Actualités comptables

Première déclaration de revenus : mode d’emploi

Actualitée créée le 05/05/2026 à 2026-05-05, actualisée le 05/05/2026 à 2026-05-05
Catégorie : Le coin du dirigeant

La première déclaration de revenus constitue une étape importante dans la vie fiscale d’un particulier. Elle marque l’entrée dans le système déclaratif français, même en l’absence d’imposition. Qui est concerné ? À quel moment faut-il la réaliser ? Et surtout, comment procéder concrètement ? Réponses…

Première déclaration : les particuliers concernés

En principe, toute personne doit souscrire une déclaration de revenus à partir de ses 18 ans, dès lors qu’elle n’est plus rattachée au foyer fiscal de ses parents.

La déclaration s’effectue toujours avec un décalage d’un an : vous déclarez en année N+1 les revenus perçus en année N, y compris lorsque vous n’êtes pas imposable.

Ainsi, une personne ayant atteint l’âge de 18 ans en 2025 et n’étant plus rattachée au foyer fiscal parental doit effectuer sa première déclaration en 2026.

Cette obligation concerne également les personnes qui s’installent en France pour la première fois. Elles doivent alors déclarer leurs revenus lors de la première campagne fiscale suivant leur arrivée sur le territoire.

Imposition personnelle : quel âge ?

L’obligation de déposer une déclaration dépend en réalité moins de l’âge que de la situation fiscale.

Vous êtes mineur au 31 décembre

Dans ce cas, vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer personnellement.

Vos revenus éventuels doivent être intégrés à la déclaration de vos parents, qui peuvent, le cas échéant, bénéficier de dispositifs d’exonération.

Vous avez moins de 21 ans

2 possibilités coexistent :

  • soit vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
  • soit vous choisissez de déposer une déclaration personnelle.

Ce choix est ouvert même en l’absence de revenus. Si vous optez pour une déclaration individuelle, vous devez indiquer :

  • votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • ainsi que vos coordonnées bancaires.

Il convient de noter que les étudiants de moins de 25 ans peuvent, sous certaines conditions, continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Vous avez plus de 21 ans (25 ans pour les étudiants)

Le rattachement au foyer fiscal des parents n’est, en principe, plus possible. Vous devez donc déposer votre propre déclaration, même si vous n’êtes pas imposable.

Une exception existe toutefois pour les personnes en situation de handicap. Elles peuvent rester rattachées au foyer fiscal de leurs parents (ou beaux-parents), sans condition d’âge, à condition de justifier notamment :

  • d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ;
  • ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

 

Première déclaration : les revenus à déclarer

Comme tout contribuable, vous devez déclarer l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année précédente. 

Cela inclut notamment :

  • les revenus d’activité salariée (job étudiant, emploi d’été, etc.) : ces revenus ne sont imposables qu’au-delà d’un plafond annuel fixé à trois fois le Smic mensuel, soit 5 405 € pour 2025 ;
  • les revenus d’activité indépendante, par exemple dans le cadre d’activités de livraison ou de services ;
  • les gratifications de stage et les salaires d’apprentissage, imposables au-delà d’un certain seuil (21 622 € pour 2025) ;
  • certaines allocations spécifiques (année préparatoire, IUFM) ;
  • les bourses versées pour des travaux ou recherches déterminés (en revanche, les bourses attribuées sur critères sociaux sont exonérées).

En parallèle, vous pouvez bénéficier de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt, par exemple au titre :

  • des pensions alimentaires versées ;
  • des dons ;
  • des frais de garde d’enfants ;
  • de l’emploi d’un salarié à domicile.

 

Première déclaration de revenus : les formalités

Sauf situation particulière, la déclaration doit être réalisée en ligne via votre espace personnel sur le site des impôts.

Pour accéder au service, vous devez disposer de trois identifiants :

  • votre numéro fiscal ;
  • votre numéro d’accès en ligne ;
  • votre revenu fiscal de référence (à défaut, indiquer « 0 »).

Vous pouvez également vous connecter via FranceConnect. Si vous avez 20 ans ou plus et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année précédente, l’administration fiscale vous adresse en principe un courrier contenant les informations nécessaires pour créer votre espace en ligne.

En cas de perte, il convient de contacter votre centre des finances publiques.

Si vous n’avez reçu aucun courrier, vous devez demander la création de votre espace en fournissant :

  • votre état civil ;
  • une adresse postale ;
  • un justificatif d’identité.

Cette démarche peut être effectuée :

  • au guichet de votre centre des finances publiques ;
  • ou par courrier.

La déclaration papier reste possible à titre exceptionnel. Elle doit alors être déposée auprès de votre centre des finances publiques.

