Le bénéfice d’une prise en charge renforcée par l’Assurance maladie ne signifie pas toujours que tous les soins et médicaments sont exonérés de participation. La réglementation vient d’ailleurs de resserrer les règles applicables à certains assurés, avec des conséquences concrètes sur leur reste à charge. Explications…

Remboursement des soins : 2 exonérations recentrées dès le 1er octobre 2026

Pour mémoire, rappelons qu’une partie des frais de santé reste à la charge de l’assuré. Cette participation est calculée sur la base des tarifs retenus par l’Assurance maladie et varie selon la nature des soins, des prestations ou des médicaments concernés.

Certains assurés bénéficient toutefois d’une exonération de ce reste à charge : c’est le cas, toutes conditions remplies, des personnes atteintes d’une affection de longue durée, pour les actes, prestations et traitements prévus par leur protocole de soins.

De la même manière, les titulaires d’une rente versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient également d’une exonération pour leurs propres frais de santé et, jusqu’à présent, pour ceux de leurs ayants droit.

Jusqu’alors, ces exonérations connaissaient déjà certaines limites : plusieurs catégories d’assurés, normalement exonérées, devaient tout de même supporter une participation pour certains médicaments, notamment ceux dont le service médical rendu est considéré comme modéré ou faible.

Plus précisément, pour les médicaments à service médical rendu faible, la participation de l’assuré est comprise entre 80 % et 90 % du tarif servant de base au remboursement, ainsi que pour l’honoraire de dispensation correspondant.

À compter du 1er octobre 2026, ces limites sont étendues.

Tout d’abord, les assurés atteints d’une affection de longue durée doivent désormais supporter la participation applicable aux médicaments dont le service médical rendu est classé comme faible, y compris lorsque ces médicaments figurent dans leur protocole de soins.

L’exonération liée à l’affection de longue durée ne s’applique donc plus à cette catégorie de médicaments.

Concrètement, ces assurés conservent leur exonération pour les actes, prestations et traitements liés à leur affection et prévus par leur protocole de soins, mais une participation reste due lorsqu’ils se voient prescrire un médicament à service médical rendu faible.

Une éventuelle prise en charge par leur organisme d’assurance maladie complémentaire, distincte de celle de l’Assurance maladie obligatoire, reste toutefois possible.

Ensuite, l’exonération accordée aux titulaires d’une rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est recentrée sur les titulaires eux-mêmes.

Jusqu’au 30 septembre 2026, cette exonération concerne les frais engagés par le titulaire de la rente, mais aussi ceux de ses ayants droit.

À partir du 1er octobre 2026, la référence aux ayants droit est supprimée. Ces derniers ne bénéficient donc plus de l’exonération du seul fait de leur rattachement au titulaire de la rente.

Le titulaire de la rente continue, quant à lui, à bénéficier de l’exonération prévue pour ses propres frais de santé, sous réserve des participations qui restent expressément à sa charge.

Ces 2 modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Elles concernent les assurés, les organismes d’assurance maladie, ainsi que les organismes d’assurance maladie complémentaire.

Frais médicaux : un reste à charge plus important - © Copyright WebLex

En vertu du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie doivent atteindre des objectifs d’économie d’énergies annuelles. Pour ce faire, ils peuvent, par le biais d’aides financières, inciter les consommateurs et professionnels à réaliser certaines actions vertueuses. C’est le cas dans le domaine du transport, pour lequel des aménagements sont hypothèses visant l’achat ou la location de véhicules électriques…

CEE : modifications des fiches d’opérations standardisées du transport

Le dispositif de certificat d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie, appelés les « obligés », des objectifs annuels d’économies d’énergie.

Afin d’atteindre ces objectifs, les obligés doivent jouer un rôle d’incitateur auprès de leurs clients pour la réalisation de travaux ou l’achat de matériels permettant de réaliser ces économies.

Dans cette volonté d’inciter leurs clients à réaliser ces actes, ils peuvent leur proposer des aides financières. Par principe, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires doivent réaliser des actions définies dans des fiches d’opérations standardisées élaborées par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME).

Plusieurs fiches concernant le secteur des transports et l’acquisition ou la location de véhicules électriques sont modifiées. Il s’agit des fiches :

• TRA-EQ-117 Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques ;
• TRA-EQ-114 Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ;
• TRA-EQ-129 Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.

Ces modifications apportées à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117permettent d’apporter un surplus de bonification de l’aide pour les ménages « gros rouleurs » utilisant leur véhicules pour leurs trajets professionnels. Sont considérés comme des gros rouleurs les ménages réalisant plus de 12 000 kilomètres par an.

Un modèle d’attestation à compléter par le bénéficiaire et, le cas échéant, son employeur permet d’attester du respect de la condition de kilométrage. Il peut être consulté ici en annexe.

Cette bonification est valable pour les opérations entreprises entre le 1er janvier 2027 et le 1er juillet 2027.

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité des véhicules aux bonifications des fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129) sont révisées, afin de préciser le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d'un même type-variante.

Pour rappel, le dispositif CEE peut prévoir que le bénéfice de certaines aides ou bonifications au fait qu’un véhicule soit fabriqué sur un site situé dans l’Espace économique européen (EEE). Dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d'un même type-variante, les informations peuvent être renseignées au niveau du type-variante-version : le cas échéant, la localisation du site de fabrication est alors appréciée à ce niveau exclusivement.

