Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.

Le droit au paiement de base

Le droit au paiement de base est le premier niveau d’aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.

Les montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2026 sont fixés. Ils sont de :

• 144,52 € pour le groupe Corse, que ce soit le 1er versement de l’aide ou une continuité ;
• 127,70 € pour le groupe Hexagone, en cas de 1er versement.

La réduction linéaire est une correction collective et annuelle appliquée à la valeur des droits à paiement de base, afin d’assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fixés par l’Union européenne.

Au titre de la campagne 2026, elle est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.

Handicap naturel : précision des coefficients

Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) correspondent à une aide versée à certains agriculteurs qui exercent leur activité dans des conditions défavorables telles que l’altitude, une pente importante ou un contexte économique et social défavorable.

Chaque année, une avance est faite sur le montant de l’aide. Le montant de cette avance varie selon un coefficient qui est déterminé pour chaque région (hors Île-de-France).

Pour la campagne 2026, les coefficients sont fixés à :

• 80 % pour la Corse ;
• 92 % pour toutes les autres régions.
   

Les aides au revenu

Le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 48,50 € par hectare pour la campagne 2026.

Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 700 €.

Le taux de réduction est fixé à 2,61820 % pour le groupe Hexagone et 2,57630 % pour le groupe Corse.

Le programme écorégime

Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).

Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.

Les montants pour la campagne 2026 sont précisés :

• 45,46 € par hectare pour le niveau de base ;
• 62,05 € par hectare pour le niveau supérieur ;
• 110 € par hectare pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique ;
• 20 € par hectare pour le bonus haies.
   

Les aides pour les petits ruminants en Corse

En Corse, au titre de la campagne 2026, les montants des aides aux petits ruminants sont de :

• 22,23 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;
• 44,46 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;
• 15,43 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;
• 30,87 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.
   

Les aides pour les bovins

Pour la campagne 2026, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse sont fixés à :

• 51 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base;
• 94 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.
  
   

Les aides pour les ovins

Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant des aides ovines est de :

• 20,54 € par animal primé pour l’aide de base ;
• 2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;
• 6 € par animal primé pour l’aide complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs.

Les aides pour les caprins

Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant de l’aide caprine est de 13,83 € par animal primé.
 

Contrôle des aides perçues

Des contrôles sur place sont réalisés chaque année dans les exploitations qui bénéficient des aides afin de vérifier qu’elles ne les perçoivent pas de façon indue.

Le ministère chargé de l’agriculture fixe le taux de contrôles qui doivent être effectués chaque année. Au titre de la campagne 2026, ils sont fixés comme suit :

• 2 % des bénéficiaires pour l’écorégime ;
• 3,5 % des bénéficiaires pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;
• 2,5 % pour les aides en faveur de l'agriculture biologique (Hexagone et DOM).

Aide agricoles : le point en octobre 2026 - © Copyright WebLex

Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…

Montant net social : des contributions et cotisations patronales doivent être prises en compte

Pour rappel, le Montant net social (ou « MNS ») est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN.

Ce montant sert notamment de référence pour déterminer les ressources prises en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme le RSA ou la prime d’activité.

Il ne correspond ni au salaire brut, ni au salaire net fiscal.

De manière simplifiée, le MNS est déterminé à partir des sommes et avantages liés à l'activité ou destinés à compenser une perte de revenus, après déduction des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié. Cette définition résulte des règles applicables au bulletin de paie.

À compter des revenus dus à partir du 1er janvier 2027, le périmètre du MNS devrait être élargi. Serait ainsi notamment intégré à son calcul :

• la contribution patronale au financement des garanties collectives de frais de santé, c'est-à-dire la part financée par l'employeur au titre de la complémentaire santé collective, ainsi que les options individuelles qui y sont rattachées ;
• le versement santé, qui peut être versé par l'employeur à certains salariés dispensés d'adhérer au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé ;
• les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de prévoyance ;
• les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de retraite supplémentaire.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale précise également que ces contributions patronales seraient prises en compte qu'elles se situent ou non dans les limites sociales d'exonération applicables.

