Les établissements de santé se financent à la fois par la tarification de leurs actes, mais également par des dotations qui leur sont accordées par la Sécurité sociale. Les modalités liées à l’octroi de ces dotations évoluent…

Établissements de santé : raccourcissement des délais concernant les dotations

Les établissements de santé, privés ou publics, exerçant des activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie se financent par le biais de 3 sources :

• les tarifs afférents à leurs prestations ;
• les dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique ;
• les dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation.

Lorsque sont publiés annuellement les objectifs de l’assurance maladie concernant ces activités, il appartient aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de fixer :

• les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation ;
• les montants nationaux afférents aux forfaits de traitement de certaines activités médicales exceptionnelles au regard du coût ou des difficultés de leur mise en œuvre.

Auparavant, les ministres disposaient d’un mois pour fixer ces montants à compter de la publication des objectifs de l’assurance maladie. Ce délai est abaissé à 15 jours.

Dans les 15 jours suivants la publication de la décision des ministres, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) doit arrêter pour chaque établissement concerné le montant des dotations pour l’année en cours. Les dotations seront par la suite versées en 12 mensualités.

Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale - © Copyright WebLex

Les exploitants peuvent se réunir dans le cadre d’une organisation de producteurs (OP) ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP) qui donne accès, grâce à leur reconnaissance par les pouvoirs publics, à des programmes opérationnels financés en partie par l’Union européenne (UE). Cependant, si les OP et les AOP ne respectent plus les conditions de cette reconnaissance, des sanctions peuvent être prononcées…

Mise en demeure, suspension ou retrait de la reconnaissance

Une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations de producteurs (AOP) sont des regroupements d’agriculteurs qui se rassemblent pour mutualiser leurs moyens et rééquilibrer les relations économiques avec leurs partenaires.

Parce que les OP et les AOP sont reconnues par les pouvoirs publics, ils peuvent bénéficier d’aides financières. Il en va ainsi des programmes opérationnels, cofinancés par l’Union européenne, qui sont des projets stratégiques permettant, notamment, des restructurations d’activités.

Dans ces conditions, les OP et les AOP doivent respecter certaines conditions de reconnaissances en assurant notamment certaines missions, comme :

• valoriser la production des membres ;
• renforcer l’organisation commerciale des producteurs et pérenniser leur activité ;
• renforcer leur capacité de négociation.

Lorsqu’une OP ou une AOP ne respecte plus les critères permettant leur reconnaissance en tant que telle, des avertissements, puis des sanctions le cas échéant, peuvent être prises par l’autorité compétente, à savoir FranceAgriMer.

Une OP ou une AOP reconnue qui ne respecte plus les conditions permettant sa reconnaissance reçoit une mise en demeure de FranceAgriMer dans les 2 mois suivant la constatation du manquement qui précise :

• les mesures correctives à prendre ;
• le délai de 12 mois à respecter pour mettre en place ces mesures correctives.

La mise en demeure ne se fait plus exclusivement par lettre recommandée, mais par tout moyen conférant à la notification date certaine.

Plus spécifiquement pour les OP et AOP qui mettent en œuvre un programme opérationnel, les sanctions sont progressives et laissent la possibilité à l’organisation de corriger la situation.

Les OP et AOP s’exposent à des sanctions lorsqu’elles ne respectent pas les règles relatives à :

• la réunion d'un nombre minimal de membres ou la couverture d'un volume minimal ou d'une valeur minimale de production commercialisable ;
• le contrôle démocratique par ses membres de son fonctionnement, de ses décisions, de ses comptes et de ses budgets ;
• l’offre de garanties suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités.

Concrètement, 3 étapes sont mises en place.

Premièrement, en cas de manquement conduisant au non-respect de ces conditions, FranceAgriMer met en demeure l'OP ou l’AOP dans les 2 mois de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation, et ce dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification.

En parallèle, FranceAgriMer retient le paiement de l'aide accordée à l'OP ou l’AOP dans le cadre du programme opérationnel. Cette suspension commence à la date du constat des manquements et prend fin lorsque les mesures de correction ont été prises.

Deuxièmement, si l’OP ou l’AOP n’a pas fait le nécessaire dans les 4 mois impartis, FranceAgriMer suspend sa reconnaissance en tant qu’OP ou AOP à compter de la date de notification de la mise en demeure et pendant une période de maximum 12 mois ou jusqu'à la prise des mesures correctives adéquates.

