Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.

Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal : conditions

Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n’est possible que si l’enfant remplit certaines conditions d’âge ou de situation.

Pour la déclaration des revenus 2025, l’enfant majeur peut demander son rattachement s’il était :

• âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ;
• ou âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 s’il poursuit des études à cette date.

Les enfants en situation de handicap peuvent, quant à eux, être rattachés sans limite d’âge.

Le dispositif ne vise pas uniquement les enfants célibataires.

Peuvent également demander leur rattachement :

• les enfants majeurs mariés ou liés par un Pacs, dès lors que l’un des conjoints remplit la condition d’âge ;
• les enfants majeurs ayant eux-mêmes des enfants à charge ;
• les enfants devenus orphelins de leurs 2 parents après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que le contribuable et soient pris en charge de façon exclusive et effective.

Dans le cas d’un enfant marié ou pacsé, le rattachement peut être demandé au foyer fiscal des parents ou à celui des beaux-parents, mais pas aux deux simultanément.

Le rattachement des enfants recueillis reste possible dans des cas limités. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• l’enfant doit avoir été recueilli avant ses 18 ans ou être devenu orphelin de ses 2 parents après sa majorité ;
• il doit vivre sous le même toit que le contribuable ;
• le contribuable doit assurer seul et effectivement sa charge matérielle.

Les conditions d’âge applicables aux enfants majeurs doivent également être respectées.

Avantages fiscaux du rattachement

Les conséquences fiscales diffèrent selon la situation de l’enfant.

Enfant célibataire sans charge de famille

Le rattachement permet une augmentation du nombre de parts du quotient familial.

Lorsque l’enfant atteint sa majorité en cours d’année, les revenus qu’il perçoit entre la date de sa majorité et le 31 décembre peuvent être ajoutés à ceux des parents.

Enfant marié, pacsé ou chargé de famille

Dans cette hypothèse, le rattachement n’ouvre pas droit à une demi-part supplémentaire.

En revanche, les parents bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable. Pour l’imposition des revenus 2025, cet abattement est fixé à 6 855 € par personne rattachée.

Sont pris en compte :

• l’enfant majeur ;
• son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• chacun de leurs enfants éventuels.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Le rattachement permet également de bénéficier de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé lorsque l’enfant poursuit des études.

Pour les revenus 2025, les montants sont les suivants :

• 61 € pour un enfant au collège ;
• 153 € pour un enfant au lycée ;
• 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur.

En cas de résidence alternée, ces montants sont divisés par 2.

Rattachement ou pension alimentaire : quel choix faire ?

Le rattachement n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.

Si l’enfant majeur effectue sa propre déclaration et dispose de ressources insuffisantes, les parents peuvent lui verser une pension alimentaire déductible de leurs revenus imposables.

Lorsque l’enfant vit au domicile parental toute l’année, les parents peuvent déduire un forfait fixé à 4 075 € au titre de l’année 2025.

Ce montant est doublé lorsque l’enfant est marié ou pacsé.

Une simulation peut donc être utile afin de comparer le gain fiscal lié au rattachement avec celui résultant de la déduction d’une pension alimentaire.

Rattachement d’enfant majeur : démarches

Le rattachement suppose une démarche formelle de l’enfant majeur.

Celui-ci doit remettre à ses parents une demande écrite et signée dans laquelle il indique renoncer à une imposition personnelle.

Les parents doivent conserver ce document, l’administration fiscale pouvant le réclamer en cas de contrôle.

Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit établir sa propre demande.

Concrètement, le rattachement est matérialisé lors de la déclaration annuelle de revenus, dans la rubrique dédiée aux personnes à charge.

L’enfant rattaché n’a alors pas à déposer de déclaration personnelle.

En contrepartie, les parents doivent intégrer à leur propre déclaration l’ensemble des revenus perçus par l’enfant pendant l’année.

Depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, il est possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur depuis la rubrique relative au prélèvement à la source.

Cette formalité permet d’actualiser le taux de prélèvement, mais ne dispense pas de mentionner le rattachement dans la déclaration annuelle de revenus.

Quels revenus de l’enfant rattaché sont exonérés ?

Même lorsqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal, certains revenus demeurent exonérés d’impôt.

Revenus d’apprentissage et indemnités de stage

Les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés dans la limite du montant annuel du Smic.

Pour les revenus perçus en 2025, cette exonération s’applique jusqu’à 21 622 €.

Seule la fraction excédentaire reste imposable.

Jobs étudiants

Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus dans le cadre d’emplois étudiants bénéficient également d’une exonération.

Pour les revenus 2025, cette exonération s’applique dans la limite de 5 405 €.

Là encore, seule la part dépassant ce plafond doit être déclarée.

Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026 - © Copyright WebLex

Après quelques années d’aléas procéduriers, le statut de « l’infirmier référent », très attendu par la profession, entre en vigueur. Voici quelques précisions sur le rôle que doit tenir ce professionnel de santé…

Infirmier référents : précisions sur son rôle

Introduit une première fois à l’été 2024, le rôle d’infirmier référent avait par la suite été annulé par le Conseil d’État en juillet 2025. En cause, un manquement du Gouvernement dans la mise en place du dispositif du fait de l’omission de la consultation du Haut conseil des professions médicales pourtant nécessaire dans un tel cas de figure.

Ce statut est pourtant très attendu par la profession en ce qu’il permet de valoriser le rôle des infirmiers dans le suivi à long terme de certains patients.

