Les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, la loi fait évoluer les règles de transmission de ces informations.

Exercice illégal de l’expertise comptable : une transmission d'informations facilitée

L'administration fiscale peut déjà communiquer certaines informations aux instances disciplinaires des professions réglementées lorsqu'elles sont utiles à l'exercice de leurs missions.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales assouplit ce dispositif à plusieurs égards.

D'une part, elle précise que ces informations pourront être transmises indifféremment aux différentes instances disciplinaires compétentes, quelle que soit leur dénomination.

D'autre part, cette transmission ne sera plus limitée aux seuls dossiers dont ces instances sont saisies. Elle pourra également intervenir lorsque celles-ci décident de se saisir elles-mêmes d'une affaire.

Enfin, la loi élargit le champ des informations susceptibles d'être communiquées afin de permettre l'engagement de poursuites en cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

L'objectif est de renforcer la coopération entre l'administration fiscale et les instances ordinales afin de faciliter les procédures disciplinaires et de mieux lutter contre les pratiques irrégulières susceptibles de porter atteinte à la profession.

Notez pour finir que si l’administration fiscale était de tenue de communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise comptable, cette obligation devient désormais une simple faculté.

Pour rappel, ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.

Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie - © Copyright WebLex

Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…

Lutte contre les fraudes à la formation professionnelle : la loi renforce les sanctions

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal de sanctions applicable en matière de formation professionnelle.

Elle crée notamment une nouvelle amende administrative, facilite le remboursement des fonds indûment perçus et durcit les règles applicables à la déclaration d’activité des organismes de formation.

• Une nouvelle amende administrative

La loi remplace plusieurs sanctions pénales applicables aux organismes de formation par un dispositif de sanctions administratives.

Jusqu’à présent, certains manquements à la réglementation de la formation professionnelle étaient passibles de sanctions pénales spécifiques.

Ces sanctions sont désormais abrogées et remplacées, pour les manquements concernés, par un dispositif d’avertissement et d’amende administrative, destiné à faciliter et à accélérer leur répression.

L’autorité administrative compétente peut désormais, sur le rapport des agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative à l’encontre d’un organisme contrôlé.

Cette sanction peut notamment concerner les manquements commis :

• par les centres de formation d’apprentis au titre de leurs missions, de leur organisation ou de leurs obligations comptables ;
• par les organismes de formation au titre de leur déclaration d’activité, de leur règlement intérieur, de leurs obligations comptables, de l’information des stagiaires ou de la publicité de leurs formations ;
• au titre de l’obligation d’alimenter le passeport de prévention.

Le montant de l’amende est plafonné à 4 000 € par manquement. Par exception, le plafond applicable à un manquement à l’obligation d’alimenter le passeport de prévention est fixé à 2 000 € par manquement.

Ces plafonds sont :

• majorés de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans l’année suivant la notification d’un avertissement portant sur un manquement de même nature ;
• doublés en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans suivant la notification d’une amende portant sur un manquement de même nature.

Pour fixer le montant de l’amende, l’administration doit tenir compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Avant toute sanction, la personne mise en cause doit être informée par écrit du manquement retenu et de la sanction envisagée. Elle doit disposer d’un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

La décision peut être contestée devant le tribunal administratif, sans recours hiérarchique préalable. L’action de l’administration se prescrit par 2 ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Si ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, des précisions réglementaires non encore parues sont encore attendues.

• De nouveaux cas de remboursement des fonds versés

La loi étend les situations dans lesquelles une action de formation est considérée comme inexécutée et donne lieu au remboursement des fonds à l’organisme ou à la personne qui l’a financée.

Depuis le 27 juin 2026, le remboursement peut désormais être exigé :

• lorsque les fonds de la formation professionnelle ont été utilisés pour poursuivre d’autres objectifs que ceux prévus par la réglementation ;
• lorsque la formation est assurée par des formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations ou qualités requis en lien avec l’action réalisée ;
• lorsque la formation prépare à l’exercice d’une profession réglementée ou d’une profession de santé alors que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises ou que les bénéficiaires ne remplissent pas les conditions nécessaires pour suivre cette formation ;
• lorsque l’organisme de formation ne respecte pas ses nouvelles obligations en matière d’égalité de traitement, de liberté d’expression et de conscience et de neutralité des enseignements.