Déclarer ses revenus : c’est une première ? - © Copyright WebLex

Taxe sur les petits colis : ça se précise !

Actualitée créée le 05/05/2026 à 2026-05-05, actualisée le 05/05/2026 à 2026-05-05
Catégorie : Actualités fiscales

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les petits colis en provenance des pays tiers dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être précisées. On fait le point…

Taxe sur les petits colis : modalités de déclaration et de paiement

La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis », en provenance des pays tiers.

La taxe vise à mieux appréhender la gestion de la forte hausse des flux de petits colis en provenance de pays tiers et à augmenter les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

Ce dispositif a, en effet, pour objectif de financer le renforcement des services douaniers et des coûts engendrés par les contrôles de ces marchandises, dans un contexte d’explosion des volumes d’importations de biens achetés sur les plateformes de e-commerce, en particulier les plateformes asiatiques.

Concrètement, les marchandises concernées sont celles ayant une « faible valeur », à savoir celles dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 € au total.

Cette taxe de 2 € s’applique sur chaque article composant l’envoi et non sur le colis pris dans son ensemble. Cette taxe s’applique à toute importation d’un article de marchandise contenu dans un envoi d’une valeur inférieure à 150 €, sur le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin.

Cette taxe ne s’applique pas aux petits colis envoyés depuis les territoires européens qui ne font pas pour autant partie du territoire douanier européen. Il en va ainsi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont exonérées les importations qui relèvent de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA à laquelle est soumise l’importation. Autrement dit :

  • lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, le redevable est la personne qui réalise cette livraison ;
  • lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés, le redevable est soit :
    • la personne qui réalise cette vente ;
    • l’assujetti qui facilite, par l’utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ;
    • le destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :
      • les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
      • aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;
      • la TVA sur la vente à distance de biens importés n'est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement applicables aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ;
      • la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France.

Lorsqu’il n’est pas lui‑même redevable, le déclarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.

Cette taxe forfaitaire est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2026. Elle a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens à l’échelle de l’Union européenne.

Les modalités déclaratives de cette taxe viennent d’être précisées.

Pour les redevables qui déclarent et acquittent la taxe auprès de l’administration fiscale, et plus précisément de la DGFiP, la taxe sur les petits colis suit les règles applicables aux impositions relevant de la déclaration commune des taxes sur les biens et services, telle qu’organisée par le Code des impositions sur les biens et services.

Cela signifie concrètement qu’aucun régime autonome n’est créé, mais cette nouvelle taxe est adossée aux mécanismes existants, en particulier ceux de la TVA.

La conséquence pratique est une intégration dans les circuits déclaratifs déjà maîtrisés par les redevables : mêmes supports déclaratifs, mêmes règles de recouvrement, mêmes logiques de contrôle.

Toutefois, il est précisé que ce principe d’alignement connaît une limite importante. Alors que, en droit commun, la périodicité de déclaration dépend du régime de TVA du redevable (mensuel, trimestriel ou annuel), il est prévu une dérogation pour les redevables relevant normalement d’un régime annuel.

Pour ces derniers, la taxe sur les importations de faible valeur devra être déclarée mensuellement. Cette disposition s’explique par l’objectif visant à éviter un décalage trop important entre la perception de la taxe et son reversement à l’État, dans un contexte où les flux de petits colis sont massifs, fréquents et souvent liés au commerce électronique international.

Enfin, il faut noter que l’échéance déclarative qui aurait dû intervenir en avril 2026 est reportée à la prochaine échéance propre au régime déclaratif du redevable.

Taxe sur les petits colis : ça se précise ! - © Copyright WebLex

Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter

Actualitée créée le 05/05/2026 à 2026-05-05, actualisée le 05/05/2026 à 2026-05-05
Catégorie : Le coin du dirigeant

Remplir sa déclaration de revenus reste un exercice incontournable, et parfois source d’erreurs. Même si de nombreuses informations sont aujourd’hui préremplies, certaines vérifications restent indispensables. Tour d’horizon des principales erreurs à éviter…

Ne pas vérifier les montants de prélèvement à la source

Votre déclaration fait apparaître les montants de prélèvements à la source opérés au cours de l’année 2025. Ces informations doivent impérativement être comparées avec celles figurant sur vos bulletins de salaire ou dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

En cas d’anomalie, vous pouvez corriger aussi bien les montants des revenus que ceux du prélèvement. La déclaration en ligne facilite cette démarche grâce à un bouton « modifier » qui vous guide pas à pas pour ajuster les données.

En fin de parcours, un accès direct au service de gestion du prélèvement à la source vous permet d’actualiser votre situation si vos revenus évoluent.

