Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…

Fluides frigorigènes dans les IGH : une installation sécurisée

Pour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond à tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

• à plus de 50 m pour les immeubles à usage d'habitation ;
• à plus de 28 m pour tous les autres immeubles.

Font également partie de l’IGH :

• les éléments porteurs et les sous-sols de l'immeuble ;
• les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur, sous conditions.

Notez que n’est pas considéré comme un IGH l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m et au plus à 50 m, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation.

Les IGH font l’objet de règles spécifiques, et notamment d’un encadrement adapté en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique afin de protéger les occupants et le voisinage.

Le Gouvernement a mis à jour la réglementation commune aux IGH en intégrant les appareils utilisant des fluides frigorigènes.

Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques pour transférer l’énergie thermique et produire de la chaleur ou du froid.

À titre d’illustration, ces systèmes sont utilisés dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs, les pompes à chaleur, etc.

Ainsi, il est à présent expressément autorisé d’installer dans les IGH des appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous réserve de respecter les normes en vigueur.

Notez que pour les fluides classés A3, qui se caractérisent par leur faible toxicité mais leur haute inflammabilité, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes, pour des raisons de sécurité.

De plus, une catégorie d’appareil est élargie. Ainsi, si les appareils électriques de production de froid n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables étaient jusqu’à présent autorisés, il est maintenant autorisé, plus généralement, l’installation de systèmes thermodynamiques dans les IGH.

Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée - © Copyright WebLex

Après l’annonce du calendrier de la campagne SOLTéA 2026, les dates de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage viennent d’être officiellement fixées. Quand les employeurs peuvent-ils désigner les établissements bénéficiaires ? À quelles dates les fonds seront-ils versés ?

SOLTéA 2026 : 2 périodes pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage

Pour rappel, la plateforme SOLTéA permet aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage de désigner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir, puis de répartir entre eux les fonds disponibles.

Pour la campagne 2026, les employeurs peuvent effectuer leurs choix au cours des 2 périodes suivantes :

• du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
• du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.

Notez que lorsqu’un employeur a validé, au cours de la 1re période, la répartition de la totalité des fonds dont il dispose, ses choix ne peuvent plus être modifiés après le 21 août 2026.

En revanche, lorsque la totalité des fonds n’a pas été répartie à cette date, l’employeur peut encore modifier ou compléter ses choix jusqu’au 21 octobre 2026.

Les sommes qui n’auront fait l’objet d’aucune désignation seront ensuite affectées selon les règles de répartition prévues par le Code du travail.

Du côté des versements, la caisse des dépôts et consignations procédera aux versements du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires :

• à partir du 1er septembre 2026, pour les fonds répartis par les employeurs au cours de la 1re période ;
• à partir du 5 novembre 2026, pour les fonds répartis au cours de la 2de période ;
• à partir du 26 novembre 2026, pour les fonds non répartis par les employeurs et affectés selon les règles réglementaires.

Lorsqu’un établissement bénéficiaire n’a pas fourni ses coordonnées bancaires ou que celles-ci sont erronées, la Caisse des dépôts l’invitera à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans les délais ou en cas de fermeture définitive de l’établissement, l’employeur concerné est informé et invité à choisir un autre bénéficiaire.

Cette nouvelle affectation devra être réalisée au plus tard le 21 octobre 2026.

Enfin, les montants reversés à la Caisse des dépôts au titre de la campagne 2026 seront déterminés à partir des contributions dues ou recouvrées jusqu’au 25 septembre 2026.

Les modifications ou régularisations déclaratives intervenant après cette date seront prises en compte lors de la campagne suivante.

Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé - © Copyright WebLex

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Mais que se passe-t-il si cette plateforme n'a pas encore été choisie ? Réponse…

Pas encore de plateforme agréée : une situation à régulariser rapidement

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Concrètement, si une entreprise n'a pas encore désigné sa plateforme de réception, elle doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d'une plateforme agréée ou via son prestataire habituel (éditeur de logiciel, expert-comptable, banque, etc.).

Pour autant, l'administration se veut pragmatique.

L'absence temporaire de plateforme ne doit pas conduire une entreprise à interrompre son activité, à refuser les factures qu'elle reçoit ou à suspendre le paiement de ses fournisseurs.

Autrement dit, les factures reçues par les canaux habituels (PDF, mail, papier, etc.) continueront d'être traitées normalement lorsqu'elles correspondent à une opération réelle.

En revanche, cette situation devra rester provisoire : l'entreprise est invitée à régulariser rapidement son raccordement au dispositif. L'administration insiste enfin sur un point : en cas de difficulté au démarrage, l'entreprise devra être en mesure de prouver qu'elle s'est engagée dans une véritable démarche de mise en conformité. En pratique, il est recommandé de :

• choisir sa solution de réception ;
• vérifier qu'elle permet bien le recours à une plateforme agréée ;
• engager les démarches de raccordement avec son prestataire ;
• conserver les échanges démontrant que ces démarches sont effectivement en cours.

Pendant cette phase de lancement, l'administration indique qu'elle privilégiera une approche pédagogique.

Les entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques, mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, ne devraient pas être sanctionnées.

En revanche, cette tolérance ne s'appliquera pas aux situations traduisant une absence durable de démarche ou un refus d'entrer dans le dispositif.