Lorsqu’ils sollicitent des fonds publics ou mutualisés auprès des financeurs concernés, les organismes de formation doivent, en effet, assurer un traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, veiller au respect de leur liberté d’expression et de conscience et garantir la neutralité des enseignements dispensés.

Au plan formel, notez que ces obligations doivent être inscrites dans le règlement intérieur de l’organisme.

• Une sanction contre les faux opérateurs de conseil en évolution professionnelle

Un conseiller en évolution professionnelle désigne le professionnel chargé de délivrer un accompagnement gratuit et personnalisé permettant à toute personne de faire le point sur sa situation, de construire son projet professionnel et de sécuriser son parcours.

S’il n’existe pas de diplôme ou d’agrément individuel permettant, à lui seul, de se réclamer de la qualité de conseiller en évolution professionnelle, la qualité d’opérateur du conseil en évolution professionnelle est encadrée : seules les structures désignées par la loi ou sélectionnées dans le cadre d’un marché public par France compétences peuvent proposer ce service sous cette appellation.

Toujours à compter du 27 juin 2026, le fait de se présenter indûment comme un opérateur de conseil en évolution professionnelle ou de créer une confusion avec cette qualité est désormais puni d’une amende de 4 500 €.

Cette sanction vise notamment les personnes ou les structures qui utilisent cette qualité sans avoir été désignées dans le cadre du dispositif organisé et financé par France compétences.

• Déclaration d’activité : des possibilités de refus, de suspension et d’annulation élargies

Tout organisme qui réalise des actions de formation professionnelle doit déposer une déclaration d’activité auprès de l’administration.

Depuis le 27 juin 2026, de nouveaux motifs permettant de refuser l’enregistrement de cette déclaration existent. L’enregistrement peut notamment être refusé lorsque :

• l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage ;
• son dirigeant de droit ou de fait a fait l’objet, au cours des 4 années précédant la demande, d’une annulation de déclaration d’activité en raison de l’établissement ou de l’utilisation intentionnelle de documents destinés à obtenir indûment un enregistrement, une aide ou la prise en charge d’une formation ;
• son dirigeant a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la demande, d’une décision de rejet de dépenses et de versement prise à la suite d’un contrôle et ne justifie pas du règlement des sommes exigibles.

Le champ des contrôles au cours desquels l’administration peut suspendre les effets de la déclaration d’activité est également élargi.

Une suspension, d’une durée maximale de 4 mois, peut être décidée lorsque les premiers éléments du contrôle font apparaître un non-respect de la réglementation ou des indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés.

Les motifs de suspension sont les mêmes que ceux existant auparavant : la nouveauté réside dans l’extension du dispositif aux contrôles portant directement sur les organismes et les activités de formation professionnelle.

• Certaines sanctions pourront être rendues publiques

2 nouveaux dispositifs de publicité des sanctions sont également instaurés depuis le 27 juin 2026, sous réserve de certaines précisions réglementaires ultérieures.

En 1er lieu, les sanctions prononcées par les agents chargés du contrôle ou par les organismes financeurs en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité.

En 2nd lieu, certaines décisions d’annulation de déclaration d’activité peuvent également être publiées lorsqu’elles résultent :

• du maintien d’un manquement après une mise en demeure de se conformer à la réglementation ;
• de l’établissement ou de l’utilisation intentionnelle de documents destinés à obtenir indûment un enregistrement, une aide ou le financement d’une formation.

L’organisme doit être informé, au cours de la procédure contradictoire, de la durée et des modalités de la publicité envisagée.

Pour les annulations de déclaration d’activité, la publication pourra être effectuée pendant une durée maximale d’un an sur un site internet spécifique du ministère chargé de la formation professionnelle.

• Publicité des formations : une obligation de sincérité renforcée

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention susceptible d’induire en erreur.

Depuis le 27 juin 2026, cette interdiction concerne désormais expressément :

• les conditions d’accès à la formation ;
• son contenu ;
• ses modalités d’organisation ;
• la sanction ou la certification délivrée ;
• ses modalités de financement ;
• la situation de l’organisme au regard de son habilitation à préparer à une certification professionnelle, une certification ou une habilitation et à évaluer les candidats aux examens.

