Un volet important de la loi de simplification de la vie économique s’intéresse aux formalités en matière d’urbanisme. Pour alléger cette charge des entreprises, certaines autorisations, jusque-là obligatoires, ne seront plus requises. De même, les établissements recevant du public (ERP) pourront compter sur de nouveaux outils pour s’assurer d’être conformes à la réglementation…

Autorisations d’exploitation commerciale : moins de cas concernés ?

La loi de simplification instaure plus de souplesse administrative en cas de reconfiguration des espaces commerciaux.

Pour rappel, certains projets d’aménagement commercial, dont la liste est disponible ici, peuvent nécessiter une telle autorisation. La loi introduit, ainsi, des cas où l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) n’est pas requise.

S’agissant d’un transfert temporaire de surface de vente

La loi aménage une 1re exception dans l’hypothèse d’un transfert temporaire d’une surface de vente en exploitation vers un autre site dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique.

Pour bénéficier de cet allègement administratif, il faut :

• que le transfert n'entraîne pas de changement de secteur d'activité ;
• que la surface de vente transférée n'excède pas la surface de vente autorisée dans l’AEC initiale ;
• que l'opération n'engendre pas une artificialisation des sols ;
• que le site occupé temporairement se situe dans la même zone d'activité économique que le site bénéficiant de l'AEC initiale.

Attention, ce transfert a un caractère temporaire et encadré. Ainsi, l’AEC devient caduque dans l’hypothèse où plus de 5 ans se sont écoulés entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site initial.

S’agissant des regroupements de surfaces de vente de magasins

Une exception à l’AEC existe déjà pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, à condition que le regroupement :

• ne créé pas de surface supplémentaire ;
• et n'excède pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

Cette exception est renforcée et sécurisée puisqu’elle ne concerne plus les regroupements de surfaces de vente de magasins « voisins », mais les regroupements de surfaces de vente de magasins « dans un même ensemble commercial ».

S’agissant des déplacements de surfaces de vente

De la même manière que pour les transferts temporaires, il n’est plus nécessaire d’obtenir une AEC en cas de déplacement d’une surface de vente, à condition que :

• la surface de vente du magasin de commerce de détail rouvert est inférieure à 2 500 m² ou, pour les commerces à prédominance alimentaire, à 1 000 m² ;
• la surface de vente totale de l'ensemble commercial ne soit pas augmentée par cette opération ;
• la réouverture du magasin de commerce de détail n'entraîne aucune modification de l'emprise au sol du bâtiment dans lequel il est situé.

De même, les transferts de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'un secteur d'intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique d'une opération de revitalisation de territoire ne nécessitent pas d’AEC lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

• ils contribuent à la réalisation des objectifs de l'opération de revitalisation du territoire ;
• ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
• ils n'engendrent pas d'artificialisation des sols.

Notez que, lorsque lesdits transferts de surfaces de vente entraînent la réouverture de magasins de commerce de détail, la dispense d'AEC est étendue aux locaux commerciaux ayant cessé d'être exploités pendant moins de 5 ans.

S’agissant des transformations par division

Enfin, la transformation par division d'un magasin de commerce de détail existant, exploité depuis plus de 3 ans et d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², en ensemble commercial, n'est pas soumise à une AEC, sous réserve :

• de ne pas augmenter la surface de vente totale ;
• que les activités exercées demeurent dans le secteur de l'activité initiale.

Travaux dans les ERP = la (presque) fin des autorisations préalables ?

Pour rappel, pour créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire d’obtenir, avant de commencer les travaux, une autorisation de l’autorité compétente.

Cette autorisation a pour objet la vérification de la conformité aux règles d'accessibilité et, le cas échéant, aux règles de sécurité contre l'incendie.

La loi de simplification a créé une dérogation à cette obligation en permettant le remplacement de ladite autorisation de travaux par une déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie.

Cette dérogation concerne les établissements de moins de 300 m² disposant d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie ou situés dans une gare, lorsqu'ils conservent la même activité.

Attention, cette déclaration devra être certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d'indépendance. Elle devra être adressée à l’administration, qui a la possibilité de s’y opposer, avant le début des travaux.

Notez que cette nouvelle déclaration devra être précisée par décret.