Autrement dit, le fait qu'une contribution patronale bénéficie d'un régime social favorable n'empêcherait pas sa prise en compte dans le calcul du MNS.

À l'inverse, les cotisations salariales destinées au financement de ces garanties de protection sociale complémentaire continueraient à être déduites du Montant net social.

Cette évolution devrait ainsi conduire, pour les salariés concernés, à augmenter le montant de ressources déclaré au titre du MNS, sans pour autant modifier leur rémunération nette effectivement versée.

L'enjeu est donc principalement celui du calcul des prestations sociales : lorsque le MNS sert de référence pour déterminer les ressources du foyer, son augmentation peut, selon la situation de l'intéressé, avoir une incidence sur le montant de la prestation versée.

Attention : à date, cette évolution n’est pas encore définitivement actée puisque le texte qui doit officialiser ces nouvelles règles n’est pas encore publié.

Le BOSS a toutefois choisi de présenter dès maintenant les futures modalités de calcul du Montant net social, sur la base du projet de texte actuellement en préparation.

L’objectif de cette présentation anticipée est de permettre aux professionnels de la paie et aux éditeurs de logiciels d’anticiper ces changements et d’adapter leurs outils pour le 1er janvier 2027.

Net-entreprises confirme que les modifications doivent s'appliquer aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et que le paramétrage des logiciels de paie devra être adapté en conséquence.

Cette anticipation est d'autant plus importante que le MNS fait désormais partie des données transmises en DSN.

Ainsi et sous réserve de la publication du texte annoncé, les employeurs devront donc intégrer, à compter du 1er janvier 2027, certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire dans le calcul du Montant net social, alors qu'elles en étaient jusqu'à présent exclues.

Montant net social : ce qui va changer en 2027 - © Copyright WebLex

Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?

Un délai spécifique de 45 jours pour déposer une demande d’activité partielle pour certaines entreprises

Les entreprises de moins de 250 salariés, particulièrement touchées par les incendies de l’été 2026, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge renforcée de l’activité partielle.

Concrètement, ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’un « zéro reste à charge » : l’aide exceptionnelle couvre la différence entre l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit notamment être implantée dans une commune concernée par une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant la période concernée.

Elle doit également relever des situations permettant le recours à l’activité partielle en raison des incendies.

Le dispositif concerne ainsi les entreprises dont l’activité a été directement affectée par les incendies ou par les mesures prises par les autorités pour protéger la population, selon les conditions prévues par le dispositif.

La période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent bénéficier de cette prise en charge renforcée a été prolongée jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises concernées de Gironde et des Landes. Dans le Var, les périodes éligibles restent limitées à celles allant jusqu’au 30 août 2026.

Attention : le 4 octobre 2026 ne correspond pas à la date limite de dépôt de la demande d’autorisation d’activité partielle. Cette date marque la fin de la période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent être couvertes par le dispositif exceptionnel.

En principe, lorsqu’une entreprise recourt à l’activité partielle pour un motif permettant une demande rétroactive, elle dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande d’autorisation.

Toutefois, pour les entreprises éligibles au « zéro reste à charge », ce délai est exceptionnellement porté à 45 jours.

Cette dérogation vise à tenir compte des circonstances particulières auxquelles ces entreprises ont été confrontées.

Ainsi, une entreprise éligible située en Gironde qui place ses salariés en activité partielle le 4 octobre 2026 peut bénéficier du dispositif exceptionnel au titre de cette période.

Elle dispose ensuite de 45 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation.

Il faut donc bien distinguer les deux échéances :

• 4 octobre 2026 : fin de la période d’activité partielle pouvant être couverte par l’aide exceptionnelle ;
• 45 jours : délai dont disposent les entreprises éligibles pour déposer leur demande d’autorisation d’activité partielle lorsqu’elles ont placé leurs salariés en activité partielle.

S’agissant ensuite des demandes d’indemnisation, l’administration indique mettre tout en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

Pour faciliter leur instruction, l’employeur est invité à déposer sur le SI-APART les informations et justificatifs permettant de justifier le montant de l’allocation demandé, notamment les contrats de travail et les bulletins de paie des salariés concernés.