Vous pouvez également choisir entre un taux unique pour le foyer ou un taux individualisé, ce dernier étant appliqué automatiquement depuis le 1er septembre 2025 pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Déclarer une pension alimentaire de manière erronée

Les pensions alimentaires sont fréquemment mal renseignées. Si vous versez une pension alimentaire, elle doit être déclarée dans la rubrique « Charges déductibles », dans les cases prévues à cet effet.

Il est important de ne pas cumuler cet avantage avec la prise en charge fiscale de la personne concernée : un enfant ou un ascendant pour lequel une pension est déduite ne doit pas être déclaré comme personne à charge.

À l’inverse, si vous percevez une pension, celle-ci doit être intégrée dans la rubrique « Traitements, salaires, pensions ». Cette règle s’applique y compris lorsque la pension concerne un enfant mineur à charge ou un enfant majeur rattaché au foyer fiscal.

Attention aux frais de garde des jeunes enfants

Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans certaines limites. Pour les revenus de 2025, seuls les enfants nés après le 31 décembre 2018 sont concernés.

Cependant, toutes les dépenses ne sont pas prises en compte. Les frais de nourriture doivent être exclus et les aides perçues, comme celles de la caisse d’allocations familiales ou de l’employeur, doivent être déduites des montants déclarés. Selon que l’enfant est à charge exclusive ou en résidence alternée, les cases à remplir diffèrent.

Lorsque la garde est assurée à domicile, le dispositif applicable change : il s’agit alors du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Dans ce cas, les dépenses doivent être déclarées dans la rubrique dédiée aux services à la personne.

Il faut noter ici qu’à compter de la déclaration des revenus de 2025, des précisions supplémentaires sont demandées concernant la nature de l’organisme et le mode d’intervention (emploi direct, prestataire, mandataire, etc.).

Confondre tous les dons aux associations

Les dons effectués au profit d’associations ou d’organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt, dont le taux varie selon la nature de l’organisme bénéficiaire. Les dons destinés à aider des personnes en difficulté ou victimes de violence bénéficient d’un taux majoré de 75 %, tandis que les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de 66 %.

Cette distinction doit être respectée lors de la déclaration, car elle conditionne la case à renseigner. Une erreur de rubrique peut entraîner une perte d’avantage fiscal.

Des dispositifs spécifiques existent également, comme celui mis en place pour les dons en faveur des victimes du cyclone Chido à Mayotte, qui bénéficient d’un régime particulier.

Par ailleurs, le plafond du taux majoré de 75 % a été relevé à 2 000 € à compter du 14 octobre 2025.

Se tromper sur les enfants à charge en cas de séparation

En cas de séparation ou de divorce, la situation des enfants doit être déclarée avec précision. En principe, l’enfant est rattaché au parent chez lequel il réside habituellement. En cas de résidence alternée, l’avantage fiscal est partagé entre les deux parents.

Une confusion entre ces deux situations est fréquente et peut avoir un impact direct sur le calcul de l’impôt. Il est donc essentiel de bien indiquer si l’enfant est à charge exclusive ou en résidence alternée.

Lorsque l’enfant devient majeur, il est en principe imposé séparément. Toutefois, un rattachement au foyer fiscal reste possible dans certaines situations, ce qui peut présenter un intérêt fiscal.

Oublier la case « parent isolé »

Les contribuables qui élèvent seuls leur enfant peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une majoration du quotient familial. Encore faut-il y penser : cette situation doit être signalée en cochant la case « parent isolé ».

Cette case n’étant jamais préremplie, elle doit être cochée chaque année, même si la situation n’a pas changé.

Il est également important de préciser que la perception d’une pension alimentaire ne remet pas en cause ce statut.

Ne pas signaler un changement de situation

La déclaration de revenus est aussi l’occasion de mettre à jour certaines informations personnelles. Tout changement d’adresse doit être indiqué, y compris pour les enfants majeurs rattachés lorsque leur domicile diffère de celui des parents.

Les propriétaires doivent, quant à eux, être vigilants sur la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers. Cette obligation s’impose notamment si la déclaration n’a pas été faite l’année précédente ou si la situation a évolué.

Il convient alors de préciser l’usage du bien, l’identité des occupants le cas échéant, ainsi que les périodes d’occupation. Les dépendances doivent être déclarées en même temps que le logement principal.

Une nouveauté concerne également les résidences secondaires : les personnes qui en disposent sans en être propriétaires doivent désormais les mentionner dans leur déclaration en ligne.

D’autres erreurs à ne pas négliger

Même si ces exemples sont fréquents, ils ne sont pas exhaustifs. L’administration fiscale propose, lors de la déclaration en ligne, des alertes et des aides pour limiter les erreurs.

