Les petits colis importés depuis des pays situés hors de l'Union européenne ne bénéficient plus d'une exonération systématique de droits de douane. Après avoir instauré, depuis le 1er mars 2026, une taxe nationale destinée à anticiper une réforme européenne, la France suspend ce dispositif au profit d'un droit de douane harmonisé. On fait le point…

Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif français

La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 € expédiés depuis un territoire situé hors de l'Union européenne (UE).

Cette taxe, applicable depuis le 1er mars 2026, poursuivait un double objectif : mettre fin à l'avantage concurrentiel dont bénéficiaient certaines plateformes de commerce en ligne établies hors de l'UE, dont les colis échappaient jusqu'alors aux droits de douane, et anticiper la mise en place d'un dispositif harmonisé à l'échelle européenne.La loi de finances pour 2026 prévoyait que la taxe française serait abrogée dès que le dispositif européen entrerait en vigueur.

Cette réforme européenne entre désormais en application.

Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article est perçu sur les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 € importés depuis un pays tiers à l'UE.

Ce droit est dû par les plateformes de vente en ligne concernées. Les recettes sont perçues par l'UE, qui reverse 25 % de leur montant à l'État membre chargé de la réception et du dédouanement des colis.

Conséquence de cette harmonisation : la France suspend l'application de sa taxe nationale à compter du 1er juillet 2026.

Le dispositif devrait encore évoluer à compter du 1er novembre 2026 avec la mise en place d'une redevance européenne destinée à couvrir les frais de gestion liés au traitement de ces flux de colis.

Les modalités d'application de cette redevance doivent encore être précisées. Affaire à suivre…

Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale - © Copyright WebLex

Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les documents susceptibles d'être demandés par l'administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. Afin de tenir compte de l'allongement de certains délais de reprise de l'administration, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge cette durée de conservation. Pour quelle durée ?

Une durée de conservation alignée sur les délais de reprise de l'administration

Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les livres, registres, documents comptables, factures et, plus généralement, toutes les pièces susceptibles d'être demandées par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice de ses droits de communication, d'enquête ou de contrôle. Sont notamment concernés :

• les livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire lorsqu'il est tenu) ;
• les balances comptables ;
• les comptes annuels ;
• les factures émises et reçues, devis et bons de commande et de livraison ;
• les relevés bancaires ;
• les contrats ;
• les justificatifs de frais ;
• les déclarations fiscales ;
• et, plus généralement, tout document permettant de justifier les écritures comptables ou les éléments déclarés à l'administration fiscale.

Cette obligation concerne également les pièces justificatives relatives aux opérations ouvrant droit à déduction en matière de TVA.

Jusqu'à présent, ces documents devaient être conservés pendant 6 ans, à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou, selon les cas, de la date d'établissement des documents concernés.

Cette situation pouvait conduire à une situation paradoxale : l'administration pouvait contrôler une période de 10 ans alors même que le contribuable n'était plus tenu de conserver l'ensemble des documents permettant de justifier sa situation sur toute cette période.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte désormais cette durée de conservation à 10 ans.

L'objectif est d'aligner l'obligation de conservation des documents sur les délais de reprise dont dispose l'administration dans certaines situations particulières, notamment lorsqu'elle peut remonter jusqu'à 10 années en arrière pour procéder à des rectifications.

En portant le délai de conservation à 10 ans, le législateur met donc fin à une incohérence et aligne désormais la durée de conservation des documents sur le délai maximal pendant lequel l'administration peut exercer son droit de reprise dans ces situations particulières.

En pratique, cette réforme implique pour les entreprises de revoir, si nécessaire, leurs procédures d'archivage, qu'elles soient papier ou dématérialisées.

Elles devront veiller à conserver pendant 10 ans l'ensemble des documents entrant dans le champ de cette obligation afin d'être en mesure de répondre à toute demande de l'administration fiscale en cas de contrôle.

Cette évolution suppose également d'anticiper les capacités de stockage et les modalités de conservation des documents numériques, dont l'intégrité, la lisibilité et l'accessibilité devront être garanties pendant toute cette période.