En effet, les assurés âgés de plus de 16 ans atteints d’une affection de longue durée peuvent désigner, avec l’accord de celui-ci, un infirmier référent pour le suivi de leur traitement. Pour les patients mineurs de moins de 16 ans, il revient aux parents d’opérer cette désignation.

Cette désignation doit être faite auprès de l’organisme de gestion du régime de base d’assurance maladie de l’assuré. Elle désigne nommément un infirmier ou plusieurs, dès lors que ceux-ci exercent dans :

• le même cabinet situé dans les mêmes locaux ;
• le même centre de santé ;
• la même maison de santé.

L’infirmier ainsi désigné doit contribuer à la coordination des soins de l’assuré en lien avec :

• son médecin traitant ;
• son pharmacien correspondant ;
• sa sage-femme référente.

Pour le bien de sa mission, il est précisé que l’infirmier référent doit être destinataire des documents nécessaires à la coordination des soins dans le dossier médical partagé du patient et y reporte lui-même les comptes-rendus de ses interventions.

Il est précisé que la coopération entre l’infirmier référent et le médecin impliqué dans les soins pourra ouvrir droit à une rémunération spéciale. Les conditions d’ouverture et le montant de cette rémunération seront à définir dans la convention liant les infirmiers avec l’assurance maladie.

Infirmier référent : un retour attendu ! - © Copyright WebLex

La simplification administrative, actée par la loi de simplification de la vie économique, poursuit son œuvre jusque dans les mécanismes de règlement amiable des conflits collectifs de travail. Pour quelle conséquence ?

Suppression de la commission nationale mais maintien des commissions régionales

Jusqu’alors, la commission nationale de conciliation, qui siégeait auprès du ministère du Travail, était compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s’étendant à l’ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.

Mais la loi de simplification de la vie économique y met fin en supprimant cette commission.

Ainsi, depuis le 28 mai 2026, cette instance nationale a donc disparu : les parties à un conflit collectif de travail ne peuvent plus s’en saisir lorsque le conflit dépasse le cadre d’une seule région ou concerne l’ensemble du territoire.

Cette suppression ne met toutefois pas fin à tout mécanisme de conciliation puisque les commissions régionales de conciliation sont, quant à elles, maintenues.

Employeurs et représentants des salariés peuvent donc toujours saisir la commission instituée dans leur région afin de tenter de résoudre à l’amiable un conflit collectif de travail.

Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation - © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique supprime le mécanisme d’agrément de plein droit dont bénéficiaient certaines structures au titre de l’agrément ESUS. À compter du 1er janvier 2027, il sera remplacé par une procédure simplifiée, dont les contours doivent encore être précisés…

ESUS : vers une procédure d’agrément simplifiée pour certaines structures

Pour mémoire, rappelons que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », ou « ESUS », est un agrément permettant aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier de soutiens publics et privés, ainsi que de plusieurs avantages tels que l’éligibilité aux financements des fonds solidaires ou encore un accès privilégié à la commande publique.

Pour l’obtenir, l’entreprise doit notamment poursuivre une utilité sociale, respecter certaines règles de gestion et encadrer sa politique de rémunération.

Jusqu’à présent, certaines structures bénéficiaient d’un agrément de plein droit, sous réserve de remplir certaines conditions.

Étaient notamment concernées les entreprises d’insertion, les services de l’aide sociale à l’enfance ou encore les entreprises adaptées.

La loi de simplification de la vie économique modifie ce dispositif.

Elle supprime la liste des structures bénéficiant d’un agrément de plein droit et prévoit, à la place, la mise en place d’une procédure d’agrément simplifiée.

Concrètement, certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire seront présumées remplir une partie des conditions requises pour obtenir l’agrément ESUS, dès lors qu’elles exercent des activités poursuivant une utilité sociale et qu’elles appartiennent à l’une des catégories qui seront fixées par un texte non encore paru au jour où nous écrivons cet article.

L’objectif est de substituer à l’ancien mécanisme d’agrément automatique un dispositif plus souple, recentré sur l’utilité sociale de l’activité exercée.

Contrairement à d’autres dispositions de la loi, dont l’entrée en vigueur intervient dès le 28 mai 2026, cette mesure fait l’objet d’une entrée en vigueur différée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

En pratique, son application effective supposera toutefois la publication du texte réglementaire, chargé de fixer les catégories d’entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvant bénéficier de cette procédure d’agrément simplifiée.

Entreprise solidaire d’utilité sociale : du nouveau pour l’agrément ! - © Copyright WebLex

Parce que pallier la désinsertion professionnelle suppose parfois de coordonner les moyens, les services de prévention et de santé au travail (SPST) voient leurs modalités d’organisation assouplies…

Cellule de prévention de la désinsertion professionnelle : les SPST plus libres de s’organiser

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent comporter une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Pour rappel, cette cellule a vocation à accompagner les salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, notamment lorsque leur état de santé menace leur maintien dans l’emploi.

Jusqu’à présent, les SPST d’une même région pouvaient se doter d’une cellule commune, mais cette mutualisation des moyens (et donc des coûts) supposait l’obtention préalable d’une autorisation administrative auprès de la DREETS.

Cette condition préalable d’autorisation est désormais supprimée, à compter du 28 mai 2026. Concrètement, désormais, les SPST d’une même région peuvent librement mutualiser les ressources affectées à cette cellule, sans autorisation administrative préalable.

Il s’agit d’une évolution destinée à simplifier l’organisation des SPST et à favoriser une mobilisation plus souple et coordonnée des moyens consacrés à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Service de santé au travail : une mutualisation des coûts favorisée - © Copyright WebLex