Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point…

Une procédure modernisée et un encadrement précisé des documents saisis

Les visites domiciliaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant le déroulement des opérations, ainsi qu’à un inventaire des pièces et documents saisis.

Jusqu’à présent, ces documents étaient principalement établis sur support papier, avec des signatures manuscrites.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ouvre désormais la possibilité de les établir sous forme numérique. Le procès-verbal et l’inventaire pourront être dématérialisés et signés électroniquement, selon des modalités fixées par décret à venir.

Surtout, la loi précise le régime applicable aux copies des documents saisis lorsque la régularité de la procédure est contestée par la personne ou l’entreprise visitée.

Jusqu’à présent, lorsque la décision autorisant la visite ou la saisie était définitivement annulée, les copies des documents devaient être détruites. En revanche, aucune règle ne prévoyait expressément leur sort lorsque la décision était contestée par la personne ou l’entreprise visitée.

Désormais, une distinction est opérée.

Lorsque la décision est définitivement annulée, les copies doivent être détruites.

En revanche, en cas de contestation, les copies peuvent être conservées jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours.

Pendant toute cette période, et tant que la procédure n’est pas définitivement tranchée, l’administration ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer au contribuable.

Cette évolution permet de moderniser la procédure tout en sécurisant le traitement des documents saisis en cas de contentieux.

Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue - © Copyright WebLex

À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement…

Appels de charges de copropriété : une nouvelle obligation ?

Dans les copropriétés comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges adressés par les syndics peuvent comporter des dépenses soumises à la TVA (entretien, maintenance, énergie, sécurité, etc.), dont les copropriétaires assujettis peuvent, sous conditions, déduire la taxe.

Dans ce contexte, un sénateur interroge le Gouvernement afin de savoir si ces appels de charges entreront dans le champ de la facturation électronique et si la réforme modifiera les justificatifs nécessaires à l'exercice du droit à déduction de la TVA.

À cette occasion, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds ou appels de charges ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal. Ils restent donc exclus du champ d'application de la facturation électronique. En pratique, aucune nouvelle obligation ne s'impose aux syndics : ces documents n'ont pas à être déposés sur une plateforme agréée, ni transmis sous format électronique dans le cadre de la réforme.

Le Gouvernement précise également que cette exclusion est sans conséquence sur les règles de TVA. Les copropriétaires exerçant une activité soumise à la TVA continuent de déduire la taxe dans les conditions de droit commun, sur la base des relevés de charges établis par le syndic conformément à la doctrine administrative.

À ce titre, il rappelle que les factures des fournisseurs sont adressées au syndic ou au syndicat des copropriétaires, lequel délivre ensuite un relevé de charges au copropriétaire faisant apparaître les dépenses concernées et la TVA correspondante. Ce relevé demeure le justificatif permettant, lorsque les conditions sont réunies, d'exercer le droit à déduction.

Enfin, lorsque le copropriétaire refacture des charges récupérables à son locataire sans appliquer le régime des débours, il doit continuer à faire apparaître la TVA correspondante afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit à déduction par ce dernier.

Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ? - © Copyright WebLex

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de caisse, pourront désormais également porter sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises.

Des contrôles inopinés élargis aux moyens d'encaissement

Les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse sont déjà soumises à des obligations destinées à garantir la sécurisation, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. Afin de s'assurer du respect de ces obligations, l'administration fiscale peut déjà effectuer des interventions inopinées dans leurs locaux professionnels.

La loi étend désormais ces contrôles aux terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les règlements des clients, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse.

À cette occasion, les agents de l'administration fiscale pourront intervenir dans les locaux d’une entreprise, sans information préalable, pour relever les références des équipements utilisés, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés. L'objectif est de permettre à l'administration de disposer d'une vision plus complète des moyens d'encaissement utilisés par les entreprises.

La procédure est encadrée : un avis d'intervention est remis au début du contrôle et un procès-verbal est établi à son issue. En cas de refus de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique, une amende de 7 500 € par appareil non présenté est encourue.

Notez que le contrôle peut avoir lieu entre 8 h et 20 h ou, en dehors de ces heures, au cours des heures d’activité de l’entreprise.

Enfin, la loi complète également les obligations applicables aux logiciels et systèmes de caisse : les données archivées devront désormais pouvoir être restituées dans un format répondant aux normes fixées par l'administration, afin d'en faciliter l'exploitation lors des contrôles.

Cette nouvelle mesure s’applique à compter du 27 juin 2026.

TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement - © Copyright WebLex

Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources humaines. Lesquels ?

Élus locaux salariés : de nouvelles contraintes RH à anticiper

Pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi a créé un statut de l’élu local, destiné à regrouper et renforcer les règles applicables à certains élus, notamment :

• les maires et adjoints ;
• les conseillers municipaux ;
• les conseillers départementaux et régionaux ;
• les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Pour les entreprises, l’enjeu est concret : certaines absences liées à l’engagement électoral ou à l’exercice d’un mandat local devront être mieux anticipées dans l’organisation du travail.

Parmi les mesures à retenir, le congé électif est porté à 20 jours ouvrables pour les salariés candidats à certaines élections, notamment municipales, départementales ou régionales.

