Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?

TVA : fin du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA sera supprimé.

Les entreprises actuellement soumises à ce régime seront automatiquement basculées par la DGFiP vers le régime réel normal. Aucune démarche ne sera nécessaire de leur part.

Le régime applicable sera déterminé à partir du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée :

• le régime réel normal trimestriel s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions intracommunautaires taxables, n’excède pas 1 M€ au titre de l’année civile précédente et 1,1 M€ au titre de l’année en cours ;
• au-delà de ces seuils, l’entreprise relèvera du régime réel normal mensuel.

Les entreprises pourront toutefois demander à relever du régime réel normal mensuel, même lorsqu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du régime trimestriel. La demande devra être adressée au service des impôts gestionnaire via la messagerie sécurisée.

Quelles déclarations en 2027 ?

Le passage au régime réel normal entraînera la souscription de déclarations de TVA n° 3310-CA3.

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la périodicité applicable.

Une dernière déclaration annuelle no 3517-S (CA12/CA12E) devra toutefois être déposée au titre de la période relevant encore du RSI :

• au plus tard le 4 mai 2027 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2026 ;
• dans les 3 mois suivant la clôture pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et novembre 2027.

Pour les entreprises en exercice décalé, la première CA3 sera déposée au titre du 1er mois ou du 1er trimestre suivant la clôture du dernier exercice soumis au RSI.

Et les acomptes de TVA ?

La suppression du RSI entraîne également une évolution du calendrier des paiements en 2027.

Pour les entreprises pour lesquelles l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, aucun acompte ne sera dû en juillet 2027, ni en décembre 2027.

Pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et juin 2027, aucun acompte ne sera également dû en juillet 2027.

En revanche, les entreprises dont l’exercice se clôture entre juillet et novembre 2027 devront acquitter l’acompte de juillet 2027 lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.

Aucun acompte ne sera dû en décembre 2027.

Le régime agricole reste inchangé

La suppression du RSI ne concerne pas les exploitants agricoles.

Le régime simplifié de l’agriculture (RSA) est maintenu. Les exploitants agricoles qui en relèvent continueront donc à déposer une déclaration de TVA annuelle et à acquitter, sous certaines conditions, des acomptes trimestriels.

Une conséquence à anticiper pour la facturation électronique

La disparition du RSI aura également une conséquence pratique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

À compter du 1erseptembre 2027, les entreprises anciennement soumises au RSI seront concernées par les obligations de e-reporting. La fréquence de transmission des données dépendra alors de leur nouveau régime de TVA :

Les entreprises devront donc veiller à transmettre leur nouveau régime de TVA à leur plateforme agréée. Cette information permettra à cette dernière d'appliquer la fréquence de transmission correspondant au régime de l'entreprise.

En pratique, la suppression du RSI ne se limite donc pas à un changement de déclaration de TVA : elle doit également être prise en compte dans le paramétrage de la facturation électronique et du e-reporting.

TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence - © Copyright WebLex

À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonné. Dans quelle mesure ?

Un plafond d’indemnisation nettement abaissé à partir du 1er novembre 2026

Pour mémoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance maladie verse au salarié une indemnité journalière pendant son arrêt de travail.

Son montant est calculé à partir du salaire journalier de base, c’est-à-dire, en pratique, du salaire servant de référence pour déterminer l’indemnisation.

Ce salaire est toutefois plafonné : au-delà d'un certain montant, la rémunération du salarié n’est plus intégralement prise en compte pour calculer l’indemnité.

Jusqu’au 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu peut ainsi atteindre 400,82 €. À compter de cette date, il ne pourra plus dépasser 108,62 €.

Cette baisse aura donc un effet direct sur le montant maximal des indemnités versées par l’Assurance maladie.

Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier retenu. Elle pourra donc atteindre au maximum 65,17 € par jour à compter du 1er novembre 2026.

À partir du 29e jour, elle correspond à 80 % du salaire journalier retenu, soit un maximum de 86,90 € par jour.