Bien que l’OP ou l’AOP puisse poursuivre son activité durant la suspension de la reconnaissance, des conséquences concrètes découlent de cette situation :

• le paiement de l'aide accordée au titre du programme opérationnel est bloqué ;
• chaque mois civil ou partie de mois civil de suspension de reconnaissance entraîne une diminution de 2 % du montant d'aide dû annuellement au titre du programme opérationnel.

Troisièmement et dernièrement, lorsque l’OP ou l’AOP n’a toujours pas corrigé la situation, les pouvoirs publics lui retirent sa reconnaissance avec effet rétroactif à la date des manquements initiaux ayant déclenchés la procédure ou de leur constat.

L’aide est également retirée au titre du programme opérationnel de manière rétroactive, entraînant, le cas échéant, des remboursements.

Une procédure semblable a également été mise en place en cas de manquement par l’OP ou l’AOP de ses obligations en matière d’organisation de producteurs (être constituée à l’initiative de ces derniers, avoir des statuts conformes à la règlementation, poursuivre un objectif tel que contribuer à une utilisation durable des ressources naturelles, etc.).

En cas de manquement, FranceAgriMer met l’OP ou l’AOP en demeure dans les mêmes conditions que celles décrites plus haut.

Si des mesures n’ont pas été mises en place à l’expiration du délai de 4 mois, FranceAgriMer :

• retient le paiement de l'aide accordée à l'organisation ou l'association d'organisations de producteurs concernée au titre du programme opérationnel ;
• diminue de 1 % le montant de l'aide dû annuellement au titre du programme opérationnel pour chaque mois civil ou partie de mois civil durant lesquels le manquement perdure.

FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ? - © Copyright WebLex

Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leur situation, qu’ils agissent après un signalement de l’Urssaf ou de leur propre initiative, pourront plus facilement bénéficier d’une remise des majorations et pénalités de retard, selon des conditions élargies et précisées.

Micro-entrepreneurs : l’Urssaf assouplit les règles de remise des majorations de retard

Jusqu’à présent, lorsqu’un micro-entrepreneur payait ses cotisations en retard ou ne déclarait pas ses revenus dans les délais, il pouvait demander à l’Urssaf une remise gracieuse des majorations de retard ou de la pénalité correspondante.

Cette demande n’était acceptée que sous certaines conditions, notamment lorsque toutes les cotisations et contributions concernées avaient déjà été intégralement réglées.

Depuis peu, ce dispositif a été réformé : l’Urssaf peut désormais accorder plus facilement des remises aux micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur situation.

Concrètement, une demande de remise est désormais possible, selon des modalités différentes selon que le micro-entrepreneur :

• régularise sa situation après avoir été informé par l’Urssaf qu’un redressement est envisagé, à la suite de la vérification de ses déclarations ;
• ou régularise sa situation de sa propre initiative, sans intervention préalable de l’Urssaf.

Cet élargissement des remises de majorations et pénalités de retard entrera en vigueur pour les procédures engagées à partir d’une date par un arrêté non encore paru, et au plus tard le 1er janvier 2027.

1re hypothèse : régularisation après information d’un redressement envisagé

Dans ce cas, le micro-entrepreneur peut ne pas avoir à payer les majorations et pénalités pour paiement tardif s’il remplit les deux conditions suivantes :

• il corrige sa déclaration et règle la totalité des cotisations et contributions concernées dans les 30 jours (ou, s’il a formulé des observations, il répond dans le délai imparti, puis régularise sa situation dans les 30 jours suivant la réponse de l’Urssaf) ;
• il n’a pas fait l’objet d’un redressement au cours des deux années précédentes.

2nde hypothèse : régularisation à l’initiative du micro-entrepreneur

Lorsque la correction est à l’initiative du micro-entrepreneur lui-même, une remise des majorations et pénalités peut également être accordée :

• s’il régularise ses déclarations et paie l’ensemble des cotisations et contributions dues dans un délai de 30 jours après la régularisation ;
• et si l’Urssaf n’a pas eu besoin d’engager une procédure de redressement.

Notez toutefois que dans cette seconde situation, la remise n’est pas possible si le micro-entrepreneur a déjà fait l’objet, au cours des deux années précédant la régularisation, d’un redressement à la suite d’une vérification ou d’un contrôle Urssaf.

Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs - © Copyright WebLex

Les ports et les installations portuaires font l’objet d’une règlementation particulière pour assurer la sécurité des lieux. Le Gouvernement a apporté très récemment quelques modifications à cette règlementation, notamment en matière de formation du personnel. Que faut-il en retenir ?

Sûreté portuaire : qui est concerné ?

La « sûreté portuaire » correspond à un cadre réglementaire appliqué au transport maritime et aux opérations portuaires afin de dissuader, de prévenir et de limiter les actes illicites intentionnels et de protéger les personnes, les marchandises et les infrastructures en général.