Les autorisations d’absence sont également étendues afin de permettre aux élus salariés de participer à davantage de réunions ou missions liées à leur mandat. L’employeur devra donc intégrer ces absences dans la planification de l’activité, en particulier dans les petites structures ou les équipes déjà sous tension.

Autre évolution notable : le congé de formation des élus locaux est porté à 24 jours par mandat. Là encore, cette mesure peut avoir un impact direct sur l’organisation interne, notamment lorsque le salarié élu occupe un poste difficilement remplaçable.

La réforme crée également un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Il vise à valoriser les entreprises qui facilitent l’exercice d’un mandat local par leurs salariés. Pour les employeurs concernés, ce label pourra constituer un outil de communication RH et de valorisation de leur politique sociale.

Enfin, la loi entend faciliter le retour à la vie professionnelle des élus à l’issue de leur mandat. Elle prévoit notamment la prise en compte des compétences acquises pendant l’exercice du mandat et un accompagnement renforcé vers l’emploi. Côté entreprise, cela suppose d’identifier ces compétences et, le cas échéant, de les valoriser dans le parcours professionnel du salarié.

Mise en application de ce statut dans les territoires d’Outre-mer

Ces nouvelles règles sur le statut de l’élu local ne concernent pas seulement la métropole. Elles s’appliquent aussi, avec certaines adaptations, à plusieurs territoires d’outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Mais attention, elles ne s’appliquent pas toutes à la même date selon les territoires :

• pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles s’appliquent depuis le 12 juin 2026 ;
• pour la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, elles s’appliquent depuis le 21 juin 2026.

Enfin, certaines mesures sont reportées et ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2027.

Sont notamment concernées par cette entrée en vigueur différée, selon les territoires, des dispositions relatives à l’aménagement du poste de travail des élus locaux en situation de handicap, à la prise en charge de certains frais liés à l’exercice du mandat, à la modulation de certaines indemnités en fonction de la participation effective aux réunions, ainsi qu’à certaines règles liées à l’allocation de fin de mandat.

Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir - © Copyright WebLex

Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des démarches qui viennent d’être précisées…

Enregistrement des activités d’insémination artificielle

Les entreprises de mise en place de semence (EMP) ont pour mission de procéder à l’insémination artificielle des femelles dans les élevages dans le cadre de la « monte publique artificielle », c’est-à-dire par le transport de matériel génétique.

Afin de pratiquer cette activité, les EMP doivent se déclarer auprès d’un institut technique :

• l’institut de l’élevage (IDELE) pour les ruminants ;
• l’institut du porc (IFIP) pour les porcins.

Chaque institut technique est chargée de mettre en place un système de télédéclaration pour effectuer cette démarche.

La demande s’accompagne des pièces justificatives suivantes :

• du numéro de Siret/Siren, pour les entreprises françaises, ou, pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de l'entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
• du numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ;
• de la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité.

L’institut technique accuse réception des dossiers complets et délivre des numéros d’enregistrement zootechniques attribués à chacun des techniciens d’insémination travaillant sous la responsabilité de l’EMP.

Les éleveurs pratiquant par eux même l’insémination artificielle au sein de leurs troupeaux doivent, pour leur part, se déclarer préalablement auprès de leur chambre d’agriculture territorialement compétente. Une information portant sur les règles à respecter pour garantir la bonne traçabilité des semences doit être délivrée à l’EMP ou l’éleveur, au moment de sa déclaration, précisant que :

• les transports de semences ne peuvent avoir lieu que :
  • d'un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou un centre de stockage agréé ;
  • d'un centre de stockage agréé vers un autre centre de stockage agréé ;
  • d'un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ;
  • d'un dépôt de semence déclaré d'une EMP vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;
  • d'un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d'une EMP vers un dépôt de semence détenu par un éleveur ;
  • d'un centre de collecte agréé vers l'exploitation d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau pour l’espèce porcine.
• les EMP tiennent à jour un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites en identifiant l’origine de chaque doses ;
• l’éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau tient à jour, pour chaque site d'élevage, un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites, identifiant l'origine de chaque dose et en distinguant les doses de monte publique de celles de monte privée.

Il faut par ailleurs noter que les EMP comme les éleveurs pratiquant eux-mêmes l’insémination devront transmettre, au moins une fois par an, le détail de l’ensemble des inséminations réalisées par leurs soins à la base nationale des données zootechniques.

Identification des reproducteurs

Les reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités évoluent à compter du 1er octobre 2026.

Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :

• etria@idele.fr pour les ruminants ;
• monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.

Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur ou par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issus de l’animal. La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :

• le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l'organisme de sélection, l'établissement de sélection ou l'instance de sélection concerné ;
• le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l'organisme ou l'établissement de sélection concerné ;
• le cas échéant, l'engagement du déclarant quant aux conditions d'organisation d'un testage sur descendance et l'attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l'organisme de sélection concerné ;
• le cas échéant, une demande de dérogation.

Il est rappelé que pour pouvoir être impliqué dans un processus d’insémination artificielle, les mâles reproducteurs doivent avoir fait l’objet d’une évaluation génétique ou d’un contrôle des performances. Cela permet d’établir la conformité des reproducteurs aux attentes nationales et européennes (conformité qui fait l’objet d’une vérification selon des modalités strictes, précisées ici).

Insémination artificielle : harmonisation des démarches - © Copyright WebLex