Avant cette réforme, les montants maximaux étaient respectivement de 240,49 € et 320,66 € par jour.

En pratique, un salarié dont le salaire dépasse le nouveau plafond sera donc davantage concerné : la part de son salaire prise en compte pour calculer l’indemnité sera fortement réduite.

Cette nouvelle règle s’appliquera aux arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

Pour l’employeur, la conséquence est également à anticiper. Lorsque le salarié bénéficie d’un maintien ou d’un complément de salaire, la diminution des indemnités versées par l’Assurance maladie peut en effet conduire à augmenter le complément de salaire à sa charge.

Notez que cette baisse du plafond de l’indemnisation a pour effet de rapprocher le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime des arrêts maladie ordinaires, pour lesquels on rappellera que le salaire retenu pour calculer les indemnités est plafonné à 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025.

Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation - © Copyright WebLex

Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de septembre et octobre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…

Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires

Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.

En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives d’1 mois.

Une nouvelle période d’aide est ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de septembre et octobre 2026.

Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période.

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

• exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe 1 du texte réglementaire) ;
• exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
• sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
• ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
• ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
• ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
• sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
• n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.

Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.

Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation, calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Pour le calcul de l’excédent brut d’exploitation, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif ne sont pas prises en compte, exception faite de l’aide perçue au titre de septembre 2026 pour le calcul de l’aide d’octobre 2026.

Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois. La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :

• entre le 1er et le 31 octobre 2026 au titre de septembre 2026 ;
• entre le 2 et le 30 novembre 2026 au titre d’octobre 2026.

BTP : nouvelle version de l’aide carburant - © Copyright WebLex

Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?

Femmes victimes de violences : instauration d’un dispositif d’accompagnement départemental

Face à des parcours de soins parfois fragmentés et inégalement accessibles selon les territoires, un dispositif sanitaire spécialisé a été mis en place afin d’offrir, dans chaque département, un accueil identifiable, une prise en charge globale et un accompagnement adapté au sein d’un établissement de santé.

Ainsi, depuis le 2 octobre 2026, le directeur général de chaque agence régionale de santé (ARS) est chargé de labelliser, dans chaque département, au moins 1 dispositif spécialisé implanté au sein d’un établissement de santé.

Portant le label « Maison des Femmes - Santé », cette structure doit proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale et globale, adaptée à leurs besoins en matière de soins somatiques et psychiques.

Les modalités de fonctionnement de ces dispositifs sont précisées dans un cahier des charges, qui sera défini prochainement par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ? - © Copyright WebLex

Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers : impôt sur le revenu, donations, investissement ou encore location meublée. Voici ce qu’il faut en retenir…

Impôt sur le revenu : barème, indemnités et pensions dans le viseur

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Pour l’imposition des revenus de 2026, la hausse envisagée est fixée à 2,1 %. Les seuils et limites associés au barème seraient relevés dans les mêmes proportions.

Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.

La prime carburant bénéficierait, quant à elle, d’un plafond d’exonération fiscale porté à 1 000 € au titre de l’année 2026. Elle serait également ouverte à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le PLF prévoit par ailleurs la création d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social. Il serait fixé au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026 en prenant pour référence le plafond applicable en 2026. La fraction des indemnités excédant ce montant serait donc imposable.

Le PLFSS prévoit, de son côté, un dispositif similaire sur le plan social. Une limite unique d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG/CRDS et des contributions ayant la même assiette serait fixée à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette nouvelle limite concernerait également certaines indemnités transactionnelles, ainsi que les indemnités dont le versement est ordonné par le juge, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

La règle applicable aux « parachutes dorés » ne serait toutefois pas modifiée : lorsque certaines indemnités de rupture dépassent 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles restent assujetties aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le 1er euro.

Autre évolution notable : les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. L’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprimée.

Le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait également supprimé. En l’état du projet, ces indemnités seraient ainsi soumises au taux de CSG applicable aux revenus d’activité, soit 9,2 %, à compter de 2027. Cette mesure reste toutefois susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires.

