Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans certains cas, de leur domicile : pour quel montant et sous quelles conditions ?

Mobilité en études de maïeutique : instauration d’une indemnité forfaitaire de transport

Les étudiants de 1er cycle en sciences maïeutiques effectuant un stage dans un lieu agréé à cet effet depuis le 1er septembre 2026 peuvent désormais bénéficier d’une indemnité forfaitaire de transport.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de transport est fixé à 130 € par mois.

Pour y avoir droit, le lieu de stage doit être situé à plus de 15 kilomètres de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l’étudiant est inscrit.

Si le stage est organisé à temps plein, une condition supplémentaire s'ajoute : le lieu de stage doit également se trouver à plus de 15 kilomètres du domicile de l'étudiant.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec une autre prise en charge, totale ou partielle, des frais de transport directement versée à l'étudiant.

L’étudiant qui souhaite en bénéficier en formule la demande auprès de la structure de formation dans laquelle il est inscrit, dont le modèle se trouve ici (en annexe).

Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible - © Copyright WebLex

Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…

Certificats de décès : de nouveaux modèles disponibles

Dans l’optique d’attester la réalité et la constance du décès, il existe 2 modèles de certificat de décès : l'un spécifique aux décès infantiles (jusqu'à 364 jours de vie, hors mort-nés) et l'autre destiné aux décès survenant à partir de 365 jours.

Ces 2 modèles, modifiés récemment, sont consultables ici (en annexe).

Chaque certificat se compose d'un volet administratif qui est la partie publique commune aux 2 modèles et d'un volet médical qui est la partie confidentielle et non identifiante, propre à chaque catégorie d'âge.

Ces certificats sont accessibles en version papier auprès des agences régionales de santé, ou en version dématérialisée sur le site web de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), sur l’application mobile de l’Inserm, ou sur des sites tiers ayant conclu une convention avec l’Inserm.

Le volet administratif du format papier comporte désormais 5 feuillets destinés à la mairie du lieu de décès, à la mairie du lieu de dépôt du corps (en cas de transport), à l’entité de pompes funèbres, au gestionnaire de la chambre funéraire et au Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'Inserm.

En ce qui concerne le volet administratif du format dématérialisé, il est transmis de manière sécurisée aux destinataires précités. En cas de dysfonctionnement technique, un tirage papier en 4 exemplaires est prévu pour le leur faire parvenir.

Le professionnel de santé ayant constaté le décès doit respecter les consignes de remplissage figurant directement sur les versions dématérialisée et papier du certificat de décès. Un guide d’utilisation est également disponible à la consultation.

Des modèles de volet complémentaire spécifiques (pour les décès infantiles ou après 365 jours) sont prévus en cas d'autopsie judiciaire ou de recherche médicale. Ils sont accessibles uniquement sur support électronique auprès de l’Inserm.

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Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra entraîner un changement de code APE pour certaines entreprises. Les entreprises artisanales peuvent toutefois anticiper dès maintenant cette évolution et vérifier que le futur code APE qui leur est attribué correspond bien à l’activité qu’elles exercent : comment ?

Une nouvelle classification des activités artisanales

Rappelons que la Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat (NAFA) est un outil qui permet de classer les différentes activités exercées par les entreprises artisanales. Elle permet notamment de distinguer les métiers et activités selon leur nature et leurs caractéristiques.

La nomenclature évolue afin de mieux tenir compte des activités artisanales actuelles et de leurs évolutions.

Concrètement, de nouvelles catégories et sous-catégories permettent de déterminer plus précisément à quelle activité artisanale correspond chaque entreprise.

Cette évolution aura notamment une conséquence sur le code APE, c’est-à-dire le code attribué par l’Insee pour identifier l’activité principale exercée par une entreprise.

À partir du 1er janvier 2027, certaines entreprises artisanales verront ainsi leur code APE changer. Elles peuvent toutefois anticiper cette évolution dès maintenant en consultant leur futur code APE et en le comparant avec leur activité réelle.

Si le code attribué ne correspond pas à l’activité effectivement exercée, l’entreprise pourra demander sa correction auprès de l’Insee.

Notez que le code associé à l’activité artisanale peut avoir des conséquences concrètes pour l’entreprise, notamment en matière de convention collective, de formation professionnelle, de cotisations et contributions sociales ou encore d’accès à certaines aides.

Il est donc important de vérifier dès maintenant que le futur classement de l’entreprise correspond bien à son activité.

Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent - © Copyright WebLex

Les professionnels de la pêche en Méditerranée font face à des difficultés liées aux mesures de réduction de l’effort de pêche et aux périodes d’arrêt temporaire de leur activité. Dans ce contexte, l’Urssaf met en place des mesures spécifiques afin d’accompagner les marins et les entreprises concernées dans le cadre du paiement de leurs cotisations sociales.

Un accompagnement des marins adapté aux difficultés rencontrées

Pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les professionnels de la pêche en Méditerranée, l’Urssaf a mis en place des mesures de soutien et d’accompagnement des professionnels concernés.

Ainsi, les employeurs de marins peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations patronales.

Celui-ci peut permettre d’étaler le règlement sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Pour bénéficier de ce délai, l’employeur doit toutefois avoir préalablement réglé les cotisations salariales.

Les marins non-salariés peuvent également demander un délai de paiement de leurs cotisations, dans la limite de 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Ils peuvent, en outre, demander une diminution du montant provisionnel de leurs cotisations lorsqu’ils anticipent une baisse de leur activité.

Le montant des cotisations pourra ensuite être actualisé en fonction de leur activité réelle.

Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher de l’Urssaf depuis l’espace en ligne ou par mail (via cette adresse : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr) afin d’examiner leur situation et de déterminer la solution la plus adaptée.

Rappelons que ces mesures s’inscrivent dans un contexte de mise en œuvre, pour 2026, d’un arrêt temporaire aidé de l’activité de pêche des chalutiers en Méditerranée.

Sont notamment concernés par ce dispositif d’arrêt temporaire, les chalutiers battant pavillon français et exerçant leur activité dans le Golfe du Lion.

Les armateurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide pour une période d’arrêt de 30 jours, durant laquelle le navire doit rester à quai et aucune activité de pêche ne peut être exercée.

Marins de méditerranée : nouvelles mesures d’accompagnement - © Copyright WebLex

Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois. Voilà qui mérite quelques explications…

Gazole été : une vente prolongée contre les pénuries

Au-delà de la hausse des prix des carburants, certaines difficultés d’approvisionnement peuvent toucher certaines stations d’approvisionnement.

Afin d’anticiper des difficultés croissantes, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure temporaire visant à autoriser la vente d’un type de gazole précis, à savoir le gazole dit « de qualité été », dont la distribution est normalement bientôt interdite.

Ce gazole « été » peut être utilisé sans risque tant que la température extérieure reste supérieure à 0 °C. C’est pourquoi il est théoriquement commercialisé jusqu’au 1er novembre.

Une prolongation exceptionnelle de sa mise en vente est toutefois prévue cette année puisque les distributeurs pourront le proposer à la pompe jusqu’au 15 novembre 2026.

Il est indiqué que les bénéficiaires de cette décision, à savoir les distributeurs de carburant, devront toutefois assumer l’entière responsabilité de tout problème impactant leurs clients lors de l’utilisation de ce gazole.

Il leur appartiendra par ailleurs de porter à l’attention des clients les risques inhérents à l’utilisation de ce gazole été lorsque la température chute sous les 0 °C.

Tout incident lié à l’utilisation de ce gazole dans cette période devra être signalé par les distributeurs au directeur de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Gazole : un été prolongé ! - © Copyright WebLex