Cette nouvelle durée de conservation s'applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge - © Copyright WebLex

Pour lutter contre le travail dissimulé dans le secteur des VTC, les obligations pesant sur les exploitants et les plateformes de mise en relation vont être renforcées. Objectif : mieux contrôler les chauffeurs, les véhicules utilisés et prévenir toute tentative de fraude…

Travail dissimulé : les plateformes VTC appelées à approfondir les contrôles

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur, plus connus sous le nom de « VTC », de nouvelles mesures sont prévues. Elles sont applicables, pour l’essentiel, depuis le 27 juin 2026.

L’objectif est notamment de lutter contre certains pratiques qui consistent, pour un exploitant VTC (c’est-à-dire un professionnel inscrit au registre des VTC et autorisé à exercer cette activité), à mettre son inscription au registre professionnel à disposition d’un tiers.

Concrètement, depuis le 27 juin 2026, un exploitant régulièrement inscrit ne peut plus permettre à une autre personne d’utiliser son inscription pour exercer l’activité de VTC à sa place, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.

Cette interdiction vise à empêcher des personnes non déclarées, ou ne remplissant pas les conditions requises, d’exercer une activité de chauffeur VTC en utilisant l’inscription d’un autre exploitant.

Pour renforcer les contrôles, les exploitants doivent également déclarer davantage d’informations dans le registre professionnel spécifique. Ils doivent notamment y indiquer le nom des conducteurs qu’ils emploient, leur numéro de carte professionnelle, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules utilisés.

Les plateformes et autres professionnels de mise en relation pourront accéder à certaines données du registre afin de vérifier les informations relatives aux exploitants, aux conducteurs et aux véhicules auxquels ils ont recours.

Les sanctions sont également renforcées en cas de manquement. Les personnes concernées peuvent notamment s’exposer à des peines plus lourdes, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ainsi qu’à une interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux.

Travail dissimulé : des relations de travail contrôlées

Une autre nouveauté importante issue de la loi de lutte contre les fraudes mérite d’être signalée, s’agissant des chauffeurs VTC.

Lorsqu’un exploitant met son inscription au registre à disposition d’un tiers, il est présumé lié à cette personne par un contrat de travail. En pratique, la relation pourra donc être considérée comme une relation employeur / salarié.

Dans ce cas, l’administration procède à la radiation de l’inscription de l’exploitant au registre. Elle peut également lui interdire de s’y inscrire à nouveau pendant une durée maximale de 3 ans.

Cette interdiction peut aussi viser, pendant la même durée maximale, les dirigeants de droit ou de fait de l’exploitant concerné, qui pourront se voir interdire d’intervenir en tant que dirigeants d’un exploitant inscrit au registre.

Travail dissimulé : les obligations des plateformes renforcées

Les obligations des plateformes et autres professionnels de mise en relation seront, elles aussi, renforcées, mais selon un calendrier spécifique.

À compter d’une date ultérieure, et au plus tard au 1er décembre 2027, ces professionnels devront effectuer davantage de vérifications concernant les exploitants qu’ils mettent en relation avec des passagers.

Ils devront notamment s’assurer que l’attestation d’inscription au registre n’est pas mise à disposition du conducteur par un tiers lorsque celui-ci opère dans le cadre applicable aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.

Dans les autres cas, ils devront vérifier que cette attestation est bien mise à disposition du conducteur par l’exploitant qui l’emploie.

Ils devront également s’assurer que :

• les exploitants qu’ils mettent en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé ;
• qu’ils n’emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle en France ;
• et qu’ils ne mettent pas leur inscription au registre à disposition d’un tiers.

Les plateformes et autres professionnels de mise en relation devront aussi vérifier qu’il n’existe pas d’incohérence manifeste entre, d’une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations et, d’autre part, les données relatives aux conducteurs dont ils disposent ou qu’ils recueillent.

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les plateformes et autres professionnels de mise en relation pourront être sanctionnés financièrement.

L’amende pourra atteindre 150 € par mise en relation effectuée en méconnaissance de ces obligations.

Le montant total des amendes prononcées à l’encontre d’un même professionnel au cours d’une année ne pourra toutefois pas excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos.