Enfin, l’abattement de 10 % applicable aux pensions serait maintenu, mais un sous-plafond de 3 000 € serait instauré pour les pensions de retraite. Le plafond actuel de l’abattement s’élève à 4 439 €.

Donations : un coup de pouce temporaire aux transmissions familiales

Pour encourager les transmissions intergénérationnelles, le projet de loi de finances prévoit un dispositif temporaire applicable aux dons de sommes d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Sous réserve du respect de certaines conditions, les dons consentis en pleine propriété pourraient être soumis à un taux de droits de donation fixé à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.

Le dispositif concernerait les dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence d’une telle descendance, il pourrait également s’appliquer aux dons consentis à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission.

Le taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant notamment en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait toutefois pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu normalement accordée au titre des dons.

Ces donations ne seraient pas prises en compte pour l’application du rappel fiscal des donations antérieures.

Parallèlement, la limite d’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent serait temporairement portée de 31 865 € à 50 000 €.

Apport-cession : le report d’imposition remis en cause en cas de transmission

Le Gouvernement entend également revoir le dispositif de l’apport-cession.

Actuellement, lorsqu’un contribuable apporte les titres d’une société à une structure qu’il contrôle, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sous certaines conditions, être placée en report.

Le projet de loi de finances prévoit de modifier cette situation. La donation ou la transmission par succession des titres reçus en contrepartie de l’apport entraînerait désormais la fin du report d’imposition. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux attachés à la plus-value deviendraient alors exigibles.

Le contribuable pourrait toutefois demander un paiement échelonné de l’impôt sur les 5 années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. Il devrait notamment respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt.

Cette mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Assurance-vie : un régime fiscal davantage encadré

Il est également prévu de recentrer les avantages fiscaux de l’assurance-vie sur les contrats répondant à certaines caractéristiques.

Le bénéfice de ce régime serait notamment conditionné au versement des primes en numéraire et à la composition des unités de compte proposées.

Certains fonds dédiés ne pourraient ainsi pas comprendre d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains membres de leur famille ou les structures qu’ils contrôlent.

Ces conditions devraient également être respectées par les contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie.

Les nouvelles règles d’encadrement s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, certaines dispositions s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2027.

En matière d’impôt sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats antérieurs, les produits issus des primes versées à compter de cette date.

Enfin, si les conditions prévues n’étaient pas respectées à la date du décès, les sommes transmises pourraient être soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Cette mesure concernerait les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.

Logement : le PTZ aménagé et le régime LMNP resserré

Le projet de loi de finances prévoit tout d’abord la création d’un prêt à taux zéro « parentalité ».

Sous réserve du respect des conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de 3 ans, y compris lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Il ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle serait, quant à lui, à nouveau resserré.

Après la réforme imposant la réintégration de certains amortissements pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente du logement, il est prévu de limiter leur déduction pendant la période de location.

Pour les logements relevant du régime de la location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % de la valeur d’origine du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Pour les meublés de tourisme, le taux serait abaissé à 1,5 % et la déduction limitée à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Ces plafonds ne s’appliqueraient toutefois pas à certains biens situés dans des résidences ou établissements accueillant notamment des étudiants, des jeunes en formation, des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Autres mesures

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer les dispositions permettant l’application de taux réduits de TVA à certains services de télévision.

Cette mesure vise notamment à simplifier le traitement fiscal des offres réunissant plusieurs prestations, par exemple un accès à Internet, des services téléphoniques et des contenus audiovisuels.

D’autres précisions seraient apportées en matière de TVA immobilière. Elles concerneraient notamment l’exonération, avec possibilité d’option pour la TVA, de certains baux conférant un droit réel, ainsi que l’exigibilité de la TVA au moment de chaque encaissement pour certaines ventes d’immeubles à construire.

L’ensemble de ces mesures ne constituent encore que des propositions. Les projets de loi doivent désormais être examinés par le Parlement et leur contenu pourra évoluer avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers - © Copyright WebLex