Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…

Etablissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique : du nouveau concernant leur demande de classement

Pour faire une demande de classement, de renouvellement de classement, d'ajout d'une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre, il faut remplir un dossier qui varie en fonction de la demande de l’établissement.

La composition de ce dossier est désormais consultable, ici (en annexe). Retenez que les éléments suivants doivent être transmis :

• obligatoirement :
  • le questionnaire (simplifié ou complet) dûment rempli et la lettre formelle de demande adressée au préfet de région ;
  • le projet d'établissement délibéré par les collectivités et la ou les délibérations sollicitant le classement ;
  • le règlement intérieur et le règlement des études (avec mention des années d'adoption ou de modification) ;
  • la description des parcours et des maquettes pédagogiques par spécialité ;
  • les comptes-rendus des deux derniers conseils d'établissement et des deux derniers conseils pédagogiques ;
  • la brochure d'information destinée au public (cursus, modalités d'inscription, programmation) ;
• en complément, le cas échéant (pour une 1re demande, un changement de catégorie, un ajout d'une spécialité ou un renouvellement hors délai au-delà de 7 ans) :
  • les statuts ou documents juridiques spécifiant le statut de l'établissement (pour une première demande) ;
  • les relevés de décision des conseils pédagogiques des deux dernières années ;
  • les copies des conventions de partenariat (notamment en cas de cycle préparatoire au diplôme national, accompagnées des règlements d'évaluation et pièces d'examen) ;
  • le plan de formation du personnel ;
  • le descriptif des projets communs ou partenariats avec des associations de pratiques en amateur ;
  • un modèle de dossier d'élève et de bulletin d'évaluation.

La collectivité ou le groupement de collectivités gestionnaire transmet le dossier à la préfecture de Région, laquelle le transmet au ministère chargé de la culture, qui prend la décision finale, après avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande - © Copyright WebLex

Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…

Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais ?

Pour rappel, le régime de l'intégration fiscale permet, sous certaines conditions, à une société dite société-mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats des sociétés membres du groupe qu’elle constitue avec ses filiales.

Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit exercer une option auprès de l'administration fiscale, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui à compter duquel elle souhaite appliquer le régime.

Cette option doit également respecter certaines formalités, notamment être accompagnée de l'accord des sociétés appelées à rejoindre le groupe.

Mais que se passe-t-il lorsque la société mère oublie d'exercer son option dans les délais ? Peut-elle régulariser sa situation à l'occasion d'une réclamation fiscale ?

C'est précisément la question soulevée dans une affaire récente.

Une société fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle se voit réclamer des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de 2 exercices.

Plus de 5 ans plus tard, elle dépose une réclamation auprès de l'administration fiscale et demande à bénéficier rétroactivement du régime de l'intégration fiscale pour son établissement stable situé en France et 2 de ses filiales, avec effet rétroactif.

Une demande rejetée par l'administration fiscale, qui estime que l'option a été exercée trop tardivement.

Ce que conteste la société, qui rappelle qu'un contribuable ayant omis d'exercer une option fiscale dans le délai prévu peut, en principe, régulariser sa situation dans le délai de réclamation.

Elle estime également pouvoir bénéficier du délai spécial de réclamation ouvert aux contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification, qui leur permet de présenter leurs propres réclamations dans un délai égal à celui dont dispose l'administration.

Selon elle, sa demande d'intégration fiscale rétroactive doit donc être acceptée.

Une analyse que ne partage pas le juge.

Il rappelle que la possibilité de régulariser tardivement une option fiscale connaît des exceptions, notamment lorsque la mise en œuvre du régime concerné impose nécessairement le respect d'un délai déterminé.

Or, pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale, la société mère doit notifier son option à l'administration au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui à compter duquel elle souhaite appliquer ce régime.

Dans cette affaire, la société aurait donc dû exercer son option dans les délais de dépôt des déclarations de résultats des 2 exercices en cause. Sa demande formulée quelques années plus tard est, par conséquent, tardive.

Le juge relève également que les attestations d'accord des 2 filiales ne sont pas datées et que celle de l'une d'elles a été signée par une personne qui n'avait plus qualité pour la représenter, la société ayant été placée en liquidation judiciaire.

Quant au délai spécial de réclamation invoqué, il ne peut être utilisé qu'à l'égard de la même imposition et du même contribuable.

Or, si la société mère a effectivement fait l'objet d'une procédure de rectification concernant ses propres résultats, elle demande ici à bénéficier du régime de l'intégration fiscale pour constituer un groupe avec ses filiales, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun rehaussement.

Elle ne peut donc pas se prévaloir de ce délai spécial pour obtenir le bénéfice de l'intégration fiscale.

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Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de prévenir et d’évaluer les risques liés à l’exposition au radon…

Une nouvelle méthode d’exposition au radon sans remise en cause de l’obligation de prévention

Rappelons que le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans les sols et susceptibles de s’accumuler dans certains espaces notamment lorsqu’ils sont insuffisamment ventilés.