Petites entreprises : une visite de conseil préalable pour une meilleure anticipation

L'ouverture d'un ERP nécessite la délivrance d’une autorisation délivrée par l'autorité compétente après contrôle du respect des règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Les microentreprises et les PME ont, à présent, accès à un nouvel outil de préparation et d’anticipation avant le contrôle de leur ERP.

En effet, ces entreprises peuvent demander une « visite de conseil préalable » au contrôle permettant la délivrance de l’autorisation.

L’objectif de cette visite de conseil est d’informer les entreprises sur les normes de sécurité et d'accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements.

Cela permet ainsi aux entreprises de mieux préparer leur ERP pour le contrôle et, par la suite, pour l’accueil du public dans le cadre de leur activité.

Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ? - © Copyright WebLex

L’exercice en société des géomètres-experts vient de faire l’objet d’un aménagement. Si en apparence il n’y a pas tellement de changement comparé aux règles déjà en vigueur, certains détails méritent attention…

Géomètres-experts : du nouveau pour les obligations déclaratives

Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures concernant l’exercice en société de la profession de géomètre-expert.

Pourtant, derrière ce volume conséquent de mesures se trouve peu de changement, l’essentiel visant à réunir en un seul endroit des règles déjà en place, mais issues de sources diverses.

Cependant, quelques changement restent à noter. Ces évolutions concernent notamment les obligations déclaratives des géomètres-experts.

Il est ainsi précisé qu’avant le 1er mars de chaque année, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) devront, en cas de changement dans l’année qui précède, signaler à leur conseil régional de l’ordre toute modification :

• du capital social ;
• des droits de vote ;
• des statuts.

Doivent également être transmises ans les mêmes conditions les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.

Il est par ailleurs précisé que les SPFPL qui ne rempliraient plus leur objet social disposent d’un délai d’un an pour se remettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution.

Géomètres-experts : l’exercice en société précisé - © Copyright WebLex

Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques…

Une procédure revue pour faciliter le développement de projets vertueux

Considérant que l’accumulation de procédures administratives et contentieuses constitue un véritable frein pour le déploiement de certains projets vertueux sur le plan environnemental, le Gouvernement a décidé de mettre en place une procédure contentieuse simplifiée au bénéfice de certains projets.

Cette procédure simplifiée porte sur les litiges administratifs, hors litiges indemnitaires, relatifs à la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets relatifs : - au développement des énergies décarbonées ;

• aux infrastructures de transports ;
• à la souveraineté alimentaire ;
• à la souveraineté économique et industrielle ;
• aux opérations d'intérêt national et des grandes opérations d'urbanisme.

Le détail complet des opérations concernées peut être consulté ici.

Pour chacun de ces litiges, les cours administratives d’appel sont désignées comme intervenant en premier et dernier ressort.

Lorsqu’un tiers intéressé entame un recours concernant une décision relevant de la procédure simplifiée, il a l’obligation de notifier son recours tant à son auteur qu’à son bénéficiaire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date du dépôt de son recours.

Il faut noter que c’est la date d’envoi du courrier qui est prise en compte pour satisfaire le délai.

Il est précisé que les cours administratives d’appel disposent de 10 mois, à compter de l’enregistrement de la requête, pour statuer selon la procédure simplifiée.

Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée - © Copyright WebLex

Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…

Dons familiaux de sommes d’argent : pas de changement en vue ?

Pour mémoire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique pour certains dons de sommes d’argent consentis au profit :

• d’un enfant ;
• d’un petit-enfant ;
• d’un arrière-petit-enfant ;
• ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou de leurs descendants par représentation).

Cette exonération est limitée à 31 865 € par bénéficiaire et peut être utilisée tous les 15 ans.

Toutefois, pour en bénéficier, 2 conditions doivent être réunies :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don ;
• le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Estimant que cette condition d’âge appliquée au donateur apparaît aujourd’hui déconnectée de la réalité démographique, une députée a interrogé le Gouvernement sur l’opportunité de la supprimer ou, à tout le moins, de la relever.

Et la réponse est sans appel : le Gouvernement rappelle que cette limite d’âge n’a pas été instaurée au hasard. En fixant un âge plafond pour le donateur, le législateur a souhaité favoriser les transmissions anticipées de patrimoine au profit des jeunes générations.