Lorsque la demande d’indemnisation apparaît au statut « paiement effectué », l’allocation est versée sur le compte bancaire de l’employeur sous 2 à 5 jours, compte tenu des délais interbancaires. Enfin, les demandes doivent correspondre à la réalité de l’activité partielle et au montant effectivement dû.

Les services de l’État peuvent demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier l’éligibilité de l’entreprise ou le montant déclaré. Cette vérification peut alors prolonger le délai d’instruction.

Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours - © Copyright WebLex

Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…

Vêtements « civils » : pas de déductibilité fiscale en vue

Pour rappel, les dépenses vestimentaires ne sont fiscalement déductibles que dans l’hypothèse où elles correspondent à l’achat de vêtements de travail spéciaux, à l’instar des robes des avocats ou des équipements de protection individuel dans certains métiers.

En revanche, aucune déduction n’est autorisée lorsque les vêtements ne sont pas différents de ceux portés dans la vie courante.

Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants, certaines dépenses vestimentaires peuvent être nécessaires à l'exercice de leur activité. Mais toutes ne sont pas pour autant fiscalement déductibles.

À l’heure actuelle, les vêtements dits « civils », comme les costumes, les cravates, les chemises ou les chaussures de ville, restent considérés comme susceptibles d'être portés dans la vie courante.

Toutefois, dans de nombreux secteurs, une tenue formelle peut participer à la présentation professionnelle du dirigeant ou du travailleur indépendant, notamment dans les professions juridiques et financières, l'expertise comptable, le conseil ou encore certaines professions libérales.

Par ailleurs, certaines catégories professionnelles bénéficient d'une prise en charge ou d'un traitement différent pour leurs tenues professionnelles, notamment lorsqu'elles sont soumises au port d'un uniforme ou d'une tenue spécifique.

Interrogé sur la possibilité d’admettre la déduction, au moins dans une certaine limite, des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l’exercice d’une activité nécessitant une présentation formelle, dès lors que ces vêtements ne présentent plus de caractère personnel, le Gouvernement vient de se positionner.

Il rappelle que les dépenses vestimentaires peuvent être déduites lorsqu'elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux.

C'est notamment le cas de la robe portée par les avocats, qui présente un caractère professionnel spécifique et ne constitue pas une tenue pouvant être portée dans de la vie courante.

À l'inverse, les vêtements qui peuvent être utilisés à titre personnel conservent un caractère personnel, même lorsqu'ils sont effectivement portés dans le cadre professionnel.

Le Gouvernement cite expressément les costumes, les cravates et les tailleurs, qui demeurent, selon lui, des vêtements susceptibles d'être portés dans la vie courante.

La réponse est donc claire : les dépenses correspondant à ces vêtements ne peuvent pas être admises en déduction, y compris partiellement.

Autrement dit, le fait qu'un costume, une cravate ou un tailleur soit porté exclusivement ou principalement dans le cadre professionnel ne suffit pas à lui conférer un caractère professionnel au sens fiscal. La possibilité de le porter dans la vie courante demeure déterminante.

Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ? - © Copyright WebLex

Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?

Travail d’intérêt général : de nouvelles structures d’accueil des mineurs

Des structures sont habilitées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir des mineurs en travail d’intérêt général.

Celles-ci doivent tenir compte du caractère formateur des missions proposées et de leur contribution à l’insertion sociale des jeunes condamnés.

Parmi elles, se trouvent les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations, auxquelles s’ajoutent désormais les entreprises de l’économie sociale et solidaire (EES) poursuivant une utilité sociale.

Cependant, cet élargissement d’habilitation aux entreprises de l’ESS poursuivant une utilité sociale, prévue depuis le 3 octobre 2026, ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Par ailleurs, par dérogation à la procédure d’habilitation territoriale, un nouveau dispositif national d’habilitation est instauré pour permettre la mise en œuvre de travaux d’intérêt général spécialement adaptés aux mineurs.

Ainsi, désormais, le ministre de la Justice peut accorder directement une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, aux associations ou aux entreprises de l'ESS qui déploient ou prévoient de déployer leur activité à l'échelle nationale.

Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ? - © Copyright WebLex