L’exposition à ce gaz constitue un risque pour la santé des travailleurs, notamment dans certains lieux de travail souterrains.

Jusqu’alors, la réglementation prévoyait des modalités spécifiques pour évaluer la dose efficace reçue par les travailleurs exposés au radon dans les lieux de travail concernés.

Cette évaluation devait notamment tenir compte du facteur d’équilibre entre le radon et ses descendants radioactifs à vie courte.

Le calcul de la dose d’exposition ne reposait donc pas uniquement sur la concentration de radon mesurée dans l’air. Il devait également tenir compte de ses descendants radioactifs et pouvait être réalisé selon différentes méthodes, notamment par mesurage direct ou à partir de valeurs de référence.

Mais, dans une décision récente, le juge a remis en cause les règles qui permettaient de déterminer, selon cette méthode spécifique, la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail.

Concrètement, cette méthode particulière de calcul n’est désormais plus applicable. Les règles permettant notamment d’estimer la dose reçue à partir de la concentration en radon et de la présence de ses descendants radioactifs sont supprimées.

Cela signifie que les employeurs concernés ne peuvent plus se référer à cette méthode spécifique pour déterminer la dose d’exposition des travailleurs.

Attention : cette évolution ne supprime pas le risque lié au radon, ni les obligations de prévention qui s’y attachent.

L’exposition des travailleurs au radon doit toujours être prise en compte dans l’évaluation des risques lorsqu’ils y sont exposés. En revanche, les employeurs ne sont plus tenus d’appliquer la méthode spécifique de calcul réglementaire jusqu’alors prévue.

Sur le plan opérationnel, les documents et procédures internes faisant référence à cette méthode de calcul doivent donc être actualisés afin de tenir compte de cette évolution.

Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue - © Copyright WebLex

Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?

La déclaration du 3e trimestre à effectuer avant le 15 octobre 2026

Les diffuseurs doivent déclarer les rémunérations versées aux artistes-auteurs au titre du 3e trimestre 2026, soit pour la période allant de juillet à septembre 2026.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 15 octobre 2026 depuis leur espace en ligne dédié aux artistes-auteurs.

2 modalités sont proposées pour honorer cette obligation :

• par saisie directe du formulaire en ligne ;
• par dépôt d’un fichier.

Pour accompagner les diffuseurs dans cette démarche, l’Urssaf met à leur disposition un mode d’emploi dédié à la déclaration trimestrielle.

Au-delà de la déclaration, notez que le règlement des cotisations peut, quant à lui, être effectué par télépaiement ou par carte bancaire.

Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales - © Copyright WebLex

Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?

Une prolongation de l’aide exceptionnelle aux entreprises jusqu’au 4 octobre 2026 pour certains territoires

Rappelons que certaines entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle lorsqu’elles disposent d’une autorisation d’activité partielle pour un motif faisant suite à un incendie de forêt et que leur établissement est situé dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement.

Cette aide permet de couvrir la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur. L’entreprise bénéficie ainsi, pour les heures éligibles, d’un « zéro reste à charge ».

Le simple fait de subir une baisse d’activité liée aux incendies ne suffit donc pas : les conditions relatives à l’effectif, à la commune d’implantation et à l’existence d’une mesure d’évacuation ou de confinement doivent être remplies.

Initialement, l’aide concernait les heures non travaillées comprises entre le 20 juillet et le 30 août 2026.

Elle est désormais prolongée pour les heures non travaillées jusqu’au 4 octobre 2026.Attention toutefois : cette prolongation ne concerne pas tous les territoires.

Le dispositif distingue désormais deux périodes :

• Du 20 juillet au 30 août 2026 : les communes éligibles de Gironde, des Landes et du Var sont concernées ;
• Du 31 août au 4 octobre 2026 : seules les communes éligibles de Gironde et des Landes sont concernées. Le Var ne bénéficie donc pas de la prolongation au-delà du 30 août 2026.

Par ailleurs, 3 nouvelles communes sont ajoutées à la liste des communes éligibles :

• Pessac, en Gironde,
• Garein et Luglon, dans les Landes.

Ces communes figurent également dans la liste applicable du 31 août au 4 octobre 2026. Les entreprises qui y sont implantées peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier de l’aide pour les 2 périodes concernées.

Les entreprises implantées dans ces communes peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier de l’aide exceptionnelle.

Désormais, pour déterminer si une entreprise peut bénéficier du « zéro reste à charge », il convient donc de vérifier :

• son effectif : moins de 250 salariés ;
• la commune d’implantation de l’établissement ;
• l’existence d’une mesure d’évacuation ou de confinement ;
• la période pendant laquelle les heures d’activité partielle ont été réalisées ;
• et le fait que l’activité partielle soit bien autorisée en raison des incendies.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). En cas de versement indu, l’employeur peut être mis en demeure de rembourser les sommes perçues.

Il peut toutefois solliciter une remise totale ou partielle de cette somme en cas de situation économique critique, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.

Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue - © Copyright WebLex