La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…

Réduction d’impôt pour investissement en outre-mer : attention aux délais de réinvestissement

Parce qu’il a souscrit au capital de 4 sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet l’acquisition d’un logement situé en Martinique, un particulier bénéficie de la réduction d’impôt applicable dans une telle situation.

Mais encore aurait-il fallu que les fonds issus des souscriptions soient réinvestis dans le délai légal de 18 mois, conteste l’administration fiscale. Or, ici, la date d’acquisition du logement a été fixée après l’expiration de ce délai de 18 mois, ce qui remet en cause l’avantage fiscal, selon elle.

« À tort ! », conteste à son tour l’investisseur qui rappelle que les SCI ont conclu, moins de 18 mois après ses souscriptions, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée afin de confier à un prestataire la recherche d’un terrain, son acquisition et la construction d’un logement.

Des conventions qui, selon lui, doivent permettre de considérer que l’investissement a bien été engagé dans le délai requis…

« À tort ! », tranche le juge : lorsque l’investissement éligible à la réduction d’impôt est réalisé par l’intermédiaire d’une société, le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les 18 mois suivants.

Or, la seule signature, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est sans incidence sur le respect de cette condition.

Dans cette affaire, le seul investissement réalisé par les SCI consistait en l’acquisition d’un appartement à une date fixée après l’expiration du délai légal de 18 mois.

Ce constat suffisait à justifier la reprise de la réduction d’impôt, indépendamment de la signature antérieure des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter - © Copyright WebLex

• Depuis le 1er octobre 2026, les conditions de déclaration des animaux reproducteurs ont évolué. Des précisions sont apportées concernant ce nouveau régime…

Monte publique : la déclaration des reproducteurs précisée

Pour rappel, les animaux reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités ont évolué depuis le 1er octobre 2026.

Il faut entendre par « monte publique » l’utilisation d’un reproducteur pour la fécondation de femelles d’une autre exploitation agricole, que ce soit par le transport de l’animal ou de ses gamètes.

Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :

• etria@idele.fr pour les ruminants ;
• monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.

Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur, soit par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issues de l’animal.

La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :

• le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l'organisme de sélection, l'établissement de sélection ou l'instance de sélection concernée ;
• le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l'organisme ou l'établissement de sélection concerné ;
• le cas échéant, l'engagement du déclarant quant aux conditions d'organisation d'un testage sur descendance et l'attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l'organisme de sélection concerné ;
• le cas échéant, une demande de dérogation.

Au rang des nouveautés, il vient d’être précisé que ces déclarations ne concernent que les reproducteurs mâles.

Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs - © Copyright WebLex

La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques de déséquilibre des écosystèmes. Certaines espèces peuvent toutefois être autorisées : quelles sont-elles ?

Espèces exotiques envahissantes à La Réunion : un encadrement nécessaire

Pour mieux prévenir et limiter l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes à La Réunion, la réglementation évolue.

Il demeure interdit, en tout temps et sur l'ensemble du territoire de La Réunion, d'introduire dans le milieu naturel (de manière volontaire, par négligence ou par imprudence) des spécimens vivants d'espèces animales autres que celles autorisées dont la liste a fait l’objet d’une mise à jour applicable à compter du 2 octobre 2026.

À cette liste ont été ajoutées les espèces autorisées dans le cadre de programmes de la lutte biologique destinés à contenir la propagation d’espèces nuisibles.

À titre de précision, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) peut être informé à tout moment des demandes d'autorisation concernant ces espèces. 

La liste en question est consultable ici.

Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ? - © Copyright WebLex

Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?

Prestataires du numérique : une obligation pour condition de sécurité

Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.

Cette injonction s’adresse :

• aux opérateurs de communications électroniques ;
• aux personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne ;
• aux personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages.

À compter du 21 octobre 2026, et pour une durée d’un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :

• pour les opérateurs de communications électroniques :
  • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
  • les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
  • les données techniques permettant d’identifier le ou les destinataires des communications ;
  • pour les opérations effectuées à l’aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication ; 
• pour les personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne :
  • les dates et heures de début et de fin de connexion ;
  • les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;
• pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages :
  • l’identifiant attribué par le système d’information au contenu objet de l’opération ;
  • la nature de l’opération ;
  • les date et heure de l’opération ;
  • l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Si cette obligation entre en vigueur au 21 octobre 2026, il faut toutefois noter qu’il s’agit simplement d’un renouvellement du dispositif qui est en réalité reconduit annuellement depuis 2021.

Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation - © Copyright WebLex

Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?

Investissement en outre-mer et réduction d’impôt : les SARL exclues du dispositif

Les entreprises qui réalisent certains investissements productifs dans les territoires ultramarins peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif concerne notamment l’acquisition ou la création de biens destinés à leur activité et répondant aux conditions requises.

Dans certaines situations, l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Cette possibilité permet notamment à des particuliers domiciliés en France de participer indirectement au financement d’investissements productifs en outre-mer.

Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies, notamment concernant la société utilisée pour réaliser l’investissement.

Pour rappel, il est précisé que l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, à condition notamment que ses « actions » soient détenues intégralement et directement par des personnes physiques domiciliées en France.

Cette condition suppose donc que la société dispose d’un capital composé d’actions.

Or, une SARL présente une particularité : même lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, son capital est divisé en parts sociales et non en actions.

Les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables et ne constituent pas des titres financiers.

L’administration considère donc qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui revêt la forme d’une SARL ne peut pas servir d’intermédiaire pour réaliser un investissement productif en outre-mer ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Ainsi, le fait qu’une société soit soumise à l’IS ne suffit pas : sa forme juridique et la nature des titres composant son capital doivent également être vérifiées.

Cette précision ne remet pas en cause les avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une SARL lorsqu’une décision d’agrément ou un rescrit avait été délivré avant la publication de cette prise de position.

Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ? - © Copyright WebLex