26 novembre 2026, pour les fonds non répartis par les employeurs et affectés selon les règles réglementaires.

Lorsqu’un établissement bénéficiaire n’a pas fourni ses coordonnées bancaires ou que celles-ci sont erronées, la Caisse des dépôts l’invitera à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans les délais ou en cas de fermeture définitive de l’établissement, l’employeur concerné est informé et invité à choisir un autre bénéficiaire.

Cette nouvelle affectation devra être réalisée au plus tard le 21 octobre 2026.

Enfin, les montants reversés à la Caisse des dépôts au titre de la campagne 2026 seront déterminés à partir des contributions dues ou recouvrées jusqu’au 25 septembre 2026.

Les modifications ou régularisations déclaratives intervenant après cette date seront prises en compte lors de la campagne suivante.

Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé - © Copyright WebLex

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Mais que se passe-t-il si cette plateforme n'a pas encore été choisie ? Réponse…

Pas encore de plateforme agréée : une situation à régulariser rapidement

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Concrètement, si une entreprise n'a pas encore désigné sa plateforme de réception, elle doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d'une plateforme agréée ou via son prestataire habituel (éditeur de logiciel, expert-comptable, banque, etc.).

Pour autant, l'administration se veut pragmatique.

L'absence temporaire de plateforme ne doit pas conduire une entreprise à interrompre son activité, à refuser les factures qu'elle reçoit ou à suspendre le paiement de ses fournisseurs.

Autrement dit, les factures reçues par les canaux habituels (PDF, mail, papier, etc.) continueront d'être traitées normalement lorsqu'elles correspondent à une opération réelle.

En revanche, cette situation devra rester provisoire : l'entreprise est invitée à régulariser rapidement son raccordement au dispositif. L'administration insiste enfin sur un point : en cas de difficulté au démarrage, l'entreprise devra être en mesure de prouver qu'elle s'est engagée dans une véritable démarche de mise en conformité. En pratique, il est recommandé de :

• choisir sa solution de réception ;
• vérifier qu'elle permet bien le recours à une plateforme agréée ;
• engager les démarches de raccordement avec son prestataire ;
• conserver les échanges démontrant que ces démarches sont effectivement en cours.

Pendant cette phase de lancement, l'administration indique qu'elle privilégiera une approche pédagogique.

Les entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques, mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, ne devraient pas être sanctionnées.

En revanche, cette tolérance ne s'appliquera pas aux situations traduisant une absence durable de démarche ou un refus d'entrer dans le dispositif.

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