Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…

Un allègement administratif pour certains projets

S’agissant de l’agrivoltaïsme

La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.

Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.

Un élargissement des projets d’intérêt national majeur

Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d'intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.

À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.

Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.

Les mesures de compensation

Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :

• d'un projet de travaux ou d'ouvrage ;
• d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d'un point de vue écologique.

Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.

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Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons le point…

Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités précisées

Pour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la distribution de la presse en mai 2026.

La nouvelle version de cette aide cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles, c’est-à-dire les entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français (dans un kiosque, un marchand de journaux, etc.).

Plus précisément, pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent :

• être reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
• avoir des publications présentant un caractère d'information politique et générale, composées d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, rédigées en français :
  • quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;
  • ou hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine.

Si le Gouvernement avait donné les grandes lignes de cette aide, il lui restait encore à préciser les éléments à fournir pour le dossier de demande d'aide, listés ici, à savoir notamment :

• les attestations sociales et fiscales permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation sociale et fiscale ;
• pour chaque publication ou supplément faisant l'objet d'une demande, le nombre d'exemplaires distribués, le nombre d'exemplaires invendus, le nombre d'exemplaires vendus, le chiffre d'affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles ;
• pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine, ces données sont fournies pour chaque parution ;
• l'ensemble de ces données sont fournies pour l'année précédant celle d'attribution de l'aide et sont attestées par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
• le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
• le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
• le cas échéant, pour les associations, le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni par l'administration, les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni par l'administration, les déclarations des aides perçues au cours des 3 derniers exercices clos au titre d'une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat selon le modèle fourni par l'administration.

Notez que la date limite de réception des demandes d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour autant, la date limite pour l’année 2026 est fixée au 5 juillet 2026.

De plus, dans une optique d’élaboration d’un bilan de mise en œuvre de l’aide devant être constitué par les pouvoirs publics, les entreprises éditrices devront fournir en 2027, en complément de leur dossier :

• les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
• les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.

Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.

Enfin, et pour rappel, les demandes d’aides doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/.

Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés : des modifications mineures

Pour rappel, l’aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés vise à soutenir la distribution de la presse imprimée.

Cette aide a pour cible les éditeurs de presse et se divise, comme son nom l’indique, en 2 catégories : une 1re pour les titres de presse postés et une 2de pour les titres de presse portés, c’est-à-dire livrés par un autre moyen que le service postal.

Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions d’éligibilité et les montants de subvention, rendez-vous ici.

Si ces aides ne sont pas nouvelles, une nouveauté est toutefois à noter pour les titres de presse portés.

Ainsi, jusqu’à présent, les entreprises demandant l’aide devaient fournir une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes.

Cette attestation n’est désormais requise que dans l’hypothèse où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers.

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Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l'ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur…

Navigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions

Afin de renforcer la sécurité en mer, 2 contraventions de 4e classe ont été créées pour sanctionner les comportements dangereux dans le cadre de la navigation de plaisance à moteur, à savoir :

• la conduite en état d’ivresse manifeste ;
• le défaut de maîtrise du navire.

Ainsi, dans les zones maritimes, il est interdit de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste.

Notez que les zones maritimes comprennent la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, dans les estuaires et cours d'eau en aval du 1er obstacle à la navigation des navires, dont la liste est disponible ici (pour rappel, à l’aval dudit obstacle, la navigation est maritime, tandis qu’à son amont, la navigation est fluviale).

Cette contravention est punie d’une amende de 750 € et, le cas échéant, d’une peine complémentaire, à savoir :

• le retrait, pour une durée maximum d'un an, du titre de conduite ;
• la confiscation du navire de plaisance à moteur ayant servi à l’infraction, si le contrevenant en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition.

Le conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit également rester constamment maître de sa vitesse et l’adapter à son environnement. Il doit ainsi réduire sa vitesse :

• lors du croisement ou du dépassement d'un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ;
• lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d'autres précipitations, ainsi que de brouillard ;
• lorsque le navire navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d'obstacles physique.

Ne pas être maître de sa vitesse ou ne pas la réduire constitue également une contravention de 4e classe punie par une amende de 750 €.

Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés… - © Copyright WebLex

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé à hauteur de 2,41 %. Son montant brut passe ainsi à 12,31 € pour un salarié travaillant à temps plein. Quelles sont les conséquences de cette revalorisation sur les dispositifs de réduction de cotisations ? Des précisions sont apportées à ce sujet par l’administration…

Exonérations sociales : une hausse du SMIC qui ne modifie pas tous les calculs de la même façon

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est revalorisé de 2,41 %. Son montant horaire brut passe ainsi à 12,31 €, soit 1 867,02 € par mois pour un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine.

Cette hausse doit évidemment être prise en compte pour les salariés rémunérés au SMIC. Mais elle a aussi des conséquences sur certains allègements de cotisations patronales. Attention toutefois, puisque selon les dispositifs concernés, il ne faut pas forcément retenir le nouveau SMIC applicable depuis le 1er juin 2026.

Tout d’abord, s’agissant des rémunérations ouvrant droit à certaines exonérations spécifiques dégressives, comme les dispositifs « loi pour le développement économique des outre-mer » (LODEOM), « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi » (TO-DE), « aide à domicile » (AAD) ou certaines exonérations zonées, l’éligibilité aux réductions de taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales reste appréciée à partir de la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023.

Concrètement, depuis le 1er juin 2026, les seuils à retenir sont les suivants :

• pour la cotisation maladie : 2,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023, soit 2,3396 SMIC au 1er juin 2026 ;
• pour la cotisation allocations familiales : 3,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023, soit 3,2754 SMIC au 1er juin 2026.

Le BOSS apporte ensuite des précisions concernant la réduction générale dégressive unique, dite RGDU.

Consécutivement aux annonces gouvernementales, il est prévu de « geler » la valeur du SMIC à retenir pour 2026 : pour déterminer l’éligibilité à la RGDU et calculer son coefficient, il faudrait conserver la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026, et non celle revalorisée au 1er juin 2026.

En pratique, le plafond de rémunération jusqu’auquel la RGDU peut s’appliquer resterait fixé à 3 fois le SMIC du 1er janvier 2026. Rapporté au nouveau SMIC du 1er juin 2026, cela correspond à 2,9293 SMIC.

Une tolérance est toutefois prévue : compte tenu du calendrier de publication du texte attendu pour officialiser ce gel, cette nouvelle formule peut ne pas être appliquée aux cotisations dues pour les salariés dont le contrat de travail prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

En revanche, elle devra s’appliquer aux cotisations dues au titre de toute l’année 2026 pour les salariés encore présents dans l’entreprise au 1er juillet 2026.

Enfin l’administration précise que cette règle ne concerne que la RGDU de droit commun. 

Elle ne s’applique pas aux exonérations spécifiques de cotisations patronales calculées en fonction du SMIC et non cumulables avec la RGDU, comme les dispositifs LODEOM, TO-DE, AAD, Zones de revitalisation rurale / Zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR) ou JEI (Jeune entreprise innovante).

Pour les employeurs, le point de vigilance est donc clair : la hausse du SMIC au 1er juin 2026 ne signifie pas que tous les seuils et toutes les formules de calcul doivent être automatiquement actualisés. 

En paie, il faut vérifier au cas par cas quelle valeur de SMIC doit être retenue.

N’hésitez pas à faire le point avec votre expert-comptable sur ce sujet…

Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l’administration - © Copyright WebLex

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 à Mayotte ?

Garantie financière des agences d’intérim à Mayotte : le montant 2026 enfin connu

Pour rappel, une entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière.

Cette garantie permet d’assurer, en cas de défaillance de l’agence d’intérim, le paiement des sommes dues aux salariés, aux organismes de Sécurité sociale et aux institutions sociales.

Le montant de cette garantie doit respecter un minimum fixé par le Gouvernement.

À Mayotte, ce minimum est déterminé à partir du montant applicable en métropole, rapporté au SMIC horaire métropolitain, puis adapté par référence au SMIC horaire mahorais.

Pour 2026, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixé à 117 549 €.

Rappelons que ce même montant avait d’ores et déjà été fixé pour le reste de la France en décembre 2025 à hauteur de 151 445 € minimum.

Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé - © Copyright WebLex