Une aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) a été mise en place pour les achats de carburants dans les secteurs agricole et forestier pour le mois d’avril 2026. Cette aide est prolongée et adaptée pour poursuivre l’accompagnement des professionnels…

GNR : une aide aux conditions similaires, mais au montant abaissé

Les aides sectorielles se sont multipliées depuis le début de la crise au Moyen-Orient afin de limiter les conséquences de la hausse des prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui en sont les plus dépendantes.

Parmi ces aides, une aide spécifique prévoyait une indemnisation de 0,386 € par litre de gazole non routier (GNR) que se faisaient livrer les entreprises des secteurs agricole et forestier durant le mois d’avril 2026.

Cette aide est prolongée dans les grandes lignes pour les mois de mai, juin, juillet et août 2026.

Le changement principal concerne le montant de l’aide qui est abaissé à 0,15 € par litre de GNR livré.

Pour rappel, l’aide profite aux entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR). Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :

• se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
• visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.

Des demandes devront être faites sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au titre de chacun des mois concernés. Elles comprennent :

• les factures de GNR livré dans le mois concerné ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
• une déclaration du montant total des aides minimis perçues lors des 3 dernières années glissantes ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier - © Copyright WebLex

Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d’enfants confrontés à une affection grave, à un handicap ou à un accident d’une particulière gravité, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu certains d’entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?

Un nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d’enfants gravement malades ou en situation d’handicap

Rappelons que les sommes versées sur un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERECO) ou sur un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) repose en principe sur une logique de placement différé : elles sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan, c’est-à-dire jusqu’au départ de la retraite du titulaire.

Néanmoins, il existe plusieurs cas de déblocage « anticipé » de ces sommes permettant ainsi au titulaire de récupérer les sommes épargnées avant l’échéance normale du plan.

Parmi ces mesures on retrouvait déjà l’invalidité de niveau 2 ou 3 du titulaire du plan ou de ses enfants. Toutefois, ce dispositif n’était pas pleinement satisfaisant puisqu’il ne couvrait pas toutes les atteintes graves à la santé de l’enfant.

Dans le but de renforcer les droits des parents d’enfants atteints de maladies graves ou d’handicap, un nouveau cas de déblocage anticipé vient tout juste d’entrer en vigueur.

Ainsi, depuis le 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire du plan permet le déblocage anticipé des sommes placées sur un PERECO ou sur un PERO.

Dès lors, le titulaire du plan pourra donc demander à récupérer son épargne avant l’échéance normale du plan lorsque son enfant est confronté à l’une de ces situations sans qu’il soit nécessaire, comme auparavant, que celle-ci corresponde strictement à une invalidité de niveau 2 ou 3.

Attention toutefois : cette nouvelle possibilité de déblocage anticipé ne concerne pas les anciens Plan épargne retraite collectif (ou « PERCO ») encore existants.

Pour que cette hypothèse de déblocage anticipé soit applicable aussi au PERCO à l’instar du PERECO, et du PERO, des précisions, non encore parues à ce jour, doivent encore être apportées par les autorités.

Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé - © Copyright WebLex

Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés : sont concernés le congé lié à l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le congé de présence parentale et l’aménagement horaire pour les parents concernés. Revue de détails…

La durée d’un congé est augmentée, le délai de prévenance d’un autre est réduit et une nouvelle possibilité d’individualisation des horaires

Pour mieux accompagner les parents confrontés à l’annonce du handicap, de la maladie grave ou du cancer de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés, à partir du 14 juin 2026.

Sont ici concernés :

• le congé accordé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
• le congé de présence parentale, qui permet à un parent salarié de s’absenter lorsque l’état de santé de son enfant exige une présence soutenue et des soins contraignants ;
• l’individualisation des horaires aménagés pour les salariés aidants familiaux et proches d’une personne en situation d’handicap.

D’abord, s’agissant du congé accordé lors de l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, sa durée est désormais doublée.

Jusqu’à présent fixé à 5 jours ouvrables, ce congé d’annonce est désormais porté à 10 jours ouvrables.

Précisons que cette durée constitue un minimum légal : une convention, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut toujours prévoir une durée plus longue que ce minimum.

Ensuite, la protection du salarié qui bénéficie d’un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, est également renforcée.

Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail pendant ce congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées lorsque ce congé était fractionné ou pris à temps partiel, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection est désormais prolongée pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale, ici encore depuis le 14 juin 2026.

Autre évolution : le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale, toujours lorsqu’un enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, est réduit.

Jusqu’alors, cette information devait être donnée au moins 15 jours avant le début du congé.

Ce délai est désormais ramené à 10 jours. L’objectif est de permettre aux familles d’enchaîner, si nécessaire, le congé d’annonce porté à 10 jours et le congé de présence parentale, sans période de transition.

Notez, enfin que le droit à un aménagement individualisé des horaires de travail est élargi.

Jusqu’à présent réservé aux aidants familiaux et aux proches d’une personne handicapée, ce droit est désormais ouvert aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L’ensemble de ces droits renforcé a pour objet protéger les parents d’enfants gravement malades ou handicapés dans l’organisation de leur travail.

Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés - © Copyright WebLex

Afin de mieux accompagner les parents d’enfants gravement malades ou atteints d’un handicap, certains paramètres de l’allocation journalière de présence parentale ont été revus : sont concernés le délai maximal de réexamen du droit à l’allocation, ainsi que la situation des parents dans l’hypothèse d’une résidence alternée.

Allocation journalière de présence parentale : la durée de réexamen révisée et l’hypothèse de la garde alternée mieux encadrée

Rappelons que lorsqu’un enfant est gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave, le salarié qui doit s’en occuper peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé lui permet de s’absenter de son travail pour être auprès de son enfant lorsque sa présence est indispensable.

En principe, ce congé n’est pas payé par l’employeur, sauf règle plus favorable prévue dans l’entreprise. En revanche, le salarié peut, sous conditions, percevoir une aide versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) : l’allocation journalière de présence parentale (ou « AJPP »).

La loi modifie d’abord les règles de suivi de cette allocation : pour bénéficier de l’AJPP, la situation de l’enfant doit être attestée par un certificat médical, qui précise notamment la durée prévisible des soins.

Jusqu’à présent, lorsque le médecin estimait qu’un réexamen était nécessaire, celui-ci devait intervenir dans un délai compris entre 6 mois et 1 an.

Ce délai est allongé puisque le délai maximal de réexamen sera bientôt porté à 14 mois.

Autrement dit, les familles pourront bénéficier d’un délai un peu plus long avant d’avoir à faire réévaluer la situation de leur enfant, lorsque son état de santé nécessite un accompagnement dans la durée.

Une autre évolution importante concerne les parents séparés dont l’enfant vit en résidence alternée.

Jusqu’à présent, un seul parent pouvait percevoir l’AJPP, même lorsque l’enfant vivait alternativement chez chacun de ses parents.

Pour les parents en couple, il est prévu qu’ils puissent bénéficier simultanément ou alternativement de l’AJPP à condition de ne pas dépasser 22 jours par mois.

Mais, en cas de séparation, l’allocataire unique (qui peut changer chaque année) est bel et bien le seul à pouvoir la percevoir.

Dans peu de temps, dès lors la résidence alternée est effectivement mise en place, les parents devront désigner celui qui percevra l’allocation.

Toutefois, l’AJPP pourra, dans certains cas, être ouverte aux deux parents afin de mieux tenir compte du partage effectif de la prise en charge de l’enfant.

Cette possibilité suppose qu’ils remplissent les conditions requises, notamment celles liées au partage des allocations familiales et à l’attribution du complément de libre choix du mode de garde en cas de garde alternée.

L’objectif est simple : permettre aux deux parents de s’organiser plus équitablement lorsque chacun accompagne l’enfant au quotidien.

Attention toutefois : cette possibilité d’ouverture de l’AJPP aux deux parents en cas de résidence alternée ne s’appliquera pas immédiatement.

Elle ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 13 décembre 2027, après la publication d’un décret qui précisera les conditions pratiques de cette mesure.

Affaire à suivre donc…

Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés - © Copyright WebLex

Alors que le coût des obsèques a fortement augmenté ces dernières années, un député s’interroge sur l'opportunité de revaloriser le montant des frais funéraires pouvant être déduits de l'actif successoral. Réponse du Gouvernement...

Frais d'obsèques : une déduction qui reste limitée à 1 500 € ?

Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant à la charge du défunt au jour de son décès et dûment justifiées sont, en principe, déductibles de l'actif successoral.

Or, les frais funéraires constituent normalement une charge pesant sur les héritiers et non sur le défunt lui-même. À ce titre, ils ne devraient donc pas être déductibles de la succession.

Toutefois, par dérogation à ce principe, la déduction forfaitaire des frais d'obsèques à hauteur de 1 500 € est autorisée, sans qu'il soit nécessaire de produire des justificatifs.

Estimant que ce montant n'a plus réellement de rapport avec le coût actuel des funérailles, désormais évalué à plusieurs milliers d'euros en moyenne, un député a demandé au Gouvernement s'il envisageait de porter ce forfait à 3 000 €.

Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle tout d'abord que ce dispositif constitue déjà un régime dérogatoire favorable aux héritiers, les frais funéraires n'étant normalement pas déductibles de l’actif successoral.

Il souligne également que lorsque le défunt a lui-même contracté une dette destinée à financer ses obsèques, cette dette peut, sous réserve d'être justifiée, être déduite de l'actif successoral dans les conditions de droit commun.

Enfin, le Gouvernement estime qu'une augmentation du forfait de 1 500 € présenterait un intérêt limité. Il rappelle que la majorité des successions ne supportent pas de droits de succession, en raison notamment des exonérations et abattements existants.

Dans ces conditions, une revalorisation du plafond de déduction ne profiterait essentiellement qu'aux successions les plus importantes, pour lesquelles le gain fiscal demeurerait relativement faible.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de relever le montant forfaitaire de 1 500 € actuellement applicable aux frais d'obsèques.

Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ? - © Copyright WebLex