Il souligne également que cette limite a déjà été assouplie à plusieurs reprises : initialement fixée à 65 ans lors de la création du dispositif en 2007, elle a été portée progressivement à 80 ans à compter de 2011 pour l’ensemble des bénéficiaires concernés.

Selon le Gouvernement, supprimer ou relever davantage cette limite risquerait de favoriser des transmissions réalisées à un âge très avancé dans le seul objectif d’échapper aux droits de succession.

En conséquence, aucune modification de la condition d’âge n’est actuellement envisagée.

Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ? - © Copyright WebLex

Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues…

Villages de vacances : démarches de classement

Les villages de vacances sont définis comme étant les établissements d’hébergement touristique offrant, selon un prix forfaitaire, plusieurs prestations comme la pension, l’usage d’équipements communs, d’installations sportives ou de distractions collectives.

Une procédure permet à ces villages d’obtenir un classement informant rapidement les potentiels vacanciers sur le niveau des prestations proposées dans l’établissement.

La procédure de classement actuelle en vigueur depuis 2020 se voit remplacée à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.

Il est indiqué que l’exploitant d’un village de vacances souhaitant faire classer son établissement doit se rapprocher d’un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

L’organisme évaluateur va effectuer une visite du village de vacances pour évaluer l’établissement et établir un certificat de visite comprenant :

• un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement (disponible ici, dans la rubrique « annexe ») ;
• une grille de contrôle.

L’exploitant transmet sa demande de classement comprenant le certificat de visite à Atout France.

À réception du dossier complet, Atout France dispose d’1 mois pour rendre sa décision de classement.

Ce délai peut toutefois être suspendu si Atout France détecte une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite. Dans ce cas, il est demandé par écrit à l’organisme évaluateur de régulariser son certificat. La suspension du délai dure jusqu’à réception des pièces rectifiées.

En revanche, si une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure est détecté après la décision de classement, soit par Atout France, soit par l’organisme évaluateur lui-même, une version rectifiée du certificat de visite doit être établie afin qu’une nouvelle décision de classement puisse être prise au plus tard dans les 4 mois suivant la décision initiale.

Si une rectification est rendue nécessaire et que celle-ci a pour effet de faire baisser la note de l’établissement en comparaison avec celle mentionnée dans le certificat de visite initiale, Atout France doit recueillir l’accord exprès de l’exploitant concernant ce nouveau classement.

En l’absence d’accord de l’exploitant, Atout France notifie soit l’abandon de la demande de classement, soit le retrait de la décision prise sur la base d’un certificat erroné.

Lorsqu’une décision de classement est rendue, la note ainsi obtenue reste valable pour une durée de 5 ans.

Villages de vacances : prise en compte des réclamations clients

Une nouveauté significative permet à Atout France de recevoir des réclamations émanant des clients de villages vacances lorsque ceux-ci estiment qu’une différence existe entre le classement d’un établissement et le niveau réel des prestations proposées.

Atout France pourra alors adresser à l’exploitant du village une demande d’évaluer ses pratiques au regard des réclamations exprimées dans un délai déterminé.

En l’absence de réponse ou si l’exploitant n’est pas en mesure de justifier sa conformité à son classement, Atout France peut exiger la mise en place d’un plan de rectification, ainsi qu’une contre-visite d’un organisme évaluateur.

Après réception d’un certificat de contre-visite, Atout France peut décider de maintenir le classement ou, dans les 15 jours, de l’abaisser.

Si en revanche l’exploitant ne justifie pas d’un certificat de contre-visite, la décision de classement initiale sera tout simplement abrogée.

Une liste des villages vacances

Il est mis à la charge d’Atout France une obligation de diffuser gratuitement sur son site une liste de l’ensemble des établissements de tourisme classés.

Le contenu des informations relatives aux villages vacances est précisé.

Dans la liste, doivent être mentionnés :

• le nom de l'établissement ;
• les coordonnées postales ;
• le cas échéant, le courriel de réservation et l'adresse du site internet ;
• les coordonnées téléphoniques de l'établissement ; - le nombre d'étoiles ; - la date d'attribution du classement ;
• la capacité d'accueil de l'établissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d'être accueillies) ;
• la typologie de l'hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé) ;
• le type de séjour proposé (formule location ou formule pension).

Villages vacances : revue des mesures de classement - © Copyright WebLex