Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».

TVA : à quoi sert le mandataire à l’international ?

Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise étrangère qui n’est ni établie, ni identifiée à la TVA en France peut, dans certaines situations, confier ses obligations déclaratives à un intermédiaire français. Celui-ci accomplit alors, en son nom et pour son compte, les formalités de TVA liées aux opérations concernées.

Ce dispositif ne concerne toutefois pas toutes les opérations réalisées en France. Il vise principalement les importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible et certaines opérations portant sur des biens destinés à être exportés ou relevant de régimes douaniers particuliers.

L’intermédiaire doit notamment avoir la maîtrise physique des biens dans le cadre de certains contrats, comme l’entreposage, la location ou la transformation.

Il doit également remplir plusieurs conditions, notamment être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins 1 an et respecter ses obligations fiscales.

TVA : que se passe-t-il si l’entreprise obtient un numéro de TVA français ?

L’administration précise que la situation de l’entreprise étrangère s’apprécie au moment où l’opération est réalisée.

Ainsi, une entreprise qui n’a pas encore de numéro de TVA français peut recourir au mandataire à l’international pour une opération éligible, même si elle obtient ensuite un numéro de TVA.

En revanche, à compter de cette identification, elle ne peut plus utiliser ce dispositif pour ses nouvelles opérations.

Les formalités relatives aux opérations antérieures, réalisées dans les conditions prévues, restent néanmoins valables. L’obtention d’un numéro de TVA ne remet donc pas en cause rétroactivement le recours au mandataire.

TVA : quelles conséquences si une opération sort du dispositif ?

Le mandataire à l’international ne peut intervenir que pour les opérations expressément couvertes par le dispositif.

Si l’entreprise réalise une autre opération, elle doit accomplir les formalités de TVA correspondantes selon les règles habituelles.

Par exemple, une entreprise étrangère importe des marchandises en France pour les faire réparer avant de les exporter. Si elle décide finalement de vendre ces marchandises à une entreprise située dans un autre État membre de l’Union européenne, cette vente ne peut pas être couverte par le mandat à l’international.

Pour autant, cette nouvelle opération ne remet pas en cause le recours au mandataire pour l’importation déjà déclarée.

L’entreprise doit en revanche s’identifier à la TVA en France et, selon sa situation, désigner un représentant fiscal ou un mandataire pour accomplir les formalités liées à la vente.

TVA et mandat à l’international : précisions utiles - © Copyright WebLex

La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?

Versement du solde de la taxe d’apprentissage : un nouveau parcours sur SOLTéA

Pour rappel, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage pouvaient, jusqu’au 21 octobre 2026, sélectionner les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitaient attribuer tout ou partie de leur solde sur la plateforme SOLTéA.

Les virements correspondant à cette seconde période de répartition doivent débuter à compter du 5 novembre 2026.

Pour recevoir les sommes qui leur ont été attribuées, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage doivent impérativement renseigner leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.

À compter du 22 octobre 2026, cette démarche reste identique, mais son emplacement évolue : la rubrique « Coordonnées bancaires », auparavant accessible depuis l’onglet « Informations établissement », est désormais accessible depuis l’onglet « Versement ».

Notez que la saisie de l’IBAN nécessite un code secret transmis au représentant légal de l’établissement, à l’adresse figurant dans la liste officielle des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Si ce code n’a pas été reçu ou a été perdu, net-entreprises rappelle qu’une demande d’assistance peut être effectuée depuis le formulaire de contact SOLTéA.

SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires - © Copyright WebLex

En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…

Démarchage téléphonique : le nouveau cadre expliqué

En octobre 2022, un nouveau cadre a été adopté concernant la pratique du démarchage commercial par téléphone. Le 11 aout 2026, la dernière étape de la transformation du dispositif applicable est entrée en vigueur.

C’est l’occasion pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique de publier une foire aux questions (FAQ) permettant à tous les professionnels concernés de mieux comprendre les impacts de ces évolutions sur leurs activités et s’assurer de la conformité de leurs pratiques.

La FAQ rappelle que le dispositif s’applique :

• aux appels de prospection commerciale effectués par un professionnel auprès de consommateurs ayant préalablement consenti à être démarché par téléphone ;
• aux appels liés à l’exécution d’un contrat en cours d’exécution si la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
• aux appels concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. 

À l’inverse, ne sont pas soumis à ce cadre les appels :

• ne constituant pas des prospections commerciales et émanant d’associations à but non lucratif ;
• dans le cadre d’un service public ;
• d’instituts d’études ou de sondages ;
• à destination de professionnels.

Les appels qui ne rentrent dans aucune des catégories cités ne sont simplement pas autorisés.

Pour les appels autorisés, il est prévu que ceux-ci peuvent être passés :

• du lundi au vendredi, sauf jours fériés ;
• de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque l’appel résulte d’une prise de rendez-vous déterminée avec le consommateur.

Il est rappelé qu’une même personne ne peut pas faire l’objet d’un appel de démarchage plus de 4 fois sur une période de 30 jours calendaires glissants.