Si, parmi les sites de fabrication des véhicules, appréciés respectivement au niveau du type-variante ou du type-variante-version, un site est situé hors de l'Espace économique européen, le site de fabrication associé respectivement à ce type-variante ou à ce type-variante-version est considéré comme localisé hors de l'Espace économique européen.

CEE : une bonification pour les gros rouleurs - © Copyright WebLex

Le régime renforcé des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) bénéficie déjà à certaines entreprises implantées dans les communes les plus en difficulté de l'Est de La Réunion. Des précisions sont apportées concernant les conditions d'application de ce dispositif : lesquelles ?

ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires

Pour soutenir l'activité économique des communes les plus fragilisées de La Réunion, un régime temporairement renforcé s'applique aux entreprises éligibles installées dans certaines communes de l'Est de l'île.

À ce titre, les entreprises concernées peuvent bénéficier d'abattements majorés sur :

• l'impôt sur les bénéfices, portés à 80 % ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE), portés à 100 % ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portés à 80 %.

Sont concernées les entreprises implantées dans les communes de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie, identifiées en raison du niveau de pauvreté de leur territoire.

Des périodes d'application désormais précisées

Rappelons que ce dispositif renforcé est temporaire. Des précisions viennent d’être apportées concernant les périodes pendant lesquelles ces abattements majorés peuvent s'appliquer.

Ainsi, ils sont ouverts :

• pour l'impôt sur le revenu, au titre des années 2025 à 2029 ;
• pour l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ouverts jusqu'au 31 décembre 2029 ;
• pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les impositions établies de 2026 à 2030.

Ces précisions permettent aux entreprises concernées de connaître avec davantage de visibilité la durée pendant laquelle elles pourront bénéficier de ce régime fiscal renforcé.

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À moins de 2 mois de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…

Une réforme qui entre bien en vigueur le 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

À cette même date, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que les assujettis uniques devront également émettre leurs factures sous ce format et transmettre les données attendues à l'administration fiscale.

Les PME, TPE et micro-entreprises demeurent, quant à elles, soumises à cette obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027.

De la souplesse… mais pas de report

Pour accompagner le lancement de la réforme, l'administration fiscale vient de publier sur le site impot.gouv.fr un guide pratique répondant aux principales questions que peuvent se poser les entreprises : traitement d'une facture transmise par un autre canal, indisponibilité temporaire d'une plateforme, conséquences sur le paiement ou encore sur le droit à déduction de la TVA.

Elle précise également que les difficultés rencontrées au démarrage seront appréciées avec tolérance et bienveillance.

Ainsi, une entreprise de bonne foi qui rencontre un incident technique ou opérationnel ne sera pas immédiatement sanctionnée, à condition qu'elle soit engagée dans la mise en conformité et qu'elle régularise sa situation dans les meilleurs délais.

En revanche, cette approche ne remet pas en cause le calendrier de la réforme : les obligations entrent bien en vigueur aux dates prévues.

Facturation électronique : un démarrage en douceur ? - © Copyright WebLex

Lorsqu’un contrôle Urssaf donne lieu à plusieurs courriers successifs, une question essentielle se pose : s’agit-il simplement de la poursuite d’une même procédure ou de l’ouverture d’un nouveau contrôle ? Une question récemment posée au juge…

Une lettre d’observations peut être remplacée au cours d’un même contrôle

Rappelons qu’à l’issue d’un contrôle, les agents de l’Urssaf doivent adresser à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations. Celle-ci doit notamment préciser l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle et, le cas échéant, les observations formulées.

Par principe, l’Urssaf ne peut pas procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur des points de législation ayant déjà été vérifiés.

Des exceptions sont toutefois prévues, notamment en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou à la demande de l’autorité judiciaire.

Mais cette interdiction n’empêche pas l’Urssaf, dans le cadre d’un seul et même contrôle, d’annuler une 1re lettre d’observations et de la remplacer par une nouvelle portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période.

C’est ce qui est arrivé dans une récente affaire. Dans cette affaire, une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2012 à 2014. À l’issue des opérations, l’Urssaf lui adresse une 1re lettre d’observations le 14 octobre 2015.

Mais peu de temps après, l’Urssaf procède à un « annule et remplacée » en envoyant une 2nde lettre d’observations, datée du 18 novembre 2015, concernant le même établissement, la même période et les mêmes chefs de redressement.

Une mise en demeure, puis une contrainte, sont ensuite délivrées à l’entreprise.

« Impossible ! », conteste l’entreprise qui remet en cause le redressement : pour elle, l’envoi de la 2nde lettre d’observation caractérise un nouveau contrôle qui porte sur des éléments ayant déjà fait l’objet d’une vérification.

Pour elle, la procédure irrégulière ici ne peut pas donner lieu à un redressement.

Ce qui ne convainc pas le juge, qui va valider le redressement : l’Urssaf n’a pas réalisé 2 contrôles distincts ici mais s’est contenté, au cours d’un seul et même contrôle, de remplacer une lettre d’observations précédemment annulée par une nouvelle lettre portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période.

Ainsi, le remplacement d’une lettre d’observations annulée par une nouvelle lettre ne constitue pas nécessairement un nouveau contrôle Urssaf, dès lors que la procédure reste fondée sur les mêmes opérations de contrôle, la même période et les mêmes chefs de redressement.

Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ? - © Copyright WebLex