Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…

Provision pour dépréciation : une déductibilité strictement encadrée

Une société exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d’un exercice, une provision de 195 000 € pour dépréciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l’exercice suivant.

Pour déterminer la valeur du fonds, la société applique un coefficient de 76 % au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est passée de 870 000 €, correspondant à son prix d’acquisition, à 675 000 € quelques années plus tard.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause la déduction fiscale de cette provision et réintègre son montant dans le résultat imposable.

Ce que conteste la société qui rappelle qu’une étude réalisée par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la dévalorisation de son fonds de commerce.

Saisie du litige, le juge rappelle que la déductibilité d’une provision pour dépréciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constatée en comptabilité conformément aux règles comptables.

Pour apprécier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle. Cette dernière correspond à la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

Conséquence : la seule diminution de la valeur d’usage d’un actif ne suffit pas à justifier une dépréciation lorsque sa valeur vénale demeure supérieure à sa valeur nette comptable.

Dans cette affaire, la société s’est fondée sur une étude générale relative aux prix de cession des officines pour déterminer la valeur vénale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait être retenu pour valoriser celui-ci.

Mais pour le juge, cette étude ne permet pas, à elle seule, d'établir avec suffisamment de précision la valeur vénale du fonds en cause. La société ne démontre notamment pas en quoi les données générales de l’étude peuvent être transposées aux caractéristiques propres de son activité.

La valeur vénale du fonds n’étant donc pas établie comme étant devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation ne pouvait pas être comptabilisée. La provision n’est, par conséquent, pas déductible du résultat imposable.

Retenez que pour être déductible, une provision pour dépréciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment établie. La valeur actuelle de l’actif doit être déterminée en tenant compte de la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

L’entreprise doit être en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais également son principe même. Une étude ou une méthode de valorisation reposant sur des données générales ne suffit donc pas nécessairement : elle doit permettre d’établir de façon suffisamment précise la valeur de l’actif concerné au regard de ses caractéristiques propres.

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur - © Copyright WebLex

Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…

La liste des emplois éligibles au congé d’accompagnement spécifique est dévoilée

Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au profit de certains salariés seniors de la filière des imprimeries participant à la fabrication et à la production de la presse quotidienne.

Ce dispositif vise les salariés concernés par un projet de départ de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), et qui ne peuvent pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein.

Pour être éligible, le salarié doit notamment être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du PSE ou de l’accord de RCC, et remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.

Il doit également occuper un emploi figurant sur une liste fixée par arrêté et travailler au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, signataire d’un accord avec l’État.

C’est désormais chose faite : depuis le 16 septembre 2026, la liste des emplois éligibles au dispositif est fixée.

Cette liste comprend plusieurs catégories de métiers directement liés aux activités d’impression et de production de la presse quotidienne, et notamment :

• les métiers de l’impression, tels que les imprimeurs, rotativistes, conducteurs imprimeurs et imprimeurs-pupitreurs ;
• les métiers de la production, de la finition et du routage, et notamment les opérateurs de production, opérateurs de finition-encartage et conducteurs de routage ;
• certains métiers techniques et de maintenance, comme les techniciens de maintenance, maintenanciers et cadres techniques ;
• des fonctions logistiques, et notamment les caristes, magasiniers et responsables logistiques ;
• certaines fonctions d’encadrement industriel, comme les directeurs d’usine ou de centre. Certaines fonctions administratives figurent également dans cette liste.

C’est notamment le cas de l’assistant de direction, à condition qu’il soit exclusivement affecté aux activités industrielles.

Attention : l’inscription d’un emploi sur cette liste ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit au congé.

Le salarié doit également remplir les autres conditions prévues par la loi. Il doit notamment ne pas avoir retrouvé d’emploi à l’issue de son congé de reclassement ou de mobilité et ne pas encore remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L’entreprise doit, quant à elle, satisfaire aux conditions prévues par le dispositif, notamment en matière de procédure de départ et d’agrément.

La publication de cette liste constitue donc une étape importante dans la mise en œuvre concrète du congé d’accompagnement spécifique : les entreprises concernées peuvent désormais identifier les emplois susceptibles d’ouvrir droit au dispositif, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales.

Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ? - © Copyright WebLex

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…

La BCAE 8 s’adapte au régime unique

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

La BCAE 8 vise à organiser la gestion des éléments favorables à la biodiversité. En ce sens, elle impose plusieurs règles relatives au traitement de certaines plantations, comme les haies.

Un régime unique de la haie ayant été intégré au code de l’environnement durant l’été 2026, la BCAE 8 s’adapte pour correspondre à ce nouveau régime.

Ainsi, la définition même de ce qui constitue une haie évolue. Désormais, elle se définie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20 mètres, et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants :

• des arbustes ;
• des arbres ;
• d’autres ligneux.

