À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Fleuristes et professionnels des animaux familiers : une contribution de dialogue social recouvrée par l’Urssaf en 2027

Pour mémoire, rappelons que certaines branches professionnelles ont décidé de confier, dès janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Ainsi, en plus du recouvrement des contributions d’origine légale déjà recouvrées par l’Urssaf, cette dernière sera également chargée du recouvrement de ces mêmes contributions, cette fois instituées par les accords de branche.

Rappelons que ces contributions sont celles qui sont instituées via un accord de branche étendu et qui visent à développer le dialogue social ou la formation professionnelle au sein de la branche concernée.

En pratique, ce transfert implique que les entreprises versent ces contributions à l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit ensuite reverser les sommes à un organisme « répartiteur » qui est :

• soit France compétences (pour la contribution formation professionnelle) ;
• soit l’Association de gestion du fonds paritaire national (ou « AGFPN » pour la contribution de dialogue social).

Ces sommes sont ensuite réattribuées aux branches bénéficiaires aux termes de la réglementation applicable.

À compter du 1er janvier 2027, la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) confiera à l’Urssaf le recouvrement de sa contribution conventionnelle de dialogue social.

Dès la période d’emploi de janvier 2027, cette contribution devra être déclarée mensuellement en DSN et versée à l’Urssaf. Le taux applicable sera fixé à 0,10 %.

Les employeurs concernés ont donc intérêt à vérifier, avant janvier 2027, l’application de la convention collective IDCC 1978 et le paramétrage de leur logiciel de paie afin de sécuriser cette nouvelle déclaration.

Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l’Urssaf en 2027 ? - © Copyright WebLex

À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…

Contributions conventionnelles au 1er janvier 2027 : du nouveau pour la restauration rapide et pour les hôtels, café et restaurant

Pour mémoire, rappelons que certaines branches professionnelles ont décidé de confier, dès janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Ainsi, en plus du recouvrement des contributions d’origine légale déjà recouvrées par l’Urssaf, cette dernière sera également chargée du recouvrement de ces mêmes contributions, cette fois instituées par les accords de branche.

Rappelons que ces contributions sont celles qui sont instituées via un accord de branche étendu et qui visent à développer le dialogue social ou la formation professionnelle au sein de la branche concernée.

En pratique, ce transfert implique que les entreprises versent ces contributions à l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit ensuite reverser les sommes à un organisme « répartiteur » qui est :

• soit France compétences (pour la contribution formation professionnelle) ;
• soit l’Association de gestion du fonds paritaire national (ou « AGFPN ») pour la contribution de dialogue social.

Ces sommes sont ensuite réattribuées aux branches bénéficiaires aux termes de la réglementation applicable.

Et justement, à compter du 1er janvier 2027, la branche de la restauration rapide (IDCC 1501) a décidé de confier le recouvrement de ces cotisations à l’Urssaf.

À partir de la période d’emploi de janvier 2027, la contribution conventionnelle de dialogue sociale sera donc à déclarer à hauteur de 0,01 % pour la restauration rapide.

Notez, par ailleurs, que le taux de la contribution conventionnelle de formation des hôtels, café etrestaurants (IDCC 1979) sera rehaussé à 0,35 % (contre 0,20% en 2026).

Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles - © Copyright WebLex

Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre 2026, une date limite doit être respectée. Jusqu’à quand peuvent-ils effectuer leur demande ?

Une modulation des cotisations provisionnelles possible jusqu’au 15 octobre 2026

Pour rappel, la modulation désigne la possibilité qu’ont les artistes-auteurs de demander la modification du montant des cotisations provisionnelles.

Attention : cette possibilité de modulation n’est ouverte qu’aux artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus sous la catégorie « bénéfices non commerciaux » (ou « BNC »).

Ainsi, si le montant des acomptes semble trop élevé ou trop bas par rapport aux revenus réels, il est possible de demander la modulation.

Dans cette hypothèse, l’artiste-auteur doit faire la demande de modulation au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance.