Il est également rappelé que les consommateurs sont libres de retirer à tout moment leur consentement à être démarchés. Le professionnel devra donc, le cas échéant, mettre fin à l’appel et/ou s’abstenir de toute nouvelle prise de contact téléphonique.

Les sanctions encourues en cas de manquement à ce cadre sont des amendes pouvant atteindre :

• 75 000 € pour une personne physique ;
• 375 000 € pour une personne morale.

Les éléments abordés dans cette FAQ peuvent être consulté ici.

Démarchage téléphonique : nouvelles précisions - © Copyright WebLex

Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…

Les modalités du congé d’accompagnement spécifique sont précisées

Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au bénéfice de certains salariés seniors des imprimeries de presse quotidienne.

Ce dispositif peut prendre le relais d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité, sous réserve de remplir plusieurs conditions :

• être titulaire d’un CDI et occuper un emploi figurant sur la liste des métiers éligibles au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, ayant conclu un accord avec l’État ;
• être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;
• remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.

Après la publication de la liste des emplois éligibles au Journal officiel le 25 septembre 2026, les modalités pratiques de ce congé viennent d’être précisées, notamment concernant sa proposition, l’allocation versée au salarié et son financement.

La proposition du congé

L’employeur doit proposer ce dispositif par écrit aux salariés concernés qui n’ont pas repris d’emploi 45 jours calendaires avant la fin de leur congé de reclassement ou de mobilité.

Au plus tard 15 jours calendaires avant la fin du congé initial, une convention individuelle doit préciser les conditions d’accompagnement, les droits et avantages maintenus, les engagements de financement de l’employeur et de l’État, ainsi que les modalités d’absence et de rupture du congé spécifique.

Le salarié dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la convention pour accepter le dispositif en la signant. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. En cas d’acceptation, le congé spécifique prend immédiatement le relais du congé précédent.

La durée de ce congé ne peut pas dépasser 36 mois.

Une allocation maintenue et un financement encadré

Pendant ce congé, le salarié perçoit une allocation mensuelle correspondant à 70 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité.

Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires dans l’entreprise, selon les modalités prévues par le dispositif.

La participation de l’État au financement de cette allocation est plafonnée, par salarié, à :

• 22 500 € au titre de la 1re année ;
• 15 000 € au titre de la 2e année ;
• 15 000 € au titre de la 3ème année.

Au-delà de ces plafonds, l’employeur continue de financer les mesures prévues jusqu’au terme du congé.

L’employeur assure le versement de l’allocation à la date habituelle de paie et remet un bulletin de salaire au salarié.

Les congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de reclassement ou de mobilité donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture sont, quant à elles, versées à la fin du congé spécifique, sauf accord entre l’employeur et le salarié prévoyant un versement partiel anticipé.

Des démarches d’accompagnement et des obligations précises

Pour les salariés qui bénéficient du dispositif à la suite d’un congé de reclassement, la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi est maintenue pendant toute la durée du congé spécifique lorsqu’ils souhaitent suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur.

La convention individuelle précise notamment le projet professionnel visé, les formations envisagées, les prestations d’accompagnement et les engagements du salarié. Celui-ci doit notamment répondre aux convocations et suivre les actions prévues.

En cas de manquement sans motif légitime, une mise en demeure peut lui être adressée. Le non-respect de ses obligations dans le délai fixé peut entraîner la rupture du congé.

Le salarié peut également être autorisé à s’absenter dans les conditions prévues par la convention, qui fixe le nombre maximal de jours d’absence autorisés par mois. Il doit informer l’employeur et, le cas échéant, la cellule d’accompagnement des dates souhaitées en respectant un préavis minimal de 8 jours.

L’autorisation est réputée acquise si l’absence ne remet pas en cause les actions de formation engagées. Dans le cas contraire, l’employeur ou la cellule d’accompagnement doit en informer le salarié dans un délai de 2 jours.

Enfin, les périodes concernées entrent dans la constitution des droits à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées.

Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi - © Copyright WebLex

Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?

Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 1,74 % au 1er janvier 2027

L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 1,74 %, soit 48 900 € en 2027, contre 48 060 € au 1erjanvier 2026.

Le plafond mensuel est ainsi fixé à 4 075 € au 1er janvier 2027. Pour rappel, le PASS est aussi parfois décliné en plafond trimensuel, par quinzaine, hebdomadaire, journalier, voire horaire, selon les montants suivants pour l’année 2027 :

• trimestriel : 12 225 € ;
• par quinzaine : 2 038 € ;
• hebdomadaire : 940 € ;
• journalier : 224 € ;
• horaire : 30 €.

Il constitue un outil utile pour :

• connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;
• définir la base de calcul de certaines contributions ;
• calculer les droits sociaux des assurés.

Un arrêté ministériel officialisant ces nouvelles valeurs devrait être publié avant la fin de l’année 2026.

Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027 (contre 3 021€ au 1er janvier 2026), représentant une revalorisation de 6,8 %.

On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027 - © Copyright WebLex