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Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l'application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…

Taxe « prémix » : quelles boissons sont concernées ?

La taxe dite « prémix » s'applique à certaines boissons alcoolisées auxquelles sont ajoutées des substances ayant un effet stimulant. L'objectif est de limiter la consommation de boissons associant alcool et stimulants, dont les effets peuvent favoriser une sous-estimation de l'état d'alcoolisation.

Jusqu'à présent, la loi prévoyait l'application de cette taxe aux boissons contenant de telles substances, sans en dresser la liste. Mais cette liste vient d’être établie…

À compter du 1er septembre 2026, sont considérées comme des substances ayant un effet stimulant, pour l'application de cette taxe :

• la caféine ;
• la guaranine ;
• la taurine ;
• le ginseng.

Cette liste permettra d'identifier plus facilement les boissons concernées par cette taxation, notamment pour les entreprises qui produisent, transforment, stockent, expédient ou commercialisent ces produits.

Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise - © Copyright WebLex

Les accès précoces et compassionnels permettent de déroger aux règles applicables à la mise sur le marché des médicaments, sous réserve de respecter les règles en la matière. Ce cadre a fait l’objet de quelques adaptations, applicables à compter du 1er septembre 2026…

Accès précoces et compassionnels : de quoi s’agit-il ?

Pour être commercialisés et administrés aux patients, les médicaments doivent suivre un parcours de tests et de vérification afin d’obtenir une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes.

Ces règles peuvent toutefois être assouplies, dans certains cas et sous certaines conditions. Il en va ainsi des accès précoces et des accès compassionnels, qui permettent à des patients d'accéder à des médicaments avant leur commercialisation ou en dehors de leur autorisation de mise sur le marché (AMM), lorsque certaines conditions sont réunies.

L'accès précoce correspond à l’hypothèse où, à titre exceptionnel, des patients atteints de maladies rares ou graves peuvent recevoir un traitement innovant et être remboursés avant sa commercialisation officielle ou son remboursement classique.

Cette utilisation précoce est encadrée par des indications thérapeutiques précises afin de traiter des maladies graves, rares ou invalidantes et lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• il n'existe pas de traitement approprié ;
• la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;
• l'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques et, s'agissant d'un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
• le médicament est présumé innovant, notamment au regard d'un éventuel comparateur cliniquement pertinent.

L’accès compassionnel permet d’utiliser des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ou bien dans une indication particulière en France pour traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié. Les médicaments en question ne nécessitent pas, dans ce cas, d’être considérés comme innovants.

Accès précoces et compassionnels : quel cadre à compter du 1er septembre 2026 ?

Le cadre applicable aux accès précoce et compassionnel des médicaments est harmonisé et simplifié, les objectifs étant :

• de simplifier les démarches administratives ;
• d’harmoniser les règles applicables aux accès précoces et compassionnels ;
• de mieux articuler les procédures françaises avec les évaluations européennes ;
• de clarifier les responsabilités des différentes autorités (HAS, ANSM, ministres) et renforcer le suivi des engagements des industriels.

Simplification des échanges entre les autorités

Les relations entre la Haute Autorité de santé (HAS), l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale sont simplifiées.

L'objectif est d'éviter certaines étapes devenues inutiles lorsque l'ANSM a déjà rendu un avis défavorable ou lorsqu'une décision relève directement d'une autre autorité.

En outre, si le comité scientifique de l'Agence européenne du médicament émet un avis favorable sur un traitement, l'ANSM n'a plus besoin de rendre le sien, et la HAS dispose de 45 jours pour adapter le protocole d'utilisation en France.

Les sanctions financières en cas de pénurie sur ces traitements innovants ne sont, par ailleurs, plus décidées par le Comité économique des produits de santé, mais relèvent désormais directement des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Mise en place d'un guichet unique

Les demandes d'accès précoce sont désormais déposées via un service dématérialisé unique (un guichet unique), au lieu d'être adressées simultanément à plusieurs autorités, dans le but de :

• de réduire les démarches administratives pour les laboratoires ;
• d’améliorer la coordination entre les administrations ;
• de raccourcir les délais d'instruction.

Plusieurs notions sont, par ailleurs, harmonisées, et notamment celle de titulaire des droits d'exploitation (à savoir l’exploitant).

Cette harmonisation permet d'utiliser les mêmes concepts pour :

• l'accès précoce ;
• l'accès compassionnel ;
• les différentes étapes de suivi du médicament.

Renforcement des obligations d'approvisionnement

Lorsqu'un laboratoire bénéficie d'une autorisation d'accès précoce, mais ne respecte pas son engagement d'approvisionner correctement le marché français, une majoration de la remise annuelle peut être appliquée.

Pour rappel, la remise annuelle est un mécanisme financier par lequel le laboratoire pharmaceutique reverse à l'Assurance maladie une partie des sommes perçues au titre d'un médicament bénéficiant d'un accès précoce.

L'objectif est d'éviter que des médicaments bénéficiant d'un accès précoce deviennent indisponibles pour les patients, et d’encourager les laboratoires à garantir la disponibilité effective des médicaments pour lesquels ils bénéficient d'un accès dérogatoire.

Mise sur le marché des médicaments : du nouveau pour les accès précoces et compassionnels - © Copyright WebLex