Passé ce délai, la demande ne sera prise en compte et ne pourra être effective que lors de l’échéance du trimestre suivant.

Ainsi, à partir du 1er octobre 2026, les artistes-auteurs recevront leur appel de cotisation pour le 4e trimestre 2026.

Ils auront donc jusqu’au 15 octobre 2026 pour payer les cotisations associées. Notez que l’accès au service de paiement, dédié aux artistes-auteurs, est disponible 2 semaines avant chaque date limite, soit dès le 1er octobre prochain.

Par conséquent, dans l’hypothèse où ils souhaitent demander la modulation de leurs cotisations provisionnelles, ils auront donc jusqu’au 30 septembre 2026 pour faire leur demande et que celle-ci soit effective pour l’échéance du 4e trimestre.

Ce délai passé, la possibilité de modulation sera fermée pour l’année en cours.

Un mode d’emploi mis à disposition par l’Urssaf et disponible sur le portail dédié aux artistes-auteurs peut les accompagner dans leurs démarches.

Artistes-auteurs en BNC : bientôt une échéance pour la modulation - © Copyright WebLex

Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…

Conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d’exercice des vétérinaires

Les conditions générales de fonctionnement décrivent le fonctionnement, l'organisation et les prestations de chaque domicile professionnel d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ou de la pharmacie vétérinaire.

Elles sont mises à la disposition du public au domicile professionnel d'exercice et, le cas échéant, sur son site internet, et servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.

Tout acte de médecine ou de chirurgie sur les animaux ou de pharmacie vétérinaire réalisé par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire exerçant dans ou depuis le domicile professionnel d'exercice qu'il a déclaré est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice ont la charge d'établir.

Ces conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice.

Elles comprennent au moins les informations suivantes :

• le nom du vétérinaire ou de la société d'exercice vétérinaire, son statut et sa forme juridique, l'adresse géographique du domicile professionnel d'exercice, ses numéros de SIRET et de TVA ;
• la dénomination de l'appellation de l'établissement de soins, lorsque le domicile professionnel est un établissement de soins ;
• les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec un membre du domicile professionnel, le cas échéant par voie électronique ;
• la liste des espèces traitées ;
• les réseaux professionnels auxquels les vétérinaires du domicile professionnel sont liés ;
• pour les établissements de soins vétérinaires, les horaires d'ouverture au public ;
• la liste du ou des docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice, leurs diplômes, titres et qualifications et, le cas échéant, la liste du personnel vétérinaire, leurs diplômes, titres et qualifications ;
• pour chaque vétérinaire exerçant au sein de l'établissement de soins et délégant des actes, la liste des personnes à qui il confie la réalisation d'actes vétérinaires délégués et, pour chacune d'elle, les actes vétérinaires qui lui sont délégués ;
• les principales caractéristiques du service si elles ne découlent pas du contexte ;
• les conditions tarifaires ;
• lorsque des animaux peuvent être hospitalisés, les modalités de surveillance des animaux hospitalisés, notamment en dehors des heures d'ouverture au public de l'établissement de soins ;
• les modalités d'organisation de la continuité et de la permanence de soins en indiquant les coordonnées du ou des vétérinaires avec lesquels les vétérinaires titulaires ont conventionné pour l'organisation de ces services lorsque de telles conventions ont été conclues ;
• les modalités d'accès au code de déontologie vétérinaire, par un lien internet lorsqu'un site internet existe ;
• les coordonnées du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice ;
• les coordonnées de la compagnie d'assurances en responsabilité civile professionnelle des vétérinaires ;
• les informations et les droits relatifs au traitement des données personnelles ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation.

Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires publie sur son site internet un modèle de conditions générales de fonctionnement.

Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées - © Copyright WebLex

Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Actes de médecine ou de chirurgie des animaux : une délégation possible sous conditions

Si les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à certaines personnes, ce n’est possible que sous réserve de respecter certaines conditions et modalités.