Il faut également garder à l’esprit que la déclaration de revenus reste obligatoire, même en l’absence de revenus ou en cas de revenus très faibles. Le prélèvement à la source ne dispense pas de cette formalité.

De la même manière, une déclaration automatique doit toujours être vérifiée avant validation.

En cas de dépôt tardif, des majorations peuvent être appliquées.

Corriger une erreur : c’est possible

Une erreur ou un oubli n’est pas irréversible. Tant que la date limite de déclaration n’est pas dépassée, vous pouvez corriger librement votre déclaration en ligne.

Après réception de votre avis d’imposition, un service de correction reste accessible en ligne, généralement de mi-août à mi-décembre. Aucune pénalité n’est appliquée si la déclaration initiale a été déposée dans les délais, mais des intérêts de retard peuvent être dus sur les sommes non déclarées.

Pour les déclarations papier, la correction nécessite de formuler une réclamation avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.

Cette réclamation peut être effectuée :

  • en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier ;
  • par courrier postal adressé au centre des finances publiques ;
  • au guichet du service des impôts des particuliers.

En pratique, même si votre déclaration est préremplie, elle ne doit jamais être validée sans relecture attentive. Une simple inexactitude peut suffire à fausser votre imposition ou à vous faire perdre un avantage fiscal.

Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter - © Copyright WebLex

Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge

Actualitée créée le 05/05/2026 à 2026-05-05, actualisée le 05/05/2026 à 2026-05-05
Catégorie : Actualités juridiques

Après que le principe de la prise en charge de l’hébergement temporaire non médicalisé a été pérennisé il y a quelques jours, de nouvelles précisions sont apportées concernant le montant de cette prise en charge…

Le montant du forfait accordé aux établissements de santé est connu

Pour rappel, les prestations d’hébergement temporaire non médicalisé peuvent être proposées par les établissements de santé à certains de leurs patients, qui leur permettent d’être hébergés avant ou après leurs soins.

C’est le cas lorsque l’état du patient ne nécessite pas :

  • de surveillance médicale continue ;
  • d’hospitalisation à domicile ;
  • d’installation médicale technique lourde.

Cela suppose toutefois qu’un suivi médical reste nécessaire dès lors que le domicile du patient se trouve à plus d’1 h de trajet motorisé ou n’est pas adapté à sa situation actuelle, ou que le patient se trouve dans une situation d’isolement social ou géographique.

Les établissements se conformant au cahier des charges, qui peut être consulté ici, bénéficient d’une prise en charge de leurs prestations d’hébergement temporaire non médicalisé.

Cette prise en charge se fera donc par un ajout sur les dotations versées aux établissements de santé par l’assurance maladie.

Pour son calcul, il convient de multiplier au nombre de nuits d’hébergement délivrées une somme forfaitaire égale à 73 € ou 90 € dans les grandes villes (≥ 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris. :

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Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée

Actualitée créée le 05/05/2026 à 2026-05-05, actualisée le 05/05/2026 à 2026-05-05
Catégorie : Actualités juridiques

Les parcours coordonnées renforcés permettent d’optimiser le suivi médicale de certains patients en permettant à plusieurs professionnels de santé de diverses spécialités de collaborer autour d’un projet de soin commun. De nouveaux patients vont pouvoir profiter de ces parcours…

Une collaboration des professionnels de santé au service de l’enfance protégée

Les parcours coordonnés renforcés sont mis en place dans l’optique d’améliorer les soins et le suivi de certaines typologies de patients, impliquant un organisme de coordination et plusieurs professionnels de santé exerçant dans des spécialités différentes.

Le but, pour ces intervenants, est d’établir ensemble un projet de soin définissant les objectifs et rôles de chacun dans le soin des patients.

Ce projet doit être transmis au directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) qui dispose de 2 mois pour le valider. En cas de validation, ou de non-opposition, le projet établi sera pris en charge par l’assurance-maladie.

Jusqu’à présent, les parcours coordonnés renforcés étaient ouverts pour la gestion de l’obésité complexe chez l’adulte.

Une nouvelle typologie de parcours est ouverte depuis le 27 avril 2026 : le parcours enfance protégée.

Ce parcours est ouvert aux enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance qui, selon le cahier des charges (Annexe 3) du parcours, représentent une population vulnérable dont l’état de santé est plus dégradé que celui de la moyenne des enfants du même âge.

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17110 Saint-Georges-de-Didonne

Horaires d'ouverture du cabinet : du lundi au vendredi, 8h30-12h30 et 14h-18h

Bureau secondaire: 26 B Rue Lafayette- 17300 ROCHEFORT

Horaires d'ouverture: Lundi au vendredi, 9h-12h30 et 14h-17h30

En dehors de ces horaires, vous pouvez contacter le standard pour prendre rendez-vous

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