Une précision est apportée quant à l’application temporelle du changement de régime concernant la destruction des haies. Il est indiqué que, depuis le 1er octobre 206, l’ensemble des démarches relatives à la destruction de haies doivent se faire conformément au nouveau régime unique.

En revanche, pour les projets qui, avant cette date, ont fait l’objet d’une déclaration à la direction départementale chargée de l’agriculture, l’ancien régime continue de s’appliquer.

Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie - © Copyright WebLex

Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er octobre selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?

Aides au logement : quelle est leur revalorisation annuelle ?

Il existe plusieurs aides au logement destinées aux personnes qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier.

Parmi elles se trouvent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement (AL) et l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.

L’APL est destinée aux occupants de logements conventionnés. Son montant dépend notamment des ressources des occupants, du loyer, de la composition du foyer et de la localisation.

L’AL regroupe l’AL pour les personnes ayant des charges familiales (ALF) et l’AL pour les personnes ne bénéficiant ni de l’APL, ni de l’ALF, appelée « l’AL sociale » (ALS). L’AL est attribuée principalement aux occupants de logements non conventionnés selon leur situation.

Les barèmes de ces aides sont revalorisés selon la dernière évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), soit une augmentation de + 1,15 % en 2026.

Les aides au logement augmentant de 1,15 % au 1er octobre 2026, les plafonds et forfaits retenus pour le calcul des aides sont donc mis à jour.

Dans le secteur locatif, les plafonds de loyers et de mensualités pris en compte pour le calcul de l’APL sont actualisés selon la zone géographique et la composition du foyer. Les plafonds applicables aux chambres et à l’accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées sont également ajustés, tout comme les forfaits de charges locatives, y compris en colocation.

Dans le secteur de l’accession, les montants correspondant aux loyers, aux charges et aux plafonds de remboursement des prêts immobiliers sont revalorisés. L’APL accession demeure toutefois réservée aux bénéficiaires éligibles au titre de prêts aidés (prêt d’accession sociale ou prêt conventionné) conclus avant sa suppression en 2020 (pour les nouvelles opérations).

Pour les personnes résidant en logement-foyer, les équivalences de loyers et de charges, ainsi que les plafonds de dépenses sont également mis à jour, afin d’adapter l’APL aux frais effectivement supportés.

Parallèlement, l’AL fait l’objet d’une actualisation comparable pour l’accession, les logements-foyers, et les logements situés en outre-mer, portant sur les loyers et les charges.

Enfin, des barèmes spécifiques sont également revalorisés en outre-mer, notamment pour favoriser l’accession sociale et la sortie de l’insalubrité.

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À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent : certains examens complémentaires qui étaient auparavant prévus par les tableaux ne sont désormais plus exigés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?

14 tableaux de maladies professionnelles agricoles concernés

Pour rappel, la reconnaissance d’une maladie professionnelle peut notamment reposer sur les tableaux de maladies professionnelles.

Pour le régime agricole, ces tableaux sont annexés au Code rural et de la pêche maritime. Ils précisent notamment les maladies concernées, les travaux susceptibles de les provoquer ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.

Jusqu’à présent, certains tableaux prévoyaient également la réalisation d’examens complémentaires afin de confirmer le diagnostic de la maladie.

Or, avec l’évolution des connaissances médicales, certains de ces examens ne sont plus nécessairement indispensables à l’établissement du diagnostic.

C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait prévu de faire évoluer les modalités de diagnostic des maladies professionnelles afin qu’elles tiennent compte des données acquises de la science.

Désormais, seuls les examens nécessaires à l’établissement du diagnostic sont exigés. Cette évolution concerne 14 tableaux de maladies professionnelles relevant du régime agricole.

Plusieurs examens complémentaires sont ainsi supprimés des conditions de diagnostic.

C’est notamment le cas pour la maladie de Lyme, pour laquelle le tableau n° 5 bis ne prévoit plus, pour les manifestations secondaires et tertiaires, que le diagnostic soit confirmé par un examen biologique spécifique.

De même, le tableau n° 22, relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins, ne conditionne plus le diagnostic à la réalisation systématique d’examens radiographiques, tomodensitométriques ou à certaines constatations anatomopathologiques.

Autre exemple : le tableau n° 53, relatif aux lésions chroniques du ménisque, ne prévoit désormais plus que ces lésions soient confirmées par des examens complémentaires ou au cours de l’intervention curative.

La même logique s’applique notamment à certaines affections provoquées par l’arsenic, les hydrocarbures aliphatiques halogénés, les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, l’amiante ou encore les pesticides.

Au total, les tableaux concernés voient ainsi leurs conditions de diagnostic adaptées afin de ne conserver que les examens qui demeurent nécessaires à l’établissement de la maladie professionnelle.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles s’appliquent aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date.

Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées - © Copyright WebLex