La délégation doit faire l'objet d'un accord écrit signé entre le vétérinaire délégant et le délégataire, qui peut être un salarié qualifié (appelé délégataire certifié) ou un élève vétérinaire (appelé délégataire-élève).

Le vétérinaire reste libre de déléguer, de modifier ou d'interrompre cette délégation à tout moment, et conserve l'entière responsabilité déontologique des actes accomplis. Il est précisé que le vétérinaire doit intervenir personnellement à la demande du client, en cas de complication technique ou lorsque l'état de l'animal requiert un acte hors du champ délégué.

Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est informé de son droit de refuser la délégation de soins.

S’agissant des délégataires certifiés, les actes qu’ils peuvent réaliser sont classés par niveaux de complexité. L'exercice est conditionné à l'inscription sur une liste tenue par l'Ordre des vétérinaires après obtention d'un certificat complémentaire de compétences (ce qui suppose une justification de prérequis de diplôme, un an d'expérience minimale, le suivi d'une formation théorique et pratique, l’obtention d'une attestation de l'employeur et la réussite à une épreuve de l'Ordre).

S’agissant des délégataires-élèves, il faut s’assurer au préalable que l'élève vétérinaire satisfait aux conditions de niveau d'études requis et d'assiduité scolaire pour réaliser les actes délégués.

Pour les professionnels justifiant de 3 ans de pratique d'actes délégués de niveau 1, un régime transitoire est mis en place pour leur permettre de continuer à les exercer jusqu'au 31 décembre 2029, et d'obtenir une certification pérenne sous réserve d'une demande avant le 31 décembre 2030 et de la réussite d'une épreuve théorique avant le 31 décembre 2031.

Par ailleurs, les actes de médecine et de chirurgie de premier niveau que peuvent pratiquer les délégataires certifiés et les délégataires-élèves sont les suivants :

• pour le recueil de prélèvements à des fins d'analyse à l'exception de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire :
  • le prélèvement de sang veineux ;
  • le prélèvement de sang capillaire ;
  • le prélèvement d'urine par voie naturelle ;
  • l'écouvillonnage auriculaire ;
  • l'écouvillonnage vaginal ;
  • l'écouvillonnage buccal ;
  • l'écouvillonnage cutané ;
  • l'écouvillonnage intra-rectal sauf chez les équidés ;
  • la mise en place d'un cathéter intraveineux périphérique de durée courte :
• pour les soins et les traitements :
  • l'administration de médicaments à l'exception des médicaments à administration vétérinaire exclusive ou de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire, par les voies suivantes : sous-cutanée, intra-musculaire, intra-veineuse y compris par cathéter intra-veineux périphérique de courte durée ;
  • la pose de sonde naso-œsophagienne ou naso-gastrique sauf chez les équidés ; la pose de sonde urinaire excepté en cas d'obstruction urétrale sauf chez les équidés ;
  • le détartrage supra-gingival sauf chez les équidés ;
  • le polissage dentaire sauf chez les équidés ;
  • les soins des plaies complexes après une première gestion par le vétérinaire ; l'entretien des drains passifs ;
  • le retrait des points de suture et agrafes ;
• pour l'assistance technique du vétérinaire dans l'environnement péri-opératoire :
  • l'intubation endo-trachéale ou supra-glottique sauf chez les équidés ;
  • la pose de sonde nasale d'oxygénothérapie sauf chez les équidés ;
  • l'extubation trachéale ;
  • la préparation d'un animal en vue d'une anesthésie générale ;
  • la surveillance d'un animal sous anesthésie générale ;
  • la réalisation de gestes pratiques et l'assistance du vétérinaire en cas d'urgence anesthésique.

Sauf indication contraire du vétérinaire sous l'autorité médicale duquel la délégation de l'acte est consentie, les actes visés s'appliquent à toutes les espèces animales soignées dans l'établissement de soins vétérinaires.

Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes - © Copyright WebLex