L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…

Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?

En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés ouvrait la voie à l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour préciser les conditions permettant l’utilisation de ces « aéronefs circulant sans personne à bord ».

Concernant les cas pour lesquels le recours à ces drones est possible, les conditions prévues en 2025 par la loi sont reprises.

L’utilisation des drones est possible :

• sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
• sur les bananeraies ;
• sur les vignes-mères de porte-greffe conduites au sol ;
• sur les cultures pour lesquelles des essais ont montré que ce mode d'application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement.

Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation pour pulvériser les produits avec cette méthode.

Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulvérisation correspond bien aux conditions citées ci-dessus.

Il faut également préciser que le produit utilisé soit un produit de biocontrôle figurant sur la liste des produits autorisés en agriculture biologique ou de faible risque et qu’il soit approuvé pour la pulvérisation par drones.

Des conditions concernent également les drones utilisés pour la pulvérisation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse supérieure à 200 kg et être équipés de la meilleure technologie disponible pour éviter les dérives de la pulvérisation. Ils ne doivent pas voler à plus de 3 mètres au-dessus des cultures visées et ne peuvent pas dépasser la vitesse de 18 km/h.

La pulvérisation ne peut se faire à proximité de zones résidentielles ou de zones ouvertes au public.

Enfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications nécessaires à ces activités.

Les exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme Démarches numériques et justifier de l’ensemble des pièces listées ici.

Lorsque l’autorisation est accordée, elle l’est pour une durée maximale de 5 ans. Elle doit comporter le détail des mesures que l’exploitant agricole doit mettre en œuvre pour avertir les populations à proximité.

Il faut noter qu’en dehors des cas prévus, il est aussi possible d’obtenir une autorisation pour un programme de pulvérisation réalisé à titre d’essai. Cela concerne les programmes de pulvérisation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur méthodologie, d’apporter des éléments de comparaison nouveaux concernant les avantages d’une pulvérisation aérienne comparée à une application terrestre.

Les conditions permettant d’obtenir ce type d’autorisation restent grandement similaires à la procédure classique et peuvent être consultées ici.

Quant au contenu de la demande d’autorisation, il peut être consulté ici.

Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone - © Copyright WebLex

Les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle homologuée pourraient bientôt être indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage. Dans quelle mesure et à partir de quand ?

Une baisse de la durée d’indemnisation chômage fondé sur l’âge de l’ex-salarié

Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu, le 25 février 2026, un avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant un régime spécifique pour les salariés dont le contrat de travail prend fin par une rupture conventionnelle homologuée, qui vient de faire l’objet d’une transposition législative.

L’objectif ici est de permettre que la durée d’indemnisation chômage varie selon le mode de rupture du contrat de travail.

Concrètement, les demandeurs d’emploi concernés devraient être soumis à des durées maximales d’indemnisation plus courtes que celles applicables dans le régime de droit commun.

Ainsi, pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passerait de 18 mois à 15 mois.

Pour ceux résidant en outre-mer, hors Mayotte, elle passerait de 24 mois à 20 mois.

Pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans, la durée maximale serait fixée à 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 à moins de 57 ans et 27 mois pour celles âgées d’au moins 57 ans dans le régime de droit commun.

En outre-mer, hors Mayotte, une durée spécifique de 30 mois serait prévue pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans.

Notez toutefois qu’une mesure protectrice serait prévue pour les seniors : les allocataires âgés d’au moins 55 ans pourraient demander une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun.

Cette demande serait examinée par France Travail au cours du 12e mois d’indemnisation, au regard notamment des démarches accomplies par l’allocataire pour réaliser son projet professionnel.

En contrepartie de cette réduction, France Travail devra mettre en place un accompagnement personnalisé et intensif des demandeurs d’emploi concernés, selon un cahier des charges spécifique.

Reste encore une étape : l’agrément de l’avenant par les pouvoirs publics pour permettre l’entrée en vigueur de ces nouveautés, l’objectif annoncé étant une entrée en vigueur en septembre 2026.

Dans l’attente, les salariés qui concluent une rupture conventionnelle continuent de bénéficier des durées d’indemnisation de droit commun. Affaire à suivre…

Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d’indemnisation - © Copyright WebLex

Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…

Un allègement administratif pour certains projets

S’agissant de l’agrivoltaïsme

La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.

Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.

Un élargissement des projets d’intérêt national majeur

Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d'intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.

À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.

Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.

Les mesures de compensation

Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :

• d'un projet de travaux ou d'ouvrage ;
• d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d'un point de vue écologique.

Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.

Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle - © Copyright WebLex

Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons le point…

Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités précisées

Pour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la distribution de la presse en mai 2026.

La nouvelle version de cette aide cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles, c’est-à-dire les entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français (dans un kiosque, un marchand de journaux, etc.).

Plus précisément, pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent :

• être reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
• avoir des publications présentant un caractère d'information politique et générale, composées d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, rédigées en français :
  • quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;
  • ou hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine.

Si le Gouvernement avait donné les grandes lignes de cette aide, il lui restait encore à préciser les éléments à fournir pour le dossier de demande d'aide, listés ici, à savoir notamment :

• les attestations sociales et fiscales permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation sociale et fiscale ;
• pour chaque publication ou supplément faisant l'objet d'une demande, le nombre d'exemplaires distribués, le nombre d'exemplaires invendus, le nombre d'exemplaires vendus, le chiffre d'affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles ;
• pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine, ces données sont fournies pour chaque parution ;
• l'ensemble de ces données sont fournies pour l'année précédant celle d'attribution de l'aide et sont attestées par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
• le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
• le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
• le cas échéant, pour les associations, le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni par l'administration, les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni par l'administration, les déclarations des aides perçues au cours des 3 derniers exercices clos au titre d'une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat selon le modèle fourni par l'administration.

Notez que la date limite de réception des demandes d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour autant, la date limite pour l’année 2026 est fixée au 5 juillet 2026.

De plus, dans une optique d’élaboration d’un bilan de mise en œuvre de l’aide devant être constitué par les pouvoirs publics, les entreprises éditrices devront fournir en 2027, en complément de leur dossier :

• les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
• les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.

Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.

Enfin, et pour rappel, les demandes d’aides doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/.

Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés : des modifications mineures

Pour rappel, l’aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés vise à soutenir la distribution de la presse imprimée.

Cette aide a pour cible les éditeurs de presse et se divise, comme son nom l’indique, en 2 catégories : une 1re pour les titres de presse postés et une 2de pour les titres de presse portés, c’est-à-dire livrés par un autre moyen que le service postal.

Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions d’éligibilité et les montants de subvention, rendez-vous ici.

Si ces aides ne sont pas nouvelles, une nouveauté est toutefois à noter pour les titres de presse portés.

Ainsi, jusqu’à présent, les entreprises demandant l’aide devaient fournir une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes.

Cette attestation n’est désormais requise que dans l’hypothèse où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers.

Aides à la presse : quelques précisions… - © Copyright WebLex

Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l'ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur…

Navigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions

Afin de renforcer la sécurité en mer, 2 contraventions de 4e classe ont été créées pour sanctionner les comportements dangereux dans le cadre de la navigation de plaisance à moteur, à savoir :

• la conduite en état d’ivresse manifeste ;
• le défaut de maîtrise du navire.

Ainsi, dans les zones maritimes, il est interdit de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste.

Notez que les zones maritimes comprennent la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, dans les estuaires et cours d'eau en aval du 1er obstacle à la navigation des navires, dont la liste est disponible ici (pour rappel, à l’aval dudit obstacle, la navigation est maritime, tandis qu’à son amont, la navigation est fluviale).

Cette contravention est punie d’une amende de 750 € et, le cas échéant, d’une peine complémentaire, à savoir :

• le retrait, pour une durée maximum d'un an, du titre de conduite ;
• la confiscation du navire de plaisance à moteur ayant servi à l’infraction, si le contrevenant en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition.

Le conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit également rester constamment maître de sa vitesse et l’adapter à son environnement. Il doit ainsi réduire sa vitesse :

• lors du croisement ou du dépassement d'un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ;
• lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d'autres précipitations, ainsi que de brouillard ;
• lorsque le navire navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d'obstacles physique.

Ne pas être maître de sa vitesse ou ne pas la réduire constitue également une contravention de 4e classe punie par une amende de 750 €.

Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés… - © Copyright WebLex