Pour fixer le montant de la sanction, l’administration tiendra notamment compte des circonstances et de la gravité du manquement, de son éventuelle réitération, du comportement de son auteur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Les professionnels sanctionnés pourront contester la décision devant le tribunal administratif.

Attention : ces nouvelles obligations de vérification des plateformes et autres professionnels de mise en relation, ainsi que les sanctions administratives qui y sont associées, ne sont pas applicables immédiatement. Elles entreront en application à une date ultérieure, et au plus tard le 1er décembre 2027.

Enfin, notez que la réglementation prévoit d’ores et déjà un délai pour permettre aux professionnels concernés d’effectuer les vérifications relatives aux exploitants qu’ils avaient déjà mis en relation avec des passagers avant l’entrée en application de ces nouvelles obligations.

VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé - © Copyright WebLex

Pour lutter contre les facturations abusives, les transports remboursés par l’Assurance maladie vont faire l’objet d’un suivi renforcé. Selon quelles modalités et à partir de quand ?

Taxis et transports sanitaire : une nouvelle obligation d’équipement ?

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale, une nouvelle mesure vise les transports de patients pris en charge par l’Assurance maladie.

Sont concernés les taxis conventionnés et les entreprises de transport sanitaire, c’est-à-dire les professionnels qui réalisent des trajets pouvant être remboursés par l’Assurance maladie.

L’objectif est simple : vérifier plus facilement que les trajets facturés correspondent bien aux trajets réellement effectués.

Pour cela, l’ensemble des véhicules concernés devra être équipé d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie.

Ce dispositif doit permettre de mieux contrôler la réalité du déplacement, le trajet parcouru et la cohérence avec la facture transmise.

Les véhicules devront aussi disposer d’un système électronique de facturation intégré, afin de sécuriser la facturation des transports remboursés.

En pratique, cette mesure doit permettre de limiter les risques de fraude ou d’abus : trajets non réalisés, distances incohérentes, doublons de facturation ou prestations déclarées dans des conditions différentes de la réalité, etc.

Si la date précise d’entrée en vigueur de cette obligation reste encore à fixer, celle-ci devra être pleinement effective au plus tard le 1er janvier 2027.

Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés - © Copyright WebLex

À la suite des incendies survenus en Languedoc-Roussillon, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée.

Des mesures de soutien pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les professions médicales et paramédicales

Les employeurs qui se trouvent temporairement dans l’impossibilité d’effectuer leurs déclarations en raison des incendies pourront bénéficier de la compréhension de l’Urssaf en cas de retard déclaratif.

Ils peuvent également demander le report de leurs échéances de cotisations, par la mise en place d’un délai de paiement. Dans ce cadre, les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

La demande peut être effectuée :

• via la messagerie sécurisée de l’espace en ligne, rubrique « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone au 3957.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants touchés peuvent, eux aussi, demander un report de leurs échéances de cotisations, sans application de pénalités, ni majorations de retard.

La demande s’effectue :

• via la messagerie sécurisée de l’espace en ligne, rubrique « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone au 3698. En cas de baisse prévisible de l’activité par rapport à l’année précédente, il est également possible de demander une diminution des cotisations provisionnelles depuis l’espace en ligne.

Par ailleurs, le CPSTI active un plan d’urgence pour les indépendants victimes des incendies. Une aide financière pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée, sous conditions, aux travailleurs indépendants sinistrés. Cette aide concerne notamment les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav.

Une fois le formulaire reçu par l’organisme concerné, le délai de mise en paiement est annoncé à 15 jours.

Notez que les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.

Ils peuvent contacter l’Urssaf par les mêmes canaux que les employeurs ou les travailleurs indépendants, ou appeler le 0 806 804 209.

Une aide d’action sociale peut aussi être envisagée auprès de leur caisse de retraite, notamment :

• la CARMF pour les médecins ;
• la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
• la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.

Pour rappel, l’Urssaf précise que toutes les démarches effectuées sur ses sites et toutes ses offres de service sont gratuites.

Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien déployées par l’Urssaf - © Copyright WebLex