Ce cadre particulier est applicable à certains ports listés par le Gouvernement. Cette liste, disponible ici, comprend 3 grandes catégories :

• la 1re catégorie ne comprend que le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA PORT) qui relève de l’État ;
• la 2e catégorie comprend les 9 grands ports maritimes relevant de l’État ;
• la 3e catégorie rassemble les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette 3e catégorie a été mise à jour. Ainsi le port de Saint-Raphaël est retiré de la liste tandis que le port de Saint-Florent est à présent soumis au cadre réglementaire de sûreté portuaire.

Sûreté portuaire : du personnel mieux formé

Formation de sensibilisation aux questions de sûreté

Le personnel d'une installation portuaire non chargé de tâches de sûreté doit être sensibilisé aux questions de sûretés portuaires. Ne sont pas concernés les agents de sûreté de l'installation portuaire et les agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté.

Si cette formation de sensibilisation à la sûreté portuaire est toujours d’actualité, il est maintenant prévu qu’elle doit durer précisément 2 à 3 heures.

Notez que cela s’accompagne d’une mise à jour des modules de la formation dont la durée est allongée.

Les personnes disposant d’un accès permanent à l’installation portuaire doivent suivre cette formation de sensibilisation aux questions de sûreté au titre de la 1re demande d’accès permanent.

Sont concernées, plus précisément, les personnes ayant un accès permanent :

• aux zones à accès restreint ;
• ou aux installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.

Cette formation sera nécessaire pour le renouvellement d’un tel accès en cours de validité au 1er janvier 2026. Notez que la formation devra se dérouler dans les 2 mois qui suivent ce renouvellement.

Notez que l’attestation de formation est désormais délivrée par l’exploitant de l'installation portuaire ou, pour son compte, par l'autorité portuaire ou l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé.

Formation des agents

Les formations des agents de sûreté et des agents de sûreté de l’installation portuaire (ASIP) doivent maintenant être délivrées par un organisme de formation en sûreté portuaire agréé. Notez que le contenu des formations ne change pas.

S’agissant de la formation des agents chargés des contrôles et vérifications de sûretés (ACVS), elle doit être délivrée par :

• un organisme de formation en sûreté portuaire ;
• ou l'autorité portuaire, l'exploitant de l'installation portuaire ou une entreprise liée directement ou indirectement au fonctionnement, à l'utilisation du port, des installations portuaires ou des navires (ces 3 entités doivent, cependant, employer directement plus de 20 agents pour délivrer une telle formation).

Le plan de sûreté de l’installation portuaire : des nouveautés à signaler

Le plan type du PSIP (plan de sûreté de l’installation portuaire) est également mis à jour. Pour rappel, le PSIP a 2 objectifs :

• préciser les mesures de sûreté mises en œuvre pour assurer la sûreté de l'installation portuaire ;
• proposer, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer, en fixant au besoin un échéancier prévisionnel de mise en œuvre de ces dernières.

Ainsi, sur le thème de l’organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté, le PSIP se trouve à présent la question des procédures relatives à la manutention de la cargaison.

De même, sur le thème des protections et contrôles des accès, le PSIP devra intégrer les procédures visant à aider l'agent de sûreté du navire à confirmer, sur demande, l'identité des personnes cherchant à monter à bord du navire.

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Le plan stratégique national (PSN) définit certains objectifs concernant l’attribution des dotations de la Politique agricole commune (PAC) en fixant certains domaines « d’interventions ». Des interventions qui s’ouvrent au domaine du lait issu de l’agriculture biologique…

Dotations de la PAC : des interventions au bénéfice du lait bio

La Politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) permet aux professionnels du secteur agricole de percevoir plusieurs aides financières.

Le plan stratégique national (PSN) définit plusieurs « interventions » permettant d’orienter les fonds de la PAC.

Le secteur du lait issu de l’agriculture biologique rejoint les secteurs qui peuvent bénéficier de ces dotations.

Les interventions définies pour ce secteur permettant de percevoir les aides sont les suivantes :

• les interventions relatives aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes ;
• les interventions relatives aux services de conseil et d'assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ;
• les interventions relatives à la formation, y compris celle concernant l'accompagnement et l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme ;
• les interventions relatives à la promotion, à la communication et à la commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés.

Les organisations de producteurs reconnues et leurs associations pourront déposer des programmes opérationnels auprès de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France Agrimer) afin de bénéficier de ces aides.

Il appartiendra à France Agrimer de déterminer les modalités de dépôt de ces programmes opérationnels ainsi que les modalités de leur traitement.

Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC - © Copyright WebLex