La mesure vise notamment à empêcher un organisme de continuer à promouvoir une formation en laissant croire qu’il est habilité à préparer ou à évaluer les candidats à une certification alors que cette habilitation lui a été retirée ou n’a jamais été accordée.

Le non-respect de ces règles peut relever de la nouvelle amende administrative, dans la limite de 4 000 € par manquement.

Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation - © Copyright WebLex

Le prix actuel des carburants reste une problématique pour de nombreuses entreprises. À ce titre, le Gouvernement propose des aides sectorielles, mais également des aides s’adressant à des catégories de professionnels plus précises. C’est notamment le cas pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane…

Une aide à l’achat de carburant pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane

La situation géopolitique au Moyen-Orient continue d'entraîner des conséquences directes sur les prix des carburants. Cette hausse persistante représente un risque réel pour la trésorerie de nombreuses entreprises dont l’activité dépend directement de la consommation de carburants.

Pour limiter ces risques, le Gouvernement a mis en place une série d’aides financières à destination des entreprises concernées. Ces aides peuvent viser des secteurs d’activités assez larges (BTP, agricole, pêche, etc.) ou parfois plus précis.

C’est le cas aujourd’hui avec la mise en place d’un dispositif d’aide à destination des entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane.

Le montant de cette aide dépend des achats de carburant professionnel sans plombs réalisés par ces entreprises entre le 1er mai et le 30 juin 2026. Le montant de l’aide est fixé à 0,20 € par litre de carburant acheté sur la période. Il faut noter que les entreprises bénéficiaires ne pourront pas toucher plus de 100 € par mois et par embarcation.

Afin d’être éligibles, les entreprises doivent justifier du respect des conditions suivantes :

• être immatriculées au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’établissement est situé en France ;
• disposer d’un certificat de bateau permettant d’identifier les embarcations éligibles ;
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, à la date de la demande de l'aide.

Un tempérament est apporté concernant ce dernier point. Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations mais qui bénéficient d’un plan d’étalement ou d’apurement de leurs dettes ou qui sont engagées dans une procédure visant à la conclusion d’un tel point, pourront tout de même bénéficier de l’aide.

Les services de la préfecture de Guyane sont missionnés pour instruire les demandes d’aides, tandis que les services de la direction régionale des finances publiques sont chargés des paiements.

Guyane : une aide pour le transport en pirogue - © Copyright WebLex

Les groupes multinationaux concernés par l'imposition minimale mondiale bénéficient d'un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d'information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l'impôt complémentaire. On fait le point…

Pilier 2 : 2 mois de plus pour la première campagne déclarative

La première campagne déclarative liée au dispositif d'imposition minimale des groupes multinationaux (« Pilier 2 ») devait initialement s'achever le 30 juin 2026. Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, cette échéance est finalement repoussée au 1er septembre 2026.

Ce délai supplémentaire concerne le dépôt de la déclaration d'information GloBE (« GIR ») ainsi que, le cas échéant, la déclaration de liquidation de l'impôt complémentaire et son paiement.

Pour justifier ce report, le Gouvernement met en avant plusieurs difficultés rencontrées par les groupes concernés : la collecte de données auprès de nombreuses filiales, l'adaptation des outils informatiques, les retards de certains éditeurs de logiciels, ainsi que les dernières précisions apportées au niveau international sur les échanges d'informations.

Cette prolongation s'inscrit dans une approche pragmatique destinée à sécuriser cette première campagne déclarative et à laisser aux entreprises concernées le temps de satisfaire à leurs nouvelles obligations.

Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis - © Copyright WebLex

Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?

Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?

Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :

• en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
• via l'application mobile Impots.gouv ;
• ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.

Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.

Les informations modifiables

Le service permet notamment de corriger :

• les revenus déclarés ;
• certaines charges déductibles ;
• les informations relatives aux réductions et crédits d'impôt ;
• les éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.

En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d'état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.

Une correction également possible depuis l'application mobile

Si vous avez utilisé l'application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.

Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d'impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.

Quelles conséquences après la correction ?

Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L'administration fiscale procède ensuite à l'examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.

Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d'impôt est émis. Celui-ci peut conduire :

• à une diminution de l'impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;
• ou à un complément d'impôt, accompagné d'une nouvelle échéance de paiement.

Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.

Et après décembre 2026 ?

À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d'une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier.

Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l'impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2028.

Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? - © Copyright WebLex